{"id":4179,"date":"2025-07-14T10:11:31","date_gmt":"2025-07-14T20:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/?page_id=4179"},"modified":"2025-07-18T20:18:54","modified_gmt":"2025-07-19T06:18:54","slug":"ccag_pi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/ccag_pi\/","title":{"rendered":"CCAG_PI"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Pr\u00e9ambule<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Il appartient \u00e0 l’acheteur public, qui souhaite faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapt\u00e9 aux prestations objet de son march\u00e9, et de faire express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce CCAG dans les documents particuliers de son march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s\u2019applique aux march\u00e9s publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement \u00e0 des activit\u00e9s de l\u2019esprit. Il peut s\u2019agir notamment de prestations d\u2019\u00e9tude, de r\u00e9flexion, de conception, de conseil ou d\u2019expertise. Les domaines d\u2019application de ces services sont par nature tr\u00e8s divers.<\/span><\/p>\n

Les services dits courants, comportant des prestations standards, normalis\u00e9es ou achet\u00e9es sur catalogue, rel\u00e8vent du CCAG de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Les march\u00e9s relevant du CCAG-PI peuvent comporter \u00e0 titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.<\/span><\/p>\n

Les march\u00e9s relevant du CCAG-PI donnent g\u00e9n\u00e9ralement naissance \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tels que droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, litt\u00e9raire ou artistique. Ils comportent \u00e9ventuellement des transferts de connaissances ou de savoir-faire. L\u2019existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de crit\u00e8re pour retenir l\u2019application du CCAG-PI.<\/span><\/p>\n

En cas de doute sur le CCAG applicable il revient \u00e0 l\u2019acheteur public d\u2019en d\u00e9cider en veillant \u00e0 ne faire r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019\u00e0 un seul CCAG. Dans le cas o\u00f9 certaines prestations secondaires doivent \u00eatre r\u00e9gies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui d\u00e9sign\u00e9 dans le march\u00e9, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues sans r\u00e9f\u00e9rence au CCAG dont elles \u00e9manent.<\/span><\/p>\n

Les commentaires figurant dans le pr\u00e9sent CCAG n’ont pas valeur contractuelle.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 1er – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 1er - Champ d\u2019application<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Les stipulations du pr\u00e9sent cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG) s\u2019appliquent aux march\u00e9s qui s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment.<\/span><\/p>\n

Ces march\u00e9s peuvent pr\u00e9voir de d\u00e9roger \u00e0 certaines de ces stipulations.<\/span><\/p>\n

Ces d\u00e9rogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP) ou dans tout autre document qui en tient lieu, et pr\u00e9ciser a\u0300 quels articles du pr\u00e9sent CCAG elles d\u00e9rogent.<\/span><\/p>\n

Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste r\u00e9capitulative des articles du pr\u00e9sent CCAG auxquels il est d\u00e9rog\u00e9<\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 2 - D\u00e9finitions (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Au sens du pr\u00e9sent document :<\/span><\/p>\n

– \u00ab L\u2019acheteur public \u00bb est la personne morale de droit public qui conclut le march\u00e9 avec le titulaire ;<\/span><\/p>\n

– \u00ab L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb est le repr\u00e9sentant de l’acheteur public d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l’engager dans le cadre du march\u00e9 et \u00e0 le repr\u00e9senter dans l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– Le \u00ab titulaire \u00bb est l’op\u00e9rateur \u00e9conomique qui conclut le march\u00e9 avec l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’acheteur public et en assure l’ex\u00e9cution. En cas de groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, le \u00ab titulaire \u00bb d\u00e9signe le groupement, repr\u00e9sent\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son mandataire ;<\/span><\/p>\n

– La notification est l’action consistant \u00e0 porter une information, une observation ou une d\u00e9cision \u00e0 la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen, mat\u00e9riel ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 notamment par le biais de la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics mentionn\u00e9e \u00e0 l’article LP 232-5 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics, permettant de d\u00e9terminer de fa\u00e7on certaine la date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’heure de sa r\u00e9ception ; <\/span><\/p>\n

– Les \u00ab prestations \u00bb d\u00e9signent les services de prestations intellectuelles objet du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– L’\u00ab ordre de service\u00bb est la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues par le march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– L\u2019\u00ab admission \u00bb est la d\u00e9cision, prise apr\u00e8s v\u00e9rifications, par laquelle l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente reconna\u00eet la conformit\u00e9 des prestations aux stipulations du march\u00e9. La d\u00e9cision d’admission vaut constatation de service fait et constitue le point de d\u00e9part des d\u00e9lais de garantie ;<\/span><\/p>\n

– L\u2019\u00ab ajournement \u00bb est la d\u00e9cision prise par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui estime que les prestations pourraient \u00eatre re\u00e7ues moyennant des corrections \u00e0 op\u00e9rer par le titulaire ;<\/span><\/p>\n

– La \u00ab r\u00e9faction \u00bb est la d\u00e9cision prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de r\u00e9duire le montant des prestations \u00e0 verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas enti\u00e8rement aux prescriptions du march\u00e9, mais qu’elles peuvent \u00eatre admises en l’\u00e9tat ;<\/span><\/p>\n

– Le \u00ab rejet \u00bb est la d\u00e9cision prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui estime que les prestations ne peuvent \u00eatre admises, m\u00eame apr\u00e8s ajournement ou avec r\u00e9faction ;<\/span><\/p>\n

– Le \u00ab cahier des clauses administratives particuli\u00e8res \u00bb (CCAP) est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au march\u00e9. Ces clauses peuvent \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9es dans tout autre document particulier du march\u00e9 ayant le m\u00eame objet, tel un cahier des clauses particuli\u00e8res (CCP) ;<\/span><\/p>\n

– Le \u00ab cahier des clauses techniques particuli\u00e8res \u00bb (CCTP) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations du march\u00e9. Ces clauses peuvent \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9es dans tout autre document particulier du march\u00e9 ayant le m\u00eame objet, tel un cahier des clauses particuli\u00e8res (CCP).<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 3 - Obligations g\u00e9n\u00e9rales des parties (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

3.1. Forme des notifications des d\u00e9cisions, observations ou informations :<\/span><\/p>\n

3.1.1. La notification des d\u00e9cisions, observations, ou informations qui font courir un d\u00e9lai peut \u00eatre faite : <\/span>
– soit directement au titulaire, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00fbment qualifi\u00e9, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; <\/span>
– soit par le biais de la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics ;<\/span>
– soit par tout autre moyen mat\u00e9riel ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 permettant d’attester la date et l’heure de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, de l’observation ou de l’information.<\/span>
Cette notification peut \u00eatre faite \u00e0 l’adresse postale ou \u00e9lectronique des parties mentionn\u00e9e dans les documents particuliers du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 leur si\u00e8ge social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.<\/span>
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.<\/span><\/p>\n

3.1.2. La date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’heure de r\u00e9ception mentionn\u00e9es sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme celles de la notification.<\/span>
Lorsque la notification est effectu\u00e9e par le biais de la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir re\u00e7u cette notification \u00e0 la date de la premi\u00e8re consultation du document qui leur a ainsi \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, certifi\u00e9e par l’accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par l’application informatique, ou, \u00e0 d\u00e9faut de consultation dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 disposition du document sur la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics, \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

3.2. Modalit\u00e9s de computation des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des prestations :<\/span><\/p>\n

3.2.1. Tout d\u00e9lai mentionn\u00e9 au march\u00e9 commence \u00e0 courir \u00e0 0 heure, le lendemain du jour o\u00f9 s\u2019est produit le fait qui sert de point de d\u00e9part \u00e0 ce d\u00e9lai. Toutefois, lorsque le d\u00e9lai est exprim\u00e9 en heures, il commence \u00e0 courir \u00e0 compter de l’heure suivant celle o\u00f9 s’est produit le fait qui sert de point de d\u00e9part \u00e0 ce d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

Les dates et heures applicables sont celles utilis\u00e9es par les documents particuliers du march\u00e9 pour les livraisons ou l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>\n

3.2.2. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en jours, il s\u2019entend en jours calendaires et il expire \u00e0 minuit le dernier jour du d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

Le fuseau horaire utilis\u00e9 est celui de la livraison ou de l\u2019ex\u00e9cution du service. Un d\u00e9lai fix\u00e9 en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s<\/em><\/span><\/p>\n

3.2.3. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en mois, il est compt\u00e9 de quanti\u00e8me en quanti\u00e8me. S\u2019il n\u2019existe pas de quanti\u00e8me correspondant dans le mois o\u00f9 se termine le d\u00e9lai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, \u00e0 minuit.<\/span><\/p>\n

3.2.4. Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du premier jour ouvrable qui suit, \u00e0 minuit.<\/span><\/p>\n

3.2.5. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en jours ouvr\u00e9s, il s\u2019entend hors samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3.2.6. Le d\u00e9lai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour effectuer ses op\u00e9rations de v\u00e9rification et prendre sa d\u00e9cision conform\u00e9ment au chapitre 5.<\/span><\/p>\n

3.3. Repr\u00e9sentation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/span><\/p>\n

D\u00e8s la notification du march\u00e9, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques, habilit\u00e9es \u00e0 le repr\u00e9senter aupr\u00e8s du titulaire, pour les besoins de l’ex\u00e9cution du march\u00e9. D’autres personnes physiques peuvent \u00eatre habilit\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ce ou ces repr\u00e9sentants sont r\u00e9put\u00e9s disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, d\u00e8s notification de leur nom au titulaire dans les d\u00e9lais requis ou impartis par le march\u00e9, les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires engageant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

Commentaires : <\/em><\/span><\/p>\n

Les personnes d\u00e9sign\u00e9es doivent disposer des d\u00e9l\u00e9gations idoines<\/em><\/span><\/p>\n

3.4. Repr\u00e9sentation du titulaire et obligations d’information relative au titulaire :<\/span><\/p>\n

3.4.1. D\u00e8s la notification du march\u00e9, le titulaire d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques, habilit\u00e9es \u00e0 le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. D\u2019autres personnes physiques peuvent \u00eatre habilit\u00e9es par le titulaire en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ce ou ces repr\u00e9sentants sont r\u00e9put\u00e9s disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, d\u00e8s notification de leur nom \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les d\u00e9lais requis ou impartis par le march\u00e9, les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires engageant le titulaire.<\/span><\/p>\n

3.4.2. Le titulaire est tenu de notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les modifications survenant au cours de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 et qui se rapportent :<\/span><\/p>\n

– aux personnes ayant le pouvoir de l\u2019engager ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 la forme juridique sous laquelle il exerce son activit\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 sa raison sociale ou \u00e0 sa d\u00e9nomination ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 son adresse ou \u00e0 son si\u00e8ge social ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 ses coordonn\u00e9es bancaires ;<\/span><\/p>\n

– aux renseignements qu\u2019il a fournis pour l\u2019acceptation d\u2019un sous-traitant et l\u2019agr\u00e9ment de ses conditions de paiement,<\/span><\/p>\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le titulaire est tenu de notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le d\u00e9roulement du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

3.4.3. Conduite des prestations par une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu dans le march\u00e9 que tout ou partie des prestations doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e et que cette personne n\u2019est plus en mesure d\u2019accomplir cette t\u00e2che, le titulaire doit :<\/span><\/p>\n

– en informer, sans d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution des prestations ;<\/span><\/p>\n

– proposer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente un rempla\u00e7ant disposant de comp\u00e9tences au moins \u00e9quivalentes et dont il lui communique le nom et le curriculum vitae dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de l’information mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

Le rempla\u00e7ant propos\u00e9 par le titulaire est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, si celle-ci ne le r\u00e9cuse pas dans le d\u00e9lai de trente jours courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la communication mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9cuse le rempla\u00e7ant, le titulaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de trente jours pour proposer un autre rempla\u00e7ant.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de r\u00e9cusation prise par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Les informations, avis, propositions et d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sont notifi\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.1.<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de proposition de rempla\u00e7ant par le titulaire ou en cas de r\u00e9cusation des rempla\u00e7ants par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le march\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 35.<\/span><\/p>\n

3.5. Groupement d’op\u00e9rateurs \u00e9conomiques :<\/span><\/p>\n

3.5.1. Le membre du groupement d’op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, d\u00e9sign\u00e9 dans le march\u00e9 comme mandataire, repr\u00e9sente l’ensemble des membres du groupement, vis-\u00e0-vis de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

3.5.2. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du march\u00e9 le pr\u00e9voient, de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle ses obligations prennent fin.<\/span><\/p>\n

3.5.3. En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engag\u00e9 financi\u00e8rement pour la totalit\u00e9 du march\u00e9 et doit pallier une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance des autres membres du groupement.<\/span><\/p>\n

3.5.4. En cas de d\u00e9faillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui d\u00e9signer un rempla\u00e7ant. A d\u00e9faut, et \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019y proc\u00e9der, le cocontractant ex\u00e9cutant la part financi\u00e8re la plus importante \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement.<\/span><\/p>\n

3.6. Sous-traitance :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la sous-traitance sont mentionn\u00e9es aux articles LP 421-1 \u00e0 LP 421-6 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics, pris en application de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 la sous-traitance.<\/em><\/span><\/p>\n

3.6.1. Le titulaire du march\u00e9, qui envisage d\u2019en sous-traiter une partie, demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019accepter chaque sous-traitant et d\u2019agr\u00e9er ses conditions de paiement.<\/span><\/p>\n

3.6.2. D\u00e8s la signature de l\u2019acte sp\u00e9cial constatant l\u2019acceptation du sous-traitant et l\u2019agr\u00e9ment des conditions de paiement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifie au titulaire et \u00e0 chacun des sous-traitants concern\u00e9s l\u2019exemplaire de l\u2019acte sp\u00e9cial qui leur revient. D\u00e8s r\u00e9ception de cette notification, le titulaire du march\u00e9 fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente le nom de la personne physique habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le sous-traitant.<\/span><\/p>\n

3.6.3. Le titulaire du march\u00e9 est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants \u00e9ventuels \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lorsque celle-ci en fait la demande. A d\u00e9faut de l\u2019avoir produit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de le faire par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le titulaire encourt une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 1\/3000 du montant hors taxes du march\u00e9 ou de la tranche concern\u00e9e, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s par avenant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, du montant du bon de commande concern\u00e9. Cette p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019applique pour chaque jour de retard.<\/span><\/p>\n

3.7. Bons de commande :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

La d\u00e9finition des bons de commande est donn\u00e9e par l’article LP 221-4 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/em><\/span><\/p>\n

3.7.1. Les bons de commande sont \u00e9crits, dat\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et sont notifi\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire.<\/span><\/p>\n

3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d\u2019un bon de commande qui lui est notifi\u00e9 appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du bon de commande, sous peine de forclusion.<\/span><\/p>\n

3.7.3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifi\u00e9s, que ceux-ci aient ou non fait l\u2019objet d\u2019observations de sa part.<\/span><\/p>\n

3.7.4. En cas de groupements, les bons de commande sont adress\u00e9s au mandataire du groupement, qui a seul qualit\u00e9 pour formuler des observations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

3.7.5. Lorsqu\u2019au terme de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 \u00e0 bons de commande attribu\u00e9 \u00e0 un seul titulaire, le total des commandes de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019a pas atteint le minimum fix\u00e9 par le march\u00e9, en valeur ou en quantit\u00e9s, le titulaire a droit \u00e0 une indemnit\u00e9, \u00e9gale \u00e0 la marge nette qu\u2019il aurait r\u00e9alis\u00e9e sur les prestations qui restaient \u00e0 ex\u00e9cuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d\u2019apporter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les justificatifs, notamment comptables, permettant de d\u00e9terminer cette marge nette.<\/span><\/p>\n

Le titulaire a droit, en outre, \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de la part des frais et investissements, \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le montant des prestations pay\u00e9es. Il lui incombe d\u2019apporter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente toutes les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation de cette partie de l\u2019indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du terme du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

3.8. Ordres de service :<\/span><\/p>\n

3.8.1. Les ordres de service sont \u00e9crits, dat\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et notifi\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire.<\/span><\/p>\n

3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d\u2019un ordre de service qui lui est notifi\u00e9 appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l\u2019ordre de service concern\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l\u2019ordre de service, sous peine de forclusion.<\/span><\/p>\n

3.8.3. Sous r\u00e9serve de l’article 22.4, le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifi\u00e9s, que ceux-ci aient ou non fait l\u2019objet d\u2019observations de sa part.<\/span><\/p>\n

Toutefois, sauf si le march\u00e9 pr\u00e9voit que le d\u00e9marrage des prestations peut \u00eatre ordonn\u00e9 dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 six mois \u00e0 compter de la notification du march\u00e9, le titulaire peut refuser d\u2019ex\u00e9cuter cet ordre, s\u2019il lui est notifi\u00e9 plus de six mois apr\u00e8s la notification du march\u00e9. Le titulaire dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours, courant \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de sa d\u00e9cision de refus \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour proposer une nouvelle date de d\u00e9marrage des prestations. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, s\u2019il n\u2019a propos\u00e9 aucune autre date, il doit ex\u00e9cuter les prestations \u00e0 la date demand\u00e9e. En cas de refus oppos\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 la proposition qui lui aura \u00e9t\u00e9 faite, le titulaire peut demander la r\u00e9siliation du march\u00e9, dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 34.2. Cette r\u00e9siliation ne peut lui \u00eatre refus\u00e9e.<\/span><\/p>\n

3.8.4. En cas de groupement d’op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les ordres de service sont adress\u00e9s au mandataire du groupement, qui a seul qualit\u00e9 pour formuler des observations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 4 - Pi\u00e8ces contractuelles <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

4.1. Ordre de priorit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

En cas de contradiction entre les stipulations des pi\u00e8ces contractuelles du march\u00e9, elles pr\u00e9valent dans l\u2019ordre de priorit\u00e9 ci-apr\u00e8s :<\/span><\/p>\n

– l\u2019acte d\u2019engagement et ses \u00e9ventuelles annexes financi\u00e8res ;<\/span><\/p>\n

– le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses \u00e9ventuelles annexes ;<\/span><\/p>\n

– le cahier des clauses techniques particuli\u00e8res (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses \u00e9ventuelles annexes ;<\/span><\/p>\n

– le pr\u00e9sent cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG) ;<\/span><\/p>\n

– le cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales (CCTG) applicable aux prestations, objet du march\u00e9, si celui-ci vise ce cahier ;<\/span><\/p>\n

– l\u2019offre technique du titulaire ;<\/span><\/p>\n

– les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance et leurs \u00e9ventuels actes modificatifs, post\u00e9rieurs \u00e0 la notification du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

4.2. Pi\u00e8ces \u00e0 remettre au titulaire \u2015 Cession ou nantissement des cr\u00e9ances :<\/span><\/p>\n

4.2.1. La notification du march\u00e9 comprend une copie, d\u00e9livr\u00e9e sans frais par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire, de l\u2019acte d\u2019engagement et des autres pi\u00e8ces constitutives du march\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du CCAG, des CCTG et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toutes pi\u00e8ces ayant fait l\u2019objet d\u2019une publication officielle.<\/span><\/p>\n

4.2.2. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente remet \u00e9galement au titulaire, \u00e0 sa demande et sans frais, l\u2019exemplaire unique ou le certificat de cessibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la cession ou au nantissement du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires <\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la cession ou au nantissement sont fix\u00e9es par les articles LP 413-1 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 5 - Confidentialit\u00e9 - Protection des donn\u00e9es personnelles - Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

5.1. Obligation de confidentialit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

5.1.1. Le titulaire et l\u2019acheteur public qui, \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du march\u00e9, ont connaissance d’informations ou re\u00e7oivent communication de documents ou d’\u00e9l\u00e9ments de toute nature, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires, afin d’\u00e9viter que ces informations, documents ou \u00e9l\u00e9ments ne soient divulgu\u00e9s \u00e0 un tiers qui n’a pas \u00e0 en conna\u00eetre. Une partie ne peut demander la confidentialit\u00e9 d’informations, de documents ou d’\u00e9l\u00e9ments qu’elle a elle-m\u00eame rendus publics.<\/span><\/p>\n

5.1.2. Une information confidentielle d\u00e9signe toute information de quelque nature (y inclus la m\u00e9thodologie, la documentation, les informations ou le savoir-faire), sous quelque forme que ce soit (y inclus sous forme orale, \u00e9crite, magn\u00e9tique ou \u00e9lectronique), sur tout support dont l’acheteur public est propri\u00e9taire ou titulaire, et qui est communiqu\u00e9e au titulaire, ou obtenue de toute autre fa\u00e7on par ce dernier dans le cadre de ses relations avec l’acheteur public. Le titulaire et son personnel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant ses sous-traitants, ne peuvent l’utiliser que pour l’accomplissement des prestations pr\u00e9vues au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

5.1.3. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialit\u00e9 et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s\u2019imposent \u00e0 lui pour l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Il doit s\u2019assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.<\/span><\/p>\n

5.1.4. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialit\u00e9 les informations, documents ou \u00e9l\u00e9ments :<\/span><\/p>\n

– qui \u00e9taient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l’acheteur public aurait lui-m\u00eame rendus publics pendant l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– signal\u00e9s comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re non confidentiel et relatifs aux prestations du march\u00e9;<\/span><\/p>\n

– qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au titulaire par un tiers ayant l\u00e9galement le droit de diffuser ces informations, documents ou \u00e9l\u00e9ments, comme le prouvent des documents existant ant\u00e9rieurement \u00e0 leur divulgation.<\/span><\/p>\n

5.2. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/span><\/p>\n

5.2.1. Chaque partie au march\u00e9 est tenue au respect des r\u00e8gles applicables au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. A ce titre, toute transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers qui ne serait pas strictement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur est formellement prohib\u00e9e.<\/span><\/p>\n

5.2.2. En cas d\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, les modifications n\u00e9cessaires pour se conformer aux r\u00e8gles nouvelles, donnent lieu \u00e0 la signature d’un avenant par les parties au march\u00e9 ou, en l’absence d’accord entre les parties, \u00e0 une modification unilat\u00e9rale par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

5.2.3. Lorsque le titulaire met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es personnelles pour le compte de l’acheteur public, pour que ce traitement r\u00e9ponde aux exigences de la r\u00e9glementation et garantisse en particulier la protection des droits des personnes physiques identifi\u00e9es ou identifiables qu’il concerne, les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9cisent notamment :<\/span><\/p>\n

– la finalit\u00e9, la description et la dur\u00e9e du traitement dans le strict respect des instructions document\u00e9es de l’acheteur public ;<\/span><\/p>\n

– les obligations de l’acheteur public et celles du titulaire vis-\u00e0-vis de ce dernier, en particulier l’obligation de l’informer de toute difficult\u00e9 dans l’application de la r\u00e9glementation, de tout projet de recours \u00e0 un tiers pour la mise en \u0153uvre du traitement, ou encore de toute demande de communication de donn\u00e9es qui lui serait adress\u00e9e, ainsi que, lorsque celle-ci serait contraire \u00e0 la r\u00e8glementation, des mesures adopt\u00e9es pour s’y opposer ;<\/span><\/p>\n

– les modalit\u00e9s de prise en compte du droit \u00e0 l’information et des autres droits des personnes concern\u00e9es, dont l’exercice doit \u00eatre garanti ;<\/span><\/p>\n

– les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre pour garantir l’int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es, ainsi que les conditions de notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/span><\/p>\n

– la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de conservation des donn\u00e9es et le sort de celles-ci au terme de l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9cisent \u00e9galement les p\u00e9nalit\u00e9s applicables au titulaire en cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation.<\/span><\/p>\n

En cas de manquement par le titulaire ou son sous-traitant \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et contractuelles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, le march\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour faute en application de l’article 35.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

L’acheteur public est consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab responsable du traitement \u00bb au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) en tant qu’autorit\u00e9 publique d\u00e9terminant les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\n

Le titulaire est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab sous-traitant \u00bb au sens du RGPD en tant que personne traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte de l’acheteur public.<\/em><\/span><\/p>\n

Le sous-traitant du march\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb au sens du RGPD en tant que personne \u00e0 qui le titulaire peut faire appel pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques.<\/em><\/span><\/p>\n

5.3. Mesures de s\u00e9curit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

Lorsque les prestations sont \u00e0 ex\u00e9cuter dans un lieu o\u00f9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, indiqu\u00e9es dans les documents du march\u00e9, sont \u00e0 prendre, le titulaire est tenu de les respecter<\/span><\/p>\n

Le titulaire ne peut pr\u00e9tendre, de ce fait, ni \u00e0 prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, ni \u00e0 indemnit\u00e9, ni \u00e0 suppl\u00e9ment de prix, \u00e0 moins que les deux conditions suivantes soient remplies :<\/span><\/p>\n

-les informations ne lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es que post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de son offre ;<\/span><\/p>\n

-il peut \u00e9tablir que les obligations qui lui sont ainsi impos\u00e9es n\u00e9cessitent un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l’ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues par le march\u00e9 ou rendent plus difficile ou plus on\u00e9reuse pour lui l’ex\u00e9cution de son contrat.<\/span><\/p>\n

5.4. Le titulaire informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article. Il reste responsable du respect de celles-ci.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 6 - Protection de la main-d\u2019\u0153uvre et conditions de travail <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

6.1. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles pr\u00e9vues par les lois, r\u00e8glements et conventions collectives, relatifs \u00e0 la protection de la main-d’\u0153uvre et aux conditions de travail du pays, o\u00f9 cette main-d’\u0153uvre est employ\u00e9e.<\/span><\/p>\n

6.2. En cas d’\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur la protection de la main-d’\u0153uvre et des conditions de travail en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9, les modifications \u00e9ventuelles demand\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, afin de se conformer aux r\u00e8gles nouvelles, donnent lieu \u00e0 la signature d’un avenant par les parties au march\u00e9 ou, en l’absence d’accord entre les parties, \u00e0 une modification unilat\u00e9rale par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

6.3. Le titulaire informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article. Il reste responsable du respect de ces obligations.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 7 - Protection de l\u2019environnement, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

7.1. Le titulaire veille \u00e0 ce que les prestations qu\u2019il effectue respectent les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur en mati\u00e8re d\u2019environnement, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 des personnes, et de pr\u00e9servation du voisinage. Il doit \u00eatre en mesure d\u2019en justifier le respect, en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 et pendant la p\u00e9riode de garantie des prestations, sur simple demande de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

7.2. En cas d\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation dans ces domaines en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, les modifications \u00e9ventuelles, demand\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente afin de se conformer aux r\u00e8gles nouvelles, donnent lieu \u00e0 la signature d\u2019un avenant par les parties au march\u00e9 ou, en l’absence d’accord entre les parties, \u00e0 une modification unilat\u00e9rale par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 8 - R\u00e9paration des dommages <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

8.1. Les dommages de toute nature caus\u00e9s au personnel ou aux biens de l\u2019acheteur public par le titulaire, du fait de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

Les dommages de toute nature caus\u00e9s au personnel ou aux biens du titulaire par l\u2019acheteur public, du fait de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur public.<\/span><\/p>\n

8.2. Tant que les fournitures restent la propri\u00e9t\u00e9 du titulaire, celui-ci est, sauf faute de l\u2019acheteur public, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l\u2019exposition \u00e0 la radioactivit\u00e9 artificielle ou les catastrophes naturelles d\u00fbment reconnues. Cette stipulation ne s\u2019applique pas en cas d\u2019adjonction d\u2019\u00e9quipements fournis par l\u2019acheteur public au mat\u00e9riel du titulaire et causant des dommages \u00e0 celui-ci.<\/span><\/p>\n

8.3. Le titulaire garantit l\u2019acheteur public contre les sinistres ayant leur origine dans le mat\u00e9riel qu\u2019il fournit ou dans les agissements de ses pr\u00e9pos\u00e9s et affectant les locaux o\u00f9 ce mat\u00e9riel est exploit\u00e9, y compris contre le recours des voisins.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

En cas de risque hors de proportion avec le montant du march\u00e9, l’acheteur public peut pr\u00e9voir dans les documents particuliers du march\u00e9 des stipulations particuli\u00e8res pour un plafonnement \u00e9ventuel des garanties en fonction de l’objet et des caract\u00e9ristiques du march\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 9 - Assurance<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

9.1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acheteur public et des tiers, victimes d\u2019accidents ou de dommages caus\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>\n

9.2. Le titulaire doit justifier, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du march\u00e9 et avant tout d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de celui-ci, qu\u2019il est titulaire de ces contrats d\u2019assurances, au moyen d\u2019une attestation \u00e9tablissant l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 garantie.<\/span><\/p>\n

A tout moment durant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 le titulaire doit \u00eatre en mesure de produire cette attestation, sur demande de l\u2019acheteur public et dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre <\/span><\/strong>2 – <\/span>Prix et r\u00e8glement<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 10 - Prix<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

10.1. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales :<\/span><\/p>\n

10.1.1. Les prix sont r\u00e9put\u00e9s fermes, sauf si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient des prix r\u00e9visables et qu’ils comportent une formule de r\u00e9vision des prix.+<\/span><\/p>\n

10.1.2. Les prix fermes sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, actualis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n

Les prix de chaque tranche conditionnelle sont actualis\u00e9s dans les m\u00eames conditions.<\/span><\/p>\n

L’actualisation se fait en appliquant des coefficients \u00e9tablis \u00e0 partir d’indices ou d’index fix\u00e9s par les documents particuliers du march\u00e9. La formule mise en \u0153uvre est la suivante : Prix nouveau actualis\u00e9 = prix initial x (indices ou index \u00e0 la date d’effet de l’acte portant commencement d’ex\u00e9cution des prestations – 3 mois) \/ indices ou index \u00e0 la date d’\u00e9tablissement du prix initial). Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du march\u00e9, la date d’\u00e9tablissement du prix initial correspond \u00e0 la date limite de r\u00e9ception des offres \u00e9tablie dans l\u2019appel a\u0300 la concurrence ou les documents de consultation. Lorsque la proc\u00e9dure de passation a donn\u00e9 lieu \u00e0 une n\u00e9gociation ou un dialogue comp\u00e9titif, la date \u00e0 prendre en compte est la date limite de remise de l’offre finale fix\u00e9e par l\u2019acheteur public dans les documents de la consultation.<\/span><\/p>\n

Le coefficient d’actualisation est arrondi au milli\u00e8me sup\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

L’article A 216-3 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics d\u00e9finit les conditions dans lesquelles s’op\u00e8re l’actualisation des prix.<\/em><\/span><\/p>\n

10.1.3. Les prix sont r\u00e9put\u00e9s comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais aff\u00e9rents au conditionnement, au stockage, \u00e0 l\u2019emballage, \u00e0 l\u2019assurance et au transport jusqu\u2019au lieu de livraison, les frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 16.4 ainsi que toutes les autres d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations, les marges pour risque et les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/span><\/p>\n

Les frais de manutention et de transport, qui na\u00eetraient de l\u2019ajournement ou du rejet des prestations, sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

10.2. D\u00e9termination des prix de r\u00e8glement :<\/span><\/p>\n

10.2.1. Lorsque le march\u00e9 pr\u00e9voit que le prix \u00e0 payer r\u00e9sulte de l\u2019application d\u2019une disposition r\u00e9glementaire, d\u2019un bar\u00e8me, d\u2019un tarif, d\u2019un cours, d\u2019une mercuriale, d\u2019un indice, d\u2019un index ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e9tabli en dehors du contrat, sans pr\u00e9cision de date, l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celui qui est en vigueur :<\/span><\/p>\n

– le jour de la remise des prestations, si celles-ci sont effectu\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019acheteur public ou si l\u2019acheteur public n\u2019a pas fix\u00e9 de d\u00e9lai ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 la date limite pr\u00e9vue par l\u2019acheteur public pour la remise des prestations lorsque le d\u00e9lai pr\u00e9vu est d\u00e9pass\u00e9.<\/span><\/p>\n

10.2.2. Lorsque le march\u00e9 pr\u00e9voit une r\u00e9vision des prix, ceux-ci sont r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la date ou selon la p\u00e9riodicit\u00e9 pr\u00e9vue par les documents particuliers du march\u00e9. A d\u00e9faut d’indication, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision des prix au minimum tous les trois mois \u00e0 compter de la notification du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les conditions de r\u00e9vision des prix sont fix\u00e9es par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les prix \u00e0 payer sont ceux applicables \u00e0 la date de la livraison ou de la fin d’ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>\n

10.2.3. Lorsque les prix sont r\u00e9visables, le coefficient de r\u00e9vision est arrondi au milli\u00e8me sup\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

10.2.4. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du march\u00e9, la date d’\u00e9tablissement du prix initial correspond \u00e0 la date limite de r\u00e9ception des offres \u00e9tablie dans l\u2019appel a\u0300 la concurrence ou les documents de consultation. Lorsque la proc\u00e9dure de passation a donn\u00e9 lieu \u00e0 une n\u00e9gociation ou un dialogue comp\u00e9titif, la date \u00e0 prendre en compte est la date limite de remise de l’offre finale fix\u00e9e par l\u2019acheteur public dans les documents de la consultation.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 11 - Pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de r\u00e8glement (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

11.1. Avances :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives aux avances sont fix\u00e9es par les articles LP 411-2 et suivants et LP 421-4 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n

La demande de versement de l\u2019avance au sous-traitant agr\u00e9\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e par celui-ci \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le sous-traitant joint \u00e0 cette demande une attestation du titulaire, indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit ex\u00e9cuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

11.2. Acomptes :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives aux acomptes sont fix\u00e9es par l’article LP 411-8 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n

Lorsque le march\u00e9 fixe uniquement la p\u00e9riodicit\u00e9 des acomptes, le montant de chacun d\u2019eux est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019acheteur public, sur la base du descriptif des prestations effectu\u00e9es et de leur montant produit par le titulaire. Chaque acompte fait l\u2019objet d\u2019une demande de paiement.<\/span><\/p>\n

11.3. Contenu de la demande de paiement :<\/span><\/p>\n

11.3.1. Lorsque le titulaire remet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente une demande de paiement, il y joint les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la justification du paiement pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.3.2. La demande de paiement est dat\u00e9e. Elle mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du march\u00e9 ainsi que, selon le cas :<\/span><\/p>\n

– le montant des prestations admises, \u00e9tabli conform\u00e9ment aux stipulations du march\u00e9, hors TVA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, diminu\u00e9 des r\u00e9factions fix\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 25.3 ;<\/span><\/p>\n

– la d\u00e9composition des prix forfaitaires et le d\u00e9tail des prix unitaires, lorsque l\u2019indication de ces pr\u00e9cisions est pr\u00e9vue par les documents particuliers du march\u00e9 ou que, eu \u00e9gard aux prescriptions du march\u00e9, les prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou non conforme ;<\/span><\/p>\n

– lorsqu\u2019un paiement est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019issue de certaines \u00e9tapes de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, le montant correspondant \u00e0 la p\u00e9riode en cause ;<\/span><\/p>\n

– le d\u00e9tail des calculs, avec justifications \u00e0 l\u2019appui, des coefficients d\u2019actualisation ou de r\u00e9vision des prix ;<\/span><\/p>\n

– en cas de groupement conjoint, pour chaque membre du groupement, le montant des prestations effectu\u00e9es par celui-ci ;<\/span><\/p>\n

– en cas de sous-traitance, la nature des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par le sous-traitant, leur montant total hors TVA, leur montant toutes taxes comprises ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les variations de prix \u00e9tablies hors TVA et toutes taxes comprises ;<\/span><\/p>\n

– le cas \u00e9ch\u00e9ant, les indemnit\u00e9s, primes et retenues autres que la retenue de garantie, \u00e9tablies conform\u00e9ment aux stipulations du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.3.3. La demande de paiement pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments assujettis \u00e0 la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.<\/span><\/p>\n

11.3.4. Les prix unitaires peuvent \u00eatre fractionn\u00e9s pour tenir compte des prestations en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

11.3.5. Les prix forfaitaires peuvent \u00eatre fractionn\u00e9s, si la prestation ou la partie de prestation \u00e0 laquelle le prix se rapporte n\u2019est pas achev\u00e9e. Il est alors compt\u00e9 une fraction du prix \u00e9gale au pourcentage d\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Pour d\u00e9terminer ce pourcentage, il est fait application, si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente le demande, de la d\u00e9composition des prix mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11.3.2.<\/span><\/p>\n

11.3.6. Le titulaire \u00e9tablit sa demande de paiement suivant le mod\u00e8le ou selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.3.7. En cas d’ex\u00e9cution de prestations aux frais et risques du titulaire d\u00e9faillant, le surco\u00fbt support\u00e9 par l’acheteur public est d\u00e9duit des sommes dues au titulaire au titre des prestations admises. Ce surco\u00fbt correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix que l’acheteur public aurait d\u00fb r\u00e9gler au titulaire pour la r\u00e9alisation des prestations et le prix effectivement pay\u00e9 pour l’ex\u00e9cution de celles-ci \u00e0 la place du titulaire d\u00e9faillant.<\/span><\/p>\n

11.4. Calcul du montant d\u00fb par l\u2019acheteur public au titre des prestations fournies :<\/span><\/p>\n

11.4.1. Le montant des sommes dues peut \u00eatre \u00e9tabli sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP ou tout autre document qui en tient lieu le pr\u00e9voit.<\/span><\/p>\n

11.4.2. Lorsque le march\u00e9 pr\u00e9voit le versement d\u2019acomptes, \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de certaines \u00e9tapes de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, et qu\u2019il indique la quotit\u00e9 du prix \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de chacune d\u2019elles, la demande de paiement comprend :<\/span><\/p>\n

– pour chaque partie du march\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, la quotit\u00e9 correspondante ;<\/span><\/p>\n

– pour chaque partie du march\u00e9 entreprise, apr\u00e8s accord de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, une fraction de la quotit\u00e9 correspondante, \u00e9gale au pourcentage d\u2019ex\u00e9cution des prestations de la partie en cause.<\/span><\/p>\n

11.5. Remise de la demande de paiement :<\/span><\/p>\n

11.5.1. La remise d\u2019une demande de paiement intervient :<\/span><\/p>\n

– soit aux dates pr\u00e9vues par le march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– soit apr\u00e8s l\u2019admission des prestations, conform\u00e9ment aux stipulations du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

 – soit au d\u00e9but de chaque mois pour les prestations effectu\u00e9es le mois pr\u00e9c\u00e9dent, dans le cas des prestations qui s\u2019effectuent de fa\u00e7on continue ; le titulaire notifie alors \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente une demande de paiement mensuelle \u00e9tablissant le montant total, arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dent, des sommes auxquelles il peut pr\u00e9tendre du fait de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 depuis le d\u00e9but de celui-ci ;<\/span><\/p>\n

– soit aux dates pr\u00e9vues pour le versement d\u2019acomptes.<\/span><\/p>\n

La remise de la demande de paiement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de mandatement.<\/span><\/p>\n

11.5.2. La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du march\u00e9 ou d\u2019un commun accord entre les parties, sont pay\u00e9es, alors m\u00eame qu\u2019elles restent en stockage chez le titulaire.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et ses \u00e9tablissements publics, les r\u00e8gles relatives au d\u00e9lai de mandatement sont fix\u00e9es par les articles LP 411-16 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics et les articles A 411-5 et suivants concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/em><\/span><\/p>\n

11.6. Acceptation de la demande de paiement par l\u2019acheteur public :<\/span><\/p>\n

L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente accepte ou rectifie la demande de paiement. Elle la compl\u00e8te, \u00e9ventuellement, en faisant appara\u00eetre les avances \u00e0 rembourser, les primes et les r\u00e9factions impos\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Elle arr\u00eate le montant de la somme \u00e0 r\u00e9gler. Si ce montant est diff\u00e9rent de celui figurant dans la demande de paiement, elle notifie le montant qu\u2019elle a ainsi arr\u00eat\u00e9 au titulaire.<\/span><\/p>\n

11.7. Paiement pour solde et r\u00e8glements partiels d\u00e9finitifs :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives aux r\u00e8glements partiels d\u00e9finitifs sont fix\u00e9es \u00e0 l’article LP 411-9 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n

11.7.1. La demande de paiement est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019admission.<\/span><\/p>\n

La demande de paiement peut, \u00e9galement, donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement partiel d\u00e9finitif des prestations ex\u00e9cut\u00e9es, dans le cas o\u00f9 les documents particuliers du march\u00e9 ont pr\u00e9vu des paiements \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution de certaines parties des prestations pr\u00e9vues par le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.7.2. Si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure de le faire, le titulaire du march\u00e9 ne produit pas sa demande de paiement dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours courant \u00e0 compter de l\u2019admission des prestations, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut proc\u00e9der d\u2019office \u00e0 la liquidation, sur la base d\u2019un d\u00e9compte \u00e9tabli par ses soins. Ce d\u00e9compte est notifi\u00e9 au titulaire.<\/span><\/p>\n

11.7.3. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e8gle les sommes qu\u2019elle a admises. Apr\u00e8s r\u00e9solution du d\u00e9saccord, elle proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au mandatement d\u2019un compl\u00e9ment, major\u00e9, s\u2019il y a lieu, des int\u00e9r\u00eats moratoires, courant \u00e0 compter de la date de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et ses \u00e9tablissements publics, les r\u00e8gles relatives aux int\u00e9r\u00eats moratoires sont fix\u00e9es par les articles LP 411-16 et suivants ainsi que les articles A 411-5 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n

En application de l’article LP 411-21, \u00ab en cas de d\u00e9saccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est effectu\u00e9, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 1’article LP 411-16, sur la base provisoire des sommes admises par l’acheteur public contractant. Lorsque les sommes ainsi mandat\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s sur la diff\u00e9rence \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

11.8. Facturation \u00e9lectronique :
<\/span><\/p>\n

11.8.1. Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est tenu, en application du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics, de transmettre les demandes de paiement sous forme \u00e9lectronique, il les transmet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ce m\u00eame code. Les modalit\u00e9s pratiques d’ex\u00e9cution sont pr\u00e9vues dans les documents particuliers du march\u00e9.
La demande de paiement peut \u00eatre refus\u00e9e par l’acheteur public lorsque celle-ci m\u00e9connait les obligations de d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures \u00e0 la charge du titulaire et de ses sous-traitants admis au paiement direct. Au pr\u00e9alable, l’acheteur public doit avoir inform\u00e9 le titulaire et les sous-traitants admis au paiement direct, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3.1, de l’obligation \u00e0 sa charge de transmission des factures sous forme \u00e9lectronique et l’avoir invit\u00e9 \u00e0 s’y conformer.
<\/span><\/p>\n

11.8.2. Lorsqu’un tiers au titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des demandes de paiement, il est tenu, pour l’exercice de cette mission, de s’int\u00e9grer et de se conformer au portail de facturation utilis\u00e9 par l’acheteur public lorsque ce portail le permet. Les modalit\u00e9s pratiques d’habilitation des tiers pour acc\u00e9der \u00e0 ce portail sont pr\u00e9vues dans les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 12 - R\u00e8glement en cas de groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ou de sous-traitance<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

12.1. Groupements d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques :<\/span><\/p>\n

12.1.1. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement per\u00e7oit directement les sommes se rapportant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses propres prestations.<\/span><\/p>\n

12.1.2. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectu\u00e9 sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le march\u00e9 pr\u00e9voit une r\u00e9partition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalit\u00e9s de cette r\u00e9partition.<\/span><\/p>\n

12.1.3. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par le mandataire est d\u00e9compos\u00e9e en autant de parties qu\u2019il y a de membres du groupement \u00e0 payer s\u00e9par\u00e9ment. Chaque partie fait appara\u00eetre les renseignements n\u00e9cessaires au paiement de l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique concern\u00e9.<\/span><\/p>\n

12.1.4. Le mandataire est seul habilit\u00e9 \u00e0 formuler ou \u00e0 transmettre les r\u00e9clamations de membres du groupement.<\/span><\/p>\n

12.2. Sous-traitants :<\/span><\/p>\n

Les prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sont pay\u00e9es dans les conditions financi\u00e8res pr\u00e9vues par le march\u00e9 ou par un acte sp\u00e9cial.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 3<\/span><\/strong>\u00a0– <\/span>D\u00e9lais<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 13 - D\u00e9lai d'ex\u00e9cution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Tous les d\u00e9lais inscrits au march\u00e9 pour un lot, une tranche, un bon de commande ou un ordre de service identifi\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/span><\/em><\/span><\/p>\n

13.1. D\u00e9but du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

13.1.1. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du march\u00e9, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 part de la date de sa notification.<\/span><\/p>\n

13.1.2. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du bon de commande part de la date de sa notification sauf si le bon de commande pr\u00e9voit une date diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n

13.1.3. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une tranche conditionnelle part de la date de notification de la d\u00e9cision de son affermissement sauf si cette d\u00e9cision pr\u00e9voit une date diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n

13.2. Expiration du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

13.2.1. En cas de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution des prestations dans les locaux de l\u2019acheteur public, la date d\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est la date de livraison ou de l\u2019ach\u00e8vement des prestations.<\/span><\/p>\n

13.2.2. En cas de prestations d\u2019\u00e9tudes, la date d\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est la date de pr\u00e9sentation des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en vue de l\u2019engagement des op\u00e9rations de v\u00e9rification.<\/span><\/p>\n

13.2.3. En cas d’inach\u00e8vement des prestations \u00e0 la date limite de validit\u00e9 du march\u00e9 ou du bon de commande, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des prestations expire \u00e0 la date limite de validit\u00e9 du march\u00e9 ou du bon de commande.<\/span><\/p>\n

13.3. Prolongation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

13.3.1. Lorsque le titulaire est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution du fait de l\u2019acheteur public ou du fait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ayant le caract\u00e8re de force majeure, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prolonge le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution. Le d\u00e9lai ainsi prolong\u00e9 a les m\u00eames effets que le d\u00e9lai contractuel.<\/span><\/p>\n

13.3.2. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prolongation, le titulaire signale \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les causes faisant obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 dans le d\u00e9lai contractuel. Il dispose, \u00e0 cet effet, d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ces causes sont apparues ou d\u2019un d\u00e9lai courant jusqu\u2019\u00e0 la fin du march\u00e9, dans le cas o\u00f9 le march\u00e9 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours. Il indique, par la m\u00eame demande, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente la dur\u00e9e de la prolongation demand\u00e9e.<\/span><\/p>\n

13.3.3. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d’un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande du titulaire pour lui notifier sa d\u00e9cision, sous r\u00e9serve que le march\u00e9 n’arrive pas \u00e0 son terme avant la fin de ce d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

La demande de prolongation ne peut \u00eatre refus\u00e9e lorsque le retard est d\u00fb \u00e0 l’intervention du titulaire dans le cadre d’un ordre de r\u00e9quisition.<\/span><\/p>\n

Sous r\u00e9serve que le march\u00e9 n’ait pas lui-m\u00eame pour objet de r\u00e9pondre \u00e0 une situation d’urgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles, la demande de prolongation ne peut \u00eatre refus\u00e9e, lorsque le retard est d\u00fb \u00e0 l’intervention du titulaire dans le cadre d’un autre march\u00e9 pass\u00e9 en urgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles.<\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e d’ex\u00e9cution du march\u00e9 est prolong\u00e9e de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9quisition ou pour les besoins du march\u00e9 pass\u00e9 en urgence imp\u00e9rieuse.<\/span><\/p>\n

13.3.4. Aucune demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai contractuel d\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 14 - P\u00e9nalit\u00e9s<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

14.1. P\u00e9nalit\u00e9s pour retard<\/span><\/p>\n

14.1.1. Les p\u00e9nalit\u00e9s pour retard commencent \u00e0 courir, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure, le lendemain du jour o\u00f9 le d\u00e9lai contractuel d\u2019ex\u00e9cution des prestations est expir\u00e9, sous r\u00e9serve des stipulations des articles 13.3 et 20.5.<\/span><\/p>\n

Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e par application de la formule suivante :<\/span><\/p>\n

P = V * R\/1000<\/span><\/p>\n

dans laquelle :<\/span><\/p>\n

P = le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

V = la valeur des prestations sur laquelle est calcul\u00e9e la p\u00e9nalit\u00e9, cette valeur \u00e9tant \u00e9gale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d\u2019application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l\u2019ensemble des prestations, si le retard d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie rend l\u2019ensemble inutilisable ;<\/span><\/p>\n

R = le nombre de jours de retard.<\/span><\/p>\n

14.1.2. Les samedis, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s ne sont pas d\u00e9duits pour le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

14.1.3. Le titulaire est exon\u00e9r\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s dont le montant total ne d\u00e9passe pas 120 000 F CFP pour l’ensemble du march\u00e9. Le montant total des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ne peut exc\u00e9der 10% du montant total hors taxes du march\u00e9, de la tranche consid\u00e9r\u00e9e ou du bon de commande.<\/span><\/p>\n

14.2. P\u00e9nalit\u00e9s pour violation des obligations de s\u00e9curit\u00e9 ou de confidentialit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

En cas de violation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou de l’obligation de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 5.1, le titulaire s’expose aux p\u00e9nalit\u00e9s suivantes, appliqu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14.1.1 :<\/span><\/p>\n

– en cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des informations confidentielles n’impliquant pas des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : application d’une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 0,5 % du montant ex\u00e9cut\u00e9 du march\u00e9 public \u00e0 la date de constatation du fait g\u00e9n\u00e9rateur ;<\/span><\/p>\n

– en cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des informations confidentielles impliquant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : application d’une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 2 % du montant ex\u00e9cut\u00e9 du march\u00e9 public \u00e0 la date de constatation du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/span><\/p>\n

En cas de constatation de plusieurs faits g\u00e9n\u00e9rateurs, les p\u00e9nalit\u00e9s ainsi \u00e9tablies sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on cumulative.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 15 - Primes<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

15.1. Si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient le versement de primes, ils en pr\u00e9cisent les conditions d’attribution ainsi que les modalit\u00e9s de calcul et de versement.<\/span><\/p>\n

15.2. Le march\u00e9 peut pr\u00e9voir des primes pour r\u00e9alisation anticip\u00e9e, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de d\u00e9lais particuliers ou de dates limites fix\u00e9s dans le march\u00e9 calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3.2. Les samedis, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s ne sont pas d\u00e9duits pour le calcul des primes.<\/span><\/p>\n

15.3. Une fois le montant des primes d\u00e9termin\u00e9, elles sont vers\u00e9es toutes taxes comprises sans que le titulaire soit tenu de les demander. Elles sont prises en compte et r\u00e9vis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les r\u00e8gles de paiement et de r\u00e9vision applicables au r\u00e8glement de la prestation correspondante. Le montant des primes n’est pas plafonn\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans le cas d’un groupement d’op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pour lesquels le paiement est effectu\u00e9 sur des comptes s\u00e9par\u00e9s, les primes sont r\u00e9parties entre les membres du groupement conform\u00e9ment aux indications donn\u00e9es par le mandataire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 4<\/span><\/strong> – <\/span>Ex\u00e9cution<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 16 - Moyens mis \u00e0 la disposition du titulaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

16.1. Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent lorsque l\u2019acheteur public met \u00e0 la disposition du titulaire des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/span><\/p>\n

16.2. Lorsque ces moyens sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur public, ils sont laiss\u00e9s gratuitement \u00e0 la disposition du titulaire pour l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

16.3. Un constat contradictoire est \u00e9tabli pour constater l\u2019\u00e9tat de ces moyens au moment de leur mise \u00e0 la disposition du titulaire. Ce constat est sign\u00e9 par les deux parties. Il mentionne la valeur de ces moyens.<\/span><\/p>\n

La date effective de la mise \u00e0 disposition est celle du constat contradictoire.<\/span><\/p>\n

16.4. Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des moyens qui lui sont confi\u00e9s, d\u00e8s que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 mis effectivement \u00e0 sa disposition. Il ne peut en user qu’aux fins pr\u00e9vues par le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

A cet effet, le titulaire doit :<\/span><\/p>\n

– en tenir un inventaire permanent ;<\/span><\/p>\n

– apposer sur les moyens tout dispositif permettant l’identification du propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n

16.5. Lorsque l\u2019un de ces moyens mis \u00e0 disposition est endommag\u00e9, d\u00e9truit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en \u00e9tat, de le remplacer ou d\u2019en rembourser la valeur r\u00e9siduelle \u00e0 la date de disparition ou du sinistre.<\/span><\/p>\n

16.6. Au terme de l\u2019ex\u00e9cution ou apr\u00e8s r\u00e9siliation du march\u00e9, ou au terme fix\u00e9 par celui-ci, les moyens mis \u00e0 disposition sont restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur public.<\/span><\/p>\n

16.7. Un constat contradictoire est \u00e9tabli lors de la restitution de ces moyens \u00e0 l’acheteur public. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais relatifs \u00e0 cette restitution incombent au titulaire.<\/span><\/p>\n

16.8. Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent article, l\u2019acheteur public peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du march\u00e9, \u00e0 concurrence du pr\u00e9judice estim\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations.<\/span><\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des sanctions mentionn\u00e9es ci-dessus, le march\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, dans les conditions de l\u2019article 35, en cas de d\u00e9faut de pr\u00e9sentation, de mauvais emploi ou d\u2019utilisation abusive des moyens mis \u00e0 la disposition du titulaire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 17 - Assurance des moyens mis \u00e0 la disposition du titulaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

17.1 Le titulaire est tenu, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise \u00e0 sa disposition et tant qu\u2019il en dispose, de faire assurer \u00e0 ses frais l\u2019ensemble des moyens qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur public.<\/span><\/p>\n

17.2. Il doit justifier dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du march\u00e9 et avant tout d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de celui-ci qu\u2019il est titulaire de ces contrats d\u2019assurances, au moyen d\u2019une attestation \u00e9tablissant l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 garantie<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 18 - Lieux d\u2019ex\u00e9cution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

18.1. Le titulaire doit faire conna\u00eetre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sur sa demande, le lieu d\u2019ex\u00e9cution des prestations. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut en suivre sur place le d\u00e9roulement. L\u2019acc\u00e8s aux lieux d\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

Les personnes qu\u2019elle d\u00e9signe \u00e0 cet effet ont libre acc\u00e8s aux seules zones concern\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues par le march\u00e9, dans le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.1.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Pour des raisons d\u00e9ontologiques \u00e9videntes, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne devra en aucun cas d\u00e9signer un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier dans le cadre du pr\u00e9sent article.<\/em><\/span><\/p>\n

18.2. Si le titulaire entrave l\u2019exercice du droit de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, il encourt les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 35.<\/span><\/p>\n

18.3. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut effectuer ou faire effectuer un audit de s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du titulaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses sous-traitants afin de s’assurer de la prise en compte effective du niveau de s\u00e9curit\u00e9 requis par l’acheteur.<\/span><\/p>\n

Le titulaire est inform\u00e9 quinze jours \u00e0 l’avance (date de l’audit, modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l’acheteur et le titulaire, etc.).<\/span><\/p>\n

L’acheteur public, ou l’organisme mandat\u00e9 \u00e0 cette fin, peut, pendant une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la fin ou de la r\u00e9siliation du march\u00e9, exercer un contr\u00f4le dans les locaux du titulaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans ceux de ses sous-traitants afin de v\u00e9rifier que les dispositions en mati\u00e8re de destruction des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectivement appliqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 19 -Stockage, emballage, transport et gestion des d\u00e9chets<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

19.1. Stockage :<\/span><\/p>\n

19.1.1. Si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume \u00e0 leur \u00e9gard la responsabilit\u00e9 du d\u00e9positaire durant un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par les documents particuliers du march\u00e9 et courant \u00e0 compter de leur admission.<\/span><\/p>\n

19.1.2. Lorsque le stockage est effectu\u00e9 dans les locaux de l\u2019acheteur public, celui-ci assume la responsabilit\u00e9 du d\u00e9positaire jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d’admission.<\/span><\/p>\n

19.2. Emballage :<\/span><\/p>\n

19.2.1. La qualit\u00e9 des emballages doit \u00eatre appropri\u00e9e aux conditions et modalit\u00e9s de transport pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9. Elle est de la responsabilit\u00e9 du titulaire.<\/span><\/p>\n

19.2.2. Les emballages restent la propri\u00e9t\u00e9 du titulaire.<\/span><\/p>\n

19.3. Transport :<\/span><\/p>\n

Le transport s\u2019effectue, sous la responsabilit\u00e9 du titulaire, jusqu\u2019au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l\u2019arrimage et le d\u00e9chargement sont effectu\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

19.4. Gestion des d\u00e9chets :<\/span><\/p>\n

La valorisation ou l’\u00e9limination des d\u00e9chets cr\u00e9\u00e9s lors de l’ex\u00e9cution des prestations est de la responsabilit\u00e9 du titulaire pendant la dur\u00e9e du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le titulaire veille \u00e0 ce que soient effectu\u00e9es les op\u00e9rations, de collecte, transport, entreposage, tris \u00e9ventuels et de l’\u00e9vacuation des d\u00e9chets cr\u00e9\u00e9s par les prestations objet du march\u00e9 public vers les sites susceptibles de les recevoir, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n

Le titulaire est tenu de produire, \u00e0 la demande de l’acheteur public, tout justificatif de tra\u00e7abilit\u00e9 du traitement des d\u00e9chets issus de l’ex\u00e9cution de la prestation, qui fasse appara\u00eetre une gestion des d\u00e9chets conforme aux exigences r\u00e9glementaires, notamment en ce qui concerne les d\u00e9chets dangereux.<\/span><\/p>\n

En cas d’absence de production des \u00e9l\u00e9ments attestant la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, le titulaire se voit appliquer, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, une p\u00e9nalit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 20 -Livraison<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

20.1. Le titulaire veille \u00e0 limiter l’impact environnemental des livraisons et du transport des produits propos\u00e9s. La planification du transport de ces marchandises doit permettre, lorsque cela est compatible avec les besoins de l’acheteur public, d’\u00e9viter la circulation pendant les heures de pointe. Le titulaire privil\u00e9gie le transport group\u00e9 des marchandises objets du march\u00e9 afin de r\u00e9duire les d\u00e9placements des v\u00e9hicules de livraison. Il favorise les modes de transports les plus respectueux de l’environnement, notamment les v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions, les modes de transports doux ou alternatifs \u00e0 la route.<\/span><\/p>\n

20.2. Toute livraison r\u00e9alis\u00e9e par le titulaire est accompagn\u00e9e d’un bon de livraison ou d’un \u00e9tat, dress\u00e9 distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :<\/span><\/p>\n

– la date d’exp\u00e9dition ;<\/span><\/p>\n

– la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la commande ou au march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– l’identification du titulaire ;<\/span><\/p>\n

– l’identification des fournitures livr\u00e9es et, quand il y a lieu, leur r\u00e9partition par colis ;<\/span><\/p>\n

– le num\u00e9ro du ou des lots de fabrication, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9glementation l’impose en mati\u00e8re d’\u00e9tiquetage.<\/span><\/p>\n

Chaque colis doit porter de fa\u00e7on apparente son num\u00e9ro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’\u00e9tat. Il renferme l’inventaire de son contenu.<\/span><\/p>\n

20.3. La livraison des fournitures est constat\u00e9e par la d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’\u00e9tat, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilit\u00e9 de livrer, celle-ci doit \u00eatre mentionn\u00e9e sur l’un de ces documents.<\/span><\/p>\n

20.4. Si la disposition des locaux d\u00e9sign\u00e9s pour la r\u00e9alisation des livraisons entra\u00eene des difficult\u00e9s exceptionnelles de manutention, non pr\u00e9vues par le march\u00e9, les frais suppl\u00e9mentaires de livraison qui en r\u00e9sultent sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s distinctement. Ils font l\u2019objet d\u2019un avenant.<\/span><\/p>\n

20.5. Un sursis de livraison peut \u00eatre accord\u00e9 au titulaire par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsque, en dehors des cas pr\u00e9vus pour la prolongation du d\u00e9lai \u00e0 l\u2019article 13.3, une cause qui n\u2019est pas de son fait met obstacle \u00e0 la livraison dans le d\u00e9lai contractuel.<\/span><\/p>\n

Un sursis de livraison peut \u00eatre \u00e9galement accord\u00e9 au titulaire s\u2019il justifie de mesures et pr\u00e9cautions particuli\u00e8res pour r\u00e9duire les impacts environnementaux li\u00e9s aux transports et aux modalit\u00e9s de livraison.<\/span><\/p>\n

Le sursis de livraison suspend pour un temps \u00e9gal \u00e0 sa dur\u00e9e l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s pour retard.<\/span><\/p>\n

Les formalit\u00e9s d\u2019octroi du sursis de livraison sont les m\u00eames que celles de la prolongation de d\u00e9lai mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13.3.<\/span><\/p>\n

Aucun sursis de livraison ne peut \u00eatre demand\u00e9 par le titulaire pour des \u00e9v\u00e9nements survenus apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 prolong\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 21 - Arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution des prestations<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Lorsque les prestations sont scind\u00e9es en plusieurs parties techniques \u00e0 ex\u00e9cuter distinctement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut d\u00e9cider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l\u2019ex\u00e9cution des prestations, d\u00e8s lors que les deux conditions suivantes sont remplies :<\/span><\/p>\n

– les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient express\u00e9ment cette possibilit\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– chacune de ces parties techniques est clairement identifi\u00e9e et assortie d\u2019un montant.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution des prestations ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution des prestations entra\u00eene la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 22 - Prestations suppl\u00e9mentaires ou modificatives<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

22.1. Pendant l’ex\u00e9cution du march\u00e9, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire au titulaire, par ordre de service, des prestations suppl\u00e9mentaires ou modificatives apr\u00e8s consultation de ce dernier ou accepter les modifications qu’il propose.<\/span><\/p>\n

Le titulaire ne doit apporter aucune modification aux sp\u00e9cifications techniques sans autorisation pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Ces modifications ne peuvent changer l’objet du march\u00e9 ou modifier substantiellement les caract\u00e9ristiques techniques de l’offre pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire lors de la mise en concurrence.<\/em><\/span><\/p>\n

22.2. Lorsque le march\u00e9 n’a pas pr\u00e9vu de prix pour les prestations suppl\u00e9mentaires ou modificatives demand\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire, l’ordre de service mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 22.1 fixe provisoirement les prix nouveaux retenus pour le r\u00e8glement des prestations suppl\u00e9mentaires ou modificatives.<\/span><\/p>\n

22.3. Ces prix provisoires, permettant une juste r\u00e9mun\u00e9ration du titulaire, sont arr\u00eat\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s consultation du titulaire. Ils sont utilis\u00e9s pour le r\u00e8glement des acomptes jusqu’\u00e0 la fixation du prix d\u00e9finitif. Le titulaire est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les prix provisoires si, dans le d\u00e9lai de trente jours suivant l’ordre de service qui lui a notifi\u00e9 ces prix, il n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 d’observation \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu’il propose. En cas de d\u00e9saccord, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e8gle provisoirement les sommes qu’elle admet.<\/span><\/p>\n

Lorsque l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le titulaire sont d’accord pour arr\u00eater les prix d\u00e9finitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant, sauf si les prix sont devenus d\u00e9finitifs dans le silence du titulaire en application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

22.4. Le titulaire n’est pas tenu de se conformer \u00e0 un ordre de service mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 22.2 lorsque cet ordre de service n’a fait l’objet d’aucune valorisation financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Un tel refus d’ex\u00e9cuter oppos\u00e9 par le titulaire n’est toutefois recevable que s’il est notifi\u00e9 par \u00e9crit, avec les justifications n\u00e9cessaires, \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification de l’ordre de service prescrivant les prestations.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 23 - Ex\u00e9cution de la prestation aux frais et risques du titulaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

23.1. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der par un tiers \u00e0 l’ex\u00e9cution de tout ou partie des prestations pr\u00e9vues par le march\u00e9, aux frais et risques du titulaire :<\/span><\/p>\n

– soit lorsque le titulaire n’a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une mise en demeure de se conformer aux stipulations du march\u00e9 ou aux ordres de service, ou en cas d’inex\u00e9cution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard. La d\u00e9cision de faire ex\u00e9cuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifi\u00e9e au titulaire par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Sous r\u00e9serve qu’elles ne soient pas enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9es, le titulaire peut \u00eatre autoris\u00e9 par ordre de service \u00e0 reprendre l’ex\u00e9cution des prestations s’il justifie des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les documents particuliers du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9cision d’ex\u00e9cution aux frais et risques. S’il n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 reprendre l’ex\u00e9cution du march\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le march\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9 pour faute du titulaire ;<\/span><\/p>\n

– soit en cas de r\u00e9siliation du march\u00e9 pour faute du titulaire, \u00e0 la condition que la d\u00e9cision de r\u00e9siliation le mentionne express\u00e9ment.<\/span><\/p>\n

23.2. S’il n’est pas possible \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes \u00e0 celles dont l’ex\u00e9cution est pr\u00e9vue dans les documents particuliers du march\u00e9, elle peut y substituer des prestations \u00e9quivalentes.<\/span><\/p>\n

23.3. Le titulaire du march\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 n’est pas admis \u00e0 prendre part, ni directement ni indirectement, \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations effectu\u00e9es \u00e0 ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et tous les moyens mis en \u0153uvre dans le cadre de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 initial et qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du march\u00e9 de substitution. Ce march\u00e9 de substitution est transmis pour information au titulaire d\u00e9faillant.<\/span><\/p>\n

23.4. L’augmentation des d\u00e9penses, par rapport aux prix du march\u00e9, r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution des prestations aux frais et risques du titulaire est \u00e0 la charge du titulaire. La diminution des d\u00e9penses ne lui profite pas.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 5<\/span><\/strong><\/strong> – <\/span><\/strong>Constatation de l\u2019ex\u00e9cution des prestations – Garantie<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 24 - Op\u00e9rations de v\u00e9rification<\/span><\/a><\/h4><\/div>
24.1. Nature des op\u00e9rations de v\u00e9rifications :<\/span><\/p>\n

Les op\u00e9rations de v\u00e9rification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre \u00e0 l\u2019acheteur public de contr\u00f4ler notamment que le titulaire :<\/span><\/p>\n

– a mis en \u0153uvre les moyens d\u00e9finis dans le march\u00e9, conform\u00e9ment aux prescriptions qui y sont fix\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

– a r\u00e9alis\u00e9 les prestations d\u00e9finies dans le march\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 sa charge, conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles.<\/span><\/p>\n

Les mati\u00e8res et objets n\u00e9cessaires aux essais sont pr\u00e9lev\u00e9s par l\u2019acheteur public sur les livraisons r\u00e9alis\u00e9es au titre du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

24.2. D\u00e9lai de v\u00e9rification :<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et notifier sa d\u00e9cision d\u2019admission, d\u2019ajournement, de r\u00e9ception avec r\u00e9faction ou de rejet.<\/span><\/p>\n

24.3. Point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour les op\u00e9rations de v\u00e9rification :<\/span><\/p>\n

24.3.1. Pour les v\u00e9rifications effectu\u00e9es dans les locaux de l\u2019acheteur public, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations \u00e0 l\u2019acheteur public.<\/span><\/p>\n

24.3.2. Pour les v\u00e9rifications qui sont effectu\u00e9es dans les locaux du titulaire ou tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 dans les documents particuliers du march\u00e9, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai est la date \u00e0 laquelle le titulaire notifie \u00e0 l\u2019acheteur public que les prestations sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

24.4. Frais de v\u00e9rification :<\/span><\/p>\n

24.4.1. Quels que soient les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications, les frais qu\u2019elles entra\u00eenent sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur public pour les op\u00e9rations qui, conform\u00e9ment aux stipulations du march\u00e9, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans ses propres locaux. Ils sont \u00e0 la charge du titulaire dans les autres cas.<\/span><\/p>\n

Toutefois, lorsqu\u2019une des parties a accept\u00e9 de faire ex\u00e9cuter dans ses propres locaux des essais qui, conform\u00e9ment aux documents particuliers du march\u00e9, auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s dans ceux de l\u2019autre partie, les frais correspondants sont \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re.<\/span><\/p>\n

24.4.2. Le titulaire avise l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la date \u00e0 partir de laquelle les prestations pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en vue de ces v\u00e9rifications.<\/span><\/p>\n

24.5. Pr\u00e9sence du titulaire :<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date pr\u00e9vue, des jours et heures fix\u00e9s pour les v\u00e9rifications, afin de lui permettre d\u2019y assister ou de se faire repr\u00e9senter.<\/span><\/p>\n

L\u2019absence du titulaire d\u00fbment avis\u00e9, ou de son repr\u00e9sentant, ne fait pas obstacle au d\u00e9roulement ou \u00e0 la validit\u00e9 des op\u00e9rations de v\u00e9rification.<\/span><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 25 - Admission, ajournement, r\u00e9faction et rejet<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

A l\u2019issue des op\u00e9rations de v\u00e9rification l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 24.2, une d\u00e9cision d\u2019admission, d\u2019ajournement, de r\u00e9faction ou de rejet.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne notifie pas sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 24.2, les prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme admises, avec effet \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

Dans le cas d\u2019un march\u00e9 comportant des prestations distinctes \u00e0 ex\u00e9cuter, chaque prestation fait l\u2019objet de v\u00e9rifications et de d\u00e9cisions distinctes.<\/span><\/p>\n

25.1. Admission :<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prononce l\u2019admission des prestations si celles-ci r\u00e9pondent aux stipulations du march\u00e9. L\u2019admission prend effet \u00e0 la date de notification au titulaire de la d\u00e9cision d\u2019admission.<\/span><\/p>\n

En cas d\u2019admission tacite, la date d\u2019effet est l\u2019expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 24.2.<\/span><\/p>\n

25.2. Ajournement :<\/span><\/p>\n

25.2.1. Lorsque l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente estime que des prestations ne peuvent \u00eatre admises que moyennant certaines mises au point, elle peut d\u00e9cider d\u2019ajourner l\u2019admission des prestations par une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Cette d\u00e9cision invite le titulaire \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les prestations mises au point, dans un d\u00e9lai de quinze jours.<\/span><\/p>\n

Le titulaire doit faire conna\u00eetre son acceptation dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d\u2019ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gard\u00e9 par lui durant ce d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a le choix de prononcer l\u2019admission des prestations avec r\u00e9faction ou de les rejeter, dans les conditions fix\u00e9es aux 3 et 4 du pr\u00e9sent article, dans un d\u00e9lai de quinze jours courant \u00e0 partir de la notification du refus du titulaire ou \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix jours ci-dessus mentionn\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le silence gard\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de quinze jours vaut d\u00e9cision de rejet des prestations.<\/span><\/p>\n

25.2.2. Si le titulaire pr\u00e9sente \u00e0 nouveau les prestations mises au point, apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019ajournement des prestations, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose \u00e0 nouveau de la totalit\u00e9 du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications des prestations, \u00e0 compter de leur nouvelle pr\u00e9sentation par le titulaire.<\/span><\/p>\n

25.2.3. Dans le cas o\u00f9 les op\u00e9rations de v\u00e9rification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les locaux de l\u2019acheteur public, le titulaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d\u2019ajournement pour enlever les \u00e9ventuelles fournitures livr\u00e9es au titre des prestations ayant fait l\u2019objet de la d\u00e9cision d\u2019ajournement.<\/span><\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ces fournitures peuvent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es ou d\u00e9truites par l\u2019acheteur public, aux frais du titulaire.<\/span><\/p>\n

25.3. R\u00e9faction :<\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente estime que des prestations, sans \u00eatre enti\u00e8rement conformes aux stipulations du march\u00e9, peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre admises en l\u2019\u00e9tat, elle peut les admettre avec r\u00e9faction de prix proportionnelle \u00e0 l\u2019importance des imperfections constat\u00e9es. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre notifi\u00e9e au titulaire qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.<\/span><\/p>\n

Si le titulaire ne pr\u00e9sente pas d\u2019observations dans les quinze jours suivant la d\u00e9cision d\u2019admission avec r\u00e9faction, il est r\u00e9put\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Si le titulaire formule des observations dans ce d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle d\u00e9cision. A d\u00e9faut d\u2019une telle notification, l\u2019acheteur public est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les observations du titulaire et l’admission est r\u00e9put\u00e9e sans r\u00e9faction.<\/span><\/p>\n

25.4. Rejet :<\/span><\/p>\n

25.4.1. Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente estime que les prestations ne peuvent \u00eatre admises en l\u2019\u00e9tat, elle en prononce le rejet partiel ou total.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de rejet doit \u00eatre motiv\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre prise qu’apr\u00e8s que le titulaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.<\/span><\/p>\n

25.4.2. En cas de rejet, le titulaire est tenu d\u2019ex\u00e9cuter \u00e0 nouveau la prestation pr\u00e9vue par le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

25.4.3. Le titulaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de rejet pour enlever les prestations rejet\u00e9es. Lorsque ce d\u00e9lai est \u00e9coul\u00e9, elles peuvent \u00eatre d\u00e9truites ou \u00e9vacu\u00e9es par l\u2019acheteur public, aux frais du titulaire.<\/span><\/p>\n

25.5. Lorsque la mauvaise qualit\u00e9 ou la d\u00e9fectuosit\u00e9 des fournitures ou mat\u00e9riaux remis par l\u2019acheteur public, et entrant dans la composition des prestations, est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9faut de conformit\u00e9 des prestations aux stipulations du march\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut prendre une d\u00e9cision d\u2019ajournement, d\u2019admission avec r\u00e9faction ou de rejet :<\/span><\/p>\n

–  si le titulaire a, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il a eu la possibilit\u00e9 de les constater, inform\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente des d\u00e9fauts des approvisionnements, mat\u00e9riels ou \u00e9quipements remis, r\u00e9serves faites des vices cach\u00e9s ne pouvant \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s avec les moyens dont il dispose ;<\/span><\/p>\n

– et que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a d\u00e9cid\u00e9 que les approvisionnements, mat\u00e9riels ou \u00e9quipements devaient n\u00e9anmoins \u00eatre utilis\u00e9s et a notifi\u00e9 sa d\u00e9cision au titulaire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 26 - Garantie technique<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Les prestations font l\u2019objet d\u2019une garantie minimale d\u2019un an. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de garantie est la date de notification de la d\u00e9cision d\u2019admission.<\/span><\/p>\n

Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle \u00e0 ce que les documents particuliers du march\u00e9 d\u00e9finissent, pour certaines cat\u00e9gories de prestations, des garanties particuli\u00e8res. Dans ce cas, le march\u00e9 fixe les conditions, modalit\u00e9s et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 27 - Destruction des donn\u00e9es<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Au terme de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ou en cas de r\u00e9siliation, le titulaire restitue sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente une copie de l’int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es confi\u00e9es par elle dans le cadre de la prestation. Une fois la restitution effectu\u00e9e, le titulaire d\u00e9truit, dans un d\u00e9lai de trois mois, les \u00e9ventuelles copies de donn\u00e9es d\u00e9tenues dans son syst\u00e8me d’information, y compris les donn\u00e9es ayant fait l’objet de sauvegardes ou d’un archivage. La restitution et la destruction des donn\u00e9es sont constat\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 et sign\u00e9 par le titulaire. Les proc\u00e9d\u00e9s de destruction sont conformes aux r\u00e9glementations en vigueur.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 6<\/span> – <\/span>Utilisation des r\u00e9sultats<\/strong><\/span>
<\/span><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 28 - D\u00e9finition des r\u00e9sultats<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Au sens du pr\u00e9sent chapitre :<\/span><\/p>\n

28.1. Les r\u00e9sultats d\u00e9signent tous les \u00e9l\u00e9ments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des prestations du march\u00e9, tels que, notamment, les \u0153uvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de donn\u00e9es, les marques dessins ou mod\u00e8les, noms de domaine et autres signes distinctifs, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les donn\u00e9es et les informations, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s ou non par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit \u00e0 l’image ou \u00e0 la voix des personnes ou le droit \u00e0 l’image des biens.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e9sultats comprennent les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9alis\u00e9s par le titulaire d\u00e8s l’appel \u00e0 la concurrence ou toute consultation \u00e9crite de l’acheteur public en vue de la remise d’une offre et qui sont li\u00e9s directement \u00e0 l’objet du pr\u00e9sent march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e9sultats couvrent ce qui est \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du march\u00e9, c’est-\u00e0-dire tout ce qui est livr\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 sauf les connaissances ant\u00e9rieures (standards ou non – d\u00e9finies au 28.2 et 28.3). Il peut s’agir des param\u00e9trages d’un logiciel, de d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, d’un nouveau logo, d’une formation sur-mesure, d’un proc\u00e9d\u00e9 nouveau issu d’une prestation de R&D etc. Les notions d’\u0153uvre de l’esprit, de marque, de brevet et de dessins et mod\u00e8les etc., sont d\u00e9finies par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/em><\/span><\/p>\n

Un logo propos\u00e9 par le soumissionnaire dans son offre peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e9sultat, d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux besoins de l’acheteur public et que le march\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 ce soumissionnaire.<\/em><\/span><\/p>\n

28.2. Les connaissances ant\u00e9rieures d\u00e9signent tous les \u00e9l\u00e9ments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui sont incorpor\u00e9s aux r\u00e9sultats et\/ou sont fournis pour r\u00e9pondre aux besoins de l’acheteur public dans le cadre d’une prestation intellectuelle et qui appartiennent \u00e0 l’acheteur public, au titulaire ou \u00e0 des tiers, ou qui leurs sont conc\u00e9d\u00e9s en licence, mais qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans un cadre ext\u00e9rieur et ind\u00e9pendamment du march\u00e9, tels que notamment les \u0153uvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de donn\u00e9es, les marques, noms de domaine et autres signes distinctifs, les dessins ou mod\u00e8les, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les donn\u00e9es et les informations, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s ou non par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit \u00e0 l’image ou \u00e0 la voix des personnes ou le droit \u00e0 l’image des biens.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

Des connaissances ant\u00e9rieures sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins de l’acheteur public (ex. code source pr\u00e9existant utilis\u00e9 pour r\u00e9aliser une fonctionnalit\u00e9 sans tout red\u00e9velopper).<\/em><\/span><\/p>\n

28.3. Les connaissances ant\u00e9rieures standards d\u00e9signent les connaissances ant\u00e9rieures con\u00e7ues pour \u00eatre fournies \u00e0 plusieurs clients en vue de l’ex\u00e9cution d’une m\u00eame fonction, tels que les logiciels standards et les autres contenus propos\u00e9s sous licence standard.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

Il peut s’agir de logiciels standards ou progiciels sur \u00e9tag\u00e8re (sous licence dite \u00ab propri\u00e9taire \u00bb ou sous licence libre), d’acc\u00e8s \u00e0 des bases de donn\u00e9es, d’images provenant de banque d’images, etc.).<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 29 - R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des connaissances ant\u00e9rieures et des connaissances ant\u00e9rieures standards<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

29.1. La conclusion du march\u00e9 n’emporte pas transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits de toute autre nature aff\u00e9rents aux connaissances ant\u00e9rieures et aux connaissances ant\u00e9rieures standards.<\/span><\/p>\n

L’acheteur public et le titulaire restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances ant\u00e9rieures. Ils conservent leurs droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances ant\u00e9rieures et les connaissances ant\u00e9rieures standards incorpor\u00e9es dans les r\u00e9sultats, en ce compris leur savoir-faire.<\/span><\/p>\n

29.2. D\u00e8s lors que le titulaire envisage d’utiliser des connaissances ant\u00e9rieures ou des connaissances ant\u00e9rieures standards, il s’engage \u00e0 ce qu’elles soient identifi\u00e9es dans son offre ou en toute hypoth\u00e8se au fur et \u00e0 mesure de l’ex\u00e9cution du march\u00e9, avant toute int\u00e9gration et\/ou utilisation d’une connaissance ant\u00e9rieure ou d’une connaissance ant\u00e9rieure standard non pr\u00e9vue dans l’offre.<\/span><\/p>\n

Le titulaire pr\u00e9cise l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation des connaissances ant\u00e9rieures et connaissances ant\u00e9rieures standards par l’acheteur public. Pour les connaissances ant\u00e9rieures standards, il pr\u00e9cise en outre :<\/span><\/p>\n

– les informations relatives au donneur de licence ;<\/span><\/p>\n

– pour les connaissances ant\u00e9rieures standards logicielles sous licence propri\u00e9taire, les conditions de maintenance corrective, adaptative et \u00e9volutive ;<\/span><\/p>\n

– les conditions de la licence ;<\/span><\/p>\n

– pour les logiciels standards sous licence propri\u00e9taire qui seraient difficilement rempla\u00e7ables, les mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant mises en place pour pr\u00e9server les droits de l’acheteur public (s\u00e9questre des codes sources par exemple).<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut d’identification expresse en tant que connaissance ant\u00e9rieure (standard ou non) dans l’offre ou en cours d’ex\u00e9cution, tout \u00e9l\u00e9ment livr\u00e9 en ex\u00e9cution du march\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un r\u00e9sultat. Dans cette hypoth\u00e8se, le titulaire peut choisir de remplacer l’\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9 \u00e0 ses frais afin qu’il soit compatible avec le r\u00e9gime des r\u00e9sultats.<\/span><\/p>\n

Le titulaire, en sa qualit\u00e9 de professionnel, est seul responsable de l’analyse et du respect du r\u00e9gime juridique des connaissances ant\u00e9rieures et des connaissances ant\u00e9rieures standards qu’il int\u00e8gre dans le cadre du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

L’opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir, dans les documents particuliers du march\u00e9, une clause pr\u00e9voyant la fourniture des codes sources de logiciels standards propri\u00e9taires doit s’appr\u00e9cier au cas par cas, en fonction du ou des logiciels potentiellement utilis\u00e9s dans le cadre du march\u00e9. La possibilit\u00e9 technique, pour le titulaire, de fournir les codes sources peut en effet d\u00e9pendre des conditions \u00e9dict\u00e9es par l’\u00e9diteur du logiciel concern\u00e9. L’acheteur public est donc invit\u00e9 \u00e0 adapter le niveau d’exigence des documents du march\u00e9 avec l’offre technique disponible sur le march\u00e9 \u00e9conomique.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 30 - Stipulations sp\u00e9cifiques aux connaissances ant\u00e9rieures et connaissances ant\u00e9rieures standards<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

30.1. Connaissances ant\u00e9rieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur public<\/span><\/p>\n

Lorsque le titulaire incorpore des connaissances ant\u00e9rieures dans les r\u00e9sultats ou fournit des connaissances ant\u00e9rieures dans le cadre de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ou que des connaissances ant\u00e9rieures, sans \u00eatre incorpor\u00e9es aux r\u00e9sultats, sont strictement n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre des r\u00e9sultats, le titulaire autorise l’acheteur public \u00e0 utiliser les connaissances ant\u00e9rieures pour les m\u00eames droits, dur\u00e9e, territoire et finalit\u00e9s d’utilisation que ceux pr\u00e9vus dans le r\u00e9gime applicable aux r\u00e9sultats. L’acheteur public n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les connaissances ant\u00e9rieures ind\u00e9pendamment de l’utilisation des r\u00e9sultats, sauf si elles sont plac\u00e9es sous un r\u00e9gime d’utilisation qui le permet.<\/span><\/p>\n

Pour les logiciels, le droit de pouvoir les r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 tout tiers et de pouvoir les diffuser sous licence libre pr\u00e9vu au b\u00e9n\u00e9fice de l’acheteur public sur les r\u00e9sultats ne s’applique pas aux connaissances ant\u00e9rieures, sauf stipulations contraires dans le march\u00e9 ou si elles sont plac\u00e9es sous un r\u00e9gime d’utilisation qui le permet.<\/span><\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une cession \u00e0 titre exclusif des r\u00e9sultats au profit de l’acheteur public est pr\u00e9vue dans le march\u00e9, l’exclusivit\u00e9 ne concerne pas les connaissances ant\u00e9rieures, sauf stipulations expresses dans les documents du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

L’autorisation d’utiliser les connaissances ant\u00e9rieures est comprise dans le prix du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Au cours de l’ex\u00e9cution du march\u00e9, le titulaire ne peut utiliser ou incorporer, sans l’accord pr\u00e9alable de l’acheteur public, des connaissances ant\u00e9rieures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objet du march\u00e9 qui seraient de nature \u00e0 limiter ou \u00e0 rendre plus co\u00fbteux l’exercice des droits aff\u00e9rents aux r\u00e9sultats.<\/span><\/p>\n

Le titulaire ne peut utiliser les connaissances ant\u00e9rieures de l’acheteur public que dans le cadre de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 et s’engage \u00e0 ne pas divulguer les informations confidentielles contenues dans ces connaissances ant\u00e9rieures.<\/span><\/p>\n

30.2. Connaissances ant\u00e9rieures standards<\/span><\/p>\n

Si le titulaire envisage au cours de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 d’utiliser une connaissance ant\u00e9rieure standard non list\u00e9e dans son offre, il doit obtenir l’accord pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

Les droits d’utilisation sur les connaissances ant\u00e9rieures standards s’appliquent dans les conditions de leur licence, telle qu’accept\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

Le prix de cette licence est compris dans le montant du march\u00e9 pour les utilisations pr\u00e9vues dans le cadre du march\u00e9 et pour la dur\u00e9e du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

L’utilisation d’une connaissance ant\u00e9rieure standard suppose l’acceptation de sa licence. Le titulaire doit veiller \u00e0 n’utiliser dans le cadre du march\u00e9 que des connaissances ant\u00e9rieures standards compatibles avec les besoins de l’acheteur public (par exemple : le nombre d’utilisateurs).<\/em><\/span><\/p>\n

Les droits d’adaptation, modification, \u00e9volution ainsi que les \u00e9ventuelles transmissions des droits \u00e0 des tiers de ces connaissances ant\u00e9rieures standards s’appliquent dans les conditions de leur licence telle qu’accept\u00e9e par l’acheteur public.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 31 - R\u00e9gime des r\u00e9sultats<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

31.1. Finalit\u00e9s et besoins d’utilisation des r\u00e9sultats :<\/span><\/p>\n

31.1.1. Le titulaire accorde au titre du pr\u00e9sent article \u00e0 l’acheteur public, les droits n\u00e9cessaires pour utiliser ou faire utiliser les r\u00e9sultats, en l’\u00e9tat ou modifi\u00e9s, de fa\u00e7on permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalit\u00e9s d’utilisation exprim\u00e9s dans les documents particuliers du march\u00e9 et en toute hypoth\u00e8se pour les besoins d’utilisation d\u00e9coulant de l’objet des prestations command\u00e9es dans le cadre du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les besoins d’utilisation de l’acheteur public comprennent le droit de :<\/span><\/p>\n

– publier et utiliser les r\u00e9sultats consistant en des documents pr\u00e9paratoires, tels que plans, \u00e9tudes pr\u00e9alables ou sp\u00e9cifications, pour la mise en \u0153uvre des besoins auxquels ils r\u00e9pondent ;<\/span><\/p>\n

– \u00e9valuer ou faire \u00e9valuer par tout tiers \u00e0 tout moment les r\u00e9sultats ;<\/span><\/p>\n

– pouvoir proc\u00e9der aux op\u00e9rations d’archivage public ;<\/span><\/p>\n

– permettre \u00e0 tout service au sein de la m\u00eame personne morale que l’acheteur public de pouvoir utiliser les r\u00e9sultats dans les m\u00eames conditions et finalit\u00e9s d’utilisation<\/span><\/p>\n

– assurer ou faire assurer par tout tiers l’\u00e9volution de tous r\u00e9sultats, en ce compris r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser par tout tiers, la maintenance (corrective, pr\u00e9ventive, adaptative et \u00e9volutive) des r\u00e9sultats consistant en des logiciels ;<\/span><\/p>\n

– transf\u00e9rer les droits sur les r\u00e9sultats \u00e0 tout tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un transfert de comp\u00e9tences de l’acheteur public.<\/span><\/p>\n

Pour les r\u00e9sultats qui sont des logiciels, les besoins d’utilisation comprennent en outre, la possibilit\u00e9 de r\u00e9troc\u00e9der tout droit \u00e0 tout tiers \u00e0 quelque titre que ce soit, et \u00e0 quelques conditions que soit, ainsi que la possibilit\u00e9 de pouvoir les diffuser sous une licence libre \/ open source.<\/span><\/p>\n

31.1.2. Le r\u00e9gime de confidentialit\u00e9 des r\u00e9sultats est d\u00e9fini le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

31.2. Droits de l’acheteur public :<\/span><\/p>\n

31.2.1. R\u00e9sultats prot\u00e9g\u00e9s par un droit de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique :<\/span><\/p>\n

Le titulaire c\u00e8de \u00e0 l’acheteur public les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur aff\u00e9rents aux r\u00e9sultats, pour les finalit\u00e9s et besoins d’utilisation mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article tels qu’applicables au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette cession des droits couvre les r\u00e9sultats, \u00e0 compter de leur livraison et sous condition r\u00e9solutoire de l’admission des prestations, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.<\/span><\/p>\n

Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de repr\u00e9sentation et de distribution, et notamment les droits d’utiliser, d’incorporer, d’int\u00e9grer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger, de traduire les r\u00e9sultats en toutes langues, en tout ou en partie, en l’\u00e9tat ou modifi\u00e9s pour les finalit\u00e9s et besoins d’utilisation mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, tels qu’applicables au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la cession pour les besoins d\u00e9coulant de l’objet du march\u00e9, doit se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur.<\/em><\/span><\/p>\n

L’article L. 121-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que \u00ab l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son \u0153uvre. Ce droit est attach\u00e9 \u00e0 la personne. Il est perp\u00e9tuel, inali\u00e9nable et imprescriptible (\u2026) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

En application de cet article, l’auteur a droit tout particuli\u00e8rement :<\/em><\/span><\/p>\n

(i) au respect de son nom et de sa qualit\u00e9. Ce \u00ab droit \u00e0 la paternit\u00e9 \u00bb se traduit par l’obligation d’apposer le nom et la qualit\u00e9 de l’auteur sur son \u0153uvre et sur toute reproduction de celle-ci (ex. : apposition du nom de l’architecte sur l’immeuble qu’il a r\u00e9alis\u00e9) ;<\/em><\/span><\/p>\n

(ii) au respect de son \u0153uvre. Ce droit autorise l’auteur \u00e0 faire sanctionner toute alt\u00e9ration, d\u00e9naturation de son \u0153uvre. L’adaptation, l’arrangement, la modification sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de l’\u0153uvre et d’engager la responsabilit\u00e9 de l’acheteur public. L’appr\u00e9ciation des \u00e9ventuelles atteintes au droit au respect de l’\u0153uvre se fait au cas par cas par les juges du fond en fonction de la nature des \u0153uvres et des exploitations r\u00e9alis\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\n

Il est recommand\u00e9, pr\u00e9alablement aux adaptations, modifications ou arrangements de l’\u0153uvre qui n’auraient pas fait l’objet d’une autorisation sp\u00e9cifique dans les documents particuliers du march\u00e9 et qui seraient susceptibles d’alt\u00e9rer ou de d\u00e9naturer l’\u0153uvre, d’informer le titulaire ou les auteurs des am\u00e9nagements envisag\u00e9s.<\/em><\/span><\/p>\n

Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les r\u00e9sultats, pour quelque usage que ce soit, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, connu ou inconnu y compris non pr\u00e9visible, sur tout support actuel ou futur et sans limitation de nombre tel que papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, analogique, magn\u00e9tique, optique, vid\u00e9ographique, pour toute exploitation, y compris en r\u00e9seau sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’\u00e9tat ou modifi\u00e9s, par tous proc\u00e9d\u00e9s et sur tous supports.<\/span><\/p>\n

Le droit de repr\u00e9sentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise \u00e0 disposition du public des r\u00e9sultats, en tout ou partie, directement ou indirectement, en l’\u00e9tat ou modifi\u00e9s, par tous moyens, modes et proc\u00e9d\u00e9s, connus ou inconnus, sous toute forme, et aupr\u00e8s du public en g\u00e9n\u00e9ral ou de cat\u00e9gories de public en particulier, de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.<\/span><\/p>\n

Les droits portant sur les r\u00e9sultats qui ont la forme de logiciels comportent, en outre, notamment les droits d’\u00e9valuer, d’observer, de tester, de dupliquer, de charger, d’afficher, de stocker, d’ex\u00e9cuter, de modifier, d’arranger, d\u00e9compiler, assembler, transcrire tout ou partie des r\u00e9sultats, d’en faire la maintenance pr\u00e9ventive, corrective, adaptative et \u00e9volutive, d’en r\u00e9aliser de nouvelles versions ou de nouveaux d\u00e9veloppements, de le traduire en toute langue, transcrire dans tout langage de programmation, configurer, interfacer avec tout logiciel, base de donn\u00e9es, produit informatique, d’en r\u00e9utiliser les algorithmes \u00e0 toutes fins, d’en int\u00e9grer tout ou partie vers ou dans des \u0153uvres existantes ou \u00e0 venir, faire tous actes aux fins d’interop\u00e9rabilit\u00e9 avec d’autres syst\u00e8mes cr\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9sente cession est consentie \u00e0 l’acheteur public \u00e0 titre non exclusif, afin d’accorder au titulaire le droit d’exploiter les r\u00e9sultats conform\u00e9ment \u00e0 l’article 31.3.<\/span><\/p>\n

Compte tenu de leur nature, les r\u00e9sultats suivants font l’objet d’une cession \u00e0 titre exclusif :<\/span><\/p>\n

1\u00b0 Les r\u00e9sultats ayant pour objet de distinguer l’identit\u00e9 propre de l’acheteur public et\/ou de ses services ou produits par rapport aux autres entit\u00e9s, services ou produits (tels que d\u00e9nominations, logos, slogans, chartes graphiques). La cession comporte pour ces r\u00e9sultats le droit pour l’acheteur public, de proc\u00e9der \u00e0 tous d\u00e9p\u00f4t ou r\u00e9servation en tant que marque, nom de domaine, comptes de r\u00e9seaux sociaux et plus g\u00e9n\u00e9ralement signe distinctif, et\/ou de dessin et mod\u00e8le quels que soient les territoires et les classes de d\u00e9p\u00f4t, ainsi que le droit de distribuer ou commercialiser directement ou indirectement aupr\u00e8s de tout public, sans limite de nombre, tout produit ou service portant les r\u00e9sultats et plus g\u00e9n\u00e9ralement de les utiliser \u00e0 titre de marque et\/ou signes distinctifs ;<\/span><\/p>\n

2\u00b0 Les r\u00e9sultats ayant pour objet de promouvoir l’acheteur public ses produits et services et plus g\u00e9n\u00e9ralement ses missions de service public (telles que campagnes de promotion, ou de communication) ;<\/span><\/p>\n

3\u00b0 Les r\u00e9sultats qualifi\u00e9s de confidentiels.<\/span><\/p>\n

Le titulaire s’interdit de d\u00e9poser ou de r\u00e9server notamment \u00e0 titre de marque ou de signes distinctifs (y compris noms de domaine ou comptes de r\u00e9seaux sociaux) les r\u00e9sultats mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/span><\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le titulaire s’interdit de proc\u00e9der \u00e0 tout d\u00e9p\u00f4t ou r\u00e9servation de marque ou de signes distinctifs (y compris noms de domaine ou comptes de r\u00e9seaux sociaux) pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risque de confusion avec l’acheteur public, ses services ou produits et s’interdit de d\u00e9poser ou r\u00e9server sur les r\u00e9sultats mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 tout droit ou titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, de nature \u00e0 limiter ou rendre plus on\u00e9reux l’exercice des droits de l’acheteur public.<\/span><\/p>\n

Le prix de cette cession est forfaitairement compris dans le montant du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

La cession \u00e0 titre non exclusif permet au titulaire d’utiliser les r\u00e9sultats pour ses propres besoins, y compris commercialement.<\/em><\/span><\/p>\n

Compte tenu de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, les r\u00e9sultats ayant pour objet d’identifier l’acheteur public, de promouvoir ses produits ou services et ceux qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s en raison de leur confidentialit\u00e9 sont c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre exclusif.<\/em><\/span><\/p>\n

Le prix prend en compte l’\u00e9tendue de la cession (dur\u00e9e, territoire\u2026), son caract\u00e8re exclusif ou non ainsi que l’\u00e9tendue des exploitations applicables au march\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

31.2.2. R\u00e9sultats prot\u00e9g\u00e9s par un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle relatif \u00e0 des inventions et connaissances techniques :<\/span><\/p>\n

Le titulaire informe l’acheteur public de tout r\u00e9sultat qui aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle relatif \u00e0 des inventions et connaissances techniques.<\/span><\/p>\n

Le titulaire conc\u00e8de \u00e0 l’acheteur public une licence d’utilisation non exclusive des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents \u00e0 ces r\u00e9sultats, pour les finalit\u00e9s et besoins d’utilisation mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article tels qu’applicables au march\u00e9, comprenant le fait de pouvoir utiliser les r\u00e9sultats pour continuer les recherches.<\/span><\/p>\n

Cette licence couvre les r\u00e9sultats \u00e0 compter de leur livraison et sous condition r\u00e9solutoire de l’admission des prestations, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la protection.<\/span><\/p>\n

Le prix de cette licence est compris dans le montant du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le titulaire accomplit toutes les formalit\u00e9s requises pour rendre la licence d’exploitation opposable aux tiers, dans tous les territoires o\u00f9 les droits sont conc\u00e9d\u00e9s. Le co\u00fbt de ces formalit\u00e9s est compris dans le montant du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le r\u00e9sultat consiste totalement ou partiellement en un nouveau savoir-faire, le titulaire conc\u00e8de une licence sur ce savoir-faire \u00e0 l’acheteur public, pour les finalit\u00e9s et besoins d’utilisation mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article 31, tels qu’applicables au march\u00e9, sous r\u00e9serve d’en pr\u00e9server la confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des prestations donnant lieu \u00e0 des r\u00e9sultats susceptibles de protection par des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle relatif \u00e0 des inventions et connaissances techniques au sens du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et\/ou susceptibles d’\u00eatre couverts par du savoir-faire, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir dans les documents particuliers du march\u00e9 les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des droits qui peuvent d\u00e9roger au r\u00e9gime propos\u00e9 par d\u00e9faut. Cela peut \u00eatre le cas par exemple lorsque la prestation a pour objet l’am\u00e9lioration d’une innovation technique de l’acheteur public, qui peut avoir vocation \u00e0 d\u00e9tenir par exemple le brevet portant sur les r\u00e9sultats.<\/em><\/span><\/p>\n

31.2.3. R\u00e9gime des donn\u00e9es :<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre du march\u00e9 sont confidentielles et appartiennent exclusivement \u00e0 l’acheteur public.<\/span><\/p>\n

Le titulaire dispose d’un acc\u00e8s aux donn\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 aux seules fins de son ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

Le titulaire s’interdit d’en faire un quelconque usage, direct ou indirect, en dehors des prestations du pr\u00e9sent march\u00e9, sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

31.3. Droits du titulaire :<\/span><\/p>\n

31.3.1. Le titulaire conserve la propri\u00e9t\u00e9 de ses savoir-faire et m\u00e9thodes utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser les r\u00e9sultats.<\/span><\/p>\n

L’acheteur public autorise le titulaire \u00e0 exploiter, y compris \u00e0 titre commercial, les r\u00e9sultats cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du march\u00e9 et non soumis \u00e0 cession exclusive au profit de l’acheteur public, pour les m\u00eames droits que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 31.2.1, sous r\u00e9serve de la confidentialit\u00e9 d’informations int\u00e9gr\u00e9es dans les r\u00e9sultats en vertu de l’article 5. Pour les connaissances ant\u00e9rieures mises \u00e0 disposition du titulaire par l’acheteur public pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9, le titulaire sollicite l’accord de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

Le titulaire verse \u00e0 l’acheteur public, dans l’hypoth\u00e8se de l’exploitation commerciale de tout ou partie des r\u00e9sultats, seuls ou incorpor\u00e9s dans des produits ou services, ou en cas de concession totale ou partielle de droits d’exploitation portant sur les r\u00e9sultats, une redevance.<\/span><\/p>\n

Les documents particuliers du march\u00e9 d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de calcul de la redevance.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors que le titulaire peut exploiter \u00e0 titre commercial un r\u00e9sultat dont le d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par l’acheteur public, ce dernier peut pr\u00e9voir lorsque c’est pertinent une redevance qui tienne compte de cette participation.<\/em><\/span><\/p>\n

31.3.2. Le titulaire s’engage \u00e0 ce que l’exploitation des r\u00e9sultats ne porte pas atteinte aux droits ou \u00e0 l’image de l’acheteur public.<\/span><\/p>\n

Le titulaire peut publier les r\u00e9sultats sous r\u00e9serve du respect des obligations de confidentialit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l’article 5 et du r\u00e9gime de confidentialit\u00e9 des r\u00e9sultats, compl\u00e9t\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par les documents particuliers du march\u00e9, et de l’accord pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente si les r\u00e9sultats comprennent des connaissances ant\u00e9rieures mises \u00e0 sa disposition par ces derniers pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

La publication mentionne que les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par l’acheteur public.<\/span><\/p>\n

31.4. Stipulations communes<\/span><\/p>\n

31.4.1. Exercice des droits :<\/span><\/p>\n

Pour permettre \u00e0 l’acheteur public d’exercer les droits qui lui sont accord\u00e9s au titre du march\u00e9, le titulaire livre spontan\u00e9ment et au fur et \u00e0 mesure de l’ex\u00e9cution des prestations, l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cet exercice, ainsi que leurs mises \u00e0 jour ou \u00e9volutions au cours du march\u00e9, tels que :<\/span><\/p>\n

31.4.1.1. Pour les logiciels :<\/span><\/p>\n

– les codes ex\u00e9cutables ;<\/span><\/p>\n

– la documentation, les documents de cadrage et suivis de projet sous format num\u00e9rique (support magn\u00e9tique, optique ou supports de stockage \u00e9lectronique) ;<\/span><\/p>\n

– les codes sources et la documentation associ\u00e9e des r\u00e9sultats, connaissances ant\u00e9rieures et connaissances ant\u00e9rieures standards lorsque ces connaissances ant\u00e9rieures standards sont plac\u00e9es sous une licence le permettant telle qu’une licence libre\/open-source, sont livr\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0 la remise du code objet sous la forme d’un ou plusieurs supports \u00e9lectroniques contenant le code g\u00e9n\u00e9rateur ; ainsi que l’ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 toute prestation ult\u00e9rieure destin\u00e9e \u00e0 assurer la maintenance, y compris \u00e9volutive de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/span><\/p>\n

31.4.1.2. Pour les autres \u0153uvres (cr\u00e9ations graphiques, images, films, musique, etc.) : les fichiers sources et natifs dans un format ouvert.<\/span><\/p>\n

Le titulaire ne peut imposer la confidentialit\u00e9 notamment des codes sources livr\u00e9s.<\/span><\/p>\n

La propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle de ces \u00e9l\u00e9ments est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur public. Elle est comprise dans le prix du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

31.4.2. Garanties des droits :<\/span><\/p>\n

Le titulaire garantit \u00e0 l’acheteur public, la jouissance pleine et enti\u00e8re, libre de toute servitude, des droits c\u00e9d\u00e9s ou licenci\u00e9s aux termes du march\u00e9 sur les r\u00e9sultats et les connaissances ant\u00e9rieures standards ou non.<\/span><\/p>\n

A ce titre, il garantit :<\/span><\/p>\n

– qu’il est titulaire ou d\u00e9tient les droits c\u00e9d\u00e9s ou licenci\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

– qu’il dispose des autorisations relatives aux droits de la personnalit\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement dispose de toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour les finalit\u00e9s et besoins d’utilisation applicables au march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– qu’il indemnise l’acheteur public, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, sans b\u00e9n\u00e9fice de discussion ni de division, contre toute action, r\u00e9clamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’utilisation des r\u00e9sultats et des connaissances ant\u00e9rieures standards ou non conforme aux stipulations des articles 33 et 31 aurait port\u00e9 atteinte. Si l’acheteur public est poursuivi pour contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale ou parasitisme sans faute de sa part du fait de l’utilisation des r\u00e9sultats et des connaissances ant\u00e9rieures ou non conforme aux stipulations des articles 29 et 31, ils en informent sans d\u00e9lai le titulaire qui pourra alors intervenir \u00e0 l’action judiciaire ;<\/span><\/p>\n

– dans ces hypoth\u00e8ses, qu’il apporte \u00e0 l’acheteur public toute l’assistance n\u00e9cessaire \u00e0 ses frais ;<\/span><\/p>\n

– qu’il s’engage \u00e0 son choix, (i) \u00e0 modifier ou de remplacer les \u00e9l\u00e9ments objets du litige ou d’un risque s\u00e9rieux de litige, de mani\u00e8re qu’ils cessent de tomber sous le coup de la r\u00e9clamation, tout en restant conformes aux sp\u00e9cifications du march\u00e9, (ii) \u00e0 faire en sorte que l’acheteur public puisse utiliser les \u00e9l\u00e9ments en litige sans limitation ni frais suppl\u00e9mentaires, ou, (iii) dans le cas o\u00f9 l’une de ces solutions ne peut \u00eatre raisonnablement mise en \u0153uvre, \u00e0 rembourser \u00e0 l’acheteur public les sommes pay\u00e9es au titre des \u00e9l\u00e9ments objet du litige et \u00e0 l’indemniser du pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n

Dans ces hypoth\u00e8ses, le titulaire prend \u00e0 sa charge tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels l’acheteur public, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamn\u00e9 \u00e0 raison d’un acte de contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale ou parasitisme, du fait de l’utilisation des r\u00e9sultats et des connaissances ant\u00e9rieures standards ou non conforme aux stipulations des articles 29 et 31, d\u00e8s lors que la condamnation les pronon\u00e7ant devient ex\u00e9cutoire.<\/span><\/p>\n

Le titulaire garantit les droits c\u00e9d\u00e9s ou licenci\u00e9s aff\u00e9rents aux r\u00e9sultats ou aux connaissances ant\u00e9rieures standards ou non, \u00e0 l’acheteur public, lors de toute cession ou licence de droits portant sur les r\u00e9sultats ou les connaissances ant\u00e9rieures standards ou non.<\/span><\/p>\n

Le titulaire garantit que les r\u00e9sultats, les connaissances ant\u00e9rieures et les connaissances ant\u00e9rieures standards utilis\u00e9s suivent le r\u00e9gime des droits d’utilisation applicables au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Sur simple demande, le titulaire s’engage, \u00e0 ses frais, \u00e0 remplacer les r\u00e9sultats, les connaissances ant\u00e9rieures standards ou non qui ne permettraient pas \u00e0 l’acheteur public de les exploiter dans les conditions pr\u00e9vues dans le cadre du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du titulaire n’est pas engag\u00e9e pour toute all\u00e9gation concernant :<\/span><\/p>\n

– les connaissances ant\u00e9rieures standards ou non que l’acheteur public a fournies au titulaire pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– les \u00e9l\u00e9ments incorpor\u00e9s dans les r\u00e9sultats \u00e0 la demande expresse de l’acheteur public ;<\/span><\/p>\n

– les modifications, adaptations apport\u00e9es aux r\u00e9sultats, si la cause de l’all\u00e9gation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apport\u00e9es par l’acheteur public ou \u00e0 sa demande expresse.<\/span><\/p>\n

Le titulaire d\u00e9gage l’acheteur public de toutes les obligations l\u00e9gales et conventionnelles vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s ou commettants du titulaire.<\/span><\/p>\n

31.4.3. Stipulations finales :<\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le titulaire ne peut opposer ses droits ou titres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou ses droits de toute autre nature \u00e0 l’utilisation des r\u00e9sultats et des connaissances ant\u00e9rieures, lorsque celle-ci est conforme aux besoins d’utilisation applicables au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le titulaire ne peut notamment opposer aucun droit portant sur l’apparence graphique, les encha\u00eenements et intitul\u00e9s de menus ou de commandes qui seraient de nature \u00e0 limiter les besoins d’\u00e9volution, d’adaptation, de traduction ou d’incorporation des r\u00e9sultats \u00e0 des fins notamment d’interop\u00e9rabilit\u00e9 avec d’autres syst\u00e8mes et logiciels.<\/span><\/p>\n

Le titulaire autorise l’acheteur public \u00e0 extraire et r\u00e9utiliser librement les bases de donn\u00e9es incluses dans les r\u00e9sultats, notamment en vue de la mise \u00e0 disposition des informations publiques \u00e0 des fins de r\u00e9utilisation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.<\/span><\/p>\n

En cas de cessation du march\u00e9 pour quelque cause que ce soit, l’acheteur public conserve les droits d’utilisation applicables au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

L’acheteur public a la possibilit\u00e9 de sous-c\u00e9der, sous-licencier ou de sous-traiter la mise en \u0153uvre des r\u00e9sultats, connaissances ant\u00e9rieures et connaissances ant\u00e9rieures standards pour son propre compte, dans les limites de l’objet du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

L’acheteur public peut librement publier les r\u00e9sultats sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles obligations de confidentialit\u00e9 fix\u00e9es par les documents particuliers du march\u00e9 et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/span><\/p>\n

L’existence de restrictions au droit de publier les r\u00e9sultats ne fait pas obstacle \u00e0 la publication d’informations g\u00e9n\u00e9rales sur l’existence du march\u00e9 et la nature des r\u00e9sultats.<\/span><\/p>\n

Les limites au pouvoir de publication ne s’opposent pas \u00e0 la possibilit\u00e9, pour l’acheteur public, pour la mise en \u0153uvre de leurs droits, de communiquer \u00e0 un tiers ces r\u00e9sultats, en tout ou partie, dans le respect de l’article 5.1.<\/span><\/p>\n

Toute publication doit mentionner le nom du titulaire et des auteurs.<\/span><\/p>\n

Les parties s’informent mutuellement des modifications qu’elles souhaitent op\u00e9rer sur les r\u00e9sultats afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures et des corrections apport\u00e9es aux r\u00e9sultats.<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 7<\/span><\/strong> – <\/span>R\u00e9siliation<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 32 - Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut mettre fin \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations faisant l\u2019objet du march\u00e9 avant l\u2019ach\u00e8vement de celles-ci, soit \u00e0 la demande du titulaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 34, soit pour faute du titulaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 35, soit dans le cas des circonstances particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 33.<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e9galement mettre fin, \u00e0 tout moment, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cas, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 du pr\u00e9judice qu\u2019il subit du fait de cette d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de r\u00e9siliation du march\u00e9 est notifi\u00e9e au titulaire. Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e dans la d\u00e9cision de r\u00e9siliation ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date de sa notification.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 33 - R\u00e9siliation pour \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs au march\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

33.1. D\u00e9c\u00e8s ou incapacit\u00e9 civile du titulaire :<\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019incapacit\u00e9 civile du titulaire, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9 ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est \u00e9tabli \u00e0 cette fin.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9siliation, si elle est prononc\u00e9e, prend effet \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s ou de l\u2019incapacit\u00e9 civile. Elle n\u2019ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

33.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :<\/span><\/p>\n

En cas de redressement judiciaire, le march\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9 si, apr\u00e8s mise en demeure de l\u2019administrateur judiciaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 621-28 du code de commerce dans sa version applicable localement, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.<\/span><\/p>\n

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le march\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9, si apr\u00e8s mise en demeure du liquidateur, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 622-12 du code de commerce dans sa version applicable localement, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire<\/span><\/p>\n

La r\u00e9siliation, si elle est prononc\u00e9e, prend effet \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Elle n\u2019ouvre droit, pour le titulaire, \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

33.3. Incapacit\u00e9 physique du titulaire :<\/span><\/p>\n

En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9siliation n\u2019ouvre droit pour le titulaire \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 34 - R\u00e9siliation pour \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au march\u00e9 <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

34.1. Difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 :<\/span><\/p>\n

Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, des difficult\u00e9s techniques particuli\u00e8res, dont la solution n\u00e9cessiterait la mise en \u0153uvre de moyens hors de proportion avec le montant du march\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du titulaire.<\/span><\/p>\n

Lorsque le titulaire est mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9 du fait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ayant le caract\u00e8re de force majeure, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9silie le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

34.2. Ordre de service tardif :<\/span><\/p>\n

Lorsque la r\u00e9siliation est prononc\u00e9e \u00e0 la demande du titulaire par application de l\u2019article 3.8.3, celui-ci est indemnis\u00e9 des frais et investissements \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

Il lui incombe d’apporter toutes les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation de cette partie de l’indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la notification de la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

34.3. Arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution des prestations :<\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution des prestations est prononc\u00e9 en application de l\u2019article 21, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9silie le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9siliation n\u2019ouvre droit pour le titulaire \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 35 - R\u00e9siliation pour faute du titulaire <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

35.1. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9 pour faute du titulaire dans les cas suivants:<\/span><\/p>\n

a) Le titulaire contrevient aux obligations fix\u00e9es par la r\u00e9glementation du travail ou celle relative \u00e0 la protection de l’environnement ;<\/span><\/p>\n

b) Des moyens ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du titulaire, et celui-ci se trouve dans un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16.8 ;<\/span><\/p>\n

c) Le titulaire ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ses obligations dans les d\u00e9lais contractuels ;<\/span><\/p>\n

d) Le titulaire a fait obstacle \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre de l\u2019article 18.2 ;<\/span><\/p>\n

e) Le rempla\u00e7ant de la personne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer la conduite des prestations est r\u00e9cus\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9signation d\u2019un nouveau rempla\u00e7ant dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, ou de r\u00e9cusation de celui-ci dans un d\u00e9lai d\u2019un mois ;<\/span><\/p>\n

f) Le titulaire a sous-trait\u00e9 en contrevenant aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la sous-traitance, ou il n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations relatives aux sous-traitants mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.6 ;<\/span><\/p>\n

g) Le titulaire n\u2019a pas produit les attestations d\u2019assurance dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 ;<\/span><\/p>\n

h) Le titulaire d\u00e9clare, ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 33.1, ne pas pouvoir ex\u00e9cuter ses engagements ;<\/span><\/p>\n

i) Le titulaire n\u2019a pas communiqu\u00e9 les modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.4.2 et ces modifications sont de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

j) Le titulaire s\u2019est livr\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, \u00e0 des actes frauduleux ;<\/span><\/p>\n

k) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 ;<\/span><\/p>\n

l) L\u2019utilisation des r\u00e9sultats par l\u2019acheteur public est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

m) Post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du march\u00e9, le titulaire a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019exercer toute profession industrielle ou commerciale ;<\/span><\/p>\n

n) Post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du march\u00e9, les renseignements ou documents produits par le titulaire, \u00e0 l\u2019appui de sa candidature ou exig\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019attribution du march\u00e9 s\u2019av\u00e8rent inexacts.<\/span><\/p>\n

35.2. Sauf dans les cas pr\u00e9vus aux h, j, m et n du 35.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution, doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement notifi\u00e9e au titulaire et \u00eatre rest\u00e9e infructueuse.<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de la mise en demeure, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe le titulaire de la sanction envisag\u00e9e et l\u2019invite \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.<\/span><\/p>\n

35.3. La r\u00e9siliation du march\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice des actions civiles ou p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre intent\u00e9es contre le titulaire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 36 - R\u00e9siliation pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9silie le march\u00e9 pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le titulaire a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du march\u00e9, diminu\u00e9 du montant hors taxes non r\u00e9vis\u00e9 des prestations admises, un pourcentage fix\u00e9 par les documents particuliers du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de 5 %.<\/span><\/p>\n

Le titulaire a droit, en outre, \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de la part des frais et investissements, \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le montant des prestations pay\u00e9es. Il lui incombe d\u2019apporter toutes les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation de cette partie de l\u2019indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la notification de la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ces indemnit\u00e9s sont port\u00e9es au d\u00e9compte de r\u00e9siliation, sans que le titulaire ait \u00e0 pr\u00e9senter une demande particuli\u00e8re \u00e0 ce titre.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 37- D\u00e9compte de r\u00e9siliation<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

37.1. La r\u00e9siliation fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9compte de r\u00e9siliation, qui est arr\u00eat\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et notifi\u00e9 au titulaire.<\/span><\/p>\n

37.2. Le d\u00e9compte de r\u00e9siliation qui fait suite \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9siliation prise en application des articles 34 et 36 comprend :<\/span><\/p>\n

37.2.1. Au d\u00e9bit du titulaire :<\/span><\/p>\n

– le montant des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019avance, d\u2019acompte, de r\u00e8glement partiel d\u00e9finitif et de solde ;<\/span><\/p>\n

– la valeur, fix\u00e9e par le march\u00e9 et ses avenants \u00e9ventuels, des moyens confi\u00e9s au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l\u2019acheteur public c\u00e8de \u00e0 l\u2019amiable au titulaire ;<\/span><\/p>\n

– le montant des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

37.2.2. Au cr\u00e9dit du titulaire :<\/span><\/p>\n

37.2.2.1. La valeur des prestations fournies \u00e0 l\u2019acheteur public, \u00e0 savoir :<\/span><\/p>\n

– la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s\u2019il y a lieu, les int\u00e9r\u00eats moratoires;<\/span><\/p>\n

– la valeur des prestations fournies \u00e9ventuellement \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente telles que le stockage des fournitures.<\/span><\/p>\n

37.2.2.2. Les d\u00e9penses engag\u00e9es par le titulaire en vue de l\u2019ex\u00e9cution des prestations qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 l\u2019acheteur public, dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 amorties ant\u00e9rieurement ou ne peuvent pas l\u2019\u00eatre ult\u00e9rieurement, \u00e0 savoir :<\/span><\/p>\n

– le co\u00fbt des mati\u00e8res et objets approvisionn\u00e9s en vue de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– le co\u00fbt des installations, mat\u00e9riels et outillages r\u00e9alis\u00e9s en vue de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

–  les autres frais du titulaire se rapportant directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

37.2.2.3. Les d\u00e9penses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu\u2019elles r\u00e9sultent directement et n\u00e9cessairement de la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

37.2.2.4. Si la r\u00e9siliation est prise en application de l\u2019article 36, une somme forfaitaire calcul\u00e9e en appliquant un pourcentage \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant hors TVA non r\u00e9vis\u00e9 du march\u00e9 et le montant hors TVA non r\u00e9vis\u00e9 des prestations admises. Dans le silence du march\u00e9, ce pourcentage est de 5 %. Le montant ainsi calcul\u00e9 sera r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux dispositions du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

37.2.2.5. Plus g\u00e9n\u00e9ralement tous pr\u00e9judices subis du fait de la r\u00e9siliation par le titulaire et \u00e9ventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.<\/span><\/p>\n

37.3. Le d\u00e9compte de r\u00e9siliation \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9siliation prise en application de l\u2019article 35 comprend :<\/span><\/p>\n

37.3.1. Au d\u00e9bit du titulaire :<\/span><\/p>\n

– le montant des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019avance, d\u2019acompte, de r\u00e8glement partiel d\u00e9finitif et de solde ;<\/span><\/p>\n

– la valeur, fix\u00e9e par le march\u00e9 et ses avenants \u00e9ventuels, des moyens confi\u00e9s au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l\u2019acheteur public c\u00e8de \u00e0 l\u2019amiable au titulaire ;<\/span><\/p>\n

– le montant des p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

–  le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suppl\u00e9ment des d\u00e9penses r\u00e9sultant de la passation d\u2019un march\u00e9 aux frais et risques du titulaire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 23.<\/span><\/p>\n

37.3.2. Au cr\u00e9dit du titulaire :<\/span><\/p>\n

– la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s\u2019il y a lieu, les int\u00e9r\u00eats moratoires;<\/span><\/p>\n

– la valeur des prestations fournies \u00e9ventuellement \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente telles que le stockage des fournitures.<\/span><\/p>\n

37.4. Le d\u00e9compte de r\u00e9siliation \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9siliation prise en application de l\u2019article 33 ou \u00e0 la suite d\u2019une demande du titulaire comprend :<\/span><\/p>\n

37.4.1. Au d\u00e9bit du titulaire :<\/span><\/p>\n

– le montant des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019avance, d\u2019acompte, de r\u00e8glement partiel d\u00e9finitif et de solde ;<\/span><\/p>\n

– la valeur, fix\u00e9e par le march\u00e9 et ses modifications \u00e9ventuelles, des moyens confi\u00e9s au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l\u2019acheteur public c\u00e8de \u00e0 l\u2019amiable au titulaire ;<\/span><\/p>\n

– le montant des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

37.4.2. Au cr\u00e9dit du titulaire :<\/span><\/p>\n

– la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s\u2019il y a lieu, les int\u00e9r\u00eats moratoires;<\/span><\/p>\n

– la valeur des prestations fournies \u00e9ventuellement \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente telles que le stockage des fournitures.<\/span><\/p>\n

37.5. La notification du d\u00e9compte par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire doit \u00eatre faite au plus tard deux mois apr\u00e8s la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation du march\u00e9. Le d\u00e9faut de notification du d\u00e9compte de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai constitue un diff\u00e9rend au sens de l’article 39.<\/span><\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les p\u00e9nalit\u00e9s pour retard sont appliqu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la veille incluse du jour de la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 38 - Remise des prestations et des moyens mat\u00e9riels permettant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

En cas de r\u00e9siliation, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut exiger du titulaire :<\/span><\/p>\n

– la remise des prestations en cours d\u2019ex\u00e9cution, ainsi que des mati\u00e8res et des objets d\u00e9tenus en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– la remise des moyens mat\u00e9riels d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cialement destin\u00e9s au march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– l\u2019ex\u00e9cution de mesures conservatoires, notamment d\u2019op\u00e9rations de stockage ou de gardiennage ;<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la r\u00e9siliation en indiquant le d\u00e9lai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l\u2019attente de cette remise.<\/span><\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation pour faute du titulaire, l\u2019application du pr\u00e9sent article se fait aux frais du titulaire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre 8<\/span><\/strong> – <\/span><\/strong><\/strong>Diff\u00e9rends<\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 39 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les parties <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

39.1. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le titulaire s\u2019efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des stipulations du march\u00e9 ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations objet du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Au sens du pr\u00e9sent article, l’apparition du diff\u00e9rend r\u00e9sulte :<\/span><\/p>\n

– soit d’une prise de position \u00e9crite, explicite et non \u00e9quivoque \u00e9manant de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et faisant appara\u00eetre le d\u00e9saccord ;<\/span><\/p>\n

– soit du silence gard\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 la suite d’une mise en demeure adress\u00e9e par le titulaire l’invitant \u00e0 prendre position sur le d\u00e9saccord dans un d\u00e9lai qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours ;<\/span><\/p>\n

– soit de l’absence de notification du d\u00e9compte de r\u00e9siliation dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 37.5.<\/span><\/p>\n

39.2. Tout diff\u00e9rend entre le titulaire et l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit faire l\u2019objet, de la part du titulaire, d\u2019un m\u00e9moire en r\u00e9clamation exposant pr\u00e9cis\u00e9ment les motifs de ce diff\u00e9rend et indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es et leur justification. Ce m\u00e9moire doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois, courant \u00e0 compter du jour o\u00f9 le diff\u00e9rend est apparu.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai de communication du m\u00e9moire en r\u00e9clamation est prescrit a\u0300 peine de forclusion.<\/span><\/p>\n

39.3. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois, courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception du m\u00e9moire en r\u00e9clamation, pour notifier sa d\u00e9cision. L\u2019absence de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai vaut rejet de la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

39.4. Pour les r\u00e9clamations auxquelles a donn\u00e9 lieu le solde du march\u00e9, le titulaire dispose d’un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou de la naissance de la d\u00e9cision implicite de rejet mentionn\u00e9e au 3 du pr\u00e9sent article, pour porter ses r\u00e9clamations devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le titulaire est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

Les litiges portant sur des actions civiles relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique relevant de l’article L. 331-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont port\u00e9s devant la juridiction judiciaire comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":381,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-4179","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4179","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/users\/381"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4179"}],"version-history":[{"count":58,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4179\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4445,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4179\/revisions\/4445"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4179"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}