![](\"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-content\/uploads\/sites\/29\/2025\/06\/Design-sans-titre.png\" "\\"Design")
<\/span><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-content\/uploads\/sites\/29\/2025\/06\/OAB-1.png\" "\\"OAB\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>La d\u00e9finition de l’offre anormalement basse (OAB)<\/strong><\/h1><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>\u2696\ufe0f Sources <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nCode polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/p>\n
\n- Article LP 122-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
11\u00b0 bis\u00b0offre anormalement basse, offre dont le prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/p>\n
\n- Article LP 235-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I \u2013 L\u2019acheteur public v\u00e9rifie que les offres sont r\u00e9guli\u00e8res, acceptables et appropri\u00e9es.
II. \u2013 Dans les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es. Toutefois, l\u2019acheteur public peut autoriser tous les candidats concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas anormalement basses.
III. \u2013 Dans les autres proc\u00e9dures, les offres inappropri\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es. Les offres irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables peuvent devenir r\u00e9guli\u00e8res ou acceptables \u00e0 l\u2019issue de la n\u00e9gociation ou du dialogue, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la n\u00e9gociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es.
IV. \u2013 La r\u00e9gularisation des offres irr\u00e9guli\u00e8res ne peut avoir pour effet de modifier des caract\u00e9ristiques substantielles des offres.
V. \u2013 L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.
VI. \u2013 Les offres qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es en application du II, III et du V sont jug\u00e9es au regard du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans les documents de la consultation, puis sont class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant. L\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse choisie en application du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s est l\u2019offre la mieux class\u00e9e par l\u2019acheteur public.<\/p>\n
\n- Article A 235-2 : <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019acheteur peut appr\u00e9cier le caract\u00e8re anormalement bas d\u2019une offre notamment, au vu de toutes les composantes de l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e, des obligations qui s\u2019imposent aux candidats, au moyen de l\u2019utilisation d\u2019une formule math\u00e9matique permettant de d\u00e9terminer un seuil d\u2019anomalie, par comparaison avec les autres offres ou avec son estimation.
Lorsque l\u2019acheteur identifie une offre qui para\u00eet anormalement basse, il demande par \u00e9crit au candidat qu\u2019il pr\u00e9cise et justifie le prix ou les co\u00fbts propos\u00e9s.
Peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1\u00b0 Le mode de fabrication des produits, les modalit\u00e9s de la prestation des services, le proc\u00e9d\u00e9 de construction ;
2\u00b0 Les solutions techniques adopt\u00e9es ou les conditions particuli\u00e8rement favorables dont dispose le candidat pour fournir les produits ou les services ou pour ex\u00e9cuter les travaux ;
3\u00b0 L\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre.
L\u2019acheteur rejette l\u2019offre si les \u00e9l\u00e9ments fournis par le candidat ne permettent pas de justifier de mani\u00e8re satisfaisante le prix ou les co\u00fbts propos\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>1 \u2013 Contexte r\u00e9glementaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nLa notion d\u2019offre anormalement basse<\/strong> (OAB) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le Code Polyn\u00e9sien des March\u00e9s Publics (CPMP) \u00e0 l\u2019article LP 122-3, 11\u00b0 bis<\/strong>. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019acheteur public polyn\u00e9sien des offres financi\u00e8rement irr\u00e9alistes susceptibles de mettre en p\u00e9ril la bonne ex\u00e9cution des contrats. Cette fiche pratique explique la d\u00e9finition d\u00e9sormais l\u00e9gale<\/strong> de l\u2019OAB, la proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> \u00e0 suivre avant tout rejet qui pr\u00e9existait, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier et non r\u00e9gularisable<\/strong> de telles offres, donne des exemples concrets<\/strong> pour les identifier, et pr\u00e9sente des r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles<\/strong> utiles pour \u00e9clairer cette notion.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>2 - D\u00e9finition de l\u2019offre anormalement basse<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nD\u00e9finition l\u00e9gale (Article LP 122-3, 11\u00b0 bis CPMP)<\/strong> \u2013 Une offre anormalement basse est d\u00e9finie comme \u00ab une offre dont le prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00bb<\/em>. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019une offre dont le montant tr\u00e8s faible<\/strong> ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong> du projet et fait craindre que le titulaire ne puisse mener le march\u00e9 \u00e0 bien dans les conditions pr\u00e9vues. Cette d\u00e9finition codifie une notion d\u00e9j\u00e0 reconnue par la jurisprudence, notamment par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\u26a0\ufe0f<\/strong> Pourquoi encadrer les offres anormalement basses ?<\/strong> Retenir une offre anormalement basse peut porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong> entre candidats et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la commande publique<\/strong>. Un prix anormalement bas, s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 par des facteurs objectifs, peut r\u00e9sulter de pratiques d\u00e9loyales (dumping social, non-respect de la r\u00e9glementation) ou d\u2019une erreur de chiffrage, et il fait peser un risque s\u00e9rieux de mauvaise ex\u00e9cution du march\u00e9<\/strong> (voir plus bas les risques encourus). Le CPMP consacre donc cette notion afin de permettre \u00e0 l\u2019acheteur public de d\u00e9tecter et \u00e9carter de telles offres avant l\u2019attribution du march\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>3 \u2013 Proc\u00e9dure contradictoire obligatoire avant rejet d\u2019une OAB<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nAvant de rejeter une offre suspect\u00e9e d\u2019\u00eatre anormalement basse, l\u2019acheteur public a l\u2019obligation de mener une proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> avec le soumissionnaire concern\u00e9. Cette \u00e9tape est impos\u00e9e par la loi<\/strong> et constitue un passage incontournable afin de respecter les droits du candidat et de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure d\u2019achat. L\u2019article LP 235-3 V du CPMP<\/strong> pr\u00e9voit explicitement cette d\u00e9marche :<\/p>\n\n- Demande d\u2019explications \u00e9crite au candidat<\/strong> \u2013 \u00ab L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.\u00bb<\/em>. Autrement dit, d\u00e8s qu\u2019une offre para\u00eet suspecte (prix tr\u00e8s en-dessous des autres offres ou de l\u2019estimation), l\u2019acheteur public doit interroger le candidat<\/strong> sur les composantes de son prix. Cette demande d\u2019explication doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re claire et permettre au candidat de justifier pleinement le s\u00e9rieux de son offre<\/strong>. Exemple :<\/em>l\u2019acheteur envoie un courrier indiquant que son offre semble anormalement basse et lui demande de fournir toutes les justifications utiles<\/strong> (m\u00e9thodes de calcul, conditions particuli\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, etc.).<\/li>\n
- Analyse des justifications fournies<\/strong> \u2013 Le candidat va r\u00e9pondre en d\u00e9taillant pourquoi son prix est aussi bas. Il peut, par exemple, invoquer un proc\u00e9d\u00e9 technique innovant<\/strong>, des conditions exceptionnellement favorables <\/strong>(fournitures \u00e0 bas co\u00fbt, subvention publique, etc.), une organisation particuli\u00e8rement efficace<\/strong>, ou encore l\u2019originalit\u00e9 de son offre<\/strong> pour expliquer son tarif avantageux. Bon \u00e0 savoir :<\/strong> le code (art. A 235-2<\/em> du CPMP) \u00e9num\u00e8re des types de justifications acceptables, comme les modes de fabrication, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, les solutions techniques, l\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre, sans que cette liste ne soit exhaustive. L\u2019acheteur public appr\u00e9ciera la pertinence de ces explications<\/strong> et peut, s\u2019il le souhaite, tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires<\/strong> (par exemple, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de poser des questions ultra-pr\u00e9cises \u2013 une demande g\u00e9n\u00e9rale de justification suffit ).<\/li>\n
- D\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet si l\u2019offre est confirm\u00e9e anormalement basse<\/strong> \u2013 \u00ab Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette par d\u00e9cision motiv\u00e9e. \u00bb<\/em>. Autrement dit, si les explications du candidat ne justifient pas de mani\u00e8re convaincante<\/strong> son prix tr\u00e8s bas, l\u2019acheteur doit \u00e9carter l\u2019offre<\/strong> en cause. Le rejet doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit et motiv\u00e9<\/strong> (en exposant, par exemple, que les co\u00fbts incompressibles du projet ne pourraient \u00eatre couverts, ou que les justifications fournies ne permettent pas de consid\u00e9rer l\u2019offre comme \u00e9conomiquement viable). Important :<\/strong> tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas obtenu et examin\u00e9 les explications, il lui est interdit d\u2019\u00e9liminer le candidat pour offre anormalement basse<\/strong>. Une \u00e9limination automatique<\/em> sans dialogue pr\u00e9alable constituerait un manquement grave. La jurisprudence sanctionne d\u2019ailleurs l\u2019acheteur qui \u00e9carterait une offre suspecte sans avoir men\u00e9 cette proc\u00e9dure contradictoire (ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision).<\/li>\n<\/ul>\n
En synth\u00e8se, le rejet d\u2019une offre pour motif d\u2019\u00ab offre anormalement basse \u00bb n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s avoir mis en \u0153uvre cette proc\u00e9dure contradictoire<\/strong>. Cette obligation garantit la transparence et laisse sa chance au candidat de d\u00e9fendre son offre (parfois, les \u00e9carts de prix sont justifi\u00e9s et l\u2019offre peut finalement \u00eatre retenue si elle s\u2019av\u00e8re s\u00e9rieuse).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>4 \u2013 Cons\u00e9quences : irr\u00e9gularit\u00e9 et non-r\u00e9gularisation de l\u2019offre qualifi\u00e9e d'OAB<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nUne offre d\u00e9finitivement qualifi\u00e9e d\u2019anormalement basse doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e<\/strong> de la proc\u00e9dure. Le CPMP assimile en pratique cette offre \u00e0 une offre irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong>, insusceptible d\u2019\u00eatre accept\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e. En effet, l\u2019article LP 235-3 du CPMP pr\u00e9cise que les \u00ab II. – Dans les proc\u00e9dures d’appel d’offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es. Toutefois, l’acheteur public peut autoriser tous les candidats concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.\u00bb<\/em><\/p>\n\ud83d\udc49 Offre non r\u00e9gularisable<\/strong> \u2013 Contrairement \u00e0 certaines offres irr\u00e9guli\u00e8res classiques qui peuvent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es (voir la fiche \u00ab La possibilit\u00e9 pour l’acheteur public de r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans les proc\u00e9dures d’appel d’offres ou dans les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation \u00bb<\/strong>), une offre anormalement basse ne peut pas \u00eatre \u00ab corrig\u00e9e \u00bb ou compl\u00e9t\u00e9e pour redevenir acceptable<\/strong>. Le principe d\u2019intangibilit\u00e9 de l\u2019offre s\u2019oppose en effet \u00e0 toute modification substantielle de la proposition apr\u00e8s la remise des plis, en particulier une augmentation du prix<\/strong> pour le rendre viable serait contraire aux r\u00e8gles de mise en concurrence. Ainsi, si un candidat a propos\u00e9 un prix trop bas, il ne pourra pas le r\u00e9viser \u00e0 la hausse<\/strong> une fois les offres ouvertes (sauf \u00e0 ce que ce soit pour rectifier une erreur mat\u00e9rielle \u00e9vidente<\/strong> reconnue par la jurisprudence, cas tr\u00e8s particulier). La seule issue pour une offre anormalement basse av\u00e9r\u00e9e est son rejet<\/strong> pur et simple dans le respect de la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n\u00c0 noter :<\/strong> Une offre soup\u00e7onn\u00e9e anormalement basse peut finalement \u00eatre admise<\/strong> si les justifications du candidat sont jug\u00e9es convaincantes. Dans ce cas, l\u2019acheteur public consid\u00e8re que le prix, bien que bas, ne compromet pas la bonne ex\u00e9cution<\/strong> et l\u2019offre reste en concurrence. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir de l\u2019acheteur public, sous le contr\u00f4le du juge en cas de contestation (contr\u00f4le limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u2696\ufe0f Sources <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nCode polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/p>\n
\n- Article LP 122-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
11\u00b0 bis\u00b0offre anormalement basse, offre dont le prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/p>\n
\n- Article LP 235-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I \u2013 L\u2019acheteur public v\u00e9rifie que les offres sont r\u00e9guli\u00e8res, acceptables et appropri\u00e9es.
II. \u2013 Dans les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es. Toutefois, l\u2019acheteur public peut autoriser tous les candidats concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas anormalement basses.
III. \u2013 Dans les autres proc\u00e9dures, les offres inappropri\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es. Les offres irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables peuvent devenir r\u00e9guli\u00e8res ou acceptables \u00e0 l\u2019issue de la n\u00e9gociation ou du dialogue, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la n\u00e9gociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es.
IV. \u2013 La r\u00e9gularisation des offres irr\u00e9guli\u00e8res ne peut avoir pour effet de modifier des caract\u00e9ristiques substantielles des offres.
V. \u2013 L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.
VI. \u2013 Les offres qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es en application du II, III et du V sont jug\u00e9es au regard du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans les documents de la consultation, puis sont class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant. L\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse choisie en application du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s est l\u2019offre la mieux class\u00e9e par l\u2019acheteur public.<\/p>\n
\n- Article A 235-2 : <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019acheteur peut appr\u00e9cier le caract\u00e8re anormalement bas d\u2019une offre notamment, au vu de toutes les composantes de l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e, des obligations qui s\u2019imposent aux candidats, au moyen de l\u2019utilisation d\u2019une formule math\u00e9matique permettant de d\u00e9terminer un seuil d\u2019anomalie, par comparaison avec les autres offres ou avec son estimation.
Lorsque l\u2019acheteur identifie une offre qui para\u00eet anormalement basse, il demande par \u00e9crit au candidat qu\u2019il pr\u00e9cise et justifie le prix ou les co\u00fbts propos\u00e9s.
Peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1\u00b0 Le mode de fabrication des produits, les modalit\u00e9s de la prestation des services, le proc\u00e9d\u00e9 de construction ;
2\u00b0 Les solutions techniques adopt\u00e9es ou les conditions particuli\u00e8rement favorables dont dispose le candidat pour fournir les produits ou les services ou pour ex\u00e9cuter les travaux ;
3\u00b0 L\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre.
L\u2019acheteur rejette l\u2019offre si les \u00e9l\u00e9ments fournis par le candidat ne permettent pas de justifier de mani\u00e8re satisfaisante le prix ou les co\u00fbts propos\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>1 \u2013 Contexte r\u00e9glementaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nLa notion d\u2019offre anormalement basse<\/strong> (OAB) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le Code Polyn\u00e9sien des March\u00e9s Publics (CPMP) \u00e0 l\u2019article LP 122-3, 11\u00b0 bis<\/strong>. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019acheteur public polyn\u00e9sien des offres financi\u00e8rement irr\u00e9alistes susceptibles de mettre en p\u00e9ril la bonne ex\u00e9cution des contrats. Cette fiche pratique explique la d\u00e9finition d\u00e9sormais l\u00e9gale<\/strong> de l\u2019OAB, la proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> \u00e0 suivre avant tout rejet qui pr\u00e9existait, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier et non r\u00e9gularisable<\/strong> de telles offres, donne des exemples concrets<\/strong> pour les identifier, et pr\u00e9sente des r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles<\/strong> utiles pour \u00e9clairer cette notion.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>2 - D\u00e9finition de l\u2019offre anormalement basse<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nD\u00e9finition l\u00e9gale (Article LP 122-3, 11\u00b0 bis CPMP)<\/strong> \u2013 Une offre anormalement basse est d\u00e9finie comme \u00ab une offre dont le prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00bb<\/em>. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019une offre dont le montant tr\u00e8s faible<\/strong> ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong> du projet et fait craindre que le titulaire ne puisse mener le march\u00e9 \u00e0 bien dans les conditions pr\u00e9vues. Cette d\u00e9finition codifie une notion d\u00e9j\u00e0 reconnue par la jurisprudence, notamment par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\u26a0\ufe0f<\/strong> Pourquoi encadrer les offres anormalement basses ?<\/strong> Retenir une offre anormalement basse peut porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong> entre candidats et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la commande publique<\/strong>. Un prix anormalement bas, s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 par des facteurs objectifs, peut r\u00e9sulter de pratiques d\u00e9loyales (dumping social, non-respect de la r\u00e9glementation) ou d\u2019une erreur de chiffrage, et il fait peser un risque s\u00e9rieux de mauvaise ex\u00e9cution du march\u00e9<\/strong> (voir plus bas les risques encourus). Le CPMP consacre donc cette notion afin de permettre \u00e0 l\u2019acheteur public de d\u00e9tecter et \u00e9carter de telles offres avant l\u2019attribution du march\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>3 \u2013 Proc\u00e9dure contradictoire obligatoire avant rejet d\u2019une OAB<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nAvant de rejeter une offre suspect\u00e9e d\u2019\u00eatre anormalement basse, l\u2019acheteur public a l\u2019obligation de mener une proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> avec le soumissionnaire concern\u00e9. Cette \u00e9tape est impos\u00e9e par la loi<\/strong> et constitue un passage incontournable afin de respecter les droits du candidat et de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure d\u2019achat. L\u2019article LP 235-3 V du CPMP<\/strong> pr\u00e9voit explicitement cette d\u00e9marche :<\/p>\n\n- Demande d\u2019explications \u00e9crite au candidat<\/strong> \u2013 \u00ab L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.\u00bb<\/em>. Autrement dit, d\u00e8s qu\u2019une offre para\u00eet suspecte (prix tr\u00e8s en-dessous des autres offres ou de l\u2019estimation), l\u2019acheteur public doit interroger le candidat<\/strong> sur les composantes de son prix. Cette demande d\u2019explication doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re claire et permettre au candidat de justifier pleinement le s\u00e9rieux de son offre<\/strong>. Exemple :<\/em>l\u2019acheteur envoie un courrier indiquant que son offre semble anormalement basse et lui demande de fournir toutes les justifications utiles<\/strong> (m\u00e9thodes de calcul, conditions particuli\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, etc.).<\/li>\n
- Analyse des justifications fournies<\/strong> \u2013 Le candidat va r\u00e9pondre en d\u00e9taillant pourquoi son prix est aussi bas. Il peut, par exemple, invoquer un proc\u00e9d\u00e9 technique innovant<\/strong>, des conditions exceptionnellement favorables <\/strong>(fournitures \u00e0 bas co\u00fbt, subvention publique, etc.), une organisation particuli\u00e8rement efficace<\/strong>, ou encore l\u2019originalit\u00e9 de son offre<\/strong> pour expliquer son tarif avantageux. Bon \u00e0 savoir :<\/strong> le code (art. A 235-2<\/em> du CPMP) \u00e9num\u00e8re des types de justifications acceptables, comme les modes de fabrication, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, les solutions techniques, l\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre, sans que cette liste ne soit exhaustive. L\u2019acheteur public appr\u00e9ciera la pertinence de ces explications<\/strong> et peut, s\u2019il le souhaite, tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires<\/strong> (par exemple, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de poser des questions ultra-pr\u00e9cises \u2013 une demande g\u00e9n\u00e9rale de justification suffit ).<\/li>\n
- D\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet si l\u2019offre est confirm\u00e9e anormalement basse<\/strong> \u2013 \u00ab Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette par d\u00e9cision motiv\u00e9e. \u00bb<\/em>. Autrement dit, si les explications du candidat ne justifient pas de mani\u00e8re convaincante<\/strong> son prix tr\u00e8s bas, l\u2019acheteur doit \u00e9carter l\u2019offre<\/strong> en cause. Le rejet doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit et motiv\u00e9<\/strong> (en exposant, par exemple, que les co\u00fbts incompressibles du projet ne pourraient \u00eatre couverts, ou que les justifications fournies ne permettent pas de consid\u00e9rer l\u2019offre comme \u00e9conomiquement viable). Important :<\/strong> tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas obtenu et examin\u00e9 les explications, il lui est interdit d\u2019\u00e9liminer le candidat pour offre anormalement basse<\/strong>. Une \u00e9limination automatique<\/em> sans dialogue pr\u00e9alable constituerait un manquement grave. La jurisprudence sanctionne d\u2019ailleurs l\u2019acheteur qui \u00e9carterait une offre suspecte sans avoir men\u00e9 cette proc\u00e9dure contradictoire (ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision).<\/li>\n<\/ul>\n
En synth\u00e8se, le rejet d\u2019une offre pour motif d\u2019\u00ab offre anormalement basse \u00bb n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s avoir mis en \u0153uvre cette proc\u00e9dure contradictoire<\/strong>. Cette obligation garantit la transparence et laisse sa chance au candidat de d\u00e9fendre son offre (parfois, les \u00e9carts de prix sont justifi\u00e9s et l\u2019offre peut finalement \u00eatre retenue si elle s\u2019av\u00e8re s\u00e9rieuse).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>4 \u2013 Cons\u00e9quences : irr\u00e9gularit\u00e9 et non-r\u00e9gularisation de l\u2019offre qualifi\u00e9e d'OAB<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nUne offre d\u00e9finitivement qualifi\u00e9e d\u2019anormalement basse doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e<\/strong> de la proc\u00e9dure. Le CPMP assimile en pratique cette offre \u00e0 une offre irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong>, insusceptible d\u2019\u00eatre accept\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e. En effet, l\u2019article LP 235-3 du CPMP pr\u00e9cise que les \u00ab II. – Dans les proc\u00e9dures d’appel d’offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es. Toutefois, l’acheteur public peut autoriser tous les candidats concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.\u00bb<\/em><\/p>\n\ud83d\udc49 Offre non r\u00e9gularisable<\/strong> \u2013 Contrairement \u00e0 certaines offres irr\u00e9guli\u00e8res classiques qui peuvent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es (voir la fiche \u00ab La possibilit\u00e9 pour l’acheteur public de r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans les proc\u00e9dures d’appel d’offres ou dans les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation \u00bb<\/strong>), une offre anormalement basse ne peut pas \u00eatre \u00ab corrig\u00e9e \u00bb ou compl\u00e9t\u00e9e pour redevenir acceptable<\/strong>. Le principe d\u2019intangibilit\u00e9 de l\u2019offre s\u2019oppose en effet \u00e0 toute modification substantielle de la proposition apr\u00e8s la remise des plis, en particulier une augmentation du prix<\/strong> pour le rendre viable serait contraire aux r\u00e8gles de mise en concurrence. Ainsi, si un candidat a propos\u00e9 un prix trop bas, il ne pourra pas le r\u00e9viser \u00e0 la hausse<\/strong> une fois les offres ouvertes (sauf \u00e0 ce que ce soit pour rectifier une erreur mat\u00e9rielle \u00e9vidente<\/strong> reconnue par la jurisprudence, cas tr\u00e8s particulier). La seule issue pour une offre anormalement basse av\u00e9r\u00e9e est son rejet<\/strong> pur et simple dans le respect de la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n\u00c0 noter :<\/strong> Une offre soup\u00e7onn\u00e9e anormalement basse peut finalement \u00eatre admise<\/strong> si les justifications du candidat sont jug\u00e9es convaincantes. Dans ce cas, l\u2019acheteur public consid\u00e8re que le prix, bien que bas, ne compromet pas la bonne ex\u00e9cution<\/strong> et l\u2019offre reste en concurrence. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir de l\u2019acheteur public, sous le contr\u00f4le du juge en cas de contestation (contr\u00f4le limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/p>\n
- \n
- Article LP 122-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
11\u00b0 bis\u00b0offre anormalement basse, offre dont le prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/p>\n
- \n
- Article LP 235-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I \u2013 L\u2019acheteur public v\u00e9rifie que les offres sont r\u00e9guli\u00e8res, acceptables et appropri\u00e9es.
II. \u2013 Dans les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es. Toutefois, l\u2019acheteur public peut autoriser tous les candidats concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas anormalement basses.
III. \u2013 Dans les autres proc\u00e9dures, les offres inappropri\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es. Les offres irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables peuvent devenir r\u00e9guli\u00e8res ou acceptables \u00e0 l\u2019issue de la n\u00e9gociation ou du dialogue, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la n\u00e9gociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es.
IV. \u2013 La r\u00e9gularisation des offres irr\u00e9guli\u00e8res ne peut avoir pour effet de modifier des caract\u00e9ristiques substantielles des offres.
V. \u2013 L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.
VI. \u2013 Les offres qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es en application du II, III et du V sont jug\u00e9es au regard du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans les documents de la consultation, puis sont class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant. L\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse choisie en application du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s est l\u2019offre la mieux class\u00e9e par l\u2019acheteur public.<\/p>\n- \n
- Article A 235-2 : <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019acheteur peut appr\u00e9cier le caract\u00e8re anormalement bas d\u2019une offre notamment, au vu de toutes les composantes de l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e, des obligations qui s\u2019imposent aux candidats, au moyen de l\u2019utilisation d\u2019une formule math\u00e9matique permettant de d\u00e9terminer un seuil d\u2019anomalie, par comparaison avec les autres offres ou avec son estimation.
Lorsque l\u2019acheteur identifie une offre qui para\u00eet anormalement basse, il demande par \u00e9crit au candidat qu\u2019il pr\u00e9cise et justifie le prix ou les co\u00fbts propos\u00e9s.
Peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1\u00b0 Le mode de fabrication des produits, les modalit\u00e9s de la prestation des services, le proc\u00e9d\u00e9 de construction ;
2\u00b0 Les solutions techniques adopt\u00e9es ou les conditions particuli\u00e8rement favorables dont dispose le candidat pour fournir les produits ou les services ou pour ex\u00e9cuter les travaux ;
3\u00b0 L\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre.
L\u2019acheteur rejette l\u2019offre si les \u00e9l\u00e9ments fournis par le candidat ne permettent pas de justifier de mani\u00e8re satisfaisante le prix ou les co\u00fbts propos\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>1 \u2013 Contexte r\u00e9glementaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nLa notion d\u2019offre anormalement basse<\/strong> (OAB) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le Code Polyn\u00e9sien des March\u00e9s Publics (CPMP) \u00e0 l\u2019article LP 122-3, 11\u00b0 bis<\/strong>. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019acheteur public polyn\u00e9sien des offres financi\u00e8rement irr\u00e9alistes susceptibles de mettre en p\u00e9ril la bonne ex\u00e9cution des contrats. Cette fiche pratique explique la d\u00e9finition d\u00e9sormais l\u00e9gale<\/strong> de l\u2019OAB, la proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> \u00e0 suivre avant tout rejet qui pr\u00e9existait, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier et non r\u00e9gularisable<\/strong> de telles offres, donne des exemples concrets<\/strong> pour les identifier, et pr\u00e9sente des r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles<\/strong> utiles pour \u00e9clairer cette notion.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>2 - D\u00e9finition de l\u2019offre anormalement basse<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nD\u00e9finition l\u00e9gale (Article LP 122-3, 11\u00b0 bis CPMP)<\/strong> \u2013 Une offre anormalement basse est d\u00e9finie comme \u00ab une offre dont le prix est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 et de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00bb<\/em>. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019une offre dont le montant tr\u00e8s faible<\/strong> ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong> du projet et fait craindre que le titulaire ne puisse mener le march\u00e9 \u00e0 bien dans les conditions pr\u00e9vues. Cette d\u00e9finition codifie une notion d\u00e9j\u00e0 reconnue par la jurisprudence, notamment par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
\u26a0\ufe0f<\/strong> Pourquoi encadrer les offres anormalement basses ?<\/strong> Retenir une offre anormalement basse peut porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong> entre candidats et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la commande publique<\/strong>. Un prix anormalement bas, s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 par des facteurs objectifs, peut r\u00e9sulter de pratiques d\u00e9loyales (dumping social, non-respect de la r\u00e9glementation) ou d\u2019une erreur de chiffrage, et il fait peser un risque s\u00e9rieux de mauvaise ex\u00e9cution du march\u00e9<\/strong> (voir plus bas les risques encourus). Le CPMP consacre donc cette notion afin de permettre \u00e0 l\u2019acheteur public de d\u00e9tecter et \u00e9carter de telles offres avant l\u2019attribution du march\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>3 \u2013 Proc\u00e9dure contradictoire obligatoire avant rejet d\u2019une OAB<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nAvant de rejeter une offre suspect\u00e9e d\u2019\u00eatre anormalement basse, l\u2019acheteur public a l\u2019obligation de mener une proc\u00e9dure contradictoire<\/strong> avec le soumissionnaire concern\u00e9. Cette \u00e9tape est impos\u00e9e par la loi<\/strong> et constitue un passage incontournable afin de respecter les droits du candidat et de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure d\u2019achat. L\u2019article LP 235-3 V du CPMP<\/strong> pr\u00e9voit explicitement cette d\u00e9marche :<\/p>\n
- \n
- Demande d\u2019explications \u00e9crite au candidat<\/strong> \u2013 \u00ab L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.\u00bb<\/em>. Autrement dit, d\u00e8s qu\u2019une offre para\u00eet suspecte (prix tr\u00e8s en-dessous des autres offres ou de l\u2019estimation), l\u2019acheteur public doit interroger le candidat<\/strong> sur les composantes de son prix. Cette demande d\u2019explication doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re claire et permettre au candidat de justifier pleinement le s\u00e9rieux de son offre<\/strong>. Exemple :<\/em>l\u2019acheteur envoie un courrier indiquant que son offre semble anormalement basse et lui demande de fournir toutes les justifications utiles<\/strong> (m\u00e9thodes de calcul, conditions particuli\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, etc.).<\/li>\n
- Analyse des justifications fournies<\/strong> \u2013 Le candidat va r\u00e9pondre en d\u00e9taillant pourquoi son prix est aussi bas. Il peut, par exemple, invoquer un proc\u00e9d\u00e9 technique innovant<\/strong>, des conditions exceptionnellement favorables <\/strong>(fournitures \u00e0 bas co\u00fbt, subvention publique, etc.), une organisation particuli\u00e8rement efficace<\/strong>, ou encore l\u2019originalit\u00e9 de son offre<\/strong> pour expliquer son tarif avantageux. Bon \u00e0 savoir :<\/strong> le code (art. A 235-2<\/em> du CPMP) \u00e9num\u00e8re des types de justifications acceptables, comme les modes de fabrication, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, les solutions techniques, l\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre, sans que cette liste ne soit exhaustive. L\u2019acheteur public appr\u00e9ciera la pertinence de ces explications<\/strong> et peut, s\u2019il le souhaite, tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires<\/strong> (par exemple, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de poser des questions ultra-pr\u00e9cises \u2013 une demande g\u00e9n\u00e9rale de justification suffit ).<\/li>\n
- D\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet si l\u2019offre est confirm\u00e9e anormalement basse<\/strong> \u2013 \u00ab Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette par d\u00e9cision motiv\u00e9e. \u00bb<\/em>. Autrement dit, si les explications du candidat ne justifient pas de mani\u00e8re convaincante<\/strong> son prix tr\u00e8s bas, l\u2019acheteur doit \u00e9carter l\u2019offre<\/strong> en cause. Le rejet doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit et motiv\u00e9<\/strong> (en exposant, par exemple, que les co\u00fbts incompressibles du projet ne pourraient \u00eatre couverts, ou que les justifications fournies ne permettent pas de consid\u00e9rer l\u2019offre comme \u00e9conomiquement viable). Important :<\/strong> tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas obtenu et examin\u00e9 les explications, il lui est interdit d\u2019\u00e9liminer le candidat pour offre anormalement basse<\/strong>. Une \u00e9limination automatique<\/em> sans dialogue pr\u00e9alable constituerait un manquement grave. La jurisprudence sanctionne d\u2019ailleurs l\u2019acheteur qui \u00e9carterait une offre suspecte sans avoir men\u00e9 cette proc\u00e9dure contradictoire (ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision).<\/li>\n<\/ul>\n
En synth\u00e8se, le rejet d\u2019une offre pour motif d\u2019\u00ab offre anormalement basse \u00bb n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s avoir mis en \u0153uvre cette proc\u00e9dure contradictoire<\/strong>. Cette obligation garantit la transparence et laisse sa chance au candidat de d\u00e9fendre son offre (parfois, les \u00e9carts de prix sont justifi\u00e9s et l\u2019offre peut finalement \u00eatre retenue si elle s\u2019av\u00e8re s\u00e9rieuse).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>4 \u2013 Cons\u00e9quences : irr\u00e9gularit\u00e9 et non-r\u00e9gularisation de l\u2019offre qualifi\u00e9e d'OAB<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nUne offre d\u00e9finitivement qualifi\u00e9e d\u2019anormalement basse doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e<\/strong> de la proc\u00e9dure. Le CPMP assimile en pratique cette offre \u00e0 une offre irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong>, insusceptible d\u2019\u00eatre accept\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e. En effet, l\u2019article LP 235-3 du CPMP pr\u00e9cise que les \u00ab II. – Dans les proc\u00e9dures d’appel d’offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables sont \u00e9limin\u00e9es. Toutefois, l’acheteur public peut autoriser tous les candidats concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.\u00bb<\/em><\/p>\n
\ud83d\udc49 Offre non r\u00e9gularisable<\/strong> \u2013 Contrairement \u00e0 certaines offres irr\u00e9guli\u00e8res classiques qui peuvent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es (voir la fiche \u00ab La possibilit\u00e9 pour l’acheteur public de r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res dans les proc\u00e9dures d’appel d’offres ou dans les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation \u00bb<\/strong>), une offre anormalement basse ne peut pas \u00eatre \u00ab corrig\u00e9e \u00bb ou compl\u00e9t\u00e9e pour redevenir acceptable<\/strong>. Le principe d\u2019intangibilit\u00e9 de l\u2019offre s\u2019oppose en effet \u00e0 toute modification substantielle de la proposition apr\u00e8s la remise des plis, en particulier une augmentation du prix<\/strong> pour le rendre viable serait contraire aux r\u00e8gles de mise en concurrence. Ainsi, si un candidat a propos\u00e9 un prix trop bas, il ne pourra pas le r\u00e9viser \u00e0 la hausse<\/strong> une fois les offres ouvertes (sauf \u00e0 ce que ce soit pour rectifier une erreur mat\u00e9rielle \u00e9vidente<\/strong> reconnue par la jurisprudence, cas tr\u00e8s particulier). La seule issue pour une offre anormalement basse av\u00e9r\u00e9e est son rejet<\/strong> pur et simple dans le respect de la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n
\u00c0 noter :<\/strong> Une offre soup\u00e7onn\u00e9e anormalement basse peut finalement \u00eatre admise<\/strong> si les justifications du candidat sont jug\u00e9es convaincantes. Dans ce cas, l\u2019acheteur public consid\u00e8re que le prix, bien que bas, ne compromet pas la bonne ex\u00e9cution<\/strong> et l\u2019offre reste en concurrence. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir de l\u2019acheteur public, sous le contr\u00f4le du juge en cas de contestation (contr\u00f4le limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
- Analyse des justifications fournies<\/strong> \u2013 Le candidat va r\u00e9pondre en d\u00e9taillant pourquoi son prix est aussi bas. Il peut, par exemple, invoquer un proc\u00e9d\u00e9 technique innovant<\/strong>, des conditions exceptionnellement favorables <\/strong>(fournitures \u00e0 bas co\u00fbt, subvention publique, etc.), une organisation particuli\u00e8rement efficace<\/strong>, ou encore l\u2019originalit\u00e9 de son offre<\/strong> pour expliquer son tarif avantageux. Bon \u00e0 savoir :<\/strong> le code (art. A 235-2<\/em> du CPMP) \u00e9num\u00e8re des types de justifications acceptables, comme les modes de fabrication, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, les solutions techniques, l\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre, sans que cette liste ne soit exhaustive. L\u2019acheteur public appr\u00e9ciera la pertinence de ces explications<\/strong> et peut, s\u2019il le souhaite, tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires<\/strong> (par exemple, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de poser des questions ultra-pr\u00e9cises \u2013 une demande g\u00e9n\u00e9rale de justification suffit ).<\/li>\n
- Demande d\u2019explications \u00e9crite au candidat<\/strong> \u2013 \u00ab L\u2019acheteur public met en \u0153uvre tous moyens lui permettant de d\u00e9tecter les offres anormalement basses. Si une offre para\u00eet anormalement basse, l\u2019acheteur public demande au candidat qu\u2019il fournisse les pr\u00e9cisions et justifications sur le montant de son offre. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification des justifications fournies, l\u2019acheteur public \u00e9tablit que l\u2019offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.\u00bb<\/em>. Autrement dit, d\u00e8s qu\u2019une offre para\u00eet suspecte (prix tr\u00e8s en-dessous des autres offres ou de l\u2019estimation), l\u2019acheteur public doit interroger le candidat<\/strong> sur les composantes de son prix. Cette demande d\u2019explication doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re claire et permettre au candidat de justifier pleinement le s\u00e9rieux de son offre<\/strong>. Exemple :<\/em>l\u2019acheteur envoie un courrier indiquant que son offre semble anormalement basse et lui demande de fournir toutes les justifications utiles<\/strong> (m\u00e9thodes de calcul, conditions particuli\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, etc.).<\/li>\n
- Article A 235-2 : <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Article LP 235-3 :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n