{"id":39179,"date":"2025-12-18T14:53:49","date_gmt":"2025-12-19T00:53:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsi\/?page_id=39179"},"modified":"2025-12-18T14:53:49","modified_gmt":"2025-12-19T00:53:49","slug":"protection-des-donnees-personnelles-des-partenaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsi\/protection-des-donnees-personnelles-des-partenaires\/","title":{"rendered":"Protection des Donn\u00e9es Personnelles des Partenaires"},"content":{"rendered":"

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES<\/h1>\n

La Direction du Syst\u00e8me d\u2019Information (DSI) du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise attache la plus grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\nLa pr\u00e9sente politique a pour objet d\u2019informer les personnes concern\u00e9es de la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par la DSI.
\nToutes les op\u00e9rations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur et notamment de la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 et du R\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es personnelles ou RGPD.<\/p>\n

ARTICLE 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h2>\n

Donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel – toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d’identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres, ci-apr\u00e8s les \u00ab\u202fdonn\u00e9es\u202f\u00bb.
\nTraitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
\nResponsable du traitement – la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\nDestinataires – la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui re\u00e7oit communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
\nTiers autoris\u00e9s – une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un organisme, plac\u00e9es sous l’autorit\u00e9 directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

ARTICLE 2 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT<\/h2>\n

La Direction du Syst\u00e8me d\u2019Information est un service administratif relevant du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, responsable de traitement au sens du RGPD.<\/p>\n\n\n\n
Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/strong>
\nBP 2551 98713 Papeete
\ncabpr@presidence.pf<\/a>
\nT\u00e9l : (689) 40 47 20 00<\/td>\n		Direction du syst\u00e8me d\u2019information<\/strong>
\nBP 4574 9873 Papeete
\nsecretariat.dsi@administration.gov.pf<\/a>
\n<\/span>T\u00e9l.\u202f: (689) 40 54 43 54<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

<\/h2>\n

ARTICLE 3 \u2013 TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/h2>\n

La DSI est charg\u00e9e de concevoir, g\u00e9rer et s\u00e9curiser les infrastructures et services num\u00e9riques n\u00e9cessaires au fonctionnement des activit\u00e9s administratives. Elle veille \u00e0 ce que les outils num\u00e9riques utilis\u00e9s respectent les normes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment celles pr\u00e9vues par le RGPD, et accompagne les agents de l\u2019administration dans l\u2019utilisation responsable de ces outils pour garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es.
\nDans le cadre de ses missions, la DSI collecte et traite des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

1) Finalit\u00e9s et bases l\u00e9gales<\/h3>\n

Les finalit\u00e9s, les bases l\u00e9gales et les personnes concern\u00e9es par les traitements mis en \u0153uvre par la DSI sont\u202f:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Finalit\u00e9s<\/strong> <\/span><\/td>\nBases l\u00e9gales<\/strong> <\/span><\/td>\nPersonnes concern\u00e9es<\/strong> <\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Gestion du courrier et des demandes adress\u00e9s \u00e0 la DSI<\/td>\nEx\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique – article 6-1 e)<\/td>\nToute personne sollicitant la DSI<\/td>\n<\/tr>\n
Gestion des activit\u00e9s de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des Donn\u00e9es (DPO)<\/td>\nRespect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le Gouvernement est soumis \u2013 article 6-1 c)<\/p>\n

R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et loi informatique et libert\u00e9s<\/td>\n

Toute personne sollicitant la DPO<\/td>\n<\/tr>\n
Fonctionnement et s\u00e9curit\u00e9 du site internet<\/td>\nMission d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019information du public. Article 6-1 e)<\/td>\nInternautes<\/td>\n<\/tr>\n
Gestion des recrutements<\/td>\nRespect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le gouvernement est soumis \u2013 article 6-1 c code du travail et statuts de la fonction publique<\/td>\nCandidats \u00e0 l\u2019embauche<\/td>\n<\/tr>\n
Gestion budg\u00e9taire, comptable, financi\u00e8re et gestion de la commande publique<\/td>\nRespect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le Gouvernement est soumis \u2013 article 6-1 c)<\/p>\n

D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 95-205 portant adoption de la r\u00e9glementation budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de ses \u00e9tablissements publics et Code des march\u00e9s publics de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/td>\n

Partenaires, fournisseurs, prestataires et autres cocontractants de la DSI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2) Donn\u00e9es trait\u00e9es<\/h3>\n

Seules les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 ces finalit\u00e9s sont trait\u00e9es. Lors de leur collecte, vous \u00eates inform\u00e9 si certaines donn\u00e9es doivent \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9es. Leur absence emp\u00eachera alors la DSI de r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes et de r\u00e9aliser certains traitements.<\/p>\n

3) Destinataires des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h3>\n

L\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DSI.
\nDans le cas o\u00f9 la DSI confie des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es \u00e0 des sous-traitants, ces derniers sont notamment choisis pour les garanties qu\u2019ils pr\u00e9sentent en termes de fiabilit\u00e9 et de mesures de s\u00e9curit\u00e9.
\nDans le cadre de la fourniture de nos services ou dans l\u2019exercice de nos activit\u00e9s, nous pouvons \u00eatre conduits \u00e0 transmettre ou donner acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es aux destinataires suivants :
\n\u2022 les prestataires informatiques assurant la gestion et la maintenance de certains outils\u202fet du site internet\u202f;
\n\u2022 le(s) service(s) de l\u2019administration charg\u00e9(s) de la r\u00e9ponse \u00e0 votre demande en fonction de sa nature ou impliqu\u00e9s dans les processus administratifs ou comptables.
\nLa DSI peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 communiquer vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers dans les cas o\u00f9 une telle communication est autoris\u00e9e et requise par la loi ou une d\u00e9cision de justice, ou si cette communication est n\u00e9cessaire pour assurer la protection et la d\u00e9fense de ses droits.<\/p>\n

4) Donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n

En cas de transfert de vos donn\u00e9es vers un pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la DSI s\u2019assure que le traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique et qu\u2019il est encadr\u00e9 par l\u2019un des m\u00e9canismes exig\u00e9s par la r\u00e9glementation permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie priv\u00e9e et des droits fondamentaux des personnes.<\/p>\n

5) Dur\u00e9es de conservation<\/h3>\n

La DSI conserve vos donn\u00e9es dans un environnement s\u00e9curis\u00e9 pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou pendant la dur\u00e9e de conservation minimale pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation applicable. Certaines donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour des dur\u00e9es plus longues exclusivement \u00e0 des fins archivistiques, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques.<\/p>\n

ARTICLE 4 – DROITS DES PERSONNES<\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s et au RGPD, vous disposez de droits sur vos donn\u00e9es (droit d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit \u00e0 l\u2019effacement (droit \u00e0 l\u2019oubli), droit d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9)
\nFaire une demande de droit ou poser une question sur l\u2019utilisation de mes donn\u00e9es
\nVous pouvez \u00e9galement exercer vos droits par courrier postal\u202f: D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Direction du syst\u00e8me d\u2019information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
\nSi vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

ARTICLE 5 – MESURES DE SECURITE<\/h2>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e9volution des technologies, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ainsi que des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes, la DSI met en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.<\/p>\n

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/h2>\n

Toute modification de la pr\u00e9sente politique sera publi\u00e9e sur notre site et effective d\u00e8s sa publication. Par cons\u00e9quent, nous vous invitons \u00e0 vous y r\u00e9f\u00e9rer afin de prendre connaissance de la derni\u00e8re version disponible sur notre Site internet.
\nPour toute information sur la protection de vos donn\u00e9es, vous pouvez \u00e9galement consulter le site de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL)\u202fwww.cnil.fr<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Mention d\u2019information \u2013 Activit\u00e9s de l\u2019\u00e9quipe DPO<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

La\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0et son \u00e9quipe\u00a0mettent\u00a0en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de\u00a0leurs\u00a0activit\u00e9s.<\/p>\n

Responsable du traitement :<\/strong>\u00a0le Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0(Direction du syst\u00e8me d\u2019information- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0–\u00a0BP 4574 98713 Papeete).<\/p>\n

Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale\u00a0du traitement\u00a0:<\/strong> Le traitement a pour\u00a0finalit\u00e9 la gestion des sollicitations re\u00e7ues par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (demandes de conseils, accompagnement, formations, exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es\u2026).\u00a0Il est fond\u00e9 sur\u00a0l\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le Gouvernement est soumis (respect du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et de la loi informatique et libert\u00e9s). Article 6 (1) c du RGPD.<\/p>\n

Donn\u00e9es collect\u00e9es\u00a0:<\/strong> Nom et pr\u00e9nom, Coordonn\u00e9es professionnelles, Informations professionnelles (matricule, fonctions, service, organisme\u2026),\u00a0Contenu de la demande\u00a0et situation du demandeur.<\/p>\n

Leur\u00a0fourniture est obligatoire. A d\u00e9faut les demandes ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es.<\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Les\u00a0donn\u00e9es\u00a0sont conserv\u00e9es\u202fpendant\u00a05 ans compt\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile de r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Destinataires des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Les\u00a0donn\u00e9es\u00a0sont accessibles\u00a0aux membres de l\u2019\u00e9quipe\u00a0DPO et aux personnels\u00a0habilit\u00e9s\u00a0du Gouvernement\u00a0intervenant dans la gestion ou le suivi des demandes ainsi qu\u2019aux\u00a0prestataires\u00a0informatiques.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles sont mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, modification, divulgation ou destruction.<\/p>\n

Vos droits sur vos donn\u00e9es\u00a0:<\/strong> Vous disposez de droits sur vos donn\u00e9es,\u00a0notamment les droits d\u2019acc\u00e8s,\u00a0de rectification\u00a0et\u00a0le\u00a0droit \u00e0 la limitation de leur traitement.<\/p>\n

Contact<\/strong>\u00a0:\u202fCes droits s\u2019exercent\u00a0aupr\u00e8s de\u00a0la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) \u00e0\u00a0dpo@administration.gov.pf<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 BP 4574 98713 Papeete. Vous pouvez \u00e9galement la\u00a0contacter\u00a0pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es.<\/p>\n

La CNIL peut \u00e9galement \u00eatre saisie d\u2019une\u00a0r\u00e9clamation \u00e0\u00a0www.cnil.fr<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Mention d\u2019information - Fonctionnement et s\u00e9curit\u00e9 du site internet\u202f <\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Dans le cadre de la gestion de son site internet, la Direction du syst\u00e8me d\u2019information met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Responsable du traitement :<\/strong>\u00a0le Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0(Direction du syst\u00e8me d\u2019information- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0–\u00a0BP 4574 98713 Papeete).<\/p>\n

Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale\u00a0du traitement\u00a0:<\/strong> Le traitement a pour\u00a0finalit\u00e9 la gestion de son site internet. Il est fond\u00e9 sur\u00a0la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public du Gouvernement. Article 6 (1) e du RGPD.<\/p>\n

Donn\u00e9es collect\u00e9es\u00a0:<\/strong> Donn\u00e9es de navigation sur le site.<\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Les\u00a0donn\u00e9es\u00a0sont 1 an maximum.<\/p>\n

Destinataires des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Les\u00a0donn\u00e9es\u00a0sont accessibles\u00a0aux personnels\u00a0habilit\u00e9s\u00a0de la DSI.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles sont mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, modification, divulgation ou destruction.<\/p>\n

Vos droits sur vos donn\u00e9es\u00a0:<\/strong> Vous disposez de droits sur vos donn\u00e9es,\u00a0notamment les droits d\u2019acc\u00e8s,\u00a0de rectification, le\u00a0droit \u00e0 la limitation et le droit d\u2019opposition \u00e0 leur traitement.<\/p>\n

Contact\u00a0:<\/strong>\u202fCes droits s\u2019exercent\u00a0aupr\u00e8s de\u00a0la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) \u00e0\u00a0dpo@administration.gov.pf<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 BP 4574 98713 Papeete. Vous pouvez \u00e9galement la\u00a0contacter\u00a0pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es.<\/p>\n

La CNIL peut \u00e9galement \u00eatre saisie d\u2019une\u00a0r\u00e9clamation \u00e0\u00a0www.cnil.fr<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Mention d\u2019information - Gestion des recrutements <\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Responsable du traitement :<\/strong>\u00a0le Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0(Direction du syst\u00e8me d\u2019information- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0–\u00a0BP 4574 98713 Papeete).<\/p>\n

Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale\u00a0du traitement\u00a0:<\/strong> Le traitement a pour\u00a0finalit\u00e9 la gestion des demandes d\u2019emploi et des recrutements. Il est fond\u00e9 sur le respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le gouvernement est soumis en vertu des statuts de la fonction publique. Article 6-1 c du RGPD.<\/p>\n

Donn\u00e9es collect\u00e9es\u00a0:<\/strong> Nom et pr\u00e9nom, Coordonn\u00e9es, Informations professionnelles CV.<\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Les\u00a0donn\u00e9es\u00a0sont conserv\u00e9es\u202fen cas de recrutement, dans la limite des 80 ans de l\u2019agent. Les donn\u00e9es des candidats non retenus sont conserv\u00e9es pendant 1 an.<\/p>\n

Destinataires des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Les\u00a0donn\u00e9es\u00a0sont accessibles\u00a0aux personnels\u00a0habilit\u00e9s\u00a0de la DSI.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles sont mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, modification, divulgation ou destruction.<\/p>\n

Vos droits sur vos donn\u00e9es\u00a0:<\/strong> Vous disposez de droits sur vos donn\u00e9es,\u00a0notamment les droits d\u2019acc\u00e8s,\u00a0de rectification\u00a0et\u00a0le\u00a0droit \u00e0 la limitation de leur traitement.<\/p>\n

Contact\u00a0:<\/strong>\u202fCes droits s\u2019exercent\u00a0aupr\u00e8s de\u00a0la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) \u00e0\u00a0dpo@administration.gov.pf<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 BP 4574 98713 Papeete. Vous pouvez \u00e9galement la\u00a0contacter\u00a0pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es.<\/p>\n

La CNIL peut \u00e9galement \u00eatre saisie d\u2019une\u00a0r\u00e9clamation \u00e0\u00a0www.cnil.fr<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Mention d\u2019information - Gestion budg\u00e9taire, comptable, financi\u00e8re et gestion de la commande publique <\/h2><\/div>
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Dans le cadre de notre gestion,\u00a0nous\u00a0collectons et traitons des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/p>\n

Responsable du traitement :<\/strong>\u202fGouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0(Direction du\u00a0Syst\u00e8me d\u2019information\u00a0BP 4574 98713 Papeete)<\/p>\n

Finalit\u00e9s\u00a0et base l\u00e9gale\u00a0des\u00a0traitements\u00a0:\u00a0<\/strong>Les traitements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins de gestion\u00a0budg\u00e9taire,\u00a0comptable et financi\u00e8re\u00a0et gestion de la commande publique<\/p>\n

Ils\u00a0sont n\u00e9cessaires au respect des obligations l\u00e9gales auxquelles est soumis le responsable du traitement (article 6.1.c\u00a0du RGPD –\u00a0D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 95-205 portant adoption de la r\u00e9glementation budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de ses \u00e9tablissements publics et\u00a0Code des march\u00e9s publics de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise).<\/p>\n

Donn\u00e9es collect\u00e9es :\u00a0<\/strong>Informations d\u2019identification (nom, pr\u00e9nom,\u00a0coordonn\u00e9es),\u00a0Informations financi\u00e8res\u00a0et professionnelles\u00a0(relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire,\u00a0transactions,\u00a0r\u00e9alisations),\u00a0Informations relatives aux commandes\u00a0(d\u00e9tails des produits\/services).<\/p>\n

Leur fourniture est obligatoire. A d\u00e9faut, les op\u00e9rations ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Destinataires des donn\u00e9es :\u00a0<\/strong>Les services\u00a0du\u00a0Pays et de l\u2019Etat intervenant dans la chaine comptable\u00a0publique<\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es :<\/strong>\u202fLes donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es\u00a0dix ans puis archiv\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019archivage public.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es :\u00a0<\/strong>Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles sont mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, modification, divulgation ou destruction.<\/p>\n

Droits des personnes concern\u00e9es :<\/strong>\u202fVous\u00a0disposez\u00a0d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0et\u00a0de rectification\u00a0de vos donn\u00e9es\u00a0et\u00a0de limitation de leur\u00a0traitement.<\/p>\n

Contact :<\/strong>\u202f Ces droits s\u2019exercent\u00a0aupr\u00e8s de\u00a0notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) \u00e0\u00a0dpo@administration.gov.pf<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 BP 4574 98713 Papeete. Vous pouvez\u00a0\u00e9galement\u00a0la contacter pour\u00a0toute\u00a0question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es.<\/p>\n

La\u00a0CNIL\u00a0peut \u00e9galement \u00eatre saisie\u00a0d\u2019une\u00a0r\u00e9clamation \u00e0\u00a0www.cnil.fr<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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