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<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>L’all\u00e8gement du dossier de candidature dans les proc\u00e9dures formalis\u00e9es<\/h1><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>\u2696\ufe0f Sources <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nCode polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/p>\n
\n- Article LP 233-3<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I- Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat comporte :<\/p>\n
1\u00b0 des documents et renseignements permettant de l\u2019identifier ;<\/p>\n
2\u00b0 des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 des documents et renseignements permettant de contr\u00f4ler ses capacit\u00e9s professionnelles, techniques ou financi\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article LP 233-2 ;<\/p>\n
4\u00b0 pour le candidat en redressement judiciaire, les documents ou renseignements permettant de justifier qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s pendant la dur\u00e9e pr\u00e9visible d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/p>\n
La liste des documents, des renseignements, des attestations ou des certificats \u00e0 produire par les candidats \u00e0 l\u2019appui de leur candidature est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.<\/p>\n
II – Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat \u00e0 un march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation ou \u00e0 un march\u00e9 de ma\u00eetrise d’\u0153uvre pass\u00e9 selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e comporte, outre les documents mentionn\u00e9s au I, les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 des documents et renseignements permettant d\u2019appr\u00e9cier les pouvoirs des personnes habilit\u00e9es \u00e0 l\u2019engager ;<\/p>\n
2\u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales.<\/p>\n
III – Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux march\u00e9s dispens\u00e9s de proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l\u2019article LP 223-3 ainsi que dans les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l\u2019article LP 323-10 sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article LP 5611-8 du code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. <\/p>\n
\n- Article LP 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – La proc\u00e9dure adapt\u00e9e est la proc\u00e9dure dans laquelle les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence sont d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019acheteur public, dans le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article LP 111-1. Elle est mise en \u0153uvre dans les cas pr\u00e9vus au II de l\u2019article LP 223-1. Ces modalit\u00e9s sont adapt\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques du besoin \u00e0 satisfaire, notamment le montant et la nature des travaux, fournitures ou services en cause, du nombre ou de la localisation des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques susceptibles d’y r\u00e9pondre ainsi que des circonstances de l’achat.<\/p>\n
Pour la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, l\u2019acheteur public peut s’inspirer des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, sans pour autant que les march\u00e9s en cause soient alors soumis aux r\u00e8gles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 l’une de ces proc\u00e9dures formalis\u00e9es, l\u2019acheteur public est tenu de l’appliquer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Quel que soit son choix, l\u2019acheteur public ne peut exiger des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques plus de renseignements ou de documents que ceux pr\u00e9vus par le II de l\u2019article LP 233-3 relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation administrative et de leurs capacit\u00e9s et par l\u2019article LP 234-1 relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation des offres.<\/p>\n
II – L\u2019acheteur public peut n\u00e9gocier avec les candidats ayant pr\u00e9sent\u00e9 une offre. Cette n\u00e9gociation peut porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments de l’offre, notamment sur le prix.<\/p>\n
Lorsque des n\u00e9gociations sont pr\u00e9vues, l\u2019acheteur peut attribuer le march\u00e9 public sur la base des offres initiales sans n\u00e9gociation, \u00e0 condition d\u2019avoir indiqu\u00e9 dans les documents de la consultation qu\u2019il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de le faire.<\/p>\n
III – Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e, apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, produit, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019acheteur public :<\/p>\n
1\u00b0 le march\u00e9 sign\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 l\u2019orignal des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il a satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales ;<\/p>\n
4\u00b0 le ou les justificatifs prouvant son habilitation \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0s\u2019appliquent \u00e0 chaque membre.<\/p>\n
Si le candidat ne peut produire les documents mentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et le candidat est \u00e9limin\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sienne est sollicit\u00e9 pour produire les m\u00eames documents. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre reproduite tant qu\u2019il subsiste des offres qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au motif qu\u2019elles sont inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses.<\/p>\n
\n- Article LP 322-6<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Un rapport pr\u00e9alable \u00e0 la seconde r\u00e9union de la commission d\u2019appel d\u2019offres est \u00e9tabli par les services de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e9ventuellement assist\u00e9s par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9. Il a pour objet :<\/p>\n
1\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, de dresser la liste des candidats ayant satisfait \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation du pr\u00e9sident de la commission d\u2019appel d\u2019offres, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de la commission ;<\/p>\n
2\u00b0 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des candidatures et, au vu des seuls renseignements les concernant, de proposer l\u2019\u00e9limination de celles qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s professionnelles, techniques et financi\u00e8res suffisantes ou les niveaux minimum de capacit\u00e9 requis en application des I et II de l\u2019article LP 235-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des offres qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et en justifier le motif ;<\/p>\n
4\u00b0 d\u2019analyser les seules offres des candidats non \u00e9cart\u00e9s apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions du 2\u00b0 et du 3\u00b0 ci-dessus. Il ne peut y avoir de n\u00e9gociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de pr\u00e9ciser la teneur de leur offre.<\/p>\n
5\u00b0 de proposer :<\/p>\n
– l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables au sens de l\u2019article LP 122-3 ainsi que des offres anormalement basses apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article LP 235-3 ;<\/p>\n
– et le classement des autres offres conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article LP 235-3. L\u2019offre la mieux class\u00e9e, en application du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans le r\u00e8glement de la consultation, est l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
II – Sur la base du rapport mentionn\u00e9 au I du pr\u00e9sent article, la commission d\u2019appel d\u2019offres se r\u00e9unit pour formuler un avis sur :<\/p>\n
1\u00b0 les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des candidatures, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n
2\u00b0 l\u2019\u00e9limination des candidatures qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s suffisantes ;<\/p>\n
3\u00b0 les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des offres, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n
4\u00b0 l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses ;<\/p>\n
5\u00b0 le classement des autres offres et le choix de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
Si la commission d\u2019appel d\u2019offres s\u2019\u00e9carte des conclusions du rapport pr\u00e9alable \u00e9tabli par les services de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, elle motive sa d\u00e9cision dans son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union.<\/p>\n
III – Apr\u00e8s avis de la commission d\u2019appel d\u2019offres, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide :<\/p>\n
1\u00b0 de l\u2019\u00e9limination des candidatures qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s suffisantes ;<\/p>\n
2\u00b0 de l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses ;<\/p>\n
3\u00b0 du classement des offres non \u00e9limin\u00e9es et du choix de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente s\u2019\u00e9carte de l\u2019avis de la commission, elle motive sa d\u00e9cision dans le rapport de pr\u00e9sentation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article LP 331-1.<\/p>\n
IV – Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e, apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, produit, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019acheteur public :<\/p>\n
1\u00b0 l’acte d’engagement sign\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 l’original des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1<\/p>\n
3 \u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il a satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales ;<\/p>\n
4\u00b0 le ou les justificatifs prouvant son habilitation \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, ces obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 s\u2019appliquent \u00e0 chaque membre.<\/p>\n
Si le candidat ne peut produire les documents mentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et le candidat est \u00e9limin\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sienne est sollicit\u00e9 pour produire les m\u00eames documents. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre reproduite tant qu\u2019il subsiste des offres qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au motif qu\u2019elles sont inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses.<\/p>\n
V – Les candidats \u00e9limin\u00e9s en sont inform\u00e9s conform\u00e9ment au I de l\u2019article LP 332-1.<\/p>\n
\n- Article A 233-5<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Le candidat produit \u00e0 l\u2019appui de son dossier de candidature les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Une lettre de candidature faisant conna\u00eetre au moins :<\/p>\n
a) ses nom et pr\u00e9nom(s), son num\u00e9ro TAHITI ou \u00e9quivalent, ses coordonn\u00e9es, sa forme juridique ;<\/p>\n
b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro d’immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale ;<\/p>\n
c) s’il agit au nom d’une personne morale, la qualit\u00e9 en laquelle il agit ;<\/p>\n
d) dans le cas d’un groupement, l’identit\u00e9 de chaque membre du groupement ainsi que celle du mandataire et l’\u00e9tendue de son habilitation ;<\/p>\n
2\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 Les renseignements et les documents relatifs aux capacit\u00e9s demand\u00e9s par l’acheteur public dans les limites fix\u00e9es aux articles A 233-1 et A 233-2.<\/p>\n
II – Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat \u00e0 un march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation ou \u00e0 un march\u00e9 de ma\u00eetrise d’oeuvre comporte les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Une lettre de candidature faisant conna\u00eetre au moins :<\/p>\n
a) ses nom et pr\u00e9nom(s), son num\u00e9ro TAHITI ou \u00e9quivalent, ses coordonn\u00e9es, sa forme juridique ;<\/p>\n
b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro d’immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale ;<\/p>\n
c) s’il agit au nom d’une personne morale, la qualit\u00e9 en laquelle il agit ;<\/p>\n
d) dans le cas d’un groupement, l’identit\u00e9 de chaque membre du groupement ainsi que celle du mandataire et l’\u00e9tendue de son habilitation ;<\/p>\n
2\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 Les renseignements et les documents relatifs aux capacit\u00e9s demand\u00e9s par l’acheteur public dans les limites fix\u00e9es aux articles A 233-1 et A 233-2.<\/p>\n
4\u00b0 Les attestations \u00e9tablies par la direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re du candidat \u00e0 l’\u00e9gard de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts exigibles ;<\/p>\n
5 \u00b0 Une attestation \u00e9tablie par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations de d\u00e9claration et pour les r\u00e9gimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles, pr\u00e9vues par :<\/p>\n
– le r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
– le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l\u2019attestation mentionne l\u2019identification de l\u2019entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019emploi.<\/p>\n
Elle mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019existence et la date d\u2019un plan d\u2019apurement en cours ou celle d\u2019un paiement intervenu post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des cotisations et accessoires relatives \u00e0 des p\u00e9riodes exigibles ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
L\u2019attestation mentionn\u00e9e ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale. Elle ne pr\u00e9juge pas de l\u2019exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n
III – L\u2019acheteur peut pr\u00e9voir, dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans le r\u00e8glement de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les renseignements et documents d\u00e9finis au 3\u00b0 du I et au II qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente consultation et qui demeurent valables.<\/p>\n
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l\u2019acheteur peut obtenir directement par le biais d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d\u2019informations administr\u00e9 par un organisme officiel ou d\u2019un espace de stockage num\u00e9rique, \u00e0 condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci soit gratuit.<\/p>\n
\n- Article A 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Les documents et renseignements \u00e0 fournir par le candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse en application du III de l’article LP 321-1 et du IV de l’article LP 322-6 sont :<\/p>\n
1\u00b0 Les attestations \u00e9tablies par la direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re du candidat \u00e0 l’\u00e9gard de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts exigibles ;<\/p>\n
2\u00b0 L’attestation \u00e9tablie par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations de d\u00e9claration et pour les r\u00e9gimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles, pr\u00e9vues par :<\/p>\n
– le r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/p>\n
– le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d’emploi. Elle mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement intervenu post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des cotisations et accessoires relatives \u00e0 des p\u00e9riodes exigibles ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
L’attestation mentionn\u00e9e ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale. Elle ne pr\u00e9juge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ;<\/p>\n
3\u00b0 S’il agit au nom d’une personne morale, un justificatif prouvant son habilitation \u00e0 engager celle-ci ;<\/p>\n
4\u00b0 Pour chaque membre d’un groupement compos\u00e9 de personnes morales, un justificatif prouvant leur habilitation \u00e0 engager celle-ci.<\/p>\n
II – L\u2019acheteur public peut pr\u00e9voir, dans les documents de la consultation que le candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, n’est pas tenu de fournir les renseignements et documents d\u00e9finis aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 :<\/p>\n
– qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile, dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente consultation engag\u00e9e par le m\u00eame acheteur public, quelle qu’en soit l’objet ou la proc\u00e9dure de passation suivie, et qui demeurent valables,<\/p>\n
– ou que l\u2019acheteur public peut obtenir directement par le biais d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d\u2019informations administr\u00e9 par un organisme officiel ou d\u2019un espace de stockage num\u00e9rique, \u00e0 condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci soit gratuit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>1 \u2013 Contexte r\u00e9glementaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>Pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises \u00e0 la commande publique, la <\/span>loi du Pays n\u00b0 2025-XX du XX juillet 2025<\/strong> a align\u00e9 le contenu du dossier de candidature des <\/span>proc\u00e9dures formalis\u00e9es<\/strong> sur celui applicable \u00e0 la <\/span>proc\u00e9dure adapt\u00e9e<\/strong>.<\/span><\/p>\nD\u00e9sormais, l\u2019extrait Kbis<\/strong> attestant des pouvoirs de la personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l\u2019entreprise ainsi que les certificats attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 fiscale (DICP \/ DGFiP) et sociale (CPS)<\/strong> ne sont plus exig\u00e9s de tous les soumissionnaires au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature ; seul le candidat arriv\u00e9 en t\u00eate<\/strong> \u00e0 l’issue du classement des offres doit les produire.<\/p>\nSi ce candidat ne fournit pas les pi\u00e8ces requises dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et il est \u00e9limin\u00e9<\/strong>. L\u2019acheteur sollicite alors le candidat class\u00e9 juste apr\u00e8s lui pour les m\u00eames justificatifs ; cette proc\u00e9dure se r\u00e9p\u00e8te tant qu\u2019il subsiste des offres recevables (ni inappropri\u00e9es, ni irr\u00e9guli\u00e8res, ni inacceptables, ni anormalement basses).<\/p>\nException<\/strong> : cet all\u00e8gement ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour la passation de march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation<\/strong> ou de march\u00e9s de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre<\/strong>. En raison de leur complexit\u00e9 technique et de leurs enjeux financiers, l\u2019acheteur public doit v\u00e9rifier d\u00e8s l\u2019origine la capacit\u00e9 juridique, fiscale et sociale compl\u00e8te de chacun des candidats ; il serait risqu\u00e9 de confier un projet architectural ou technique \u00e0 un op\u00e9rateur choisi par d\u00e9faut voire par d\u00e9pit, simplement parce que le laur\u00e9at initial n\u2019a pas pu produire son extrait Kbis ou ses attestations administratives dans les d\u00e9lais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>2 \u2013 Le contenu du dossier de candidature dans les proc\u00e9dures formalis\u00e9es -cas g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/a><\/h4><\/div><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>3 \u2013 Les pi\u00e8ces \u00e0 produire par le titulaire pressenti et les cas de dispenses<\/span><\/a><\/h4><\/div>I – Documents \u00e0 fournir par le candidat attributaire<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n\n\nLe candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e9conomiquement la plus avantageuse doit produire, dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par l’acheteur public, les justificatifs suivants :<\/span><\/p>\n1\u00b0 Justificatifs de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale<\/strong><\/span><\/p>\nLes attestations d\u00e9livr\u00e9es par la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques (DICP) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (Dfip) \u00e9tablissant qu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du lancement de la consultation, le candidat se trouve en situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re concernant ses obligations d\u00e9claratives et le paiement des imp\u00f4ts exigibles.<\/span><\/p>\n2\u00b0 Attestation de r\u00e9gularit\u00e9 sociale<\/strong><\/span><\/p>\nL’attestation \u00e9mise par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale (CPS) certifiant qu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du lancement de la consultation, le candidat respecte ses obligations d\u00e9claratives et, pour les r\u00e9gimes contributifs, ses obligations de paiement des cotisations, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles au titre :<\/span><\/p>\n\n- \n
du r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
du Code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\nLorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l’attestation pr\u00e9cise l’identification de l’entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d’emploi. Elle indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement post\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, concernant les cotisations et accessoires relatifs \u00e0 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures.<\/span><\/p>\nCette attestation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne constitue pas une renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale et ne pr\u00e9juge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/span><\/p>\n3\u00b0 Justificatif d’habilitation pour les personnes morales<\/strong><\/span><\/p>\nSi le candidat agit au nom d’une personne morale, il doit fournir un document \u00e9tablissant son habilitation \u00e0 engager juridiquement cette personne morale (g\u00e9n\u00e9ralement un Extrait Kbis et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir).<\/span><\/p>\n4\u00b0 Justificatifs d’habilitation pour les groupements<\/strong><\/span><\/p>\nPour chaque membre d’un groupement compos\u00e9 de personnes morales, un justificatif prouvant l’habilitation de ce membre \u00e0 engager la personne morale qu’il repr\u00e9sente.<\/span><\/p>\nII – Dispenses de production de documents<\/u><\/span><\/strong><\/h2>\nL’acheteur public peut pr\u00e9voir dans les documents de consultation que le candidat retenu n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n\n- \n
Documents d\u00e9j\u00e0 transmis dans l’ann\u00e9e<\/strong> : les justificatifs qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile dans le cadre d’une consultation ant\u00e9rieure men\u00e9e par le m\u00eame acheteur public, quel qu’en soit l’objet ou la proc\u00e9dure suivie, et qui demeurent valables ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
Documents accessibles par voie \u00e9lectronique<\/strong> : les documents que l’acheteur public peut obtenir directement par l’interm\u00e9diaire d’un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d’informations g\u00e9r\u00e9 par un organisme officiel ou d’un espace de stockage num\u00e9rique, sous r\u00e9serve que le dossier de candidature contienne toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l’acc\u00e8s \u00e0 ces derniers soit gratuit.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u2696\ufe0f Sources <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nCode polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/p>\n
\n- Article LP 233-3<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I- Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat comporte :<\/p>\n
1\u00b0 des documents et renseignements permettant de l\u2019identifier ;<\/p>\n
2\u00b0 des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 des documents et renseignements permettant de contr\u00f4ler ses capacit\u00e9s professionnelles, techniques ou financi\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article LP 233-2 ;<\/p>\n
4\u00b0 pour le candidat en redressement judiciaire, les documents ou renseignements permettant de justifier qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s pendant la dur\u00e9e pr\u00e9visible d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/p>\n
La liste des documents, des renseignements, des attestations ou des certificats \u00e0 produire par les candidats \u00e0 l\u2019appui de leur candidature est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.<\/p>\n
II – Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat \u00e0 un march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation ou \u00e0 un march\u00e9 de ma\u00eetrise d’\u0153uvre pass\u00e9 selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e comporte, outre les documents mentionn\u00e9s au I, les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 des documents et renseignements permettant d\u2019appr\u00e9cier les pouvoirs des personnes habilit\u00e9es \u00e0 l\u2019engager ;<\/p>\n
2\u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales.<\/p>\n
III – Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux march\u00e9s dispens\u00e9s de proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l\u2019article LP 223-3 ainsi que dans les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l\u2019article LP 323-10 sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article LP 5611-8 du code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. <\/p>\n
\n- Article LP 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – La proc\u00e9dure adapt\u00e9e est la proc\u00e9dure dans laquelle les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence sont d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019acheteur public, dans le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article LP 111-1. Elle est mise en \u0153uvre dans les cas pr\u00e9vus au II de l\u2019article LP 223-1. Ces modalit\u00e9s sont adapt\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques du besoin \u00e0 satisfaire, notamment le montant et la nature des travaux, fournitures ou services en cause, du nombre ou de la localisation des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques susceptibles d’y r\u00e9pondre ainsi que des circonstances de l’achat.<\/p>\n
Pour la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, l\u2019acheteur public peut s’inspirer des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, sans pour autant que les march\u00e9s en cause soient alors soumis aux r\u00e8gles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 l’une de ces proc\u00e9dures formalis\u00e9es, l\u2019acheteur public est tenu de l’appliquer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Quel que soit son choix, l\u2019acheteur public ne peut exiger des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques plus de renseignements ou de documents que ceux pr\u00e9vus par le II de l\u2019article LP 233-3 relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation administrative et de leurs capacit\u00e9s et par l\u2019article LP 234-1 relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation des offres.<\/p>\n
II – L\u2019acheteur public peut n\u00e9gocier avec les candidats ayant pr\u00e9sent\u00e9 une offre. Cette n\u00e9gociation peut porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments de l’offre, notamment sur le prix.<\/p>\n
Lorsque des n\u00e9gociations sont pr\u00e9vues, l\u2019acheteur peut attribuer le march\u00e9 public sur la base des offres initiales sans n\u00e9gociation, \u00e0 condition d\u2019avoir indiqu\u00e9 dans les documents de la consultation qu\u2019il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de le faire.<\/p>\n
III – Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e, apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, produit, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019acheteur public :<\/p>\n
1\u00b0 le march\u00e9 sign\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 l\u2019orignal des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il a satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales ;<\/p>\n
4\u00b0 le ou les justificatifs prouvant son habilitation \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0s\u2019appliquent \u00e0 chaque membre.<\/p>\n
Si le candidat ne peut produire les documents mentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et le candidat est \u00e9limin\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sienne est sollicit\u00e9 pour produire les m\u00eames documents. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre reproduite tant qu\u2019il subsiste des offres qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au motif qu\u2019elles sont inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses.<\/p>\n
\n- Article LP 322-6<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Un rapport pr\u00e9alable \u00e0 la seconde r\u00e9union de la commission d\u2019appel d\u2019offres est \u00e9tabli par les services de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e9ventuellement assist\u00e9s par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9. Il a pour objet :<\/p>\n
1\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, de dresser la liste des candidats ayant satisfait \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation du pr\u00e9sident de la commission d\u2019appel d\u2019offres, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de la commission ;<\/p>\n
2\u00b0 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des candidatures et, au vu des seuls renseignements les concernant, de proposer l\u2019\u00e9limination de celles qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s professionnelles, techniques et financi\u00e8res suffisantes ou les niveaux minimum de capacit\u00e9 requis en application des I et II de l\u2019article LP 235-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des offres qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et en justifier le motif ;<\/p>\n
4\u00b0 d\u2019analyser les seules offres des candidats non \u00e9cart\u00e9s apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions du 2\u00b0 et du 3\u00b0 ci-dessus. Il ne peut y avoir de n\u00e9gociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de pr\u00e9ciser la teneur de leur offre.<\/p>\n
5\u00b0 de proposer :<\/p>\n
– l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables au sens de l\u2019article LP 122-3 ainsi que des offres anormalement basses apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article LP 235-3 ;<\/p>\n
– et le classement des autres offres conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article LP 235-3. L\u2019offre la mieux class\u00e9e, en application du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans le r\u00e8glement de la consultation, est l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
II – Sur la base du rapport mentionn\u00e9 au I du pr\u00e9sent article, la commission d\u2019appel d\u2019offres se r\u00e9unit pour formuler un avis sur :<\/p>\n
1\u00b0 les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des candidatures, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n
2\u00b0 l\u2019\u00e9limination des candidatures qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s suffisantes ;<\/p>\n
3\u00b0 les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des offres, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n
4\u00b0 l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses ;<\/p>\n
5\u00b0 le classement des autres offres et le choix de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
Si la commission d\u2019appel d\u2019offres s\u2019\u00e9carte des conclusions du rapport pr\u00e9alable \u00e9tabli par les services de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, elle motive sa d\u00e9cision dans son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union.<\/p>\n
III – Apr\u00e8s avis de la commission d\u2019appel d\u2019offres, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide :<\/p>\n
1\u00b0 de l\u2019\u00e9limination des candidatures qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s suffisantes ;<\/p>\n
2\u00b0 de l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses ;<\/p>\n
3\u00b0 du classement des offres non \u00e9limin\u00e9es et du choix de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente s\u2019\u00e9carte de l\u2019avis de la commission, elle motive sa d\u00e9cision dans le rapport de pr\u00e9sentation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article LP 331-1.<\/p>\n
IV – Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e, apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, produit, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019acheteur public :<\/p>\n
1\u00b0 l’acte d’engagement sign\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 l’original des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1<\/p>\n
3 \u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il a satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales ;<\/p>\n
4\u00b0 le ou les justificatifs prouvant son habilitation \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, ces obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 s\u2019appliquent \u00e0 chaque membre.<\/p>\n
Si le candidat ne peut produire les documents mentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et le candidat est \u00e9limin\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sienne est sollicit\u00e9 pour produire les m\u00eames documents. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre reproduite tant qu\u2019il subsiste des offres qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au motif qu\u2019elles sont inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses.<\/p>\n
V – Les candidats \u00e9limin\u00e9s en sont inform\u00e9s conform\u00e9ment au I de l\u2019article LP 332-1.<\/p>\n
\n- Article A 233-5<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Le candidat produit \u00e0 l\u2019appui de son dossier de candidature les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Une lettre de candidature faisant conna\u00eetre au moins :<\/p>\n
a) ses nom et pr\u00e9nom(s), son num\u00e9ro TAHITI ou \u00e9quivalent, ses coordonn\u00e9es, sa forme juridique ;<\/p>\n
b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro d’immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale ;<\/p>\n
c) s’il agit au nom d’une personne morale, la qualit\u00e9 en laquelle il agit ;<\/p>\n
d) dans le cas d’un groupement, l’identit\u00e9 de chaque membre du groupement ainsi que celle du mandataire et l’\u00e9tendue de son habilitation ;<\/p>\n
2\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 Les renseignements et les documents relatifs aux capacit\u00e9s demand\u00e9s par l’acheteur public dans les limites fix\u00e9es aux articles A 233-1 et A 233-2.<\/p>\n
II – Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat \u00e0 un march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation ou \u00e0 un march\u00e9 de ma\u00eetrise d’oeuvre comporte les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Une lettre de candidature faisant conna\u00eetre au moins :<\/p>\n
a) ses nom et pr\u00e9nom(s), son num\u00e9ro TAHITI ou \u00e9quivalent, ses coordonn\u00e9es, sa forme juridique ;<\/p>\n
b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro d’immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale ;<\/p>\n
c) s’il agit au nom d’une personne morale, la qualit\u00e9 en laquelle il agit ;<\/p>\n
d) dans le cas d’un groupement, l’identit\u00e9 de chaque membre du groupement ainsi que celle du mandataire et l’\u00e9tendue de son habilitation ;<\/p>\n
2\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 Les renseignements et les documents relatifs aux capacit\u00e9s demand\u00e9s par l’acheteur public dans les limites fix\u00e9es aux articles A 233-1 et A 233-2.<\/p>\n
4\u00b0 Les attestations \u00e9tablies par la direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re du candidat \u00e0 l’\u00e9gard de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts exigibles ;<\/p>\n
5 \u00b0 Une attestation \u00e9tablie par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations de d\u00e9claration et pour les r\u00e9gimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles, pr\u00e9vues par :<\/p>\n
– le r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
– le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l\u2019attestation mentionne l\u2019identification de l\u2019entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019emploi.<\/p>\n
Elle mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019existence et la date d\u2019un plan d\u2019apurement en cours ou celle d\u2019un paiement intervenu post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des cotisations et accessoires relatives \u00e0 des p\u00e9riodes exigibles ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
L\u2019attestation mentionn\u00e9e ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale. Elle ne pr\u00e9juge pas de l\u2019exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n
III – L\u2019acheteur peut pr\u00e9voir, dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans le r\u00e8glement de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les renseignements et documents d\u00e9finis au 3\u00b0 du I et au II qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente consultation et qui demeurent valables.<\/p>\n
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l\u2019acheteur peut obtenir directement par le biais d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d\u2019informations administr\u00e9 par un organisme officiel ou d\u2019un espace de stockage num\u00e9rique, \u00e0 condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci soit gratuit.<\/p>\n
\n- Article A 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Les documents et renseignements \u00e0 fournir par le candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse en application du III de l’article LP 321-1 et du IV de l’article LP 322-6 sont :<\/p>\n
1\u00b0 Les attestations \u00e9tablies par la direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re du candidat \u00e0 l’\u00e9gard de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts exigibles ;<\/p>\n
2\u00b0 L’attestation \u00e9tablie par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations de d\u00e9claration et pour les r\u00e9gimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles, pr\u00e9vues par :<\/p>\n
– le r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/p>\n
– le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d’emploi. Elle mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement intervenu post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des cotisations et accessoires relatives \u00e0 des p\u00e9riodes exigibles ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
L’attestation mentionn\u00e9e ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale. Elle ne pr\u00e9juge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ;<\/p>\n
3\u00b0 S’il agit au nom d’une personne morale, un justificatif prouvant son habilitation \u00e0 engager celle-ci ;<\/p>\n
4\u00b0 Pour chaque membre d’un groupement compos\u00e9 de personnes morales, un justificatif prouvant leur habilitation \u00e0 engager celle-ci.<\/p>\n
II – L\u2019acheteur public peut pr\u00e9voir, dans les documents de la consultation que le candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, n’est pas tenu de fournir les renseignements et documents d\u00e9finis aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 :<\/p>\n
– qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile, dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente consultation engag\u00e9e par le m\u00eame acheteur public, quelle qu’en soit l’objet ou la proc\u00e9dure de passation suivie, et qui demeurent valables,<\/p>\n
– ou que l\u2019acheteur public peut obtenir directement par le biais d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d\u2019informations administr\u00e9 par un organisme officiel ou d\u2019un espace de stockage num\u00e9rique, \u00e0 condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci soit gratuit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>1 \u2013 Contexte r\u00e9glementaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>Pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises \u00e0 la commande publique, la <\/span>loi du Pays n\u00b0 2025-XX du XX juillet 2025<\/strong> a align\u00e9 le contenu du dossier de candidature des <\/span>proc\u00e9dures formalis\u00e9es<\/strong> sur celui applicable \u00e0 la <\/span>proc\u00e9dure adapt\u00e9e<\/strong>.<\/span><\/p>\nD\u00e9sormais, l\u2019extrait Kbis<\/strong> attestant des pouvoirs de la personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l\u2019entreprise ainsi que les certificats attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 fiscale (DICP \/ DGFiP) et sociale (CPS)<\/strong> ne sont plus exig\u00e9s de tous les soumissionnaires au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature ; seul le candidat arriv\u00e9 en t\u00eate<\/strong> \u00e0 l’issue du classement des offres doit les produire.<\/p>\nSi ce candidat ne fournit pas les pi\u00e8ces requises dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et il est \u00e9limin\u00e9<\/strong>. L\u2019acheteur sollicite alors le candidat class\u00e9 juste apr\u00e8s lui pour les m\u00eames justificatifs ; cette proc\u00e9dure se r\u00e9p\u00e8te tant qu\u2019il subsiste des offres recevables (ni inappropri\u00e9es, ni irr\u00e9guli\u00e8res, ni inacceptables, ni anormalement basses).<\/p>\nException<\/strong> : cet all\u00e8gement ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour la passation de march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation<\/strong> ou de march\u00e9s de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre<\/strong>. En raison de leur complexit\u00e9 technique et de leurs enjeux financiers, l\u2019acheteur public doit v\u00e9rifier d\u00e8s l\u2019origine la capacit\u00e9 juridique, fiscale et sociale compl\u00e8te de chacun des candidats ; il serait risqu\u00e9 de confier un projet architectural ou technique \u00e0 un op\u00e9rateur choisi par d\u00e9faut voire par d\u00e9pit, simplement parce que le laur\u00e9at initial n\u2019a pas pu produire son extrait Kbis ou ses attestations administratives dans les d\u00e9lais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>2 \u2013 Le contenu du dossier de candidature dans les proc\u00e9dures formalis\u00e9es -cas g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/a><\/h4><\/div><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>3 \u2013 Les pi\u00e8ces \u00e0 produire par le titulaire pressenti et les cas de dispenses<\/span><\/a><\/h4><\/div>I – Documents \u00e0 fournir par le candidat attributaire<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n\n\nLe candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e9conomiquement la plus avantageuse doit produire, dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par l’acheteur public, les justificatifs suivants :<\/span><\/p>\n1\u00b0 Justificatifs de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale<\/strong><\/span><\/p>\nLes attestations d\u00e9livr\u00e9es par la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques (DICP) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (Dfip) \u00e9tablissant qu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du lancement de la consultation, le candidat se trouve en situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re concernant ses obligations d\u00e9claratives et le paiement des imp\u00f4ts exigibles.<\/span><\/p>\n2\u00b0 Attestation de r\u00e9gularit\u00e9 sociale<\/strong><\/span><\/p>\nL’attestation \u00e9mise par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale (CPS) certifiant qu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du lancement de la consultation, le candidat respecte ses obligations d\u00e9claratives et, pour les r\u00e9gimes contributifs, ses obligations de paiement des cotisations, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles au titre :<\/span><\/p>\n\n- \n
du r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
du Code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\nLorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l’attestation pr\u00e9cise l’identification de l’entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d’emploi. Elle indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement post\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, concernant les cotisations et accessoires relatifs \u00e0 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures.<\/span><\/p>\nCette attestation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne constitue pas une renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale et ne pr\u00e9juge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/span><\/p>\n3\u00b0 Justificatif d’habilitation pour les personnes morales<\/strong><\/span><\/p>\nSi le candidat agit au nom d’une personne morale, il doit fournir un document \u00e9tablissant son habilitation \u00e0 engager juridiquement cette personne morale (g\u00e9n\u00e9ralement un Extrait Kbis et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir).<\/span><\/p>\n4\u00b0 Justificatifs d’habilitation pour les groupements<\/strong><\/span><\/p>\nPour chaque membre d’un groupement compos\u00e9 de personnes morales, un justificatif prouvant l’habilitation de ce membre \u00e0 engager la personne morale qu’il repr\u00e9sente.<\/span><\/p>\nII – Dispenses de production de documents<\/u><\/span><\/strong><\/h2>\nL’acheteur public peut pr\u00e9voir dans les documents de consultation que le candidat retenu n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n\n- \n
Documents d\u00e9j\u00e0 transmis dans l’ann\u00e9e<\/strong> : les justificatifs qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile dans le cadre d’une consultation ant\u00e9rieure men\u00e9e par le m\u00eame acheteur public, quel qu’en soit l’objet ou la proc\u00e9dure suivie, et qui demeurent valables ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n- \n
Documents accessibles par voie \u00e9lectronique<\/strong> : les documents que l’acheteur public peut obtenir directement par l’interm\u00e9diaire d’un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d’informations g\u00e9r\u00e9 par un organisme officiel ou d’un espace de stockage num\u00e9rique, sous r\u00e9serve que le dossier de candidature contienne toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l’acc\u00e8s \u00e0 ces derniers soit gratuit.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>
Code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/p>\n
- \n
- Article LP 233-3<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I- Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat comporte :<\/p>\n
1\u00b0 des documents et renseignements permettant de l\u2019identifier ;<\/p>\n
2\u00b0 des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 des documents et renseignements permettant de contr\u00f4ler ses capacit\u00e9s professionnelles, techniques ou financi\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article LP 233-2 ;<\/p>\n
4\u00b0 pour le candidat en redressement judiciaire, les documents ou renseignements permettant de justifier qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s pendant la dur\u00e9e pr\u00e9visible d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/p>\n
La liste des documents, des renseignements, des attestations ou des certificats \u00e0 produire par les candidats \u00e0 l\u2019appui de leur candidature est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.<\/p>\n
II – Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat \u00e0 un march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation ou \u00e0 un march\u00e9 de ma\u00eetrise d’\u0153uvre pass\u00e9 selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e comporte, outre les documents mentionn\u00e9s au I, les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 des documents et renseignements permettant d\u2019appr\u00e9cier les pouvoirs des personnes habilit\u00e9es \u00e0 l\u2019engager ;<\/p>\n
2\u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales.<\/p>\n
III – Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux march\u00e9s dispens\u00e9s de proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l\u2019article LP 223-3 ainsi que dans les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l\u2019article LP 323-10 sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article LP 5611-8 du code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. <\/p>\n
- \n
- Article LP 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – La proc\u00e9dure adapt\u00e9e est la proc\u00e9dure dans laquelle les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence sont d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019acheteur public, dans le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article LP 111-1. Elle est mise en \u0153uvre dans les cas pr\u00e9vus au II de l\u2019article LP 223-1. Ces modalit\u00e9s sont adapt\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques du besoin \u00e0 satisfaire, notamment le montant et la nature des travaux, fournitures ou services en cause, du nombre ou de la localisation des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques susceptibles d’y r\u00e9pondre ainsi que des circonstances de l’achat.<\/p>\n
Pour la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, l\u2019acheteur public peut s’inspirer des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, sans pour autant que les march\u00e9s en cause soient alors soumis aux r\u00e8gles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 l’une de ces proc\u00e9dures formalis\u00e9es, l\u2019acheteur public est tenu de l’appliquer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Quel que soit son choix, l\u2019acheteur public ne peut exiger des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques plus de renseignements ou de documents que ceux pr\u00e9vus par le II de l\u2019article LP 233-3 relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation administrative et de leurs capacit\u00e9s et par l\u2019article LP 234-1 relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation des offres.<\/p>\n
II – L\u2019acheteur public peut n\u00e9gocier avec les candidats ayant pr\u00e9sent\u00e9 une offre. Cette n\u00e9gociation peut porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments de l’offre, notamment sur le prix.<\/p>\n
Lorsque des n\u00e9gociations sont pr\u00e9vues, l\u2019acheteur peut attribuer le march\u00e9 public sur la base des offres initiales sans n\u00e9gociation, \u00e0 condition d\u2019avoir indiqu\u00e9 dans les documents de la consultation qu\u2019il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de le faire.<\/p>\n
III – Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e, apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, produit, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019acheteur public :<\/p>\n
1\u00b0 le march\u00e9 sign\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 l\u2019orignal des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il a satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales ;<\/p>\n
4\u00b0 le ou les justificatifs prouvant son habilitation \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0s\u2019appliquent \u00e0 chaque membre.<\/p>\n
Si le candidat ne peut produire les documents mentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et le candidat est \u00e9limin\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sienne est sollicit\u00e9 pour produire les m\u00eames documents. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre reproduite tant qu\u2019il subsiste des offres qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au motif qu\u2019elles sont inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses.<\/p>\n
- \n
- Article LP 322-6<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Un rapport pr\u00e9alable \u00e0 la seconde r\u00e9union de la commission d\u2019appel d\u2019offres est \u00e9tabli par les services de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e9ventuellement assist\u00e9s par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9. Il a pour objet :<\/p>\n
1\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, de dresser la liste des candidats ayant satisfait \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation du pr\u00e9sident de la commission d\u2019appel d\u2019offres, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de la commission ;<\/p>\n
2\u00b0 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des candidatures et, au vu des seuls renseignements les concernant, de proposer l\u2019\u00e9limination de celles qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s professionnelles, techniques et financi\u00e8res suffisantes ou les niveaux minimum de capacit\u00e9 requis en application des I et II de l\u2019article LP 235-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des offres qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et en justifier le motif ;<\/p>\n
4\u00b0 d\u2019analyser les seules offres des candidats non \u00e9cart\u00e9s apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions du 2\u00b0 et du 3\u00b0 ci-dessus. Il ne peut y avoir de n\u00e9gociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de pr\u00e9ciser la teneur de leur offre.<\/p>\n
5\u00b0 de proposer :<\/p>\n
– l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables au sens de l\u2019article LP 122-3 ainsi que des offres anormalement basses apr\u00e8s mise en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article LP 235-3 ;<\/p>\n
– et le classement des autres offres conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article LP 235-3. L\u2019offre la mieux class\u00e9e, en application du ou des crit\u00e8res annonc\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans le r\u00e8glement de la consultation, est l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
II – Sur la base du rapport mentionn\u00e9 au I du pr\u00e9sent article, la commission d\u2019appel d\u2019offres se r\u00e9unit pour formuler un avis sur :<\/p>\n
1\u00b0 les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des candidatures, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n
2\u00b0 l\u2019\u00e9limination des candidatures qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s suffisantes ;<\/p>\n
3\u00b0 les op\u00e9rations de r\u00e9gularisation des offres, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n
4\u00b0 l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses ;<\/p>\n
5\u00b0 le classement des autres offres et le choix de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
Si la commission d\u2019appel d\u2019offres s\u2019\u00e9carte des conclusions du rapport pr\u00e9alable \u00e9tabli par les services de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, elle motive sa d\u00e9cision dans son proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union.<\/p>\n
III – Apr\u00e8s avis de la commission d\u2019appel d\u2019offres, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide :<\/p>\n
1\u00b0 de l\u2019\u00e9limination des candidatures qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 participer \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure ainsi que celles ne pr\u00e9sentant pas les capacit\u00e9s suffisantes ;<\/p>\n
2\u00b0 de l\u2019\u00e9limination des offres inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses ;<\/p>\n
3\u00b0 du classement des offres non \u00e9limin\u00e9es et du choix de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.<\/p>\n
Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente s\u2019\u00e9carte de l\u2019avis de la commission, elle motive sa d\u00e9cision dans le rapport de pr\u00e9sentation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article LP 331-1.<\/p>\n
IV – Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e, apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, produit, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019acheteur public :<\/p>\n
1\u00b0 l’acte d’engagement sign\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 l’original des documents et renseignements permettant de justifier qu\u2019il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article LP 233-1<\/p>\n
3 \u00b0 les attestations ou certificats d\u00e9livr\u00e9s par les administrations et organismes comp\u00e9tents prouvant qu\u2019il a satisfait \u00e0 ses obligations fiscales et sociales ;<\/p>\n
4\u00b0 le ou les justificatifs prouvant son habilitation \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, ces obligations pr\u00e9vues au 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 s\u2019appliquent \u00e0 chaque membre.<\/p>\n
Si le candidat ne peut produire les documents mentionn\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et le candidat est \u00e9limin\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sienne est sollicit\u00e9 pour produire les m\u00eames documents. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre reproduite tant qu\u2019il subsiste des offres qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au motif qu\u2019elles sont inappropri\u00e9es, irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou anormalement basses.<\/p>\n
V – Les candidats \u00e9limin\u00e9s en sont inform\u00e9s conform\u00e9ment au I de l\u2019article LP 332-1.<\/p>\n
- \n
- Article A 233-5<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Le candidat produit \u00e0 l\u2019appui de son dossier de candidature les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Une lettre de candidature faisant conna\u00eetre au moins :<\/p>\n
a) ses nom et pr\u00e9nom(s), son num\u00e9ro TAHITI ou \u00e9quivalent, ses coordonn\u00e9es, sa forme juridique ;<\/p>\n
b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro d’immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale ;<\/p>\n
c) s’il agit au nom d’une personne morale, la qualit\u00e9 en laquelle il agit ;<\/p>\n
d) dans le cas d’un groupement, l’identit\u00e9 de chaque membre du groupement ainsi que celle du mandataire et l’\u00e9tendue de son habilitation ;<\/p>\n
2\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 Les renseignements et les documents relatifs aux capacit\u00e9s demand\u00e9s par l’acheteur public dans les limites fix\u00e9es aux articles A 233-1 et A 233-2.<\/p>\n
II – Le dossier de candidature \u00e0 fournir par le candidat \u00e0 un march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation ou \u00e0 un march\u00e9 de ma\u00eetrise d’oeuvre comporte les documents suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Une lettre de candidature faisant conna\u00eetre au moins :<\/p>\n
a) ses nom et pr\u00e9nom(s), son num\u00e9ro TAHITI ou \u00e9quivalent, ses coordonn\u00e9es, sa forme juridique ;<\/p>\n
b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro d’immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le nom commercial et la d\u00e9nomination sociale ;<\/p>\n
c) s’il agit au nom d’une personne morale, la qualit\u00e9 en laquelle il agit ;<\/p>\n
d) dans le cas d’un groupement, l’identit\u00e9 de chaque membre du groupement ainsi que celle du mandataire et l’\u00e9tendue de son habilitation ;<\/p>\n
2\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LP 233-1 ;<\/p>\n
3\u00b0 Les renseignements et les documents relatifs aux capacit\u00e9s demand\u00e9s par l’acheteur public dans les limites fix\u00e9es aux articles A 233-1 et A 233-2.<\/p>\n
4\u00b0 Les attestations \u00e9tablies par la direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re du candidat \u00e0 l’\u00e9gard de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts exigibles ;<\/p>\n
5 \u00b0 Une attestation \u00e9tablie par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations de d\u00e9claration et pour les r\u00e9gimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles, pr\u00e9vues par :<\/p>\n
– le r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
– le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l\u2019attestation mentionne l\u2019identification de l\u2019entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019emploi.<\/p>\n
Elle mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019existence et la date d\u2019un plan d\u2019apurement en cours ou celle d\u2019un paiement intervenu post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des cotisations et accessoires relatives \u00e0 des p\u00e9riodes exigibles ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
L\u2019attestation mentionn\u00e9e ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale. Elle ne pr\u00e9juge pas de l\u2019exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n
III – L\u2019acheteur peut pr\u00e9voir, dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou dans le r\u00e8glement de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les renseignements et documents d\u00e9finis au 3\u00b0 du I et au II qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente consultation et qui demeurent valables.<\/p>\n
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l\u2019acheteur peut obtenir directement par le biais d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d\u2019informations administr\u00e9 par un organisme officiel ou d\u2019un espace de stockage num\u00e9rique, \u00e0 condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci soit gratuit.<\/p>\n
- \n
- Article A 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
I – Les documents et renseignements \u00e0 fournir par le candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse en application du III de l’article LP 321-1 et du IV de l’article LP 322-6 sont :<\/p>\n
1\u00b0 Les attestations \u00e9tablies par la direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re du candidat \u00e0 l’\u00e9gard de ses obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts exigibles ;<\/p>\n
2\u00b0 L’attestation \u00e9tablie par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations de d\u00e9claration et pour les r\u00e9gimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles, pr\u00e9vues par :<\/p>\n
– le r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/p>\n
– le r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/p>\n
– le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d’emploi. Elle mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement intervenu post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, des cotisations et accessoires relatives \u00e0 des p\u00e9riodes exigibles ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
L’attestation mentionn\u00e9e ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale. Elle ne pr\u00e9juge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ;<\/p>\n
3\u00b0 S’il agit au nom d’une personne morale, un justificatif prouvant son habilitation \u00e0 engager celle-ci ;<\/p>\n
4\u00b0 Pour chaque membre d’un groupement compos\u00e9 de personnes morales, un justificatif prouvant leur habilitation \u00e0 engager celle-ci.<\/p>\n
II – L\u2019acheteur public peut pr\u00e9voir, dans les documents de la consultation que le candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e apr\u00e8s classement des offres, comme \u00e9conomiquement la plus avantageuse, n’est pas tenu de fournir les renseignements et documents d\u00e9finis aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 :<\/p>\n
– qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile, dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente consultation engag\u00e9e par le m\u00eame acheteur public, quelle qu’en soit l’objet ou la proc\u00e9dure de passation suivie, et qui demeurent valables,<\/p>\n
– ou que l\u2019acheteur public peut obtenir directement par le biais d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d\u2019informations administr\u00e9 par un organisme officiel ou d\u2019un espace de stockage num\u00e9rique, \u00e0 condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci soit gratuit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>1 \u2013 Contexte r\u00e9glementaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises \u00e0 la commande publique, la <\/span>loi du Pays n\u00b0 2025-XX du XX juillet 2025<\/strong> a align\u00e9 le contenu du dossier de candidature des <\/span>proc\u00e9dures formalis\u00e9es<\/strong> sur celui applicable \u00e0 la <\/span>proc\u00e9dure adapt\u00e9e<\/strong>.<\/span><\/p>\nD\u00e9sormais, l\u2019extrait Kbis<\/strong> attestant des pouvoirs de la personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l\u2019entreprise ainsi que les certificats attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 fiscale (DICP \/ DGFiP) et sociale (CPS)<\/strong> ne sont plus exig\u00e9s de tous les soumissionnaires au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature ; seul le candidat arriv\u00e9 en t\u00eate<\/strong> \u00e0 l’issue du classement des offres doit les produire.<\/p>\n
Si ce candidat ne fournit pas les pi\u00e8ces requises dans le d\u00e9lai imparti, son offre est rejet\u00e9e et il est \u00e9limin\u00e9<\/strong>. L\u2019acheteur sollicite alors le candidat class\u00e9 juste apr\u00e8s lui pour les m\u00eames justificatifs ; cette proc\u00e9dure se r\u00e9p\u00e8te tant qu\u2019il subsiste des offres recevables (ni inappropri\u00e9es, ni irr\u00e9guli\u00e8res, ni inacceptables, ni anormalement basses).<\/p>\n
Exception<\/strong> : cet all\u00e8gement ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour la passation de march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation<\/strong> ou de march\u00e9s de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre<\/strong>. En raison de leur complexit\u00e9 technique et de leurs enjeux financiers, l\u2019acheteur public doit v\u00e9rifier d\u00e8s l\u2019origine la capacit\u00e9 juridique, fiscale et sociale compl\u00e8te de chacun des candidats ; il serait risqu\u00e9 de confier un projet architectural ou technique \u00e0 un op\u00e9rateur choisi par d\u00e9faut voire par d\u00e9pit, simplement parce que le laur\u00e9at initial n\u2019a pas pu produire son extrait Kbis ou ses attestations administratives dans les d\u00e9lais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>2 \u2013 Le contenu du dossier de candidature dans les proc\u00e9dures formalis\u00e9es -cas g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>3 \u2013 Les pi\u00e8ces \u00e0 produire par le titulaire pressenti et les cas de dispenses<\/span><\/a><\/h4><\/div>
I – Documents \u00e0 fournir par le candidat attributaire<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n\n\nLe candidat dont l’offre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e9conomiquement la plus avantageuse doit produire, dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par l’acheteur public, les justificatifs suivants :<\/span><\/p>\n
1\u00b0 Justificatifs de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale<\/strong><\/span><\/p>\n
Les attestations d\u00e9livr\u00e9es par la Direction des imp\u00f4ts et des contributions publiques (DICP) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (Dfip) \u00e9tablissant qu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du lancement de la consultation, le candidat se trouve en situation fiscale r\u00e9guli\u00e8re concernant ses obligations d\u00e9claratives et le paiement des imp\u00f4ts exigibles.<\/span><\/p>\n
2\u00b0 Attestation de r\u00e9gularit\u00e9 sociale<\/strong><\/span><\/p>\n
L’attestation \u00e9mise par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale (CPS) certifiant qu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du lancement de la consultation, le candidat respecte ses obligations d\u00e9claratives et, pour les r\u00e9gimes contributifs, ses obligations de paiement des cotisations, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s et autres contributions exigibles au titre :<\/span><\/p>\n
- \n
- \n
du r\u00e9gime des salari\u00e9s ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n
- \n
du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n
- \n
du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n
- \n
du Code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque le candidat emploie des salari\u00e9s, l’attestation pr\u00e9cise l’identification de l’entreprise et le nombre de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode d’emploi. Elle indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement post\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, concernant les cotisations et accessoires relatifs \u00e0 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures.<\/span><\/p>\n
Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de contr\u00f4le et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne constitue pas une renonciation expresse ou tacite aux droits de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale et ne pr\u00e9juge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/span><\/p>\n
3\u00b0 Justificatif d’habilitation pour les personnes morales<\/strong><\/span><\/p>\n
Si le candidat agit au nom d’une personne morale, il doit fournir un document \u00e9tablissant son habilitation \u00e0 engager juridiquement cette personne morale (g\u00e9n\u00e9ralement un Extrait Kbis et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir).<\/span><\/p>\n
4\u00b0 Justificatifs d’habilitation pour les groupements<\/strong><\/span><\/p>\n
Pour chaque membre d’un groupement compos\u00e9 de personnes morales, un justificatif prouvant l’habilitation de ce membre \u00e0 engager la personne morale qu’il repr\u00e9sente.<\/span><\/p>\n
II – Dispenses de production de documents<\/u><\/span><\/strong><\/h2>\n
L’acheteur public peut pr\u00e9voir dans les documents de consultation que le candidat retenu n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n
- \n
- \n
Documents d\u00e9j\u00e0 transmis dans l’ann\u00e9e<\/strong> : les justificatifs qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile dans le cadre d’une consultation ant\u00e9rieure men\u00e9e par le m\u00eame acheteur public, quel qu’en soit l’objet ou la proc\u00e9dure suivie, et qui demeurent valables ;<\/span><\/p>\n<\/li>\n
- \n
Documents accessibles par voie \u00e9lectronique<\/strong> : les documents que l’acheteur public peut obtenir directement par l’interm\u00e9diaire d’un syst\u00e8me \u00e9lectronique de mise \u00e0 disposition d’informations g\u00e9r\u00e9 par un organisme officiel ou d’un espace de stockage num\u00e9rique, sous r\u00e9serve que le dossier de candidature contienne toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation de ce syst\u00e8me ou de cet espace et que l’acc\u00e8s \u00e0 ces derniers soit gratuit.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>
- \n
- \n
- \n
- Article A 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Article A 233-5<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Article LP 322-6<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Article LP 321-1<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n