Donn\u00e9es personnelles (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 15 mai 2025)<\/strong><\/span><\/p>\n Responsable de traitement :<\/strong><\/span><\/p>\n La Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (Direction de la commande publique) est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs collect\u00e9es sur son site internet www.marchespublics.gov.pf .<\/span><\/p>\n Coordonn\u00e9es<\/u> :<\/span><\/p>\n Direction de la commande publique (DCO)<\/strong><\/span><\/p>\n 138 rue Laurent LEBIHAN<\/strong><\/span><\/p>\n 98716 PIRAE – TAHITI – POLYNESIE FRANCAISE<\/strong><\/span><\/p>\n + 689 40 500 888<\/span><\/p>\n secretariat.dco@administration.gov.pf<\/a><\/span><\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 la politique de protection des donn\u00e9es personnelles, contactez la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l\u2019informatique BP 4574 98713 PAPEETE – dpo@informatique.gov.pf ou par courrier \u00e0 la direction de la commande publique. .<\/span><\/span><\/p>\n Donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/span><\/p>\n Une \u00ab donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb d\u00e9signe toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, directement ou indirectement. <\/span>La direction de la commande publique, dans le cadre de son site internet www.marchespublics.gov.pf est amen\u00e9e \u00e0 collecter des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs du site <\/span>:<\/span><\/p>\n Finalit\u00e9s du traitement et fondement l\u00e9gal :<\/strong><\/span><\/p>\n La direction de la commande publique collecte des donn\u00e9es personnelles dans le but d\u2019aider les personnes concern\u00e9es dans leur parcours au sein du site www.marchespublics.gov.pf , de r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations concernant les services propos\u00e9s ou toute autre demande \u00e0 l\u2019initiative des personnes concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n La base juridique de cette collecte de donn\u00e9es personnelles repose sur le consentement. L\u2019utilisateur, lorsqu\u2019il remplit un formulaire sur le site www.marchespublics.gov.pf, accepte explicitement cette collecte, par le biais d\u2019une case \u00e0 cocher. Cette acceptation doit se faire suite \u00e0 une information de la personne concern\u00e9e sur les finalit\u00e9s de ce traitement. L\u2019utilisateur a le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n La direction de la commande publique, conform\u00e9ment aux exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Protection des donn\u00e9es (r\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016) conserve dans un fichier informatis\u00e9 les informations relatives au consentement des personnes concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n Les informations demand\u00e9es marqu\u00e9es par un ast\u00e9risque sur le formulaire doivent obligatoirement \u00eatre fournies. Dans le cas contraire, la demande d\u2019information de l\u2019utilisateur ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e correctement.<\/span><\/p>\n Dur\u00e9e de conservation :<\/strong><\/span><\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre des formulaires accessibles sur le site sont conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire au traitement raisonnablement attendu par la personne concern\u00e9e pour le traitement de sa demande. Cette dur\u00e9e peut alors varier en fonction des \u00e9changes entre la personne concern\u00e9e et les agents de la direction de la commande publique.<\/span><\/p>\n Destinataires :<\/strong><\/span><\/p>\n Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et ne seront communiqu\u00e9es qu’aux agents de la direction de la commande publique et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD).<\/span><\/p>\n S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/strong><\/span><\/p>\n La direction de la commande publique prend, au regard de la nature des donn\u00e9es personnelles et des risques que pr\u00e9sentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s. Pour cela, vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es dans un fichier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 uniquement accessible gr\u00e2ce \u00e0 une identification unique et propre aux agents de la direction de la commande publique destinataires de vos donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n En cas de faille de s\u00e9curit\u00e9, la direction de la commande publique s\u2019engage \u00e0 notifier leur existence aux personnes concern\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019il existe un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e par le traitement de donn\u00e9es personnelles qui a subi une faille.<\/span><\/p>\n Droits des personnes :<\/strong><\/span><\/p>\n Les personnes concern\u00e9es disposent sur leurs donn\u00e9es personnelles de droits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 savoir :<\/span><\/p>\n Un droit d\u2019acc\u00e8s et de communication <\/strong>: permet \u00e0 toute personne physique justifiant de son identit\u00e9 d\u2019interroger le responsable de traitement afin d\u2019obtenir une copie des donn\u00e9es personnelles. Le responsable de traitement peut s\u2019opposer aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou syst\u00e9matique. Pour exercer ce droit, l\u2019utilisateur doit justifier de son identit\u00e9 par tout moyen. La direction de la commande publique s\u2019engage \u00e0 produire une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Elle s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 expliciter les codes, les signes, abr\u00e9viations dans les documents transmis.<\/span><\/p>\n Un droit de rectification<\/strong> : permet \u00e0 la personne concern\u00e9e par le traitement de donn\u00e9es personnelles d\u2019obtenir que la direction de la commande publique rectifie des donn\u00e9es inexactes, dans les meilleurs d\u00e9lais. La personne peut \u00e9galement \u00e9mettre le souhait de compl\u00e9ter des donn\u00e9es personnelles la concernant s\u2019av\u00e9rant incompl\u00e8tes compte tenu des finalit\u00e9s du traitement.<\/span><\/p>\n Un droit \u00e0 l\u2019effacement (ou droit \u00e0 l\u2019oubli) <\/strong>: permet \u00e0 la personne concern\u00e9e par le traitement de donn\u00e9es personnelles d\u2019obtenir que la direction de la commande publique efface les donn\u00e9es la concernant, dans les meilleurs d\u00e9lais. La direction de la commande publique se r\u00e9serve le droit de choisir entre la suppression des donn\u00e9es ou leur anonymisation. <\/span><\/p>\n Un droit d\u2019opposition <\/strong>: permet \u00e0 la personne concern\u00e9e par le traitement de donn\u00e9es personnelles de s\u2019opposer, \u00e0 tout moment et pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es personnelles la concernant (notamment le traitement \u00e0 des fins de prospection commerciale). La direction de la commande publique garantie ce droit sauf s\u2019il d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement de ces donn\u00e9es qui pr\u00e9vaudraient sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/span><\/p>\n Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es <\/strong>: la direction de la commande publique s\u2019engage \u00e0 garantir un transfert des donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e, si elle en fait la demande, sous un format structur\u00e9 lisible par machine, vers un autre responsable de traitement ind\u00e9pendamment de la direction de la commande publique. Cette transmission concerne uniquement les donn\u00e9es transmises par la personne concern\u00e9e \u00e0 la direction de la commande publique, et uniquement sur les traitements de donn\u00e9es automatis\u00e9s. <\/span><\/p>\n Le droit \u00e0 la limitation du traitement <\/strong>: permet \u00e0 la personne concern\u00e9e par le traitement de donn\u00e9es personnelles de bloquer l\u2019utilisations des donn\u00e9es, celles-ci seront uniquement conserv\u00e9es.<\/span><\/p>\n L\u2019exercice de ce droit est cantonn\u00e9 aux cas suivants<\/u> :<\/span><\/p>\n Il convient d\u2019informer l\u2019utilisateur qu\u2019il dispose d\u2019une facult\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) s\u2019il estime, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 la direction de la commande publique, que ses droits \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb ne sont pas respect\u00e9s. Un dispositif est pr\u00e9vu sur le site https:\/\/www.cnil.fr\/<\/a>.<\/span><\/p>\n L\u2019utilisateur peut exercer ces droits \u00e0 tout moment en contactant la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l\u2019informatique BP 4574 98713 PAPEETE – dpo@informatique.gov.pf ou par courrier \u00e0 la direction de la commande publique.<\/span><\/span><\/p>\n La demande d\u2019exercice des droits ne pourra \u00eatre trait\u00e9e effectivement que si la personne concern\u00e9e joint un justificatif d\u2019identit\u00e9.<\/span><\/p>\n .<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":381,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-1694","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1694","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/users\/381"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1694"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1694\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1712,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1694\/revisions\/1712"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1694"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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