commission ad hoc des taxis<\/strong>, pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre en charge des transports terrestres.<\/p>\nLa commission est compos\u00e9e de mani\u00e8re paritaire, avec un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de l’administration et des exploitants de taxi, tous disposant d’une voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/p>\n
Les membres de cette commission sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise pour un mandat de 3 ans.<\/p><\/blockquote>\n
Le contenu du dossier :<\/strong><\/p>\n\n\n\nEntreprise<\/strong><\/td>\n\n\n- Personne physique ou morale : Fournir le num\u00e9ro d’identification et l’immatriculation<\/li>\n
- Personne morale : statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
- bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire (du repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour une personne morale)<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\nV\u00e9hicule<\/strong><\/td>\n\n\n- V\u00e9hicule neuf : facture proforma<\/li>\n
- V\u00e9hicule d’occasion (moins de 10 ans) : carte grise<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\nConduite du\/des v\u00e9hicule(s)<\/strong><\/td>\n\n\n- Si la conduite est assur\u00e9e par des chauffeurs salari\u00e9s<\/u> :\n
\n- Identification de chauffeurs titulaires de l’AQP<\/li>\n
- S’immatriculer en tant qu’employeur aupr\u00e8s de la CPS<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Si la conduite est assur\u00e9e par l’exploitant<\/u> : permis de conduire & AQP<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\nProjet<\/strong><\/td>\n\n\n- une description d\u00e9taill\u00e9e de votre projet (client\u00e8le cible, plages horaires, etc.)<\/li>\n
- une autorisation de stationnement sur la voie publique<\/strong>*<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
*Avant de demander une autorisation d’exercer<\/u>, vous devez obtenir une autorisation de stationnement<\/strong>. Celle-ci vous permet de stationner dans une station de taxi en attendant des clients.<\/p>\nQui d\u00e9livre l’autorisation de stationnement ?<\/strong><\/p>\n\n- le maire de la commune concern\u00e9e ;<\/li>\n
- le Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise pour le domaine public territorial<\/li>\n
- le gestionnaire du domaine priv\u00e9 accueillant du public (a\u00e9roport, port, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n
\u00c0 l’issue, l’autorisation d’exercer ainsi que les licences associ\u00e9es seront d\u00e9livr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au Journal Officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/em>. Un mail de notification sera ensuite envoy\u00e9.<\/strong><\/div><\/div><\/div>
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