Pour exercer une activité de transport de marchandises, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :

  • Entreprise enregistrée au registre du commerce pour l’activité
  • Permis de conduire valide pour le chauffeur et correspondant à la catégorie du véhicule
  • Déclaration de l’activité à la Direction des transports terrestres
  • Véhicule adapté et contrôlé techniquement
  • Assurance : le véhicule doit être assuré spécifiquement pour l’activité de transport de marchandises

Le bureau des activités de transport (BAT)

Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?

Le bureau des activités de transport est situé à Pirae, à la Direction des transports terrestres

Le véhicule utilisé doit être conçu pour le transport de marchandises (catégorie N). Cela inclut :

  • Véhicules de catégorie N1 (camionnette) : conçus pour transporter des marchandises avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes – permis B valable
  • Véhicules de catégorie N2 et N3 : véhicules poids lourd avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes (visite technique annuelle) – permis C nécessaire

Une visite technique du véhicule doit être réalisée tous les ans (pour les véhicules de catégories N2 et N3).

Pour prendre rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf

La demande de prise de rendez-vous doit notamment être accompagnée d’une copie des documents suivants :

  • l’attestation d’assurance
  • la carte grise
  • la carte violette originale

À l’issue de cette visite et sous réserve d’acceptation du véhicule à la visite technique, l’autorisation de mise en circulation (carte violette) est renouvelée.

Contravention de 4ème classe (16 100 F CFP d’amende) : non-déclaration d’une modification affectant la déclaration de l’activité.

Contravention de 5ème classe : infractions relatives à la carte grise, autorisation de mise en circulation et permis de conduire.

Les démarches

Déclarer une activité de transport de marchandises

Pour exercer une activité de transport de marchandises, vous devez effectuer une déclaration auprès de la Direction des transports terrestres.

Pour faire votre déclaration, il faut constituer un dossier via le formulaire disponible ci-dessous et le retourner à l’adresse bat.dtt@administration.gov.pf.

Formulaire de déclaration d’activité de transport de marchandises

Le contenu du dossier :

Entreprise
  • Numéro d’identification et immatriculation au registre du commerce
  • Personne morale : statuts de la société
Véhicule
  • Copie de la carte grise du véhicule (catégorie N)
  • Attestation d’assurance pour l’activité de transport de marchandises
Chauffeur
  • Copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (B pour N1, C pour N2/N3)

Toute modification affectant les éléments de la déclaration initiale doit être signalée à la Direction des transports terrestres.

Exemples de modifications à déclarer :

  • Changement de véhicule
  • Modification des informations de l’entreprise
  • Changement de chauffeur
  • Cessation d’activité

Attention : La non-déclaration d’une modification est passible d’une contravention de 4ème classe (16 100 F CFP d’amende).

Source réglementaire