{"id":59654,"date":"2026-04-15T07:19:45","date_gmt":"2026-04-15T17:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsp\/?page_id=59654"},"modified":"2026-05-22T07:22:14","modified_gmt":"2026-05-22T17:22:14","slug":"tabac-et-vapotage-licence-de-commercialisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dsp\/tabac-et-vapotage-licence-de-commercialisation\/","title":{"rendered":"Tabac et Vapotage – Licence de commercialisation"},"content":{"rendered":"

Licence de commercialisation<\/h1><\/div>
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Comprendre la r\u00e9glementation, consulter les arr\u00eat\u00e9s et effectuer vos d\u00e9marches.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

Cette d\u00e9marche ainsi que la licence sont enti\u00e8rement GRATUITES. <\/span><\/div><\/div>
<\/i>retour \u00e0 l’accueil tabac<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div>
<\/i>en savoir plus sur l’arr\u00eat\u00e9 d’application<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Tabac et vapotage : la demande de licence<\/h5><\/span>
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La Direction de la sant\u00e9 informe les professionnels que la demande de licence pour l\u2019importation, la fabrication et la vente de produits du tabac et du vapotage peut d\u00e9sormais \u00eatre effectu\u00e9e en ligne sur la plateforme www.mes-demarches.gov.pf<\/b><\/a>. Le d\u00e9p\u00f4t se fait \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche concerne les personnes physiques et morales qui souhaitent exercer une activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ces produits<\/strong>. Le dossier doit permettre d\u2019identifier le demandeur, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, le lieu concern\u00e9 et les produits commercialis\u00e9s.<\/p>\n

La plateforme a pour objectif de simplifier les d\u00e9marches administratives et de faciliter le d\u00e9p\u00f4t des dossiers. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, quelle que soit la modalit\u00e9 choisie.<\/b><\/p>\n

Pour les usagers qui ne souhaitent pas passer par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, il reste possible de d\u00e9poser une demande par courrier \u00e9lectronique, par voie postale ou en main propre directement dans nos locaux \u00e0 Papeete.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Une licence pour chaque activit\u00e9 et chaque structure<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Le principe est simple : chaque type d\u2019activit\u00e9 correspond \u00e0 une licence distincte. <\/p>\n

Un op\u00e9rateur peut d\u00e9tenir une ou plusieurs licences, selon ses activit\u00e9s, mais chacune doit \u00eatre demand\u00e9e
\nindividuellement via le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. <\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Les trois types de licences<\/span><\/a><\/h4><\/div>
La licence d\u2019importation<\/strong>
\nElle permet d\u2019importer des produits, de les mettre \u00e0 la consommation, de les stocker et de les vendre en gros.
\nToute vente en gros doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans un registre, consultable par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Attention!<\/strong> C<\/em>ette licence ne permet pas la vente directe au consommateur.<\/em><\/p>\n

La licence de fabrication<\/strong>
\nElle est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d\u2019un dossier technique complet (composition, \u00e9missions, donn\u00e9es toxicologiques, processus de fabrication).
\nPour commercialiser les produits fabriqu\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de disposer en compl\u00e9ment d\u2019une licence d\u2019importation ou de vente au d\u00e9tail. Attention!<\/strong> Cette licence ne permet pas la vente directe au consommateur.<\/em><\/p>\n

La licence de vente au d\u00e9tail<\/strong>
\nElle autorise la vente directe au consommateur.
\nCette licence est li\u00e9e \u00e0 un lieu pr\u00e9cis et n\u2019est valable que pour un seul point de vente. Ainsi, un op\u00e9rateur qui exploite plusieurs \u00e9tablissements doit demander une licence pour chacun d\u2019eux.<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Vous avez obtenu votre licence de vente au d\u00e9tail, et apr\u00e8s ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
Une fois d\u00e9livr\u00e9e, la licence de vente au d\u00e9tail doit \u00eatre<\/strong> affich\u00e9e de mani\u00e8re visible<\/strong> \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement et utilis\u00e9e uniquement dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n

La Direction de la sant\u00e9 mettra \u00e9galement \u00e0 disposition une liste des licences d\u00e9livr\u00e9es<\/strong>, consultable en ligne.<\/p>\n

Votre fournisseur pourrait vous demander la copie de votre licence, car il a l’interdiction de vendre des produits \u00e0 des personnes qui n’ont pas l’accr\u00e9ditation.<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Les dates \u00e0 retenir<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

D\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Si vous \u00e9tiez en activit\u00e9 au 30 d\u00e9cembre 2025, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une p\u00e9riode transitoire, \u00e0 condition de d\u00e9poser votre demande de licence avant le 30 juin 2026.<\/p>\n

Si vous avez d\u00e9poser votre dossier dans les d\u00e9lais, vous pouvez continuer \u00e0 exercer sans licence :<\/p>\n