{"id":39077,"date":"2025-09-30T07:35:32","date_gmt":"2025-09-30T17:35:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsi\/?page_id=39077"},"modified":"2025-09-30T14:57:38","modified_gmt":"2025-10-01T00:57:38","slug":"protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsi\/protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"
La Direction du Syst\u00e8me d\u2019Information<\/strong> (DSI) du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise attache la plus grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n La pr\u00e9sente politique a pour objet d\u2019informer les personnes concern\u00e9es de la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par la DSI.<\/p>\n Toutes les op\u00e9rations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur et notamment de la loi Informatique et Libert\u00e9s<\/strong> n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 et du R\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es personnelles ou RGPD<\/strong>.<\/p>\n<\/div> Pour toute information sur la protection de vos donn\u00e9es, vous pouvez \u00e9galement consulter le site de la Commission Nationale de l’informatique et des Libert\u00e9s (CNIL)<\/strong> : www.cnil.fr<\/a><\/p>\n Donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> – toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d’identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres, ci-apr\u00e8s les \u00ab donn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n Traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> – toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n Responsable du traitement<\/strong> – la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Destinataires<\/strong> – la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui re\u00e7oit communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.<\/p>\n Tiers autoris\u00e9s<\/strong> – une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un organisme, plac\u00e9es sous l’autorit\u00e9 directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<\/div> La Direction du Syst\u00e8me d\u2019Information<\/strong> est un service administratif relevant du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, responsable de traitement au sens du RGPD.<\/p>\n La DSI est charg\u00e9e de concevoir, g\u00e9rer et s\u00e9curiser les infrastructures et services num\u00e9riques n\u00e9cessaires au fonctionnement des activit\u00e9s administratives. Elle veille \u00e0 ce que les outils num\u00e9riques utilis\u00e9s respectent les normes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment celles pr\u00e9vues par le RGPD, et accompagne les agents de l\u2019administration dans l\u2019utilisation responsable de ces outils pour garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es.<\/p>\n Dans le cadre de ses missions, la DSI collecte et traite des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n Les finalit\u00e9s, les bases l\u00e9gales et les personnes concern\u00e9es par les traitements mis en \u0153uvre par la DSI sont :<\/p>\n Seules les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 ces finalit\u00e9s sont trait\u00e9es. Lors de leur collecte, vous \u00eates inform\u00e9 si certaines donn\u00e9es doivent \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9es. Leur absence emp\u00eachera alors la DSI de r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes et de r\u00e9aliser certains traitements.<\/p>\n L\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DSI.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la DSI confie des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es \u00e0 des sous-traitants, ces derniers sont notamment choisis pour les garanties qu\u2019ils pr\u00e9sentent en termes de fiabilit\u00e9 et de mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Dans le cadre de la fourniture de nos services ou dans l\u2019exercice de nos activit\u00e9s, nous pouvons \u00eatre conduits \u00e0 transmettre ou donner acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es aux destinataires suivants :<\/p>\n La DSI peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 communiquer vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers dans les cas o\u00f9 une telle communication est autoris\u00e9e et requise par la loi ou une d\u00e9cision de justice, ou si cette communication est n\u00e9cessaire pour assurer la protection et la d\u00e9fense de ses droits.<\/p>\n En cas de transfert de vos donn\u00e9es vers un pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la DSI s\u2019assure que le traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique et qu\u2019il est encadr\u00e9 par l\u2019un des m\u00e9canismes exig\u00e9s par la r\u00e9glementation permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie priv\u00e9e et des droits fondamentaux des personnes.<\/p>\n La DSI conserve vos donn\u00e9es dans un environnement s\u00e9curis\u00e9 pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou pendant la dur\u00e9e de conservation minimale pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation applicable. Certaines donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour des dur\u00e9es plus longues exclusivement \u00e0 des fins archivistiques, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques.<\/p>\n<\/div> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s et au RGPD, vous disposez de droits sur vos donn\u00e9es (droit d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit \u00e0 l\u2019effacement (droit \u00e0 l\u2019oubli), droit d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9).<\/p>\n<\/div> Vous pouvez \u00e9galement exercer vos droits par courrier postal\u00a0: D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Direction du syst\u00e8me d\u2019information, BP 4574, 98713 PAPEETE.<\/p>\n Si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.<\/p>\n<\/div> Compte tenu de l\u2019\u00e9volution des technologies, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ainsi que des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes, la DSI met en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.<\/p>\n<\/div> Toute modification de la pr\u00e9sente politique sera publi\u00e9e sur notre site et effective d\u00e8s sa publication. Par cons\u00e9quent, nous vous invitons \u00e0 vous y r\u00e9f\u00e9rer afin de prendre connaissance de la derni\u00e8re version disponible sur notre Site internet.<\/p>\n<\/div> BP 4574<\/span><\/a><\/p>\n<\/div>
Article 1 – D\u00e9finitions<\/h2>\n
\n<\/h2>\n<\/div>
<\/p>\n<\/div>
Article 2 – Identit\u00e9 du responsable de traitement<\/h2>\n
\n<\/h2>\n<\/div>
\n\n
\n Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/strong><\/td>\n Direction du syst\u00e8me d\u2019information<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n \n \n
\n \n
<\/p>\n<\/div>
Article 3 – Traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n
\n<\/h2>\n<\/div>
1) FINALIT\u00c9S ET BASES L\u00c9GALES<\/h4>\n
\n\n
\n Finalit\u00e9s\u00a0<\/strong><\/td>\n Bases l\u00e9gales\u00a0<\/strong><\/td>\n Personnes concern\u00e9es<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Gestion du courrier et des demandes adress\u00e9s \u00e0 la DSI<\/td>\n Ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique – article 6-1 e)<\/td>\n Toute personne sollicitant la DSI<\/td>\n<\/tr>\n \n Gestion des activit\u00e9s de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des Donn\u00e9es (DPO)<\/td>\n Respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le Gouvernement est soumis \u2013 article 6-1 c) R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et loi informatique et libert\u00e9s<\/td>\n Toute personne sollicitant la DPO<\/td>\n<\/tr>\n \n Fonctionnement et s\u00e9curit\u00e9 du site internet<\/td>\n Mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019information du public. Article 6-1 e)<\/td>\n Internautes<\/td>\n<\/tr>\n \n Gestion des recrutements<\/td>\n Respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le gouvernement est soumis \u2013 article 6-1 c code du travail et statuts de la fonction publique<\/td>\n Candidats \u00e0 l\u2019embauche<\/td>\n<\/tr>\n \n Gestion budg\u00e9taire, comptable, financi\u00e8re et gestion de la commande publique<\/td>\n Respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le Gouvernement est soumis \u2013 article 6-1 c) D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 95-205 portant adoption de la r\u00e9glementation budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de ses \u00e9tablissements publics et Code des march\u00e9s publics de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/td>\n Partenaires, fournisseurs, prestataires et autres cocontractants de la DSI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n 2) DONN\u00c9ES TRAIT\u00c9ES<\/h4>\n
3) DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES COLLECT\u00c9ES<\/h4>\n
\n
\n
4) DONN\u00c9ES TRANSF\u00c9R\u00c9ES A L\u2019\u00c9TRANGER<\/h4>\n
5) DUR\u00c9ES DE CONSERVATION<\/h4>\n
<\/p>\n<\/div>
Article 4 – Droits des personnes<\/h2>\n
\n<\/h2>\n<\/div>
<\/p>\n<\/div>
Article 5 – Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n
\n<\/h2>\n<\/div>
<\/p>\n<\/div>
Article 6 – Modifications de la politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n
\n<\/h2>\n<\/div>
Adresse<\/h2><\/div>
\nRue Dumont d\u2019Urville<\/span>
\n98713 Papeete \u2013 Tahiti<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Email<\/h2><\/a><\/div>