{"id":4334,"date":"2025-07-17T21:03:16","date_gmt":"2025-07-18T07:03:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/?page_id=4334"},"modified":"2025-07-18T19:54:14","modified_gmt":"2025-07-19T05:54:14","slug":"ccag_travaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/ccag_travaux\/","title":{"rendered":"CCAG_TRAVAUX"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Chapitre Ier – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 1er - Champ d\u2019application<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Les stipulations du pr\u00e9sent cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (C.CA.G.) s’appliquent aux march\u00e9s qui s’y r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment.<\/span>
Ces march\u00e9s peuvent pr\u00e9voir de d\u00e9roger \u00e0 certaines de ces stipulations.<\/span>
Ces d\u00e9rogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP) qui comporte une liste r\u00e9capitulative des articles du CCAG auxquels il est d\u00e9rog\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 2 - D\u00e9finitions (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Au sens du pr\u00e9sent document :<\/span><\/p>\n

1\u00b0 Le \u00ab ma\u00eetre de l’ouvrage \u00bb d\u00e9signe l’acheteur public, personne morale de droit public pour le compte de laquelle les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

2\u00b0 L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l’ouvrage d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l’engager dans le cadre du march\u00e9 et \u00e0 le repr\u00e9senter dans l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

3\u00b0 Le ma\u00eetre d’oeuvre est la personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui, en raison de sa comp\u00e9tence technique, est charg\u00e9e par le ma\u00eetre de l’ouvrage ou son mandataire, afin d’assurer la conformit\u00e9 architecturale, technique et \u00e9conomique de la r\u00e9alisation du projet objet du march\u00e9, de diriger l’ex\u00e9cution des march\u00e9s de travaux, de <\/span>lui proposer leur r\u00e8glement et de l’assister lors des op\u00e9rations de r\u00e9ception ainsi que <\/span>pendant la p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement Les documents particuliers du <\/span>march\u00e9 mentionnent le nom et l’adresse du ma\u00eetre d’oeuvre. Si le ma\u00eetre d’oeuvre est une personne morale, il d\u00e9signe la personne physique qui a seule qualit\u00e9 pour le repr\u00e9senter,<\/span>
notamment pour signer les ordres de service.<\/span><\/p>\n

4\u00b0 Le titulaire est l’op\u00e9rateur \u00e9conomique qui conclut le march\u00e9 avec l’autorit\u00e9<\/span>
comp\u00e9tente de l’acheteur public et en assure l’ex\u00e9cution. En cas de groupement des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, le titulaire d\u00e9signe le groupement, repr\u00e9sent\u00e9 par son<\/span>
mandataire.<\/span><\/p>\n

5\u00b0 La notification est l’action consistant \u00e0 porter une information, une observation ou une d\u00e9cision \u00e0 la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen, mat\u00e9riel ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 notamment par le biais de la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics mentionn\u00e9e \u00e0 l’article LP 232-5 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics, permettant de d\u00e9terminer de fa\u00e7on certaine la date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’heure de sa r\u00e9ception ;<\/span><\/p>\n

6\u00b0 L’ordre de service est la d\u00e9cision du ma\u00eetre d’oeuvre ou de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet<\/span>
du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

7\u00b0 La r\u00e9ception est l’acte par lequel le ma\u00eetre de l’ouvrage d\u00e9clare accepter l’ouvrage avec ou sans r\u00e9serve. Cet acte est le point de d\u00e9part des d\u00e9lais de garantie dans les conditions fix\u00e9es au chapitre V du pr\u00e9sent CCAG.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 3 - Obligations g\u00e9n\u00e9rales des parties (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
3.1. Forme des notifications des d\u00e9cisions, observations ou informations :<\/span>
\n<\/span><\/p>\n

3.1.1. La notification des d\u00e9cisions, observations, ou informations qui font courir un d\u00e9lai peut \u00eatre faite : <\/span>
\n– soit directement au titulaire, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00fbment qualifi\u00e9, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; <\/span>
\n– soit par le biais de la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics ;<\/span>
\n– soit par tout autre moyen mat\u00e9riel ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 permettant d’attester la date et l’heure de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, de l’observation ou de l’information.<\/span>
\nCette notification peut \u00eatre faite \u00e0 l’adresse postale ou \u00e9lectronique des parties mentionn\u00e9e dans les documents particuliers du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 leur si\u00e8ge social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.<\/span>
\nEn cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.<\/span>
\n<\/span><\/p>\n

3.1.2. La date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’heure de r\u00e9ception mentionn\u00e9es sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme celles de la notification.<\/span>
\nLorsque la notification est effectu\u00e9e par le biais de la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir re\u00e7u cette notification \u00e0 la date de la premi\u00e8re consultation du document qui leur a ainsi \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, certifi\u00e9e par l’accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par l’application informatique, ou, \u00e0 d\u00e9faut de consultation dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 disposition du document sur la plateforme polyn\u00e9sienne des achats publics, \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai.<\/span>
\n<\/span><\/p>\n

3.2. Modalit\u00e9s de computation des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des prestations<\/span><\/p>\n

3.2.1. Tout d\u00e9lai mentionn\u00e9 au march\u00e9 commence \u00e0 courir \u00e0 0 heure, le lendemain du jour o\u00f9 s’est produit le fait qui sert de point de d\u00e9part \u00e0 ce d\u00e9lai. Toutefois, lorsque le d\u00e9lai est exprim\u00e9 en heures, il commence \u00e0 courir \u00e0 compter de l’heure suivant celle o\u00f9 s’est produit le fait qui sert de point de d\u00e9part \u00e0 ce d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

Les dates et heures applicables sont celles utilis\u00e9es par les documents particuliers du march\u00e9 pour les livraisons ou l’ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>\n

3.2.2. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire \u00e0 minuit le dernier jour du d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

Commentaires<\/em><\/span><\/p>\n

Le fuseau horaire utilis\u00e9 est celui de la livraison ou de l\u2019ex\u00e9cution du service. Un d\u00e9lai fix\u00e9 en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s<\/em><\/span><\/p>\n

Un d\u00e9lai fix\u00e9 en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3.2.3. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en mois, il est compt\u00e9 de quanti\u00e8me en quanti\u00e8me. S’il n’existe pas de quanti\u00e8me correspondant dans le mois o\u00f9 se termine le d\u00e9lai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, \u00e0 minuit.<\/span><\/p>\n

3.2.4. Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu’\u00e0 la fin du premier jour ouvrable qui suit, \u00e0 minuit.<\/span><\/p>\n

3.2.5. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en jours ouvr\u00e9s, il s’entend hors samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3.2.6. Le d\u00e9lai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour effectuer ses op\u00e9rations de v\u00e9rification et prendre sa d\u00e9cision conform\u00e9ment au chapitre 5.<\/span><\/p>\n

3.3. Repr\u00e9sentation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/span><\/p>\n

D\u00e8s la notification du march\u00e9, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques, habilit\u00e9es \u00e0 le repr\u00e9senter aupr\u00e8s du titulaire, pour les besoins de l’ex\u00e9cution du march\u00e9. D’autres personnes physiques peuvent \u00eatre habilit\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ce ou ces repr\u00e9sentants sont r\u00e9put\u00e9s disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, d\u00e8s notification de leur nom au titulaire dans les d\u00e9lais requis ou impartis par le march\u00e9, les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires engageant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/span><\/p>\n

Commentaires : <\/em><\/span><\/p>\n

Les personnes d\u00e9sign\u00e9es doivent disposer des d\u00e9l\u00e9gations idoines.<\/em><\/span><\/p>\n

3.4. Repr\u00e9sentation du titulaire et obligations d’information relative au titulaire :<\/span><\/p>\n

3.4.1. D\u00e8s la notification du march\u00e9, le titulaire d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques, habilit\u00e9es \u00e0 le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. D\u2019autres personnes physiques peuvent \u00eatre habilit\u00e9es par le titulaire en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ce ou ces repr\u00e9sentants sont r\u00e9put\u00e9s disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, d\u00e8s notification de leur nom \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les d\u00e9lais requis ou impartis par le march\u00e9, les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires engageant le titulaire.<\/span><\/p>\n

3.4.2. Le titulaire est tenu de notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les modifications survenant au cours de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 et qui se rapportent :<\/span><\/p>\n

– aux personnes ayant le pouvoir de l\u2019engager ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 la forme juridique sous laquelle il exerce son activit\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 sa raison sociale ou \u00e0 sa d\u00e9nomination ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 son adresse ou \u00e0 son si\u00e8ge social ;<\/span><\/p>\n

– \u00e0 ses coordonn\u00e9es bancaires ;<\/span><\/p>\n

– aux renseignements qu\u2019il a fournis pour l\u2019acceptation d\u2019un sous-traitant et l\u2019agr\u00e9ment de ses conditions de paiement,<\/span><\/p>\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le titulaire est tenu de notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le d\u00e9roulement du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

.4.3. Conduite des prestations par une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e :<\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu dans le march\u00e9 que tout ou partie des prestations doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e et que cette personne n\u2019est plus en mesure d\u2019accomplir cette t\u00e2che, le titulaire doit :<\/span><\/p>\n

– en informer, sans d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution des prestations ;<\/span><\/p>\n

– proposer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente un rempla\u00e7ant disposant de comp\u00e9tences au moins \u00e9quivalentes et dont il lui communique le nom et le curriculum vitae dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de l’information mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

Le rempla\u00e7ant propos\u00e9 par le titulaire est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, si celle-ci ne le r\u00e9cuse pas dans le d\u00e9lai de trente jours courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la communication mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9cuse le rempla\u00e7ant, le titulaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de trente jours pour proposer un autre rempla\u00e7ant.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de r\u00e9cusation prise par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Les informations, avis, propositions et d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sont notifi\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3.1.<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de proposition de rempla\u00e7ant par le titulaire ou en cas de r\u00e9cusation des rempla\u00e7ants par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le march\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38.<\/span><\/p>\n

3.5. Groupement d’op\u00e9rateurs \u00e9conomiques :<\/span><\/p>\n

3.5.1. Le membre du groupement d’op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, d\u00e9sign\u00e9 dans le march\u00e9 comme mandataire, repr\u00e9sente l’ensemble des membres du groupement, vis-\u00e0-vis de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

3.5.2. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du march\u00e9 le pr\u00e9voient, de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle ses obligations prennent fin.<\/span><\/p>\n

3.5.3. En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engag\u00e9 financi\u00e8rement pour la totalit\u00e9 du march\u00e9 et doit pallier une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance des autres membres du groupement.<\/span><\/p>\n

3.5.4. En cas de d\u00e9faillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui d\u00e9signer un rempla\u00e7ant. A d\u00e9faut, et \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019y proc\u00e9der, le cocontractant ex\u00e9cutant la part financi\u00e8re la plus importante \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement.<\/span><\/p>\n

3.6. Sous-traitance :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la sous-traitance sont mentionn\u00e9es aux articles LP 421-1 \u00e0 LP 421-6 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics, pris en application de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 la sous-traitance. Ne peuvent \u00eatre sous-trait\u00e9s que les prestations de services et les travaux de pose ou d’installation des march\u00e9s de fournitures<\/em><\/span><\/p>\n

3.6.1. Le titulaire du march\u00e9, qui envisage d\u2019en sous-traiter une partie, demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019accepter chaque sous-traitant et d\u2019agr\u00e9er ses conditions de paiement.<\/span><\/p>\n

3.6.2. D\u00e8s la signature de l\u2019acte sp\u00e9cial constatant l\u2019acceptation du sous-traitant et l\u2019agr\u00e9ment des conditions de paiement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifie au titulaire et \u00e0 chacun des sous-traitants concern\u00e9s l\u2019exemplaire de l\u2019acte sp\u00e9cial qui leur revient. D\u00e8s r\u00e9ception de cette notification, le titulaire du march\u00e9 fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente le nom de la personne physique habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le sous-traitant.<\/span><\/p>\n

3.6.3. Le titulaire du march\u00e9 est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants \u00e9ventuels \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lorsque celle-ci en fait la demande. A d\u00e9faut de l\u2019avoir produit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de le faire par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le titulaire encourt une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 1\/3000 du montant hors taxes du march\u00e9 ou de la tranche concern\u00e9e, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s par avenant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, du montant du bon de commande concern\u00e9. Cette p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019applique pour chaque jour de retard. <\/span><\/p>\n

3.7. Bons de commande :<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/em><\/span><\/p>\n

La d\u00e9finition des bons de commande est donn\u00e9e par l’article LP 221-4 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/em><\/span><\/p>\n

3.7.1. Les bons de commande sont \u00e9crits, dat\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et sont notifi\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire.<\/span><\/p>\n

3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d\u2019un bon de commande qui lui est notifi\u00e9 appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du bon de commande, sous peine de forclusion.<\/span><\/p>\n

3.7.3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifi\u00e9s, que ceux-ci aient ou non fait l\u2019objet d\u2019observations de sa part.<\/span><\/p>\n

3.7.4. En cas de groupements, les bons de commande sont adress\u00e9s au mandataire du groupement, qui a seul qualit\u00e9 pour formuler des observations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

3.7.5. Lorsqu\u2019au terme de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 \u00e0 bons de commande attribu\u00e9 \u00e0 un seul titulaire, le total des commandes de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019a pas atteint le minimum fix\u00e9 par le march\u00e9, en valeur ou en quantit\u00e9s, le titulaire a droit \u00e0 une indemnit\u00e9, \u00e9gale \u00e0 la marge nette qu\u2019il aurait r\u00e9alis\u00e9e sur les prestations qui restaient \u00e0 ex\u00e9cuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d\u2019apporter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les justificatifs, notamment comptables, permettant de d\u00e9terminer cette marge nette.<\/span><\/p>\n

Le titulaire a droit, en outre, \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de la part des frais et investissements, \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le montant des prestations pay\u00e9es. Il lui incombe d\u2019apporter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente toutes les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation de cette partie de l\u2019indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du terme du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

3.8. Ordres de service :<\/span><\/p>\n

3.8.1. Les ordres de service sont \u00e9crits, dat\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et notifi\u00e9s par le ma\u00eetre d’\u0153uvre ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire.<\/span><\/p>\n

3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des r\u00e9serves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au ma\u00eetre d’\u0153uvre ou \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon le cas, dans un d\u00e9lai de quinze jours, d\u00e9compt\u00e9 ainsi qu’il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article 3.2.<\/span><\/p>\n

3.8.3. Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifi\u00e9s, que ceux-ci aient ou non fait l’objet de r\u00e9serves de sa part, \u00e0 l’exception des seuls cas que pr\u00e9voient les articles 15.2.2 et 46.2.1.<\/span><\/p>\n

3.8.4. Les ordres de service relatifs \u00e0 des prestations sous-trait\u00e9es sont adress\u00e9s au titulaire, qui a seul qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter des r\u00e9serves.<\/span><\/p>\n

3.8.5. En cas de groupement, les ordres de service sont adress\u00e9s au mandataire, qui a seul qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter des r\u00e9serves.<\/span><\/p>\n

3.9. Convocations du titulaire. – Rendez-vous de chantier :<\/span><\/p>\n

Le titulaire ou son repr\u00e9sentant se rend dans les bureaux du ma\u00eetre d’\u0153uvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis. Il est accompagn\u00e9, s\u2019il y a lieu de ses sous-traitants.<\/span><\/p>\n

En cas de groupement, l’obligation d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s’applique \u00e0 tous ses membres.<\/span><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 4 - Pi\u00e8ces contractuelles <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

4.1. Ordre de priorit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

En cas de contradiction entre les stipulations des pi\u00e8ces contractuelles du march\u00e9, elles pr\u00e9valent dans l’ordre ci-apr\u00e8s :<\/span><\/p>\n

1\u00b0 l’acte d’engagement et ses \u00e9ventuelles annexes, dans la version r\u00e9sultant des derni\u00e8res modifications \u00e9ventuelles, op\u00e9r\u00e9es par avenant ;<\/span><\/p>\n

2\u00b0 le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP) et ses \u00e9ventuelles annexes ;<\/span><\/p>\n

3\u00b0 le programme ou le calendrier d\u00e9taill\u00e9 d’ex\u00e9cution des travaux \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 28.2 et comportant les dates de d\u00e9but et de fin des travaux ;<\/span><\/p>\n

4\u00b0 le cahier des clauses techniques particuli\u00e8res (CCTP) et ses \u00e9ventuelles annexes ;<\/span><\/p>\n

5\u00b0 le cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG) applicable aux prestations, objet du march\u00e9, si celui-ci vise ce cahier ;<\/span><\/p>\n

6\u00b0 le cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales (CCTG) applicable aux prestations, objet du march\u00e9, si celui-ci vise ce cahier ;<\/span><\/p>\n

7\u00b0 les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance et leurs avenants, post\u00e9rieurs \u00e0 la notification du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

8\u00b0 les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9composition de l’offre financi\u00e8re du titulaire.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9composition de l’offre financi\u00e8re du titulaire peuvent notamment comprendre :<\/em><\/span><\/p>\n

– l’\u00e9tat des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la s\u00e9rie de prix qui en tient lieu sauf si le march\u00e9 pr\u00e9voit le r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des prestations par un prix forfaitaire unique ;<\/em><\/span><\/p>\n

– sous r\u00e9serve de la m\u00eame exception, le d\u00e9tail estimatif ;<\/em><\/span><\/p>\n

– les d\u00e9compositions de prix forfaitaires et les sous-d\u00e9tails de prix unitaires.<\/em><\/span><\/p>\n

L’acheteur public peut rendre contractuel tout ou partie de l’offre technique du titulaire, sous r\u00e9serve d’avoir annonc\u00e9 son intention dans le r\u00e8glement de la consultation.<\/em><\/span><\/p>\n

4.2. Pi\u00e8ces \u00e0 remettre au titulaire. – Cession ou nantissement des cr\u00e9ances :<\/span><\/p>\n

La notification du march\u00e9 comprend une copie, d\u00e9livr\u00e9e sans frais par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pi\u00e8ces constitutives du march\u00e9, \u00e0 l’exception du CCAG, du CCTG et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toutes pi\u00e8ces ayant fait l’objet d’une publication officielle.<\/span><\/p>\n

L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente remet \u00e9galement au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la cession ou au nantissement du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la cession ou au nantissement sont fix\u00e9es par les articles LP 413-1 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 5 - Confidentialit\u00e9. - Mesures particuli\u00e8res justifi\u00e9es par le lieu d'ex\u00e9cution ou les installations<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

5. 1. Obligation de confidentialit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

5.1. 1. Le titulaire et l’acheteur public qui, \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du march\u00e9, ont connaissance d’informations ou re\u00e7oivent communication de documents ou d’\u00e9l\u00e9ments de toute nature, signal\u00e9s comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel et relatifs, notamment \u00e0 l’objet du march\u00e9, aux moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour son ex\u00e9cution, au fonctionnement des services du titulaire, de l’acheteur public, ainsi que de son repr\u00e9sentant, sont tenus de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires afin d’\u00e9viter que ces informations, documents ou \u00e9l\u00e9ments ne soient divulgu\u00e9s \u00e0 un tiers qui n’a pas \u00e0 en conna\u00eetre. Une partie ne peut demander la confidentialit\u00e9 d’informations, de documents ou d’\u00e9l\u00e9ments qu’elle a elle-m\u00eame rendus publics.<\/span><\/p>\n

5.1. 2. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialit\u00e9 et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s’imposent \u00e0 lui pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

5.1. 3. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialit\u00e9 les informations, documents ou \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 accessibles au public, au moment o\u00f9 ils sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des parties au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

5.2. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/span><\/p>\n

5.2. 1 Chaque partie au march\u00e9 est tenue au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, auxquelles elle a acc\u00e8s pour les besoins de l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

5.2. 2. En cas d’\u00e9volution de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9, les modifications \u00e9ventuelles demand\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, afin de se conformer aux r\u00e8gles nouvelles, donnent lieu \u00e0 la signature, par les parties au march\u00e9, d\u2019un avenant.<\/span><\/p>\n

5.2. 3. Pour assurer cette protection, il incombe \u00e0 l’acheteur public d’effectuer les d\u00e9clarations et d’obtenir les autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

5.3. Mesures ou pr\u00e9cautions particuli\u00e8res :<\/span><\/p>\n

Lorsque les prestations sont \u00e0 ex\u00e9cuter dans un lieu o\u00f9 des mesures ou pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, indiqu\u00e9es dans les documents du march\u00e9, sont \u00e0 prendre, le titulaire est tenu de les respecter.<\/span><\/p>\n

Il ne peut pr\u00e9tendre, de ce chef, ni \u00e0 prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, ni \u00e0 indemnit\u00e9, ni \u00e0 suppl\u00e9ment de prix, \u00e0 moins que les informations ne lui aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es que post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de son offre et s’il peut \u00e9tablir que les obligations qui lui sont ainsi impos\u00e9es n\u00e9cessitent un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l’ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues par le march\u00e9 ou rendent plus difficile ou plus on\u00e9reuse pour lui l’ex\u00e9cution de son contrat.<\/span><\/p>\n

5.4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 6 - Protection de la main-d'\u0153uvre et conditions du travail<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la protection de la main-d’\u0153uvre et aux conditions de travail du pays, o\u00f9 cette main-d’\u0153uvre est employ\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article leur sont applicables ; il reste responsable \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur public du respect de celles-ci.<\/span><\/p>\n

Dans le cas de titulaires group\u00e9s, le respect de ces m\u00eames obligations par les cotraitants doit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 du mandataire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 7 - Protection de l'environnement<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

7.1. Le titulaire veille \u00e0 ce que les prestations qu’il effectue respectent la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re d’environnement, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 des personnes, et de pr\u00e9servation du voisinage. Il doit \u00eatre en mesure d’en justifier, en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9 et pendant la p\u00e9riode de garantie des prestations, sur simple demande de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de ma\u00eetriser les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de porter atteinte \u00e0 l’environnement, notamment les d\u00e9chets produits en cours d’ex\u00e9cution du contrat, les \u00e9missions de poussi\u00e8res, les fum\u00e9es, les \u00e9manations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines.<\/span><\/p>\n

7.2. En cas d’\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur la protection de l’environnement en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9, les modifications \u00e9ventuelles, demand\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, afin de se conformer aux r\u00e8gles nouvelles donnent lieu \u00e0 la signature, par les parties au march\u00e9, d’un avenant.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 8 - Garantie relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou commerciale<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

8.1. L’acheteur public garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et mod\u00e8les, marques de fabrique ou de commerce dont l’emploi lui est impos\u00e9 par le march\u00e9. Il appartient \u00e0 l’acheteur public d’obtenir dans ce cas, \u00e0 ses frais, les cessions, licences ou autorisations n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n

Les stipulations de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables si le march\u00e9 sp\u00e9cifie que les brevets, licences, dessins et mod\u00e8les, marques de fabrique ou de commerce ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le titulaire.<\/span><\/p>\n

8.2. En dehors du cas pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l’article 8.1, le titulaire garantit l’acheteur public et le ma\u00eetre d’\u0153uvre contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et mod\u00e8les, marques de fabrique ou de commerce employ\u00e9s pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Il appartient au titulaire d’obtenir dans ce cas, \u00e0 ses frais, les cessions, licences ou autorisations n\u00e9cessaires. L’acheteur public a le droit, ult\u00e9rieurement, de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par qui bon lui semble \u00e0 toutes les r\u00e9parations n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 9 - Assurance<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

9.1 Le titulaire doit contracter des assurances garantissant sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du ma\u00eetre de l’ouvrage, et des tiers victimes d’accidents ou de dommages caus\u00e9s par la conduite des travaux ou les modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution. Cette garantie doit \u00eatre suffisante.<\/span><\/p>\n

9.2. Il doit justifier dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du march\u00e9 et avant tout d\u00e9but d’ex\u00e9cution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation \u00e9tablissant l’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 garantie.<\/span><\/p>\n

A tout moment durant l’ex\u00e9cution du march\u00e9, le titulaire doit \u00eatre en mesure de produire cette attestation, sur demande de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Chapitre II<\/span><\/strong> – Prix et r\u00e8glement des comptes<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 10 - Contenu et caract\u00e8re des prix<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

10.1. Contenu des prix :<\/span><\/p>\n

10.1.1. Les prix sont r\u00e9put\u00e9s comprendre toutes les d\u00e9penses r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution des travaux, y compris les frais g\u00e9n\u00e9raux, imp\u00f4ts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et b\u00e9n\u00e9fice.<\/span><\/p>\n

Toutefois, les prix sont indiqu\u00e9s dans le march\u00e9 hors taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e (TVA).<\/span><\/p>\n

A l’exception des seules suj\u00e9tions mentionn\u00e9es dans le march\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas couvertes par les prix, <\/em>ceux-ci sont r\u00e9put\u00e9s tenir compte de toutes les suj\u00e9tions d’ex\u00e9cution des travaux qui sont normalement pr\u00e9visibles dans les conditions de temps et de lieu o\u00f9 s’ex\u00e9cutent ces travaux, que ces suj\u00e9tions r\u00e9sultent notamment :<\/span><\/p>\n

– de l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;<\/span><\/p>\n

– de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ;<\/span><\/p>\n

– de la pr\u00e9sence de canalisations, conduites et c\u00e2bles de toute nature, ainsi que des chantiers n\u00e9cessaires au d\u00e9placement ou \u00e0 la transformation de ces installations ;<\/span><\/p>\n

– des co\u00fbts r\u00e9sultant de l’\u00e9limination des d\u00e9chets de chantier ;<\/span><\/p>\n

– de la r\u00e9alisation simultan\u00e9e d’autres ouvrages.<\/span><\/p>\n

Les prix sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en consid\u00e9rant qu’aucune prestation n’est \u00e0 fournir par le ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

10.1.2. Dans le cas d’un march\u00e9 pass\u00e9 avec des entrepreneurs group\u00e9s conjoints, les prix des prestations attribu\u00e9es \u00e0 chaque entrepreneur dans l’acte d’engagement sont r\u00e9put\u00e9s comprendre les d\u00e9penses et marge correspondantes, y compris les charges que chaque entrepreneur peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 rembourser au mandataire.<\/span><\/p>\n

Dans ce cas, les prix des travaux attribu\u00e9s au mandataire sont r\u00e9put\u00e9s comprendre, en sus, les d\u00e9penses et marge touchant les prestations compl\u00e9mentaires suivantes :<\/span><\/p>\n

– la construction et l’entretien des moyens d’acc\u00e8s et des chemins de service n\u00e9cessaires pour les parties communes du chantier ;<\/span><\/p>\n

– l’\u00e9tablissement, le fonctionnement et l’entretien des cl\u00f4tures, les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et installation d’hygi\u00e8ne int\u00e9ressant les parties communes du chantier ;<\/span><\/p>\n

– le gardiennage, l’\u00e9clairage et le nettoyage des parties communes du chantier, ainsi que leur signalisation ext\u00e9rieure ;<\/span><\/p>\n

– l’installation et l’entretien du bureau mis \u00e0 la disposition du ma\u00eetre d’\u0153uvre, si les documents particuliers du march\u00e9 le pr\u00e9voient ;<\/span><\/p>\n

– les mesures propres \u00e0 pallier d’\u00e9ventuelles d\u00e9faillances des autres membres du groupement et les cons\u00e9quences de ces d\u00e9faillances.<\/span><\/p>\n

Si le march\u00e9 ne pr\u00e9voit pas de disposition particuli\u00e8re pour r\u00e9mun\u00e9rer le mandataire des d\u00e9penses r\u00e9sultant de son action de coordination des entrepreneurs conjoints, ces d\u00e9penses sont r\u00e9put\u00e9es couvertes par les prix des travaux qui lui sont attribu\u00e9s. Si le march\u00e9 pr\u00e9voit une telle disposition particuli\u00e8re et si celle-ci consiste dans le paiement au mandataire d’un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 du montant des travaux attribu\u00e9s aux autres membres du groupement, ce montant s’entend des sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es auxdits membres.<\/span><\/p>\n

10.1.3. En cas de sous-traitance, les prix du march\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s couvrir les frais de coordination et de contr\u00f4le, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les cons\u00e9quences de leurs d\u00e9faillances \u00e9ventuelles.<\/span><\/p>\n

10.2. Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires :<\/span><\/p>\n

Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires.<\/span><\/p>\n

Est prix forfaitaire tout prix qui r\u00e9mun\u00e8re le titulaire pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble d\u00e9termin\u00e9 de prestations d\u00e9fini par le march\u00e9 et qui soit est mentionn\u00e9 explicitement dans le march\u00e9 comme \u00e9tant forfaitaire, soit ne s’applique dans le march\u00e9 qu’\u00e0 un ensemble de prestations qui n’est pas de nature \u00e0 \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Est prix unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens d\u00e9fini ci-dessus, notamment tout prix qui s’applique \u00e0 une nature d’ouvrage ou \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment d’ouvrage dont les quantit\u00e9s ne sont indiqu\u00e9es dans le march\u00e9 qu’\u00e0 titre \u00e9valuatif.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

L’expression nature d’ouvrage est entendue au sens d\u00e9fini \u00e0 l’article 17.1 ci-apr\u00e8s.<\/em><\/span><\/p>\n

10.3. D\u00e9composition et sous-d\u00e9tails des prix :<\/span><\/p>\n

10.3.1. Les prix sont d\u00e9taill\u00e9s au moyen de d\u00e9compositions de prix forfaitaires et de sous-d\u00e9tails de prix unitaires.<\/span><\/p>\n

10.3.2. La d\u00e9composition d’un prix forfaitaire est pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d’un d\u00e9tail \u00e9valuatif comprenant, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque \u00e9l\u00e9ment d’ouvrage, la quantit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter et le prix de l’unit\u00e9 correspondant et indiquant quels sont, pour les prix d’unit\u00e9 en question, les pourcentages de ces prix correspondant aux frais g\u00e9n\u00e9raux, aux imp\u00f4ts et taxes et \u00e0 la marge pour risques et b\u00e9n\u00e9fices, ce dernier pourcentage s’appliquant au total des frais directs, des frais g\u00e9n\u00e9raux et des imp\u00f4ts et taxes.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

L’expression nature d’ouvrage est entendue au sens d\u00e9fini \u00e0 l’article 17.1 ci-apr\u00e8s.<\/em><\/span><\/p>\n

10.3.3. Le sous-d\u00e9tail d’un prix unitaire donne le contenu du prix en indiquant :<\/span><\/p>\n

1\u00b0 Les d\u00e9bours\u00e9s ou frais directs, d\u00e9compos\u00e9s en d\u00e9penses de salaires et indemnit\u00e9s du personnel, charges salariales, d\u00e9penses de mat\u00e9riaux et de mati\u00e8res consommables, d\u00e9penses de mat\u00e9riel ;<\/span><\/p>\n

2\u00b0 Les frais g\u00e9n\u00e9raux, d’une part, les imp\u00f4ts et taxes, d’autre part, exprim\u00e9s par des pourcentages des d\u00e9bours\u00e9s 1\u00b0 ci-dessus ;<\/span><\/p>\n

3\u00b0 La marge pour risques et b\u00e9n\u00e9fices, exprim\u00e9e par un pourcentage de l’ensemble des deux postes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/span><\/p>\n

10.3.4 Si la d\u00e9composition d’un prix forfaitaire ou le sous-d\u00e9tail d’un prix unitaire ne figure pas parmi les pi\u00e8ces contractuelles et si sa production n’est pas pr\u00e9vue par les documents particuliers du march\u00e9 dans un certain d\u00e9lai, un ordre de service du ma\u00eetre d’\u0153uvre peut ordonner cette production et dans ce cas, le d\u00e9lai accord\u00e9 au titulaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt jours.<\/span><\/p>\n

L’absence de production de la d\u00e9composition d’un prix forfaitaire ou du sous-d\u00e9tail d’un prix unitaire quand cette pi\u00e8ce est \u00e0 produire dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, fait obstacle au mandatement du premier acompte qui suit la date d’exigibilit\u00e9 de ladite pi\u00e8ce.<\/span><\/p>\n

10.4. Variation dans les prix :<\/span><\/p>\n

10.4.1. Les prix sont r\u00e9put\u00e9s fermes, sauf si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient que les prix sont r\u00e9visables et qu’ils comportent une formule de r\u00e9vision des prix.<\/span><\/p>\n

10.4.2. Les prix fermes sont actualis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9tablissement du prix initial. Les prix de chaque tranche conditionnelle sont actualis\u00e9s dans les m\u00eames conditions.<\/span><\/p>\n

Les coefficients d’actualisation et de r\u00e9vision sont arrondis au milli\u00e8me sup\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

L’article A 216-3 d\u00e9finit les conditions dans lesquelles s’op\u00e8re l’actualisation des prix.<\/em><\/span><\/p>\n

10.4.3. L’actualisation se fait en appliquant des coefficients \u00e9tablis \u00e0 partir d’index de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9s par les documents particuliers du march\u00e9. A d\u00e9faut, l’actualisation se fait sur la base de l’index BTG 01.0 pour les travaux concernant majoritairement le b\u00e2timent et sur la base de l’index TPG 01.0 pour les travaux concernant majoritairement les travaux publics. La formule mise en \u0153uvre est la suivante :<\/span><\/p>\n

Prix nouveau actualis\u00e9 = prix initial x (index \u00e0 la date d’effet de l’acte portant commencement d’ex\u00e9cution des prestations – 3 mois) \/ index de la date d’\u00e9tablissement du prix initial)<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

L’index de r\u00e9f\u00e9rence par d\u00e9faut peut \u00eatre remplac\u00e9, par voie d’avenant, par l’index correspondant \u00e0 l’objet du march\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

10.4.4. La r\u00e9vision se fait en appliquant la formule et les coefficients fix\u00e9s par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

La valeur initiale du ou des index \u00e0 prendre en compte est celle de la date d’\u00e9tablissement des prix initiaux.<\/span><\/p>\n

La valeur finale des r\u00e9f\u00e9rences utilis\u00e9es pour l’application de cette clause doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au plus tard \u00e0 la date de r\u00e9alisation des prestations concern\u00e9es telle que pr\u00e9vue par les documents particuliers du march\u00e9, ou \u00e0 la date de leur r\u00e9alisation r\u00e9elle si celle-ci est ant\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

La date de r\u00e9alisation des prestations pr\u00e9vue par le march\u00e9 est celle pr\u00e9vue initialement, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 19.2.1 et 19.2.2.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Si les travaux ne sont pas achev\u00e9s \u00e0 l’issue du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des prestations, et si ce d\u00e9lai n’a pas fait l’objet d’une prolongation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19.2, la r\u00e9vision des r\u00e8glements ult\u00e9rieurs \u00e0 la date contractuelle de fin d’ex\u00e9cution se fait sur la base de la valeur des index de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date d’ach\u00e8vement contractuelle.<\/span><\/p>\n

10.4.5. La date d’\u00e9tablissement du prix initial est pr\u00e9cis\u00e9e dans le march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d’une telle pr\u00e9cision, elle est la suivante :<\/span><\/p>\n

– le 1er jour du mois de calendrier qui pr\u00e9c\u00e8de celui de la signature de l’acte d’engagement par le titulaire dans le cas d’une proc\u00e9dure d’appel d’offres et des proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

– le 1er jour du mois qui pr\u00e9c\u00e8de la remise de l’offre d\u00e9finitive dans le cas d’une proc\u00e9dure de dialogue comp\u00e9titif.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 11 - R\u00e9mun\u00e9ration du titulaire et des sous-traitants (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

11.1. R\u00e8glement des comptes :<\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement des comptes du march\u00e9 se fait par des acomptes mensuels et un solde \u00e9tablis et mandat\u00e9s comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 13.<\/span><\/p>\n

Toutefois, si le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas trois mois, les parties peuvent stipuler que les comptes sont mandat\u00e9s en une seule fois.<\/span><\/p>\n

11.2. Prix des travaux :<\/span><\/p>\n

11.2. 1. Dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est d\u00fb d\u00e8s lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Les diff\u00e9rences \u00e9ventuellement constat\u00e9es, pour chaque nature d’ouvrage, ou chaque \u00e9l\u00e9ment d’ouvrage entre les quantit\u00e9s r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9es et les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la d\u00e9composition de ce prix, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10. 3. 2, m\u00eame si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire \u00e0 une modification de ce prix. Il en est de m\u00eame pour les erreurs que pourrait comporter cette d\u00e9composition<\/span><\/p>\n

11.2. 2. Dans le cas d’application d’un prix unitaire, la d\u00e9termination de la somme due s’obtient en multipliant ce prix par la quantit\u00e9 de natures d’ouvrages ex\u00e9cut\u00e9e ou par le nombre d’\u00e9l\u00e9ments d’ouvrage mis en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

11.2.3. Dans le cas d’une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives \u00e0 chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

L’expression \u00ab nature d’ouvrage est entendue au sens d\u00e9fini \u00e0 l’article 17.1 ci-apr\u00e8s.<\/em><\/span><\/p>\n

11.3. Approvisionnements :<\/span><\/p>\n

Chaque acompte re\u00e7u dans les conditions de l’article 11. 1 comprend, s’il y a lieu, une part correspondant aux approvisionnements constitu\u00e9s en vue de travaux, \u00e0 condition que les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient les modalit\u00e9s de leur r\u00e8glement.<\/span><\/p>\n

Le montant correspondant s’obtient en appliquant aux quantit\u00e9s \u00e0 prendre en compte les prix du bordereau de prix ins\u00e9r\u00e9 dans le march\u00e9 et les sous-d\u00e9tails de ces prix, relatifs aux mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

Les mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction ayant fait l’objet d’un acompte pour approvisionnement restent la propri\u00e9t\u00e9 du titulaire. Ils ne peuvent toutefois \u00eatre enlev\u00e9s du chantier sans autorisation \u00e9crite du ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

11.4. <\/strong>Actualisation ou r\u00e9vision des prix :<\/span><\/p>\n

Lorsque, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 10.4, il y a lieu \u00e0 actualisation ou \u00e0 r\u00e9vision des prix, le coefficient d’actualisation s’applique \u00e0 tous les prix du march\u00e9 et le coefficient de r\u00e9vision s’applique :<\/span><\/p>\n

– aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s pendant le mois ;<\/span><\/p>\n

– aux indemnit\u00e9s, p\u00e9nalit\u00e9s, retenues, aff\u00e9rentes au mois consid\u00e9r\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

A la variation en plus ou moins, \u00e0 la fin du mois, par rapport au mois pr\u00e9c\u00e9dent, des sommes d\u00e9compt\u00e9es pour approvisionnements et avances \u00e0 la fin de ce mois.<\/span><\/p>\n

Ce coefficient est arrondi au milli\u00e8me sup\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

11.5. R\u00e9mun\u00e9ration en cas de tranches conditionnelles :<\/span><\/p>\n

Si le march\u00e9 fixe un rabais pour une tranche conditionnelle, le montant des sommes dues au titulaire pour les travaux de cette tranche est calcul\u00e9 en appliquant ce rabais \u00e0 l’ensemble des prix applicables aux travaux de cette tranche conditionnelle.<\/span><\/p>\n

Si le march\u00e9 fixe un d\u00e9dit en cas de non-ex\u00e9cution d’une tranche conditionnelle, ce d\u00e9dit est d\u00fb au titulaire, en tenant compte des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19 en cas de prolongation ou de report des d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux, d\u00e8s que lui est notifi\u00e9e la d\u00e9cision de renoncer \u00e0 l’ex\u00e9cution de cette tranche. Si le d\u00e9lai imparti par les documents particuliers du march\u00e9 pour la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, notifi\u00e9e par ordre de service, prescrivant cette ex\u00e9cution est expir\u00e9, le d\u00e9dit est d\u00fb quinze jours apr\u00e8s que le titulaire a mis l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en demeure de prendre une d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

Si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient que, pour une tranche conditionnelle, le titulaire a droit, \u00e0 l’expiration d’un certain d\u00e9lai, \u00e0 une indemnit\u00e9 d’attente, cette indemnit\u00e9 est due au titulaire, en tenant compte des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19 en cas de prolongation ou de report des d\u00e9lais de r\u00e9alisation, depuis l’expiration de ce d\u00e9lai jusqu’\u00e0 la date fix\u00e9e pour le d\u00e9marrage des travaux dans l’ordre de service notifiant la d\u00e9cision prescrivant l’ex\u00e9cution de la tranche conditionnelle ou la date de la notification de l’ordre de service faisant conna\u00eetre la d\u00e9cision de renoncer \u00e0 cette ex\u00e9cution, ou bien, en l’absence d’une telle notification, dans le d\u00e9lai imparti par les documents particuliers du march\u00e9 jusqu’\u00e0 expiration de ce d\u00e9lai.<\/span><\/p>\n

Si l’indemnit\u00e9 d’attente pr\u00e9vue par les documents particuliers du march\u00e9 est mensuelle, il est n\u00e9anmoins tenu compte des fractions de mois, chaque jour \u00e9tant compt\u00e9 pour un trenti\u00e8me.<\/span><\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de d\u00e9dit et d’attente \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9 se cumulent. Elles sont toutes deux r\u00e9visables ou actualisables, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les prix du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.6. R\u00e9mun\u00e9ration en cas d’entrepreneurs group\u00e9s :<\/span><\/p>\n

11.6. 1. Dans le cas d’un march\u00e9 pass\u00e9 avec des entrepreneurs group\u00e9s solidaires, les travaux ex\u00e9cut\u00e9s font l’objet d’un paiement \u00e0 un compte unique ouvert au nom des entrepreneurs group\u00e9s ou du mandataire, sauf si le march\u00e9 pr\u00e9voit une r\u00e9partition des paiements entre ces entrepreneurs et indique les modalit\u00e9s de cette r\u00e9partition.<\/span><\/p>\n

11.6. 2. Dans le cas d’un march\u00e9 pass\u00e9 avec des entrepreneurs group\u00e9s conjoints, les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par chacun d’eux font l’objet d’un paiement individualis\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.6. 3. Dans tous les cas o\u00f9 les travaux ex\u00e9cut\u00e9s ne font pas l’objet d’un paiement \u00e0 un compte unique, le calcul du montant des avances pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation est fait pour chaque part du march\u00e9 faisant l’objet d’un paiement individualis\u00e9.<\/span><\/p>\n

11.7. R\u00e9mun\u00e9ration de sous-traitants pay\u00e9s directement :<\/span><\/p>\n

Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont pay\u00e9s dans les conditions stipul\u00e9es par l’acte sp\u00e9cial.<\/span><\/p>\n

Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement des comptes des sous-traitants pay\u00e9s directement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article LP 421-5 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre est la personne d\u00e9sign\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l’application de l’article LP 421-5.<\/em><\/span><\/p>\n

11.8. Facturation \u00e9lectronique <\/span><\/p>\n

11.8.1. Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est tenu, en application du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics, de transmettre les demandes de paiement sous forme \u00e9lectronique, il les transmet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ce m\u00eame code. Les modalit\u00e9s pratiques d’ex\u00e9cution sont pr\u00e9vues dans les documents particuliers du march\u00e9.<\/span>
La demande de paiement peut \u00eatre refus\u00e9e par l’acheteur public lorsque celle-ci m\u00e9connait les obligations de d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures \u00e0 la charge du titulaire et de ses sous-traitants admis au paiement direct. Au pr\u00e9alable, l’acheteur public doit avoir inform\u00e9 le titulaire et les sous-traitants admis au paiement direct, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3.1, de l’obligation \u00e0 sa charge de transmission des factures sous forme \u00e9lectronique et l’avoir invit\u00e9 \u00e0 s’y conformer.<\/span><\/p>\n

11.8.2. Lorsqu’un tiers au titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des demandes de paiement, il est tenu, pour l’exercice de cette mission, de s’int\u00e9grer et de se conformer au portail de facturation utilis\u00e9 par l’acheteur public lorsque ce portail le permet. Les modalit\u00e9s pratiques d’habilitation des tiers pour acc\u00e9der \u00e0 ce portail sont pr\u00e9vues dans les documents particuliers du march\u00e9<\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 12 - Constatations et constats contradictoires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

12.1. Au sens du pr\u00e9sent article, la constatation est une op\u00e9ration mat\u00e9rielle, le constat est le document qui en r\u00e9sulte.<\/span><\/p>\n

12.2. Des constatations contradictoires concernant les prestations ex\u00e9cut\u00e9es ou les circonstances de leur ex\u00e9cution sont faites sur la demande, soit du titulaire, soit de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou son repr\u00e9sentant, soit du ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

Les constatations concernant les prestations ex\u00e9cut\u00e9es, quand il s’agit de travaux r\u00e9gl\u00e9s sur prix unitaires, portent sur les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul des quantit\u00e9s \u00e0 prendre en compte, tels que r\u00e9sultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du prix unitaire \u00e0 appliquer.<\/span><\/p>\n

12.3. Les constatations contradictoires faites pour la sauvegarde des droits \u00e9ventuels de l’une ou de l’autre des parties ne pr\u00e9jugent pas l’existence de ces droits ; elles ne peuvent porter sur l’appr\u00e9ciation de responsabilit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

12.4. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre fixe la date des constatations lorsque la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire. Sauf justifications li\u00e9es aux conditions et d\u00e9lais d’acheminement, cette date ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de huit jours \u00e0 celle de la demande. Les constatations donnent lieu \u00e0 la r\u00e9daction d’un constat dress\u00e9 sur-le-champ par le ma\u00eetre d’\u0153uvre contradictoirement avec le titulaire.<\/span><\/p>\n

Si le titulaire refuse de signer ce constat ou ne le signe qu’avec r\u00e9serves, il doit, dans les quinze jours qui suivent, pr\u00e9ciser par \u00e9crit ses observations ou r\u00e9serves au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

Si le titulaire, d\u00fbment convoqu\u00e9 en temps utile, n’est pas pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 aux constatations, il est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve le constat qui en r\u00e9sulte.<\/span><\/p>\n

12.5. Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l’objet de constatations ult\u00e9rieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver par la suite cach\u00e9s ou inaccessibles. A d\u00e9faut et sauf preuve contraire fournie par lui et \u00e0 ses frais, il n’est pas fond\u00e9 \u00e0 contester la d\u00e9cision du ma\u00eetre d’\u0153uvre relative \u00e0 ces prestations.<\/span><\/p>\n

12.6. Dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d’\u0153uvre n’a pas op\u00e9r\u00e9 les constatations contradictoires pr\u00e9vues aux articles 12.4 et 12.5 dans les huit jours de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 faite, le titulaire en informe l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Celle-ci fixe, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3.1, la date des constatations. Elle en informe le titulaire et le ma\u00eetre d’\u0153uvre ; elle les informe \u00e9galement qu’elle sera pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 <\/strong>la date des constatations, et assist\u00e9, si elle le juge utile, d’un expert, afin que puissent \u00eatre mises en application les dispositions particuli\u00e8res suivantes :<\/span><\/p>\n

– si le ma\u00eetre d’\u0153uvre d\u00fbment convoqu\u00e9 n’est pas pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e, cette absence est constat\u00e9e et les constatations sont effectu\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et son assistant \u00e9ventuel ; le constat est alors r\u00e9put\u00e9 contradictoire et il est fait application des stipulations de l’article 12.4 ;<\/span><\/p>\n

– il en est de m\u00eame si le ma\u00eetre d’\u0153uvre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 refuse de proc\u00e9der aux constatations.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Article 13 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des comptes<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

13.1. Demandes de paiement mensuelles :<\/span><\/p>\n

13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au ma\u00eetre d’\u0153uvre, sous la forme d’un projet de d\u00e9compte.<\/span><\/p>\n

Ce projet de d\u00e9compte \u00e9tablit le montant total des sommes auxquelles il peut pr\u00e9tendre du fait de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 depuis son d\u00e9but.<\/span><\/p>\n

Ce montant est \u00e9tabli \u00e0 partir des prix initiaux du march\u00e9, mais sans actualisation ni r\u00e9vision des prix et hors TVA.<\/span><\/p>\n

Si des prestations suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, les prix mentionn\u00e9s sur l’ordre de service pr\u00e9vu \u00e0 l’article 14.1 s’appliquent tant que les prix d\u00e9finitifs ne sont pas arr\u00eat\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Lorsque des r\u00e9factions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par application du pr\u00e9sent CCAG, elles s’appliquent \u00e0 chaque projet de d\u00e9compte mensuel concern\u00e9.<\/span><\/p>\n

13.1.2. Le projet de d\u00e9compte mensuel comprend, en tant que de besoin, les diff\u00e9rentes parties suivantes :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Travaux et autres prestations du march\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
  2. Approvisionnements ;<\/span><\/li>\n
  3. Primes ;<\/span><\/li>\n
  4. Remboursement des d\u00e9bours incombant au ma\u00eetre de l’ouvrage dont l’entrepreneur a fait l’avance, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de l’article 26.4.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    13.1.3. Le montant des travaux est \u00e9tabli de la fa\u00e7on suivante :<\/span><\/p>\n

    Si le march\u00e9 d\u00e9finit des phases d’ex\u00e9cution des travaux et s’il indique le montant du prix \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’ach\u00e8vement de chaque phase, le projet de d\u00e9compte comprend :<\/span><\/p>\n

    -pour chaque phase ex\u00e9cut\u00e9e, le montant correspondant ;<\/span><\/p>\n

    -pour chaque phase entreprise, une fraction du montant correspondant \u00e9gale au pourcentage d’ex\u00e9cution des travaux de la phase, ce pourcentage r\u00e9sultant simplement d’une appr\u00e9ciation.<\/span><\/p>\n

    En dehors de ce cas, le projet de d\u00e9compte mensuel comporte le relev\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, tels qu’ils r\u00e9sultent des constatations contradictoires ou, \u00e0 d\u00e9faut, de simples appr\u00e9ciations. Les prix unitaires ne sont jamais fractionn\u00e9s pour tenir compte des travaux en cours d’ex\u00e9cution. Les prix forfaitaires peuvent \u00eatre fractionn\u00e9s si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas termin\u00e9 : il est alors compt\u00e9 une fraction du prix \u00e9gale au pourcentage d’ex\u00e9cution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage ; pour d\u00e9terminer ce pourcentage, il est fait usage, si le ma\u00eetre d’\u0153uvre l’exige, de la d\u00e9composition de prix d\u00e9finie \u00e0 l’article 10.3.<\/span><\/p>\n

    13.1.4. Le montant des approvisionnements est \u00e9tabli en prenant en compte ceux qui sont constitu\u00e9s et non encore utilis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    13.1.5. Le projet de d\u00e9compte mensuel pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments passibles de la TVA en les distinguant \u00e9ventuellement suivant les taux de TVA applicables.<\/span><\/p>\n

    13.1.6. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander au titulaire d’\u00e9tablir le projet de d\u00e9compte mensuel suivant un mod\u00e8le qu’il lui communique.<\/span><\/p>\n

    13.1.7. Le titulaire joint au projet de d\u00e9compte mensuel les pi\u00e8ces suivantes, s’il ne les a pas d\u00e9j\u00e0 fournies :<\/span><\/p>\n

    -les calculs des quantit\u00e9s prises en compte, effectu\u00e9s \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments contenus dans les constats contradictoires ;<\/span><\/p>\n

    -le calcul, avec justifications \u00e0 l’appui, des coefficients d’actualisation ou de r\u00e9vision des prix ;<\/span><\/p>\n

    -le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pi\u00e8ces justifiant les d\u00e9bours, effectu\u00e9s au titre de l’article 26.4, dont il demande le remboursement ;<\/span><\/p>\n

    -les copies des demandes de paiement des sous-traitants accept\u00e9es par le titulaire.<\/span><\/p>\n

    13.1.8. Le projet de d\u00e9compte mensuel \u00e9tabli par le titulaire constitue la demande de paiement; cette demande est dat\u00e9e et mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au ma\u00eetre d’\u0153uvre par tout moyen permettant de donner une date certaine.<\/span><\/p>\n

    13.1.9. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre accepte ou rectifie le projet de d\u00e9compte mensuel \u00e9tabli par le titulaire. Le projet accept\u00e9 ou rectifi\u00e9 devient alors le d\u00e9compte mensuel.<\/span><\/p>\n

    13.1.10. Les \u00e9l\u00e9ments figurant dans les d\u00e9comptes mensuels n’ont pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et ne lient pas les parties contractantes.<\/span><\/p>\n

    13.2. Acomptes mensuels :<\/span><\/p>\n

    13.2.1. A partir du d\u00e9compte mensuel, le ma\u00eetre d’\u0153uvre d\u00e9termine le montant de l’acompte mensuel \u00e0 r\u00e9gler au titulaire. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre dresse \u00e0 cet effet un \u00e9tat d’acompte mensuel faisant ressortir :<\/span><\/p>\n

    a) Le montant de l’acompte mensuel \u00e9tabli \u00e0 partir des prix initiaux du march\u00e9 : ce montant est la diff\u00e9rence entre le montant du d\u00e9compte mensuel dont il s’agit et celui du d\u00e9compte mensuel pr\u00e9c\u00e9dent ;<\/span><\/p>\n

    b) Le montant de la TVA ;<\/span><\/p>\n

    c) Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/span><\/p>\n

    d) L’effet de l’actualisation ou de la r\u00e9vision des prix ; les parties de l’acompte actualisables ou r\u00e9visables sont major\u00e9es ou minor\u00e9es en appliquant les coefficients pr\u00e9vus. Si, lors de l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat d’acompte, les index de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pas tous connus, cet effet est d\u00e9termin\u00e9 provisoirement \u00e0 l’aide des derniers coefficients calcul\u00e9s et il est fait mention de cette circonstance dans l’\u00e9tat d’acompte ;<\/span><\/p>\n

    e) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l’avance \u00e0 attribuer au titulaire ;<\/span><\/p>\n

    f) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l’avance \u00e0 rembourser par le titulaire ;<\/span><\/p>\n

    g) Le montant de la retenue de garantie s’il en est pr\u00e9vu une par les documents particuliers du march\u00e9 et qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une autre garantie.<\/span><\/p>\n

    Le montant de l’acompte mensuel total \u00e0 r\u00e9gler au titulaire est la somme des postes a et b ci-dessus, augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant des postes d et e et diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la somme des montants des postes c, f et g<\/span><\/p>\n

    13.2.2. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre notifie par ordre de service au titulaire l’\u00e9tat d’acompte mensuel et propose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de r\u00e9gler les sommes qu’il admet. Cette notification intervient dans les sept jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de paiement mensuelle du titulaire.<\/span><\/p>\n

    Si cette notification n’intervient pas dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du titulaire, celui-ci en informe l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui fait proc\u00e9der au mandatement sur la base des sommes qu’elle admet.<\/span><\/p>\n

    En cas de contestation sur le montant de l’acompte, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente mandate les sommes admises par le ma\u00eetre d’\u0153uvre. Apr\u00e8s r\u00e9solution du d\u00e9saccord, elle fait proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au mandatement d’un compl\u00e9ment, et s’il y a lieu, au mandatement par ailleurs des int\u00e9r\u00eats moratoires correspondants, courant \u00e0 compter de la date de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire.<\/span><\/p>\n

    Le mandatement de l’acompte intervient dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le march\u00e9 et courant \u00e0 compter de la r\u00e9ception du projet de d\u00e9compte mensuel par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et ses \u00e9tablissements publics, les r\u00e8gles relatives au d\u00e9lai de mandatement sont fix\u00e9es par les articles LP 411-16 et suivants et les articles A 411-5 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n

    En application de l’article LP 411-21, \u00ab en cas de d\u00e9saccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est effectu\u00e9, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article LP 411-16, sur la base provisoire des sommes admises par l’acheteur public contractant. Lorsque les sommes ainsi mandat\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s sur la diff\u00e9rence \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

    13.2.3. Les montants figurant dans les \u00e9tats d’acomptes mensuels n’ont pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et ne lient pas les parties contractantes.<\/span><\/p>\n

    13.3. Demande de paiement finale :<\/span><\/p>\n

    13.3.1. Apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux, le titulaire \u00e9tablit le projet de d\u00e9compte final, concurremment avec le projet de d\u00e9compte mensuel aff\u00e9rent au dernier mois d’ex\u00e9cution des prestations ou \u00e0 la place de ce dernier.<\/span><\/p>\n

    Ce projet de d\u00e9compte final est la demande de paiement finale du titulaire, \u00e9tablissant le montant total des sommes auquel le titulaire pr\u00e9tend du fait de l’ex\u00e9cution du march\u00e9 dans son ensemble, son \u00e9valuation \u00e9tant faite en tenant compte des prestations r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    Le projet de d\u00e9compte final est \u00e9tabli \u00e0 partir des prix initiaux du march\u00e9, comme les projets de d\u00e9comptes mensuels, et comporte les m\u00eames parties que ceux-ci, \u00e0 l’exception des approvisionnements et des avances. Ce projet est accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 13.1.7 s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment fournis.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire, li\u00e9 par les indications figurant au projet de d\u00e9compte final, doit, sous peine de forclusion, r\u00e9capituler dans celui-ci les r\u00e9serves qu’il a \u00e9mises et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    13.3.2. Le titulaire transmet son projet de d\u00e9compte final, simultan\u00e9ment au ma\u00eetre d’\u0153uvre et \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de r\u00e9ception des travaux telle qu’elle est pr\u00e9vue \u00e0 l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification, \u00e0 la fin de l’un des d\u00e9lais de trente jours fix\u00e9s aux articles 41.1.3 et 41.3.<\/span><\/p>\n

    Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du proc\u00e8s-verbal constatant l’ex\u00e9cution des travaux vis\u00e9s \u00e0 cet article est substitu\u00e9e \u00e0 la date de notification de la d\u00e9cision de r\u00e9ception des travaux comme point de d\u00e9part des d\u00e9lais ci-dessus.<\/span><\/p>\n

    S’il est fait application des dispositions de l’article 41.6, la date de notification de la d\u00e9cision de r\u00e9ception des travaux est la date retenue comme point de d\u00e9part des d\u00e9lais ci-dessus.<\/span><\/p>\n

    13.3.3. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre accepte ou rectifie le projet de d\u00e9compte final \u00e9tabli par le titulaire. Le projet accept\u00e9 ou rectifi\u00e9 devient alors le d\u00e9compte final.<\/span><\/p>\n

    En cas de rectification du projet de d\u00e9compte final, le paiement est effectu\u00e9 sur la base provisoire des sommes admises par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de d\u00e9compte final et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le ma\u00eetre d’\u0153uvre \u00e9tablit d’office le d\u00e9compte final aux frais du titulaire. Ce d\u00e9compte final est alors notifi\u00e9 au titulaire avec le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 13.4.<\/span><\/p>\n

    13.4. D\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral-Solde :<\/span><\/p>\n

    13.4.1. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre \u00e9tablit le projet de d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral, qui comprend :<\/span><\/p>\n

    – le d\u00e9compte final ;<\/span><\/p>\n

    – l’\u00e9tat du solde, \u00e9tabli \u00e0 partir du d\u00e9compte final et du dernier d\u00e9compte mensuel, dans les m\u00eames conditions que celles qui sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;<\/span><\/p>\n

    – la r\u00e9capitulation des acomptes mensuels et du solde.<\/span><\/p>\n

    Le montant du projet de d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9gal au r\u00e9sultat de cette derni\u00e8re r\u00e9capitulation.<\/span><\/p>\n

    Le ma\u00eetre d’\u0153uvre transmet le projet de d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai compatible avec les d\u00e9lais de l’article 13.4.2.<\/span><\/p>\n

    13.4.2. Le projet de d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral est sign\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et devient alors le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifie au titulaire le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la plus tardive des deux dates ci-apr\u00e8s :<\/span><\/p>\n

    – trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le ma\u00eetre d’\u0153uvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;<\/span><\/p>\n

    – trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.<\/span><\/p>\n

    Est appliqu\u00e9 au solde du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral, le dernier index de r\u00e9vision des prix publi\u00e9 au Journal officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du projet de d\u00e9compte final par le titulaire lequel tient lieu d’index d\u00e9finitif.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et ses \u00e9tablissements publics, lorsque les sommes dues au titulaire n’ont pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de mandatement, celui-ci a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires dans les conditions pr\u00e9vues par les articles LP 411-16 et suivants du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics<\/em>.<\/span><\/p>\n

    13.4.3. Dans un d\u00e9lai de trente jours compt\u00e9 \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ce d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, le titulaire envoie \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, avec copie au ma\u00eetre d’\u0153uvre, ce d\u00e9compte rev\u00eatu de sa signature, avec ou sans r\u00e9serves, ou fait conna\u00eetre les motifs pour lesquels il refuse de le signer.<\/span><\/p>\n

    Si la signature du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral est donn\u00e9e sans r\u00e9serve par le titulaire, il devient le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif du march\u00e9. La date de sa r\u00e9ception par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de mandatement Le d\u00e9lai de mandatement du solde est pr\u00e9cis\u00e9 dans le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Ce d\u00e9compte lie d\u00e9finitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des int\u00e9r\u00eats moratoires aff\u00e9rents au solde, amen\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00eatre mandat\u00e9s par ailleurs.<\/span><\/p>\n

    En cas de contestation sur le montant des sommes dues, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral assorti des r\u00e9serves \u00e9mises par le titulaire ou de la date de r\u00e9ception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, au mandatement des sommes admises dans le d\u00e9compte final. Apr\u00e8s r\u00e9solution du d\u00e9saccord, elle fait proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant au mandatement d’un compl\u00e9ment et, s’il y a lieu, au mandatement par ailleurs des int\u00e9r\u00eats moratoires correspondants, courant \u00e0 compter de la date de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire.<\/span><\/p>\n

    Ce d\u00e9saccord est r\u00e9gl\u00e9 dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 50 du pr\u00e9sent CCAG.<\/span><\/p>\n

    Si les r\u00e9serves sont partielles, le titulaire est li\u00e9 par son acceptation implicite des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral sur lesquels ses r\u00e9serves ne portent pas.<\/span><\/p>\n

    13.4.4. Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne notifie pas au titulaire, dans les d\u00e9lais stipul\u00e9s \u00e0 l’article 13.4.2, le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral sign\u00e9, celui-ci lui adresse une mise en demeure d’y proc\u00e9der. L’absence de notification au titulaire du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral sign\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure, autorise le titulaire \u00e0 saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent en cas de d\u00e9saccord.<\/span><\/p>\n

    Si le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral est notifi\u00e9 au titulaire post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine du tribunal administratif, le titulaire n’est pas tenu, en cas de d\u00e9saccord, de pr\u00e9senter le m\u00e9moire en r\u00e9clamation mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 50.1.1.<\/span><\/p>\n

    13.4.5. Dans le cas o\u00f9 le titulaire n’a pas renvoy\u00e9 le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral sign\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de trente jours fix\u00e9 \u00e0 l’article 13.4.3, ou encore dans le cas ou, l’ayant renvoy\u00e9 dans ce d\u00e9lai, il n’a pas motiv\u00e9 son refus ou n’a pas expos\u00e9 en d\u00e9tail les motifs de ses r\u00e9serves, en pr\u00e9cisant le montant de ses r\u00e9clamations comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 50.1.1, le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral notifi\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre accept\u00e9 par lui ; il devient alors le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    13.5. R\u00e8glement en cas d’entrepreneurs group\u00e9s :<\/span><\/p>\n

    13.5.1. Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres \u00e9tant pay\u00e9s de mani\u00e8re individualis\u00e9e, les d\u00e9comptes sont d\u00e9compos\u00e9s en autant de parties qu’il y a de membres \u00e0 payer s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 concurrence du montant d\u00fb \u00e0 chacun.<\/span><\/p>\n

    Lorsqu’un sous-traitant est pay\u00e9 directement, le membre du groupement ou le mandataire :<\/span><\/p>\n

    -indique, dans le projet de d\u00e9compte, la somme \u00e0 pr\u00e9lever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concern\u00e9 par la partie de la prestation ex\u00e9cut\u00e9e, et que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit r\u00e9gler \u00e0 ce sous-traitant ;<\/span><\/p>\n

    -joint la copie des factures de ce sous-traitant accept\u00e9es ou rectifi\u00e9es par ses soins.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Dans le cas d’entrepreneurs group\u00e9s et de paiement direct \u00e0 un sous-traitant, ce dernier libelle ses demandes de paiement au nom de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et les envoie conform\u00e9ment aux dispositions de l’article LP 421-5 du code polyn\u00e9sien des march\u00e9s publics.<\/em><\/span><\/p>\n

    13.5.2. Le titulaire ou le mandataire est seul habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les projets de d\u00e9comptes et \u00e0 accepter le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral ; sont seules recevables les r\u00e9clamations formul\u00e9es ou transmises par ses soins.<\/span><\/p>\n

    13.5.3. Dans le cas d’un march\u00e9 pass\u00e9 avec des entrepreneurs group\u00e9s solidaires et sauf dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les paiements ne sont pas faits \u00e0 un compte unique, le comptable assignataire du march\u00e9, aupr\u00e8s duquel est pratiqu\u00e9e une saisie-attribution contre un des entrepreneurs group\u00e9s, retient, sur les plus prochains mandats de paiement \u00e9mis au titre du march\u00e9, l’int\u00e9gralit\u00e9 de la somme pour s\u00fbret\u00e9 de laquelle cette saisie-attribution a \u00e9t\u00e9 faite.<\/span><\/p>\n

    Si l’\u00e9ventualit\u00e9 ci-dessus survient ou si l’un des membres du groupement est d\u00e9faillant, le membre du groupement en cause ne peut s’opposer \u00e0 ce que les autres membres du groupement demandent \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente que les paiements relatifs aux travaux qu’ils ex\u00e9cuteront post\u00e9rieurement \u00e0 ces demandes soient faits \u00e0 un nouveau compte unique ouvert \u00e0 leurs seuls noms.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 14 - R\u00e8glement du prix des prestations suppl\u00e9mentaires ou modificatives<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    14.1. Le pr\u00e9sent article concerne les prestations suppl\u00e9mentaires ou modificatives, dont la r\u00e9alisation est n\u00e9cessaire au bon ach\u00e8vement de l’ouvrage, qui sont notifi\u00e9es par ordre de service de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et pour lesquelles le march\u00e9 n’a pas pr\u00e9vu de prix.<\/span><\/p>\n

    14.2. Les prix nouveaux peuvent \u00eatre soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires.<\/span><\/p>\n

    Ils sont \u00e9tablis sur les m\u00eames bases que les prix du march\u00e9, notamment aux conditions \u00e9conomiques en vigueur le mois d’\u00e9tablissement de ces prix.<\/span><\/p>\n

    14.3. Dans le cas de travaux r\u00e9gl\u00e9s sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonn\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans la consistance des travaux, le prix nouveau est r\u00e9put\u00e9 tenir compte des charges suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement support\u00e9es par le titulaire du fait de ces changements, \u00e0 l’exclusion du pr\u00e9judice indemnis\u00e9, s’il y a lieu, par application de l’article 15.3 ou de l’article 16.1.<\/span><\/p>\n

    S’il existe des d\u00e9compositions de prix forfaitaires ou des sous-d\u00e9tails de prix unitaires, leurs \u00e9l\u00e9ments, notamment les prix d’unit\u00e9 contenus dans les d\u00e9compositions, sont utilis\u00e9s pour l’\u00e9tablissement des prix nouveaux.<\/span><\/p>\n

    14.4. L’ordre de service mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14.1, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze jours apr\u00e8s, notifie au titulaire les prix propos\u00e9s pour le r\u00e8glement des travaux nouveaux ou modificatifs.<\/span><\/p>\n

    Ces prix, qui ne sont pas fix\u00e9s d\u00e9finitivement, sont arr\u00eat\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s consultation du titulaire et du ma\u00eetre d’\u0153uvre. Ils sont obligatoirement assortis d’un sous-d\u00e9tail, s’il s’agit de prix unitaires, ou d’une d\u00e9composition, s’il s’agit de prix forfaitaires, cette d\u00e9composition ne comprenant aucun prix d’unit\u00e9 nouveau dans le cas d’un prix forfaitaire pour lequel les changements pr\u00e9sents ne portent que sur les quantit\u00e9s de natures d’ouvrage ou d’\u00e9l\u00e9ments d’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    L’expression nature d’ouvrage est entendue au sens d\u00e9fini \u00e0 l’article 17.1 ci-apr\u00e8s.<\/em><\/span><\/p>\n

    Ces prix sont des prix d’attente qui sont appliqu\u00e9s pour l’\u00e9tablissement des d\u00e9comptes ; ils n’exigent ni l’acceptation pr\u00e9alable l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ni celle du titulaire.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Les prix notifi\u00e9s par l’ordre de service doivent permettre de r\u00e9mun\u00e9rer le titulaire \u00e0 un niveau le plus proche possible du prix qui sera arr\u00eat\u00e9 finalement.<\/em><\/span><\/p>\n

    14.5. Pour l’\u00e9tablissement des d\u00e9comptes concern\u00e9s, le titulaire est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les prix qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par l’ordre de service pr\u00e9vu aux articles 14.1 et 14.4, si, dans le d\u00e9lai de trente jours suivant l’ordre de service qui lui a notifi\u00e9 ces prix, il n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 d’observation au ma\u00eetre d’\u0153uvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu’il propose.<\/span><\/p>\n

    14.6. Lorsque l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le titulaire sont d’accord pour arr\u00eater les prix d\u00e9finitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant au march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 15 -Augmentation du montant des travaux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    15.1. Le \u00ab montant des travaux \u00bb s’entend du montant des travaux \u00e9valu\u00e9s, au moment de la d\u00e9cision d’augmentation ou de diminution du montant des travaux, \u00e0 partir des prix initiaux du march\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l’article 13.1.1, en tenant compte \u00e9ventuellement des prix nouveaux, fix\u00e9s en application de l’article 14.3 ou devenus d\u00e9finitifs en application de l’article 14.5.<\/span><\/p>\n

    Le \u00ab montant contractuel des travaux \u00bb est le montant des travaux r\u00e9sultant des pr\u00e9visions du march\u00e9, c’est-\u00e0-dire du march\u00e9 initial \u00e9ventuellement modifi\u00e9 par les avenants intervenus.<\/span><\/p>\n

    15.2. Dans le cas d’un march\u00e9 \u00e0 tranches conditionnelles, le \u00ab montant des travaux \u00bb et \u00ab le montant contractuel des travaux \u00bb d\u00e9finis ci-dessus comprennent, outre le montant de la tranche ferme, celui des tranches conditionnelles dont l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    15.2.1. Sous r\u00e9serve de l’application des stipulations de l’article 15.4, le titulaire est tenu de mener \u00e0 son terme la r\u00e9alisation des ouvrages faisant l’objet du march\u00e9, quelle que soit l’importance de l’augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel. Cette augmentation peut r\u00e9sulter de suj\u00e9tions techniques ou d’insuffisance des quantit\u00e9s pr\u00e9vues dans le march\u00e9 ou encore de toute cause de d\u00e9passement autre que celles qui sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 15.2.2.<\/span><\/p>\n

    15.2.2. Le titulaire n’est tenu d’ex\u00e9cuter des travaux qui correspondent \u00e0 des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation auxquels les ouvrages faisant l’objet du march\u00e9 doivent satisfaire que si le montant des travaux de cette esp\u00e8ce n’exc\u00e8de pas le dixi\u00e8me du montant contractuel des travaux.<\/span><\/p>\n

    D\u00e8s lors, le titulaire peut refuser de se conformer \u00e0 un ordre de service de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente l’invitant \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de l’esp\u00e8ce d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s’il \u00e9tablit que le montant cumul\u00e9 de ces travaux prescrits par ordre de service depuis la notification du march\u00e9 ou depuis celle du dernier avenant intervenu, y compris l’ordre de service dont l’ex\u00e9cution est refus\u00e9e, exc\u00e8de le dixi\u00e8me du montant contractuel des travaux.<\/span><\/p>\n

    Un tel refus d’ex\u00e9cuter oppos\u00e9 par le titulaire n’est toutefois recevable que s’il est notifi\u00e9 par \u00e9crit, avec les justifications n\u00e9cessaires, \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification de l’ordre de service prescrivant les travaux. Copie de la lettre de refus est adress\u00e9e au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    15.3. Si l’augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est sup\u00e9rieure \u00e0 l’augmentation limite d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a suivant, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 en fin de compte du pr\u00e9judice qu’il a \u00e9ventuellement subi du fait de cette augmentation au-del\u00e0 de l’augmentation limite.<\/span><\/p>\n

    L’augmentation limite est fix\u00e9e :<\/span><\/p>\n

    – pour un march\u00e9 \u00e0 prix forfaitaires, \u00e0 5 % du montant contractuel ;<\/span><\/p>\n

    – pour un march\u00e9 sur prix unitaires, \u00e0 25 % du montant contractuel ;<\/span><\/p>\n

    – pour un march\u00e9 dont l’ensemble des prestations est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 suivant une formule mixte dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article 11.2.3, \u00e0 la moyenne des augmentations limites correspondant aux divers modes de r\u00e9mun\u00e9ration intervenant dans la formule, cette moyenne \u00e9tant pond\u00e9r\u00e9e au prorata de l’importance respective de l’intervention de chacun de ces modes.<\/span><\/p>\n

    Si le march\u00e9 comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de r\u00e9mun\u00e9ration ci-dessus, l’augmentation limite est fix\u00e9e \u00e0 la somme des augmentations limites aff\u00e9rentes respectivement \u00e0 chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s’agit.<\/span><\/p>\n

    15.4. Le titulaire est tenu d’aviser le ma\u00eetre d’\u0153uvre, un mois au moins \u00e0 l’avance, de la date probable \u00e0 laquelle le montant des travaux atteindra leur montant contractuel.<\/span><\/p>\n

    15.4.1. Si le titulaire n’avise pas le ma\u00eetre d’\u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il est tenu d’arr\u00eater les travaux \u00e0 la date o\u00f9 le montant ex\u00e9cut\u00e9 atteint le montant contractuel. Les travaux qui sont ex\u00e9cut\u00e9s au-del\u00e0 du montant contractuel ne sont pas pay\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    15.4.2. Dix jours au moins avant la date probable mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 15.4, le ma\u00eetre d’\u0153uvre notifie au titulaire, s’il y a lieu, par ordre de service, la d\u00e9cision de poursuivre les travaux prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

    15.4.3. A d\u00e9faut de d\u00e9cision de poursuivre, les travaux qui sont ex\u00e9cut\u00e9s au-del\u00e0 du montant contractuel ne sont pas pay\u00e9s et les mesures conservatoires \u00e0 prendre, d\u00e9cid\u00e9es par le ma\u00eetre d’\u0153uvre, sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage sauf si le titulaire n’a pas adress\u00e9 l’avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article 15.4.<\/span><\/p>\n

    15.5. Dans les quinze jours qui suivent tout ordre de service ayant pour effet d’entra\u00eener une modification du montant des travaux, le ma\u00eetre d’\u0153uvre fait part au titulaire de l’estimation pr\u00e9visionnelle qu’il fait de cette modification et des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles sur le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du march\u00e9. Si l’ordre de service prescrit des travaux de l’esp\u00e8ce d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l’article 15.2.2, l’estimation pr\u00e9c\u00e9dente indique la part correspondant \u00e0 ces travaux.<\/span><\/p>\n

    15.6. Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne concernent pas les march\u00e9s \u00e0 bons de commande pour lesquels le titulaire n’est engag\u00e9 que dans la limite du montant maximal des travaux qui y est sp\u00e9cifi\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 16 -Diminution du montant des travaux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    16.1. Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est sup\u00e9rieure \u00e0 la diminution limite d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a suivant, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 en fin de compte du pr\u00e9judice qu’il a \u00e9ventuellement subi du fait de cette diminution au-del\u00e0 de la diminution limite.<\/span><\/p>\n

    La diminution limite est fix\u00e9e :<\/span><\/p>\n

    – pour un march\u00e9 \u00e0 prix forfaitaires, \u00e0 5 % du montant contractuel ;<\/span><\/p>\n

    – pour un march\u00e9 sur prix unitaires, \u00e0 20 % du montant contractuel ;<\/span><\/p>\n

    – pour un march\u00e9 dont l’ensemble des prestations est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 suivant une formule mixte dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article 11.2.3, \u00e0 la moyenne des diminutions limites correspondant aux divers modes de r\u00e9mun\u00e9ration intervenant dans la formule, cette moyenne \u00e9tant pond\u00e9r\u00e9e au prorata de l’importance respective de l’intervention de chacun de ces modes.<\/span><\/p>\n

    Si le march\u00e9 comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de r\u00e9mun\u00e9ration ci-dessus, la diminution limite est fix\u00e9e \u00e0 la somme des diminutions limites aff\u00e9rentes respectivement \u00e0 chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s’agit.<\/span><\/p>\n

    16.2. Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne concernent pas les march\u00e9s \u00e0 bons de commande comportant un minimum, pour lesquels les dispositions suivantes s’appliquent.<\/span><\/p>\n

    Lorsqu’au terme de l’ex\u00e9cution d’un march\u00e9 \u00e0 bons de commande, le total des commandes de l’acheteur public n’a pas atteint le minimum fix\u00e9 par le march\u00e9, en valeur ou en quantit\u00e9s, le titulaire a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire qu’il aurait r\u00e9alis\u00e9e sur les prestations qui restaient \u00e0 ex\u00e9cuter pour atteindre ce minimum.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire a droit, en outre, \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de la part des frais et investissements \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le montant des prestations pay\u00e9es. Il lui incombe, dans sa demande d’indemnisation, d’apporter \u00e0 l’acheteur public toutes les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du montant des indemnit\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date d’effet de la r\u00e9ception ou de la date de notification de la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 17 - Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    17.1. Au sens du pr\u00e9sent CCAG :<\/span><\/p>\n

    – les ouvrages ou \u00e9quipements r\u00e9gl\u00e9s par application d’un m\u00eame prix forfaitaire dans la d\u00e9composition du montant du march\u00e9 constituent une m\u00eame nature d’ouvrage ;<\/span><\/p>\n

    – les ouvrages ou \u00e9quipements r\u00e9gl\u00e9s par application d’un m\u00eame prix unitaire dans le d\u00e9tail estimatif constituent une m\u00eame nature d’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    17.2. Dans le cas de travaux r\u00e9gl\u00e9s sur prix unitaires, lorsque, par suite d’ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l’importance de certaines natures d’ouvrages est modifi\u00e9e de telle sorte que les quantit\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9es diff\u00e8rent de plus d\u2019un tiers en plus ou de plus d’un quart en moins des quantit\u00e9s port\u00e9es au d\u00e9tail estimatif du march\u00e9, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 en fin de compte du pr\u00e9judice que lui ont \u00e9ventuellement caus\u00e9 ces changements.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas d’un march\u00e9 \u00e0 tranches conditionnelles, les quantit\u00e9s \u00e0 prendre en compte ne comprennent que celles qui sont aff\u00e9rentes aux tranches dont l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    L’indemnit\u00e9 \u00e0 accorder s’il y a lieu est calcul\u00e9e d’apr\u00e8s la diff\u00e9rence entre les quantit\u00e9s r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9es et les quantit\u00e9s pr\u00e9vues augment\u00e9es d’un tiers ou diminu\u00e9es d’un quart<\/span><\/p>\n

    Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne sont pas applicables aux natures d’ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d’une part, au d\u00e9tail estimatif du march\u00e9 et, d’autre part, au d\u00e9compte final des travaux sont l’un et l’autre inf\u00e9rieurs \u00e0 5 % du montant du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution de natures d’ouvrages dont les prix unitaires figurent au bordereau mais pour lesquels le d\u00e9tail estimatif ne comporte pas explicitement des quantit\u00e9s, sauf toutefois si le montant total des travaux ex\u00e9cut\u00e9s auxquels s’appliquent de tels prix exc\u00e8de 5 % du montant du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    17.3. Dans le cas de travaux r\u00e9gl\u00e9s sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont notifi\u00e9s par ordre de service de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans la consistance des travaux, le prix nouveau fix\u00e9 suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14 tient compte des charges suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement support\u00e9es par le titulaire du fait de ces changements, \u00e0 l’exclusion du pr\u00e9judice indemnis\u00e9, s’il y a lieu, par application de l’article 15.3 ou de l’article 16.1.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Lors de la fixation du prix nouveau, les charges suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans ce prix.<\/em><\/span><\/p>\n

    17.4. Les stipulations du pr\u00e9sent article 17 ne concernent pas les march\u00e9s \u00e0 bons de commande. <\/strong><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 18 - Pertes et avaries<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    18.1. Il n’est allou\u00e9 au titulaire aucune indemnit\u00e9 au titre des pertes, avaries ou dommages caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence, son impr\u00e9voyance, son d\u00e9faut de moyens ou ses fausses man\u0153uvres.<\/span><\/p>\n

    18.2. Le titulaire doit prendre \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils les dispositions n\u00e9cessaires pour que les approvisionnements et les mat\u00e9riels et installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent \u00eatre enlev\u00e9s ou endommag\u00e9s par les temp\u00eates, les crues, la houle et tous autres ph\u00e9nom\u00e8nes naturels qui sont normalement pr\u00e9visibles dans les conditions de temps et de lieu o\u00f9 s’ex\u00e9cutent les travaux.<\/span><\/p>\n

    18.3. En cas de pertes, avaries ou dommages provoqu\u00e9s sur ses chantiers par un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel qui n’\u00e9tait pas normalement pr\u00e9visible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnis\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi, sous r\u00e9serve :<\/span><\/p>\n

    – qu’il ait pris, en cas de ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, toutes les dispositions d\u00e9coulant de l\u2019article 18.2 ;<\/span><\/p>\n

    – qu’il ait signal\u00e9 imm\u00e9diatement les faits par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

    Aucune indemnit\u00e9 ne peut n\u00e9anmoins \u00eatre accord\u00e9e au titulaire pour perte totale ou partielle de son mat\u00e9riel flottant, les frais d’assurance de ce mat\u00e9riel \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s compris dans les prix du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Chapitre III<\/span><\/strong> – <\/span>D\u00e9lais<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 19 - Fixation et prolongation des d\u00e9lais<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    19.1. D\u00e9lais d’ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

    19.1.1. Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du march\u00e9 comprend la p\u00e9riode de pr\u00e9paration d\u00e9finie \u00e0 l’article 28.1 et le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux d\u00e9fini ci-dessous. Un ordre de service de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pr\u00e9cise la date \u00e0 partir de laquelle d\u00e9marre la p\u00e9riode de pr\u00e9paration.<\/span><\/p>\n

    Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux est celui imparti pour la r\u00e9alisation des travaux incombant au titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en \u00e9tat des terrains et des lieux. Un ordre de service de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pr\u00e9cise la date \u00e0 partir de laquelle d\u00e9marre le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux.<\/span><\/p>\n

    En dehors des cas de tranches conditionnelles, le titulaire ne peut se pr\u00e9valoir d’aucun pr\u00e9judice si la date, fix\u00e9e par ordre de service, pour le d\u00e9but de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration lorsqu’il en existe une, ou de d\u00e9but d’ex\u00e9cution des travaux n’est pas post\u00e9rieure de plus de six mois \u00e0 celle de la notification du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    19.1.2. Les dispositions de l’article 19.1.1 s’appliquent aux d\u00e9lais, distincts du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de l’ensemble des travaux, qui peuvent \u00eatre fix\u00e9s par le march\u00e9 pour l’ex\u00e9cution de certaines tranches de travaux, ou de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations.<\/span><\/p>\n

    19.1.3. Si les documents particuliers du march\u00e9 fixent, au lieu d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux, une date limite pour l’ach\u00e8vement des travaux, cette date n’a de valeur contractuelle que si les documents particuliers du march\u00e9 fixent en m\u00eame temps une date limite pour le commencement des travaux. En ce cas, la date fix\u00e9e par ordre de service pour commencer les travaux doit \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 cette derni\u00e8re date limite.<\/span><\/p>\n

    19.1.4. Dans le cas de travaux allotis, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux incombant au titulaire est fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au sein du d\u00e9lai global d’ex\u00e9cution de l’ensemble des travaux allotis tous corps d’\u00e9tat confondus et en tenant compte d’un calendrier pr\u00e9visionnel d’ex\u00e9cution pr\u00e9cisant les dates d’intervention relatives \u00e0 chaque lot, et figurant en annexe de l’acte d’engagement.<\/span><\/p>\n

    Ce d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est confirm\u00e9 ou modifi\u00e9 pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9paration du chantier dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 28.2.<\/span><\/p>\n

    19.2. Prolongation des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

    19.2.1. En dehors des cas pr\u00e9vus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution ne peut r\u00e9sulter que d’un avenant.<\/span><\/p>\n

    19.2.2. Une prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du d\u00e9but des travaux peut \u00eatre justifi\u00e9 par :<\/span><\/p>\n

    – un changement du montant des travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages ;<\/span><\/p>\n

    – une substitution d’ouvrages diff\u00e9rents aux ouvrages initialement pr\u00e9vus ;<\/span><\/p>\n

    – une rencontre de difficult\u00e9s impr\u00e9vues au cours du chantier ;<\/span><\/p>\n

    – un ajournement de travaux d\u00e9cid\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/span><\/p>\n

    – un retard dans l’ex\u00e9cution d’op\u00e9rations pr\u00e9liminaires qui sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage ou de travaux pr\u00e9alables qui font l’objet d’un autre march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    L’importance de la prolongation ou du report est propos\u00e9e par le ma\u00eetre d’\u0153uvre apr\u00e8s avis du titulaire, et d\u00e9cid\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui la notifie au titulaire.<\/span><\/p>\n

    19.2.3. Dans le cas d’intemp\u00e9ries entra\u00eenant un arr\u00eat de travail sur les chantiers, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution des travaux sont prolong\u00e9s. Les intemp\u00e9ries sont constat\u00e9es contradictoirement ou par tout moyen de mesure et de contr\u00f4le d\u00e9finies par les documents particuliers du march\u00e9. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme intemp\u00e9ries, les conditions atmosph\u00e9riques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu \u00e9gard soit \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, soit \u00e0 la nature ou \u00e0 la technique du travail \u00e0 accomplir.<\/span><\/p>\n

    Cette prolongation est notifi\u00e9e au titulaire par un ordre de service de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui en pr\u00e9cise la dur\u00e9e. Cette dur\u00e9e est \u00e9gale au nombre de journ\u00e9es r\u00e9ellement constat\u00e9 au cours desquelles le travail a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 du fait des intemp\u00e9ries en d\u00e9falquant s’il y a lieu, le nombre de journ\u00e9es d’intemp\u00e9ries pr\u00e9visibles indiqu\u00e9 dans les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s compris dans la p\u00e9riode d’intemp\u00e9ries sont ajout\u00e9s pour le calcul de la prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas d’autres ph\u00e9nom\u00e8nes naturels entravant l’ex\u00e9cution des travaux, si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient la prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution en fonction de crit\u00e8res qu’il d\u00e9finit, cette prolongation de d\u00e9lai est notifi\u00e9e au titulaire en r\u00e9capitulant les constatations faites.<\/span><\/p>\n

    19.3. Prolongation ou report des d\u00e9lais en mati\u00e8re de tranches conditionnelles :<\/span><\/p>\n

    Lorsque le d\u00e9lai imparti par les documents particuliers du march\u00e9 pour la notification de l’ordre de service d’ex\u00e9cuter une tranche conditionnelle est d\u00e9fini par rapport \u00e0 l’origine du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution d’une autre tranche, il est, en cas de prolongation de ce d\u00e9lai ou de retard du fait du titulaire constat\u00e9 dans cette ex\u00e9cution, prolong\u00e9 d’une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de cette prolongation ou de ce retard. Lorsque les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient, pour une tranche conditionnelle, une indemnit\u00e9 d’attente et d\u00e9finissent, par rapport \u00e0 l’origine du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution d’une autre tranche, le point de d\u00e9part du droit du titulaire \u00e0 cette indemnit\u00e9, la prolongation de d\u00e9lai ou le retard du fait du titulaire constat\u00e9 dans cette ex\u00e9cution entra\u00eene un report de l’ouverture du droit \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e9gal \u00e0 la prolongation ou au retard.<\/span><\/p>\n

    19.4. Lorsque l’entrepreneur est amen\u00e9 \u00e0 intervenir dans le cadre d’un ordre de r\u00e9quisition, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du march\u00e9 en cours est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e d’intervention n\u00e9cessit\u00e9e par cette situation d’urgence.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 20 - P\u00e9nalit\u00e9s, primes et retenues (Nouveau)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    20.1. En cas de retard imputable au titulaire dans l’ex\u00e9cution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du march\u00e9 ou d’une tranche pour laquelle un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution partiel ou une date limite a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, il est appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 journali\u00e8re de 1\/3 000 du montant hors taxes de l’ensemble du march\u00e9, de la tranche consid\u00e9r\u00e9e ou du bon de commande. Ce montant est celui qui r\u00e9sulte des pr\u00e9visions du march\u00e9, c’est-\u00e0-dire du march\u00e9 initial \u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par les avenants intervenus ; il est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des prix initiaux du march\u00e9 hors TVA d\u00e9finis \u00e0 l’article 13.1.1.<\/span><\/p>\n

    20.1.1. Les p\u00e9nalit\u00e9s sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    20.1.2. Dans le cas de r\u00e9siliation, les p\u00e9nalit\u00e9s sont appliqu\u00e9es jusqu’au jour inclus de la notification de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation ou jusqu’au jour d’arr\u00eat de l’exploitation de l’entreprise, si la r\u00e9siliation r\u00e9sulte d’un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 46.1.<\/span><\/p>\n

    20.1.3. Les dispositions des deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables aux p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9 pour le cas de retard dans la r\u00e9alisation de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations faisant l’objet de d\u00e9lais partiels ou particuliers ou de dates limites fix\u00e9s dans le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    20.1.4. Abrog\u00e9<\/span><\/p>\n

    20.1.5. En cas de retard sur un d\u00e9lai partiel pr\u00e9vu au march\u00e9, si le d\u00e9lai global est respect\u00e9, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente rembourse au titulaire les p\u00e9nalit\u00e9s provisoires appliqu\u00e9es, \u00e0 la condition que le retard partiel n’ait pas eu d’impact sur les autres travaux de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    20.2. Si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient des primes d’avance, leur attribution est faite sans que le titulaire soit tenu de les demander, qu’il s’agisse de primes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’ensemble des travaux ou de primes concernant certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations faisant l’objet de d\u00e9lais particuliers ou de dates limites fix\u00e9s dans le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Une fois le montant des primes d\u00e9termin\u00e9, celles-ci sont prises en compte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13.1.2. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9vision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13.2.1.<\/span><\/p>\n

    20.3. Les samedis, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s ne sont pas d\u00e9duits pour le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s et des primes.<\/span><\/p>\n

    20.4. Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s et des primes n’est pas plafonn\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire est exon\u00e9r\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s dont le montant total ne d\u00e9passe pas 120 000 F CFP HT pour l’ensemble du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    20.5. Si le march\u00e9 pr\u00e9voit des retenues provisoires pour retard dans la remise des documents conformes \u00e0 l’ex\u00e9cution, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 40, ces retenues sont op\u00e9r\u00e9es sur le dernier d\u00e9compte mensuel. Elles sont appliqu\u00e9es sans mise en demeure pr\u00e9alable et sont pay\u00e9es apr\u00e8s la remise compl\u00e8te des documents.<\/span><\/p>\n

    20.6. Dans le cas d’entrepreneurs group\u00e9s pour lesquels le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 des comptes s\u00e9par\u00e9s, les p\u00e9nalit\u00e9s et les primes sont r\u00e9parties entre les membres du groupement conform\u00e9ment aux indications donn\u00e9es par le mandataire.<\/span><\/p>\n

    Dans l’attente de ces indications, les primes ne sont pas pay\u00e9es et les p\u00e9nalit\u00e9s sont retenues en totalit\u00e9 sur les sommes dues au mandataire, sans que cette op\u00e9ration engage la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre de l’ouvrage \u00e0 l’\u00e9gard des autres entrepreneurs.<\/span><\/p>\n

    Les stipulations des deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent s’appliquent aux retenues provisoires mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 20.5.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Chapitre IV<\/span><\/strong> – <\/span>R\u00e9alisation des ouvrages<\/strong><\/div>\n<\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 21 - Provenance des mat\u00e9riaux et produits<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    21.1. Le titulaire a le choix de la provenance des mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction, sous r\u00e9serve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fix\u00e9es par le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire est tenu de mettre \u00e0 la disposition du ma\u00eetre d’\u0153uvre les documents qui assurent la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    21.2. Lorsque la provenance de mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction est fix\u00e9e dans le march\u00e9, le titulaire ne peut la modifier que si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente l’y autorise par \u00e9crit. Les prix correspondants ne sont modifi\u00e9s que si l’autorisation accord\u00e9e pr\u00e9cise que la substitution donne lieu \u00e0 l’application de nouveaux prix. Ces prix sont \u00e9tablis suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifiant par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l’autorisation donn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Si le ma\u00eetre d’\u0153uvre subordonne son autorisation \u00e0 l’acceptation par le titulaire d’une r\u00e9faction d\u00e9termin\u00e9e sur les prix, le titulaire ne peut contester les prix traduisant cette r\u00e9fection.<\/span><\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 22 - Lieux d'extraction ou d'emprunt des mat\u00e9riaux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    22.1. Lorsque le march\u00e9 fixe les lieux d’extraction ou d’emprunt des mat\u00e9riaux et qu’au cours des travaux les gisements se r\u00e9v\u00e8lent insuffisants en qualit\u00e9 ou en quantit\u00e9, le titulaire doit en aviser \u00e0 temps le ma\u00eetre d’\u0153uvre ; ce dernier d\u00e9signe alors, sur proposition \u00e9ventuelle du titulaire, de nouveaux lieux d’extraction ou d’emprunt. La substitution peut donner lieu \u00e0 l’application d’un nouveau prix \u00e9tabli suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14.<\/span><\/p>\n

    22.2. Sauf dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les lieux d’extraction ou d’emprunt sont mis \u00e0 la disposition du titulaire par le ma\u00eetre de l’ouvrage, le titulaire est tenu d’obtenir, en tant que de besoin, les autorisations administratives n\u00e9cessaires pour les extractions et emprunts de mat\u00e9riaux. Les indemnit\u00e9s d’occupation ou les redevances \u00e0 la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e \u00e9ventuellement dues pour ces extractions ou emprunts sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

    22.3. Le titulaire supporte dans tous les cas les charges d’exploitation des lieux d’extraction ou d’emprunt et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais d’ouverture.<\/span><\/p>\n

    Il supporte \u00e9galement, sans recours contre le ma\u00eetre de l’ouvrage, la charge des dommages entra\u00een\u00e9s par l’extraction des mat\u00e9riaux, par l’\u00e9tablissement des chemins de desserte et, d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, par les travaux d’am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation des lieux d’extraction ou d’emprunt. Il garantit le ma\u00eetre de l’ouvrage au cas o\u00f9 la r\u00e9paration de tels dommages serait mise \u00e0 la charge de celui-ci.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 23 - Qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux et produits<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    23.1. Les mat\u00e9riaux, produits et composants de construction doivent \u00eatre conformes aux stipulations du march\u00e9 et pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    23.2. Le titulaire ne peut utiliser des mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction d’une qualit\u00e9 diff\u00e9rente de celle qui est fix\u00e9e par le march\u00e9 que si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente l’y autorise par \u00e9crit. Les prix correspondants ne sont modifi\u00e9s que si l’autorisation accord\u00e9e pr\u00e9cise que la substitution donne lieu \u00e0 l’application de nouveaux prix. Ces prix sont \u00e9tablis suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente devant notifier par ordre de service les prix provisoires dans les quinze jours qui suivent l’autorisation donn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Si le ma\u00eetre d’\u0153uvre subordonne son autorisation \u00e0 l’acceptation par le titulaire d’une r\u00e9faction d\u00e9termin\u00e9e sur les prix, le titulaire ne peut contester les prix traduisant cette r\u00e9faction.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 24 - V\u00e9rification qualitative des mat\u00e9riaux et produits. - Essais et \u00e9preuves<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    24.1. La conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux, produits et composants de construction aux sp\u00e9cifications du march\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tablie :<\/span><\/p>\n

    – par une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation <\/span>(COFRAC) ou par tout autre organisme d’accr\u00e9ditation \u00e9quivalent signataire de l’accord europ\u00e9en multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d’accr\u00e9ditation ou \u00e9quivalent signataire des accords bilat\u00e9raux avec le COFRAC ;<\/span><\/p>\n

    – par une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme certificateur figurant sur la liste des organismes certificateurs d\u00e9clar\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise publi\u00e9e au Journal officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise;<\/span><\/p>\n

    – par les essais et \u00e9preuves que d\u00e9finit le march\u00e9, notamment par r\u00e9f\u00e9rence aux normes, tant en ce qui concerne la nature des essais que leur fr\u00e9quence et les r\u00e9sultats exig\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    La liste des organismes d’accr\u00e9ditation vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article 24.1 peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site :www.european-accreditation.org<\/em><\/span><\/p>\n

    A d\u00e9faut d’indication, dans le march\u00e9 ou dans les normes, des modes op\u00e9ratoires \u00e0 utiliser, ceux-ci font l’objet de propositions \u00e9crites du titulaire soumises \u00e0 l’acceptation du ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    24.2. Si le march\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des marques de qualit\u00e9 particuli\u00e8res comme valant preuve de conformit\u00e9, des attestations d\u00e9livr\u00e9es par d’autres organismes remplissant les conditions de l’article 24.1 peuvent \u00e9galement \u00eatre admises comme preuve de conformit\u00e9 si elles sont reconnues \u00e9quivalentes.<\/span><\/p>\n

    Les dispositions de l’article 23.2 sont applicables aux demandes portant sur une telle \u00e9quivalence.<\/span><\/p>\n

    24.3. Le titulaire entrepose les mat\u00e9riaux, produits et composants de construction de mani\u00e8re \u00e0 faciliter les v\u00e9rifications pr\u00e9vues. Il prend toutes mesures utiles pour que les mat\u00e9riaux, produits et composants puissent \u00eatre facilement distingu\u00e9s, selon qu’ils sont en attente de v\u00e9rification ou accept\u00e9s ou refus\u00e9s ; les mat\u00e9riaux, produits et composants refus\u00e9s doivent \u00eatre enlev\u00e9s rapidement du chantier, les dispositions de l’article 37 \u00e9tant appliqu\u00e9es s’il y a lieu.<\/span><\/p>\n

    24.4. Les v\u00e9rifications sont faites selon les indications stipul\u00e9es dans les documents particuliers du march\u00e9 ; le ma\u00eetre d’\u0153uvre indique, s’il y est proc\u00e9d\u00e9 sur le chantier, dans les usines, magasins ou carri\u00e8res du titulaire et des sous-traitants ou fournisseurs. Elles sont ex\u00e9cut\u00e9es par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Les documents particuliers du march\u00e9 peuvent pr\u00e9voir de lui substituer un laboratoire ou un organisme de contr\u00f4le.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d’\u0153uvre ou son pr\u00e9pos\u00e9 effectue personnellement les essais, le titulaire met \u00e0 sa disposition le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire mais il n’a la charge d’aucune r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetre d’\u0153uvre ou de son pr\u00e9pos\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire adresse au ma\u00eetre d’\u0153uvre les certificats constatant les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications faites.<\/span><\/p>\n

    Au vu de ces certificats, le ma\u00eetre d’\u0153uvre d\u00e9cide si les mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction peuvent ou non \u00eatre utilis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    24.5. Le titulaire est tenu de fournir \u00e0 ses frais tous les \u00e9chantillons n\u00e9cessaires pour les v\u00e9rifications.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire \u00e9quipe, s’il y a lieu, les mat\u00e9riels de fabrication des dispositifs permettant d’op\u00e9rer le pr\u00e9l\u00e8vement des mat\u00e9riaux aux diff\u00e9rents stades de l’\u00e9laboration des produits fabriqu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    24.6. Si les r\u00e9sultats de v\u00e9rifications pr\u00e9vues dans le march\u00e9 ou par les normes pour une fourniture de mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction ne permettent pas l’acceptation de cette fourniture, le ma\u00eetre d’\u0153uvre peut prescrire, en accord avec le titulaire, des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires pour permettre d’accepter \u00e9ventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans r\u00e9faction sur les prix ; les d\u00e9penses correspondant \u00e0 ces derni\u00e8res v\u00e9rifications sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

    24.7. Les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par un laboratoire ou organisme de contr\u00f4le sont faites \u00e0 la diligence et \u00e0 la charge du titulaire. Ne sont pas \u00e0 la charge du titulaire les essais et \u00e9preuves que le ma\u00eetre d’\u0153uvre ex\u00e9cute ou fait ex\u00e9cuter et qui ne sont pas pr\u00e9vus au march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    24.8. Le titulaire ne supporte pas la charge des frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour que les v\u00e9rifications entra\u00eenent pour l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le ma\u00eetre d’\u0153uvre ou leurs pr\u00e9pos\u00e9s.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 25 - V\u00e9rification quantitative des mat\u00e9riaux et produits<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    La d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux et produits est effectu\u00e9e contradictoirement<\/span><\/p>\n

    Pour les mat\u00e9riaux et produits faisant l’objet de lettres de voiture, les indications de masse port\u00e9es sur celles-ci sont pr\u00e9sum\u00e9es exactes ; toutefois, le ma\u00eetre d’\u0153uvre a toujours le droit de faire proc\u00e9der, pour chaque livraison, \u00e0 une v\u00e9rification contradictoire sur bascule. Les frais de cette v\u00e9rification sont :<\/span><\/p>\n

    – \u00e0 la charge du titulaire si la pes\u00e9e r\u00e9v\u00e8le qu’il existe, au pr\u00e9judice du ma\u00eetre de l’ouvrage, un \u00e9cart de masse sup\u00e9rieur \u00e0 la freinte normale de transport ;<\/span><\/p>\n

    – \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage dans le cas contraire<\/span>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 26 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des mat\u00e9riaux et produits fournis par le ma\u00eetre de l'ouvrage dans le cadre du march\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    26.1. Lorsque le march\u00e9 pr\u00e9voit la fourniture par le ma\u00eetre de l’ouvrage de certains mat\u00e9riaux, produits ou composants de construction, le titulaire, avis\u00e9 en temps utile, les prend en charge \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le chantier.<\/span><\/p>\n

    Les documents qui assurent la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces mat\u00e9riaux et produits sont mis \u00e0 la disposition du titulaire par le ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    Si le titulaire constate la d\u00e9fectuosit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou produits fournis par le ma\u00eetre de l’ouvrage, il doit pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit au ma\u00eetre d’\u0153uvre dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu la possibilit\u00e9 de faire cette constatation, et, en tout \u00e9tat de cause, avant la mise en \u0153uvre effective de ces mat\u00e9riaux ou produits. A d\u00e9faut, il ne pourra s’en pr\u00e9valoir pour \u00e9carter sa responsabilit\u00e9 en cas de non-conformit\u00e9 de l’ouvrage aux sp\u00e9cifications du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    26.2. Si la prise en charge a lieu en pr\u00e9sence de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, elle fait l’objet d’un proc\u00e8s-verbal contradictoire portant sur les quantit\u00e9s prises en charge.<\/span><\/p>\n

    26.3. Si la prise en charge a lieu en l’absence de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les quantit\u00e9s prises en charge par le titulaire sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre celles pour lesquelles il a donn\u00e9 d\u00e9charge \u00e9crite au transporteur ou au fournisseur qui a effectu\u00e9 la livraison.<\/span><\/p>\n

    Dans ce cas, le titulaire doit s’assurer, compte tenu des indications de la lettre de voiture ou de l’avis de livraison port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, qu’il n’y a ni omission, ni erreur, ni avarie ou d\u00e9fectuosit\u00e9 normalement d\u00e9celables. S’il constate une omission, une erreur, une avarie ou une d\u00e9fectuosit\u00e9, il doit faire \u00e0 l’\u00e9gard du transporteur ou du fournisseur les r\u00e9serves d’usage et en informer aussit\u00f4t le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    26.4. Quel que soit le mode de transport et de livraison des mat\u00e9riaux, produits ou composants, et m\u00eame en cas de prise sur stock, le titulaire est tenu de proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires de d\u00e9chargement, de d\u00e9barquement, de manutention, de rechargement et de transport, jusque et y compris la mise en d\u00e9p\u00f4t ou \u00e0 pied d’\u0153uvre des mat\u00e9riaux, produits ou composants \u00e9ventuellement dans les conditions et d\u00e9lais stipul\u00e9s par le CCAP.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire acquitte tous les frais de location, de surestaries ou de d\u00e9passement de d\u00e9lais de planche, toutes redevances pour d\u00e9passement de d\u00e9lais tarifaires de d\u00e9chargement et, d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes p\u00e9nalit\u00e9s et tous frais tels qu’ils r\u00e9sultent des r\u00e8glements, des tarifs homologu\u00e9s ou des contrats, mais il ne conserve d\u00e9finitivement la charge de ces frais et p\u00e9nalit\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 le retard r\u00e9sulte de son fait.<\/span><\/p>\n

    26.5. Si le march\u00e9 stipule que la conservation qualitative ou quantitative de certains mat\u00e9riaux, produits ou composants, n\u00e9cessite leur mise en magasin, le titulaire est tenu de construire ou de se procurer les magasins n\u00e9cessaires, m\u00eame en dehors du chantier.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Le march\u00e9 peut utilement pr\u00e9ciser les conditions et les limites territoriales pour le choix des magasins qui font l’objet de cet article 26.5.<\/em><\/span><\/p>\n

    Il supporte les frais de magasinage, de manutention, d’arrimage, de conservation et de transport entre les magasins et le chantier.<\/span><\/p>\n

    26.6. Dans tous les cas, le titulaire a la garde des mat\u00e9riaux, produits et composants \u00e0 partir de leur prise en charge. Il assume la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale du d\u00e9positaire.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Le march\u00e9 peut, si n\u00e9cessaire, imposer les conditions particuli\u00e8res de conservation des mat\u00e9riaux, produits et composants pris en charge par le titulaire.<\/em><\/span><\/p>\n

    26.7. Le titulaire ne peut \u00eatre charg\u00e9 de proc\u00e9der en tout ou partie \u00e0 la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, produits ou composants fournis par le ma\u00eetre de l’ouvrage que si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9cisent :<\/span><\/p>\n

    – le contenu du mandat correspondant ;<\/span><\/p>\n

    – la nature, la provenance et les caract\u00e9ristiques de ces mat\u00e9riaux, produits ou composants;<\/span><\/p>\n

    – les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer ;<\/span><\/p>\n

    – les moyens de contr\u00f4le \u00e0 employer, ceux-ci devant \u00eatre mis \u00e0 la disposition du titulaire.<\/span><\/p>\n

    26.8. La charge des frais r\u00e9sultant des prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article 26 est r\u00e9put\u00e9e incluse dans les prix.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 27 - Plan d'implantation des ouvrages et piquetages<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    27.1. Plan g\u00e9n\u00e9ral d’implantation des ouvrages:<\/span><\/p>\n

    Le plan g\u00e9n\u00e9ral d’implantation des ouvrages est un plan orient\u00e9 qui pr\u00e9cise la position des ouvrages, en planim\u00e9trie et en altim\u00e9trie, s’il y a lieu, par rapport \u00e0 des rep\u00e8res fixes. Ce plan est notifi\u00e9 au titulaire, par ordre de service, dans les huit jours suivant la notification du march\u00e9, ou, si l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux est post\u00e9rieur \u00e0 celle-ci, au plus tard en m\u00eame temps que cet ordre.<\/span><\/p>\n

    27.2. Piquetage g\u00e9n\u00e9ral :<\/span><\/p>\n

    27.2.1. Le piquetage g\u00e9n\u00e9ral consiste \u00e0 reporter sur le terrain la position des ouvrages d\u00e9finie par le plan g\u00e9n\u00e9ral d’implantation, au moyen de piquets num\u00e9rot\u00e9s solidement fix\u00e9s au sol, dont les t\u00eates sont raccord\u00e9es en plan et en altitude aux rep\u00e8res fixes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 27.1. La position des piquets est not\u00e9e sur un plan de piquetage g\u00e9n\u00e9ral ou report\u00e9e sur le plan g\u00e9n\u00e9ral d’implantation des ouvrages, qui se substitue alors au plan de piquetage g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

    27.2.2. Si le piquetage g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avant la notification du march\u00e9, le plan g\u00e9n\u00e9ral d’implantation des ouvrages notifi\u00e9 au titulaire comporte l’indication de la position des piquets.<\/span><\/p>\n

    27.2.3. Si le piquetage g\u00e9n\u00e9ral n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avant la notification du march\u00e9, il est effectu\u00e9 par le titulaire, \u00e0 ses frais, contradictoirement avec le ma\u00eetre d’\u0153uvre<\/span><\/p>\n

    27.3. Piquetage sp\u00e9cial des ouvrages souterrains ou enterr\u00e9s<\/span><\/p>\n

    27.3.1. Lorsque les prestations doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es au droit ou au voisinage d’ouvrages souterrains ou enterr\u00e9s tels que canalisations et c\u00e2bles, d\u00e9pendant de l’acheteur public ou de tierces personnes, il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de recueillir toutes informations sur la nature et la position de ces ouvrages et de les fournir au titulaire en vue de leur report sur le terrain par un piquetage sp\u00e9cial. La position des piquets correspondants est not\u00e9e sur le plan de piquetage g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 27.1<\/span><\/p>\n

    27.3.2. Sauf si le piquetage sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avant la passation du march\u00e9, il est effectu\u00e9 par le titulaire, \u00e0 ses frais, contradictoirement avec l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

    27.3.3 Si des ouvrages souterrains ou enterr\u00e9s non rep\u00e9r\u00e9s par le piquetage sp\u00e9cial sont d\u00e9couverts en cours d’ex\u00e9cution des travaux, le titulaire en informe par \u00e9crit l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le ma\u00eetre d’\u0153uvre ; il est alors proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 leur rel\u00e8ve.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire doit, en outre, surseoir aux prestations adjacentes jusqu’\u00e0 d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, prise par ordre de service, sur les mesures \u00e0 prendre.<\/span><\/p>\n

    27.4. Proc\u00e8s-verbaux de piquetage. – Conservation des piquets :<\/span><\/p>\n

    Si le piquetage g\u00e9n\u00e9ral et le piquetage sp\u00e9cial sont effectu\u00e9s apr\u00e8s la notification du march\u00e9, un proc\u00e8s-verbal de l’op\u00e9ration est dress\u00e9 par le ma\u00eetre d’\u0153uvre et notifi\u00e9 par ordre de service au titulaire.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire est tenu de veiller \u00e0 la conservation des piquets et de les r\u00e9tablir ou de les remplacer en cas de besoin.<\/span><\/p>\n

    27.5. Piquetages compl\u00e9mentaires :<\/span><\/p>\n

    27.5.1. Lors de l’ex\u00e9cution des travaux, le titulaire est tenu de compl\u00e9ter le piquetage g\u00e9n\u00e9ral et, \u00e9ventuellement, le piquetage sp\u00e9cial par autant de piquets qu’il est n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

    27.5.2. Les piquets plac\u00e9s au titre d’un piquetage compl\u00e9mentaire doivent pouvoir \u00eatre distingu\u00e9s de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s au titre du piquetage g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

    27.5.3. Le titulaire est seul responsable des piquetages compl\u00e9mentaires, m\u00eame s’il y a eu des v\u00e9rifications faites par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 28 - Pr\u00e9paration des travaux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    28.1. P\u00e9riode de pr\u00e9paration :<\/span><\/p>\n

    Si les documents particuliers du march\u00e9 pr\u00e9voient une p\u00e9riode de pr\u00e9paration pendant laquelle, avant l’ex\u00e9cution des travaux, certaines dispositions pr\u00e9paratoires doivent \u00eatre prises et certains documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages doivent \u00eatre \u00e9tablis, cette p\u00e9riode est incluse dans le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du march\u00e9 et a une dur\u00e9e de deux mois. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration peut \u00eatre prolong\u00e9e par ordre de service, sauf si la raison du retard \u00e9ventuel est imputable au titulaire ; l’ordre de service prolonge le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du march\u00e9 de la m\u00eame dur\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    28.2. Programme d’ex\u00e9cution.- Calendrier d’ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

    28.2. 1. Le programme d’ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9cise notamment les mat\u00e9riels et les m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9s et le calendrier d’ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9cisant la date de d\u00e9marrage des travaux et leur dur\u00e9e d’ex\u00e9cution. Le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires est annex\u00e9 \u00e0 ce programme.<\/span><\/p>\n

    Si les documents particuliers du march\u00e9 le pr\u00e9voient, le titulaire \u00e9tablit un plan d’assurance qualit\u00e9 du chantier d\u00e9crivant les dispositions relatives \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9 et le porte \u00e0 la connaissance du ma\u00eetre d’\u0153uvre, qui le vise.<\/span><\/p>\n

    Les dispositions de ce plan, dont le march\u00e9 peut indiquer le cadre, sont de la responsabilit\u00e9 du titulaire. Celui-ci est libre de les modifier, \u00e0 l’exception de celles rendues contractuelles par le march\u00e9. Les modifications sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du ma\u00eetre d’\u0153uvre comme le plan initial.<\/span><\/p>\n

    28.2.2. Cas des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre d’un march\u00e9 unique.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas d’entrepreneurs group\u00e9s conjoints, le programme d’ex\u00e9cution indique les dispositions pr\u00e9vues par le mandataire pour assurer la coordination des t\u00e2ches incombant aux autres membres du groupement.<\/span><\/p>\n

    Le programme d’ex\u00e9cution des travaux est notifi\u00e9 pour visa du ma\u00eetre d’\u0153uvre dix jours au moins avant l’expiration de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration. Si une telle p\u00e9riode n’est pas pr\u00e9vue par le CCAP, ce programme est notifi\u00e9 un mois au plus tard apr\u00e8s la notification du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Pass\u00e9 le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de notification pour visa, l’absence de visa ne fait pas obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux.<\/span><\/p>\n

    28.2.3. Cas des travaux allotis.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas de travaux allotis, le calendrier d\u00e9taill\u00e9 d’ex\u00e9cution est \u00e9labor\u00e9 par le responsable de la mission d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) du chantier, en concertation avec les titulaires des diff\u00e9rents lots, puis il est soumis par le ma\u00eetre d’\u0153uvre \u00e0 l’approbation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au plus tard dix jours avant l’expiration de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration. Ce calendrier est ensuite notifi\u00e9 par ordre de service aux titulaires de chacun des lots. Jusqu’\u00e0 l’intervention d’un accord entre les entreprises concern\u00e9es, le calendrier pr\u00e9visionnel mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 19. 1. 4 s’applique.<\/span><\/p>\n

    28.3. S\u00e9curit\u00e9 et protection de la sant\u00e9 des travailleurs :<\/span><\/p>\n

    Les mesures et dispositions fix\u00e9es par le code du travail de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 font l’objet des plans qui y sont \u00e9nonc\u00e9s, notamment en application du titre III du livre V de la partie 4 de ce code.<\/span><\/p>\n

    Ces plans, lorsque leur \u00e9tablissement est de la responsabilit\u00e9 du titulaire, sont communiqu\u00e9s au coordonnateur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 ainsi que, lorsque la r\u00e9glementation l’exige, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. L’absence de remise de ces plans fait obstacle au commencement de la r\u00e9alisation des travaux.<\/span><\/p>\n

    Les dispositions du pr\u00e9sent article 28. 3 s’imposent \u00e0 chacun des membres d\u2019un groupement ainsi qu’\u00e0 l’ensemble de leurs sous-traitants.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Les dispositions relatives \u00e0 la mission de coordination et au r\u00f4le du coordonnateur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 sont fix\u00e9es aux articles LP 4532-4 et suivants du code du travail.<\/em><\/span><\/p>\n

    Lorsque les documents particuliers du march\u00e9 stipulent l’\u00e9tablissement d’autres plans de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des travailleurs, ces plans sont \u00e9labor\u00e9s par le titulaire au cours de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration des travaux dans les conditions fix\u00e9es par le march\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

    28.4. Gestion de la qualit\u00e9 :<\/span><\/p>\n

    28.4. 1. Pour obtenir la qualit\u00e9 requise des ouvrages, dans le cadre \u00e9ventuel du programme d’ex\u00e9cution pr\u00e9vu \u00e0 l’article 28.2, le titulaire prend les dispositions utiles en mati\u00e8re notamment :<\/span><\/p>\n

    -d’organisation ;<\/span><\/p>\n

    -de contr\u00f4les exerc\u00e9s par le titulaire ou pour son compte, sur ses propres actions, ou celles de ses sous-traitants ; l’ensemble de ces contr\u00f4les est d\u00e9sign\u00e9 par l’expression le contr\u00f4le int\u00e9rieur ;<\/span><\/p>\n

    -de tra\u00e7abilit\u00e9 du suivi des travaux et de tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux dont il a la charge et des r\u00e9sultats du contr\u00f4le int\u00e9rieur ;<\/span><\/p>\n

    -de modes de communication avec les autres acteurs du chantier.<\/span><\/p>\n

    28.4. 2. Le march\u00e9 ou le plan qualit\u00e9 peuvent identifier certaines \u00e9tapes des travaux comme des \u00e9tapes sensibles, o\u00f9 des v\u00e9rifications particuli\u00e8res sont utiles. On distingue en la mati\u00e8re :<\/span><\/p>\n

    -les points critiques, \u00e9tapes dont le titulaire pr\u00e9vient \u00e0 l’avance le ma\u00eetre d’\u0153uvre pour qu’il puisse, s’il le juge utile, y assister et en v\u00e9rifier les conditions d’ex\u00e9cution ;<\/span><\/p>\n

    -les points d’arr\u00eat, \u00e9tapes dont le titulaire ne peut engager l’ex\u00e9cution qu’avec l’accord expr\u00e8s du ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    28.4. 3. Les r\u00e9sultats du contr\u00f4le int\u00e9rieur sont adress\u00e9s par le titulaire au ma\u00eetre d’\u0153uvre ou tenus \u00e0 la disposition de celui-ci, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    28.4. 4. Lorsque l’ex\u00e9cution du march\u00e9 comporte la mise en \u0153uvre d’\u00e9quipements ou de produits comportant des sp\u00e9cifications de pose, d’entretien ou d’usage, ces sp\u00e9cifications figurent au programme d’ex\u00e9cution des travaux.<\/span><\/p>\n

    28.5. Registre de chantier :<\/span><\/p>\n

    L’ensemble des documents \u00e9mis ou re\u00e7us par le ma\u00eetre d’\u0153uvre, concernant le d\u00e9roulement du chantier, est r\u00e9pertori\u00e9 historiquement par le ma\u00eetre d’\u0153uvre dans un registre de chantier sign\u00e9 contradictoirement par lui, et le titulaire ou chacun des membres, en cas de groupement.<\/span><\/p>\n

    Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente comme de tous les intervenants autoris\u00e9s et remis au ma\u00eetre de l’ouvrage dans le cadre des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9ception d\u00e9finitive de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut choisir de ne pas imposer la tenue d’un registre de chantier lorsqu’elle estime que la taille du chantier ne le justifie pas. Cette d\u00e9rogation au pr\u00e9sent article 28. 5 figure alors dans les documents particuliers du march\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 29 - Etudes d'ex\u00e9cution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    29.1. Documents fournis par le titulaire :<\/span><\/p>\n

    29.1. 1. Le titulaire \u00e9tablit, d’apr\u00e8s les documents particuliers du march\u00e9, notamment d’apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition du projet, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages, tels que les plans d’ex\u00e9cution, notes de calculs, \u00e9tudes de d\u00e9tail.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Si les \u00e9tudes d’ex\u00e9cution sont mises \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’\u0153uvre dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29. 2 du pr\u00e9sent CCAG, il convient de le pr\u00e9ciser dans les documents particuliers du march\u00e9 et d\u2019y indiquer les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es y aff\u00e9rentes.<\/em><\/span><\/p>\n

    A cet effet, le titulaire fait sur place tous les relev\u00e9s n\u00e9cessaires et demeure responsable des cons\u00e9quences de toute erreur de mesure. Il doit, suivant le cas, \u00e9tablir, v\u00e9rifier ou compl\u00e9ter les calculs de stabilit\u00e9 et de r\u00e9sistance.<\/span><\/p>\n

    S’il reconna\u00eet une erreur dans les documents particuliers du march\u00e9 fournis par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il doit le signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire est tenu de transmettre au ma\u00eetre d’\u0153uvre et au coordonnateur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection, de la sant\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments que celui-ci demande pour l’\u00e9tablissement du dossier des interventions ult\u00e9rieures sur l’ouvrage (DIUO).<\/span><\/p>\n

    29.1.2. Les plans d’ex\u00e9cution sont cot\u00e9s et doivent nettement distinguer les diverses natures d’ouvrages et les qualit\u00e9s de mat\u00e9riaux \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    L’expression nature d’ouvrage est entendue au sens d\u00e9fini \u00e0 l’article 17. 1 ci-avant.<\/em><\/span><\/p>\n

    Ils doivent d\u00e9finir compl\u00e8tement, en conformit\u00e9 avec les sp\u00e9cifications techniques figurant au march\u00e9, les formes des ouvrages, la nature des parements, les formes des pi\u00e8ces dans tous les \u00e9l\u00e9ments et assemblages, les armatures et leur disposition.<\/span><\/p>\n

    29.1.3. Les plans, notes de calculs, \u00e9tudes de d\u00e9tail et autres documents \u00e9tablis par les soins ou \u00e0 la diligence du titulaire sont soumis au visa du ma\u00eetre d’\u0153uvre, celui-ci pouvant demander \u00e9galement la pr\u00e9sentation des avant-m\u00e9tr\u00e9s. La d\u00e9livrance ne d\u00e9gage pas le titulaire de sa propre responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    29.1.4. Le titulaire fournit au ma\u00eetre d’\u0153uvre l’ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du ou des ouvrages qu’il doit r\u00e9aliser.<\/span><\/p>\n

    Tous ces documents sont dat\u00e9s, identifi\u00e9s et authentifi\u00e9s par le titulaire ou par son repr\u00e9sentant au sens de l’article 3.1.<\/span><\/p>\n

    Tous les documents doivent \u00eatre fournis au ma\u00eetre d’\u0153uvre en trois exemplaires, dont un sur support en permettant la reproduction.<\/span><\/p>\n

    29.1.5. Le titulaire s’engage \u00e0 r\u00e9aliser l’ouvrage conform\u00e9ment aux documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution qu’il a fait viser par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Il ne peut, sauf accord expr\u00e8s du ma\u00eetre d’\u0153uvre notifi\u00e9 par ordre de service, commencer l’ex\u00e9cution d’un ouvrage qu’apr\u00e8s avoir re\u00e7u le visa du ma\u00eetre d’\u0153uvre sur l’ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 cette ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

    Le d\u00e9lai de d\u00e9livrance du visa du ma\u00eetre d’\u0153uvre est fix\u00e9 \u00e0 quinze jours. Si, dans ce d\u00e9lai, le ma\u00eetre d’\u0153uvre constate que les documents fournis par le titulaire ne lui permettent pas de d\u00e9livrer son visa, il en informe le titulaire qui doit, dans le m\u00eame d\u00e9lai, fournir l’ensemble des documents qu’il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de corriger ou de compl\u00e9ter.<\/span><\/p>\n

    29.2. Documents fournis par le ma\u00eetre d’\u0153uvre:<\/span><\/p>\n

    Lorsque la mission confi\u00e9e au ma\u00eetre d’\u0153uvre inclut la production de tout ou partie des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages, le march\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 comporter l’ensemble de ces documents.<\/span><\/p>\n

    Si le ma\u00eetre d’\u0153uvre est conduit, en cours d’ex\u00e9cution du march\u00e9, \u00e0 fournir au titulaire des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages, la responsabilit\u00e9 du titulaire n’est pas engag\u00e9e sur la teneur de ces documents. Toutefois, le titulaire a l’obligation de v\u00e9rifier, avant toute ex\u00e9cution, que ces documents ne contiennent pas d’erreurs, omissions ou contradictions normalement d\u00e9celables par un homme de l’art ; il doit les signaler imm\u00e9diatement au ma\u00eetre d’\u0153uvre par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 30 - Modifications apport\u00e9es aux dispositions contractuelles<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    Le titulaire ne peut de lui-m\u00eame, apporter aucun changement aux dispositions techniques pr\u00e9vues par le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le ma\u00eetre d’\u0153uvre peut accepter, apr\u00e8s accord de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les changements propos\u00e9s par le titulaire. Les dispositions suivantes sont alors appliqu\u00e9es pour le r\u00e8glement des comptes :<\/span><\/p>\n

    – si les dimensions ou les caract\u00e9ristiques des ouvrages sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles que pr\u00e9voit le march\u00e9, les m\u00e9tr\u00e9s restent fond\u00e9s sur les dimensions et caract\u00e9ristiques prescrites par le march\u00e9 et le titulaire n’a droit \u00e0 aucune augmentation de prix ;<\/span><\/p>\n

    – si elles sont inf\u00e9rieures, les m\u00e9tr\u00e9s sont fond\u00e9s sur les dimensions constat\u00e9es des ouvrages, et les prix font l’objet d’une nouvelle d\u00e9termination suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14.<\/span><\/p>\n

    Sur injonction du ma\u00eetre d’\u0153uvre par ordre de service, et dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par cet ordre, le titulaire est tenu de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles pour les mettre en conformit\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 31 - Installation, organisation, s\u00e9curit\u00e9 et hygi\u00e8ne du chantier<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    31.1. Installations de chantier :<\/span><\/p>\n

    31.1.1. Le titulaire se procure, \u00e0 ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier dans la mesure o\u00f9 ceux que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a mis \u00e9ventuellement \u00e0 sa disposition ne sont pas suffisants.<\/span><\/p>\n

    31.1.2. Le titulaire supporte toutes les charges relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement et \u00e0 l’entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes \u00e0 la circulation publique.<\/span><\/p>\n

    31.1.3. Si le chantier n’est d\u2019un acc\u00e8s facile que par voie d’eau, notamment lorsqu’il s’agit de travaux de dragage, d’endiguement ou de pose de blocs, le titulaire doit mettre gratuitement une embarcation arm\u00e9e \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du ma\u00eetre d’\u0153uvre et de ses agents, chaque fois que ceux-ci le lui demande.<\/span><\/p>\n

    31.1.4. Le titulaire doit faire apposer dans les chantiers une affiche indiquant le ma\u00eetre de l’ouvrage pour le compte de qui les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s et, si ce dernier n’est pas l\u2019acheteur public, l’organisme signataire du march\u00e9, les nom, qualit\u00e9 et adresse du ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    31.2. Lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9blais en exc\u00e9dent :<\/span><\/p>\n

    Le titulaire se procure, \u00e0 ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieu de d\u00e9p\u00f4t temporaire des d\u00e9blais en exc\u00e9dent, en sus des emplacements que le ma\u00eetre de l’ouvrage met \u00e9ventuellement \u00e0 sa disposition comme lieux de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitifs ou provisoires. Il doit soumettre le choix de ces terrains \u00e0 l’accord pr\u00e9alable du ma\u00eetre d’\u0153uvre, qui peut refuser l\u2019autorisation ou la subordonner \u00e0 des dispositions sp\u00e9ciales \u00e0 prendre, notamment pour l’am\u00e9nagement des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 y constituer, si des motifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme la sauvegarde de l’environnement, le justifient.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Les d\u00e9blais en exc\u00e9dent ont vocation finale soit \u00e0 \u00eatre r\u00e9employ\u00e9s pour les besoins du chantier, soit \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 36.<\/em><\/span><\/p>\n

    31.3. Autorisations administratives :<\/span><\/p>\n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait son affaire de la d\u00e9livrance au titulaire des autorisations administratives, telles que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ou priv\u00e9, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propri\u00e9t\u00e9s voisines, les ancrages, les permis de construire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages faisant l’objet du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le ma\u00eetre d’\u0153uvre apportent leur concours au titulaire pour lui faciliter l’obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour disposer des emplacements n\u00e9cessaires \u00e0 l’installation des chantiers et au d\u00e9p\u00f4t temporaire des d\u00e9blais.<\/span><\/p>\n

    31.4. S\u00e9curit\u00e9 et hygi\u00e8ne du chantier et mesures d’ordre :<\/span><\/p>\n

    31.4.1. Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d’ordre et de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 \u00e9viter des accidents, tant \u00e0 l’\u00e9gard du personnel qu’\u00e0 l’\u00e9gard des tiers. Il est tenu d’observer tous les r\u00e8glements et consignes de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

    Il assure notamment l’\u00e9clairage et le gardiennage de son chantier ainsi que sa signalisation tant int\u00e9rieure qu’ext\u00e9rieure. Il assure \u00e9galement, en tant que de besoin, la cl\u00f4ture de ses chantiers. Il prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique si celle-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9vi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Les points de passage dangereux, le long et \u00e0 la travers\u00e9e des voies de communication, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif appropri\u00e9 ; ils doivent \u00eatre \u00e9clair\u00e9s et, au besoin, gard\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    31.4.2. Le titulaire prend les dispositions utiles pour assurer l’hygi\u00e8ne des installations de chantier destin\u00e9es au personnel, notamment par l’\u00e9tablissement des r\u00e9seaux de voirie, d’alimentation en eau potable et d’assainissement, si l’importance des chantiers le justifie.<\/span><\/p>\n

    31.4.3. Toutes les mesures d’ordre, de s\u00e9curit\u00e9 et d’hygi\u00e8ne prescrites ci-dessus sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

    31.4.4. En cas d’inobservation par le titulaire des prescriptions ci-dessus et sans pr\u00e9judice des pouvoirs des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le ma\u00eetre d’\u0153uvre peut prendre aux frais du demeure rest\u00e9e sans effet.<\/span><\/p>\n

    En cas d’urgence ou de danger, ces mesures sont prises sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

    L’intervention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou du ma\u00eetre d’\u0153uvre ne d\u00e9gage pas la responsabilit\u00e9 du titulaire.<\/span><\/p>\n

    31.4.5. Le ma\u00eetre d’\u0153uvre informe le titulaire de tout dysfonctionnement occasionn\u00e9 par le personnel, intervenant sur le chantier et entravant le bon d\u00e9roulement de celui-ci.<\/span><\/p>\n

    Il appartient au titulaire de prendre toute disposition utile pour rem\u00e9dier au dysfonctionnement constat\u00e9.<\/span><\/p>\n

    31.5. Lutte contre le travail dissimul\u00e9 :<\/span><\/p>\n

    31.5.1. Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas \u00e9ch\u00e9ant, est tenu d’\u00e9tablir un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu’il emploie sur le chantier.<\/span><\/p>\n

    31.5.2. Cet enregistrement est tenu \u00e0 jour et mis \u00e0 disposition du ma\u00eetre d’\u0153uvre et de toute autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le de l’application de la l\u00e9gislation du travail. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut en solliciter la production \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n

    31.5.3. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article leur sont applicables. Il reste responsable du respect de celles-ci pendant toute la dur\u00e9e du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    31.6. Signalisation des chantiers \u00e0 l’\u00e9gard de la circulation publique :<\/span><\/p>\n

    Lorsque les travaux int\u00e9ressent la circulation publique, la signalisation \u00e0 l’usage du public doit \u00eatre conforme aux instructions r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re ; elle est r\u00e9alis\u00e9e, sous le contr\u00f4le des services comp\u00e9tents, par le titulaire, ce dernier ayant \u00e0 sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation, et sans pr\u00e9judice de l’application de l’article 31.4.4.<\/span><\/p>\n

    Si l’ex\u00e9cution des travaux entra\u00eene la d\u00e9viation de la circulation, le titulaire a la charge, dans les m\u00eames conditions, de la mise en place et de l’entretien de la signalisation aux extr\u00e9mit\u00e9s des sections o\u00f9 la circulation est interrompue et de la signalisation des itin\u00e9raires d\u00e9vi\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    La police de la circulation aux abords des chantiers ou aux extr\u00e9mit\u00e9s des sections o\u00f9 la circulation est interrompue et le long des itin\u00e9raires d\u00e9vi\u00e9s incombe aux services comp\u00e9tents.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Sous r\u00e9serve que les frais correspondants soient pr\u00e9vus dans le bordereau des prix du march\u00e9, les documents particuliers du march\u00e9 peuvent stipuler que le titulaire mettra, sur demande du ma\u00eetre d’\u0153uvre, le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 la disposition des services comp\u00e9tents.<\/em><\/span><\/p>\n

    Le titulaire doit informer par \u00e9crit les services comp\u00e9tents, au moins cinq jours \u00e0 l’avance, de la date de commencement des travaux en mentionnant, s’il y a lieu, le caract\u00e8re mobile du chantier.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire doit, dans les m\u00eames formes et d\u00e9lai, informer les services comp\u00e9tents du repliement ou du d\u00e9placement du chantier.<\/span><\/p>\n

    31.7. Maintien des communications et de l’\u00e9coulement des eaux :<\/span><\/p>\n

    31.7.1. Le titulaire doit conduire les travaux de mani\u00e8re \u00e0 maintenir dans les conditions convenables les communications de toute nature traversant le site des travaux, notamment celles qui int\u00e9ressent la circulation des personnes, ainsi que l’\u00e9coulement des eaux, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions donn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les documents particuliers du march\u00e9 sur les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces communications et \u00e0 l’\u00e9coulement des eaux.<\/span><\/p>\n

    31.7.2. En cas d’inobservation par le titulaire des prescriptions ci-dessus et sans pr\u00e9judice des pouvoirs des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le ma\u00eetre d’\u0153uvre peut prendre aux frais du titulaire les mesures n\u00e9cessaires, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.<\/span><\/p>\n

    En cas d’urgence ou de danger, ces mesures peuvent \u00eatre prises sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

    31.8. Suj\u00e9tions sp\u00e9ciales pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de lieux habit\u00e9s, fr\u00e9quent\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s :<\/span><\/p>\n

    Lorsque les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de lieux habit\u00e9s ou fr\u00e9quent\u00e9s, ou m\u00e9ritant une protection au titre de la sauvegarde de l’environnement, le titulaire doit prendre, \u00e0 ses frais et risques, les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire, dans toute la mesure du possible, les g\u00eanes impos\u00e9es aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent \u00eatre caus\u00e9es par les difficult\u00e9s d’acc\u00e8s, le bruit des engins, les vibrations, les fum\u00e9es et les poussi\u00e8res<\/span><\/p>\n

    31.9. Suj\u00e9tions sp\u00e9ciales pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d’ouvrages souterrains, enterr\u00e9s, subaquatiques ou a\u00e9riens :<\/span><\/p>\n

    Lorsqu’un piquetage sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en application de l’article 27.3, le titulaire doit, dix jours au moins avant le d\u00e9but des travaux au droit ou au voisinage imm\u00e9diat des ouvrages concern\u00e9s, pr\u00e9venir les exploitants des ouvrages rep\u00e9r\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par le ma\u00eetre de l’ouvrage en application de l’article 27.3.1.<\/span><\/p>\n

    31.10 D\u00e9molition de constructions :<\/span><\/p>\n

    31.10.1. Le titulaire ne peut d\u00e9molir les constructions situ\u00e9es dans les emprises des chantiers qu’apr\u00e8s en avoir fait la demande au ma\u00eetre d’\u0153uvre huit jours \u00e0 l’avance. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut autorisation.<\/span><\/p>\n

    31.10.2. En mati\u00e8re de tri ou de pr\u00e9cautions de mise en d\u00e9p\u00f4t, le titulaire se conforme aux prescriptions de l’article 36 et aux dispositions particuli\u00e8res du march\u00e9, lorsqu’il en existe, en vue du r\u00e9emploi ou d’une autre forme de valorisation des mat\u00e9riaux et produits provenant de d\u00e9molition ou de d\u00e9montage.<\/span><\/p>\n

    31.11. Emploi des explosifs :<\/span><\/p>\n

    31.11.1. Le titulaire prend, sous sa responsabilit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour que l’emploi des explosifs ne pr\u00e9sente aucun danger pour le personnel et pour les tiers et ne cause aucun dommage aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages voisins ainsi qu’aux ouvrages faisant l’objet du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    31.11.2. Pendant toute la dur\u00e9e du travail, et notamment apr\u00e8s le tir des mines, le titulaire, sans \u00eatre pour autant d\u00e9gag\u00e9 de la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 31.11.1, doit examiner fr\u00e9quemment les talus des d\u00e9blais et les terrains sup\u00e9rieurs, afin de faire tomber les parties de rochers ou autres qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9es, directement ou indirectement, par le tir des mines.<\/span><\/p>\n

    Il doit aussi s’assurer qu’aucune mati\u00e8re susceptible d’exploser ne demeure sur le chantier et, dans le cas o\u00f9 il en resterait, proc\u00e9der \u00e0 son traitement.<\/span><\/p>\n

    31.12. Cas des travaux allotis :<\/span><\/p>\n

    Dans le cas de travaux allotis n\u00e9cessitant coordination, les obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article 31 sont r\u00e9parties entre les titulaires des diff\u00e9rents march\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 32 - Engins explosifs de guerre<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    32.1. Si les documents particuliers du march\u00e9 indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explos\u00e9s, le titulaire applique les mesures sp\u00e9ciales de prospection et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, si un engin de guerre est d\u00e9couvert ou rep\u00e9r\u00e9, le titulaire doit :<\/span><\/p>\n

    a) Suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de cl\u00f4tures, panneaux de signalisations, balises, etc. ;<\/span><\/p>\n

    b) Informer imm\u00e9diatement le ma\u00eetre d’\u0153uvre et l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de faire proc\u00e9der \u00e0 l’enl\u00e8vement des engins non explos\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

    c) Ne reprendre les travaux qu’apr\u00e8s en avoir re\u00e7u l’autorisation par ordre de service.<\/span><\/p>\n

    32.2. En cas d’explosion fortuite d’un engin de guerre, le titulaire doit en informer imm\u00e9diatement le ma\u00eetre d’\u0153uvre ainsi que les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes et prendre les mesures d\u00e9finies aux a et c de l’article 32.1.<\/span><\/p>\n

    32.3. Les d\u00e9penses justifi\u00e9es entra\u00een\u00e9es par les stipulations du pr\u00e9sent article 32 sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 33 - Mat\u00e9riaux, objets et vestiges trouv\u00e9s sur le chantier<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    33.1. En cas de d\u00e9couverte de mat\u00e9riaux, objets et vestiges sur le chantier en cours de travaux, notamment dans les fouilles ou dans les d\u00e9molitions, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9, si le ma\u00eetre d’\u0153uvre lui demande de les extraire ou de les conserver avec des soins particuliers.<\/span><\/p>\n

    33.2. <\/em>Lorsque les travaux mettent au jour des objets ou des vestiges pouvant avoir un caract\u00e8re artistique, arch\u00e9ologique ou historique, le titulaire doit le signaler au ma\u00eetre d’\u0153uvre et faire conjointement avec le ma\u00eetre de l’ouvrage la d\u00e9claration r\u00e9glementaire au Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    L’article D. 154-8 du code de l’am\u00e9nagement fait obligation \u00e0 l’inventeur et au propri\u00e9taire de l’immeuble o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert d’en faire la d\u00e9claration \u00ab \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

    33.3. Lorsque les travaux mettent au jour des restes humains, le titulaire en informe imm\u00e9diatement le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette d\u00e9couverte a \u00e9t\u00e9 faite et en rend compte au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    33.4. Dans les cas pr\u00e9vus aux articles 33.2 et 33.3, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 des d\u00e9penses justifi\u00e9es entra\u00een\u00e9es par ces d\u00e9couvertes.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 34 - D\u00e9gradations caus\u00e9es aux voies publiques<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    34.1. Si, \u00e0 l’occasion des travaux, des contributions ou r\u00e9parations sont dues pour des d\u00e9gradations caus\u00e9es aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d’engins exceptionnels, la charge en est partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre le titulaire et le ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    34.2. Toutefois, si le march\u00e9 stipule pour ces transports ou ces circulations des dispositions telles que des itin\u00e9raires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des p\u00e9riodes d’interdiction, et si le titulaire ne se conforme pas \u00e0 ces stipulations, il supporte seul la charge des contributions ou r\u00e9parations.<\/span><\/p>\n

    34.3. De m\u00eame, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du code de la route ou des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions pris par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes int\u00e9ressant la conservation des voies publiques, le titulaire supporte seul la charge des contributions ou r\u00e9parations.<\/span><\/p>\n

    Si, post\u00e9rieurement au premier jour du mois au cours duquel les prix sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, les conditions d’usage des voies publiques int\u00e9ress\u00e9es par ce transport ou ces circulations sont modifi\u00e9es par un acte r\u00e9glementaire, et si le titulaire estime que ces modifications lui portent un pr\u00e9judice impr\u00e9vu, il doit, sans d\u00e9lai, sous peine de ne pouvoir, s’il y a lieu, obtenir r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice, en pr\u00e9senter l’observation \u00e9crite et motiv\u00e9e au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 35 - Dommages divers caus\u00e9s par la conduite des travaux ou les modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    35.1. Les dommages de toute nature, caus\u00e9s par le titulaire au personnel ou aux biens du ma\u00eetre de l’ouvrage, du fait de la conduite des travaux ou des modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution, sont \u00e0 la charge du titulaire, sauf si celui-ci \u00e9tablit que cette conduite ou ces modalit\u00e9s r\u00e9sultent n\u00e9cessairement de stipulations du march\u00e9 ou de prescriptions d’ordre de service.<\/span><\/p>\n

    Les dommages de toute nature, caus\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au personnel ou aux biens du titulaire, du fait de l’ex\u00e9cution du march\u00e9, sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    En cas de risque hors de proportion avec le montant du march\u00e9, il convient de pr\u00e9voir dans les documents particuliers du march\u00e9 des dispositions particuli\u00e8res pour un plafonnement \u00e9ventuel des garanties en fonction de l’objet et des caract\u00e9ristiques du march\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

    35.2. Les stipulations de l’article 35.1 ne font pas obstacle \u00e0 l’application des dispositions de l’article 34.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 36 - Gestion des d\u00e9chets de chantier<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    36.1. Principes g\u00e9n\u00e9raux :<\/span><\/p>\n

    La valorisation ou l’\u00e9limination des d\u00e9chets cr\u00e9\u00e9s par les travaux, objet du march\u00e9, est de la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre de l’ouvrage en tant que producteur de d\u00e9chets et du titulaire en tant que d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, pendant la dur\u00e9e du chantier.<\/span><\/p>\n

    Toutefois, le titulaire reste producteur de ses d\u00e9chets en ce qui concerne les emballages des produits qu’il met en \u0153uvre et les chutes r\u00e9sultant de ses interventions.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire effectue les op\u00e9rations, pr\u00e9vues dans les documents particuliers du march\u00e9, de collecte, transport, entreposage, tris \u00e9ventuels et de l’\u00e9vacuation des d\u00e9chets cr\u00e9\u00e9s par les travaux objet du march\u00e9 vers les sites susceptibles de les recevoir, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente transmet au titulaire, avant l’ex\u00e9cution des travaux, toute information qu’il juge utile pour permettre \u00e0 celui-ci de valoriser ou d’\u00e9liminer les d\u00e9chets conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Il est recommand\u00e9, dans les modalit\u00e9s de consultation des entreprises, de demander aux candidats s\u00e9lectionn\u00e9s de pr\u00e9ciser, dans leur offre, les dispositions envisag\u00e9es pour l’\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Ces dispositions peuvent \u00eatre contractualis\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\n

    Dans le cas de travaux allotis, les documents particuliers du march\u00e9 peuvent pr\u00e9voir, dans un souci d’\u00e9conomie d’\u00e9chelle, la mise en place d’une organisation commune pour la gestion et l’\u00e9limination des d\u00e9chets. Dans ce cas, le co\u00fbt de cette organisation peut faire l’objet d’un compte particulier pr\u00e9vu par ces documents. La r\u00e9partition de ce co\u00fbt doit donc alors \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e entre les diff\u00e9rentes entreprises concern\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\n

    En compl\u00e9ment de ceux fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur, le CCAP ou le CCTP peuvent utilement imposer un mod\u00e8le de suivi des d\u00e9chets du chantier.<\/em><\/span><\/p>\n

    36.2. Contr\u00f4le et suivi des d\u00e9chets de chantier :<\/span><\/p>\n

    Afin que le ma\u00eetre de l’ouvrage puisse s’assurer de la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets et mat\u00e9riaux issus du chantier, le titulaire lui fournit les \u00e9l\u00e9ments de cette tra\u00e7abilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Ainsi, le titulaire remet au ma\u00eetre de l’ouvrage, avec copie au ma\u00eetre d’\u0153uvre, les constats d’\u00e9vacuation des d\u00e9chets sign\u00e9s contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des installations autoris\u00e9es ou agr\u00e9\u00e9es d’\u00e9limination des d\u00e9chets. \u2022<\/span><\/p>\n

    Pour les d\u00e9chets dangereux, l’usage d’un bordereau de suivi conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur est obligatoire.<\/span><\/p>\n

    Lorsqu’il aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le titulaire n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9vacuation des d\u00e9chets provenant de la d\u00e9molition ou de la construction, il sera fait application de l’article 37.2.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Le mod\u00e8le de bordereau de suivi pour les d\u00e9chets dangereux contenant de l’amiante est d\u00e9fini \u00e0 l’annexe VI de la section 4 du chapitre 2 du titre 1 du livre II du code de l’environnement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 37 - Enl\u00e8vement du mat\u00e9riel et des mat\u00e9riaux sans emploi<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    37.1. Au fur et \u00e0 mesure de l’avancement des travaux, le titulaire proc\u00e8de au d\u00e9gagement, au nettoiement et \u00e0 la remise en \u00e9tat des emplacements mis \u00e0 sa disposition par le ma\u00eetre de l’ouvrage pour l’ex\u00e9cution des travaux.<\/span><\/p>\n

    37.2. A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de tout ou partie de ces prescriptions, apr\u00e8s ordre de service rest\u00e9 sans effet et mise en demeure par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les mat\u00e9riels, installations, mat\u00e9riaux, d\u00e9combres et d\u00e9chets non enlev\u00e9s peuvent, \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la mise en demeure, \u00eatre transport\u00e9s d’office, suivant leur nature, soit en d\u00e9p\u00f4t, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur cat\u00e9gorie, aux frais et risques du titulaire, ou \u00eatre vendus aux ench\u00e8res publiques.<\/span><\/p>\n

    37.3. Les mesures d\u00e9finies \u00e0 l’article 37.2 sont appliqu\u00e9es sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s particuli\u00e8res qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es dans le march\u00e9 \u00e0 rencontre du titulaire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 38 - Essais et contr\u00f4le des ouvrages<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    Les essais et contr\u00f4les des ouvrages, lorsqu’ils sont d\u00e9finis dans les documents particuliers du march\u00e9, sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

    Si le ma\u00eetre d’\u0153uvre prescrit, pour les ouvrages, d’autres essais ou contr\u00f4les, ils sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 39 - Vices de construction<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    39.1. Lorsque le ma\u00eetre d’\u0153uvre pr\u00e9sume qu’il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature \u00e0 permettre de d\u00e9celer ce vice. Ces mesures peuvent comprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9molition partielle ou totale de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    Le ma\u00eetre d’\u0153uvre peut \u00e9galement ex\u00e9cuter ces mesures lui-m\u00eame ou les faire ex\u00e9cuter par un tiers, mais les op\u00e9rations doivent \u00eatre effectu\u00e9es en pr\u00e9sence du titulaire ou celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9.<\/span><\/p>\n

    39.2. Si un vice de construction est constat\u00e9, les d\u00e9penses correspondant au r\u00e9tablissement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’ouvrage ou \u00e0 sa mise en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l’art et les sp\u00e9cifications du march\u00e9, ainsi que les d\u00e9penses r\u00e9sultant des op\u00e9rations \u00e9ventuelles ayant permis de mettre le vice en \u00e9vidence, sont \u00e0 la charge du titulaire, sans pr\u00e9judice de l’indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle le ma\u00eetre de l’ouvrage peut alors pr\u00e9tendre.<\/span><\/p>\n

    39.3. Si aucun vice de construction n’est constat\u00e9, le titulaire est rembours\u00e9 des d\u00e9penses d\u00e9finies \u00e0 l’article 39.1, s’il les a support\u00e9es.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 40 - Documents fournis apr\u00e8s ex\u00e9cution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    Outre les documents qu’il est tenu de fournir avant ou pendant l’ex\u00e9cution des travaux en application de l’article 29.1, le titulaire remet au ma\u00eetre d’\u0153uvre :<\/span><\/p>\n

    – au plus tard lorsqu’il demande la r\u00e9ception des travaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41.1 : les sp\u00e9cifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement mis en \u0153uvre, les conditions de garantie des fabricants attach\u00e9es \u00e0 ces \u00e9quipements, ainsi que les constats d’\u00e9vacuation des d\u00e9chets ;<\/span><\/p>\n

    – dans un d\u00e9lai d’un mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision de r\u00e9ception des travaux : les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s (DOE) et les documents n\u00e9cessaires \u00e0, l’\u00e9tablissement du dossier d’intervention ult\u00e9rieure sur l’ouvrage (DIUO).<\/span><\/p>\n

    Un exemplaire des documents n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9tablissement du DIUO est \u00e9galement transmis au coordonnateur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le d\u00e9faut de remise, dans les d\u00e9lais ci-dessus, des documents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article 40 entra\u00eene l’application des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Ces documents sont fournis en trois exemplaires, dont un sur support en permettant la reproduction, sauf pour les documents photographiques.<\/span><\/p>\n

    Le contenu du dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s (DOE) est fix\u00e9 dans les documents particuliers du march\u00e9 ; il comporte, au moins, les plans d’ex\u00e9cution conformes aux ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s \u00e9tablis par le titulaire, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.<\/span><\/p>\n

    Le dossier d’intervention ult\u00e9rieure sur l’ouvrage (DIUO) rassemble les donn\u00e9es de nature \u00e0 faciliter la pr\u00e9vention des risques professionnels lors des interventions ult\u00e9rieures et, notamment, lors de l’entretien de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Chapitre V<\/span><\/strong> – <\/span><\/strong><\/strong>R\u00e9ception et garanties<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 41 - R\u00e9ception<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    41.1. Le titulaire avise, \u00e0 la fois, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le ma\u00eetre d’\u0153uvre, par \u00e9crit, de la date \u00e0 laquelle il estime que les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s ou le seront.<\/span><\/p>\n

    Le ma\u00eetre d’\u0153uvre proc\u00e8de, le titulaire ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9, aux op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception des ouvrages dans un d\u00e9lai qui est de vingt jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l’avis mentionn\u00e9 ci-dessus ou de la date indiqu\u00e9e dans cet avis pour l’ach\u00e8vement des travaux, si cette derni\u00e8re date est post\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

    41.1.1. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, avis\u00e9e par le ma\u00eetre d’\u0153uvre de la date de ces op\u00e9rations, peut y assister ou s’y faire repr\u00e9senter. Le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu \u00e0 l’article 41.2 mentionne soit la pr\u00e9sence de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou de son repr\u00e9sentant, soit, en son absence, le fait que le ma\u00eetre d’\u0153uvre l’avait avis\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    En cas d’absence du titulaire \u00e0 ces op\u00e9rations, il en est fait mention au proc\u00e8s-verbal qui lui est notifi\u00e9.<\/span><\/p>\n

    41.1.2. Dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d’\u0153uvre n’a pas arr\u00eat\u00e9 la date de ces op\u00e9rations dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le titulaire en informe l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

    Celle-ci fixe la date des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception, au plus tard, dans les trente jours qui suivent la r\u00e9ception de la lettre adress\u00e9e par le titulaire, et la notifie au titulaire et au ma\u00eetre d’\u0153uvre ; il les informe \u00e9galement qu’il sera pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la date des constatations et assist\u00e9, s’il le juge utile, d’un expert, afin que puissent \u00eatre mises en application les dispositions particuli\u00e8res suivantes :<\/span><\/p>\n

    -si le ma\u00eetre d’\u0153uvre d\u00fbment convoqu\u00e9 n’est pas pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e, cette absence est constat\u00e9e et les op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception sont effectu\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/span><\/p>\n

    -il en est de m\u00eame si le ma\u00eetre d’\u0153uvre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 refuse de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations.<\/span><\/p>\n

    41.1.3. A d\u00e9faut de la fixation de cette date par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, la r\u00e9ception des travaux est r\u00e9put\u00e9e acquise \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de trente jours susmentionn\u00e9.<\/span><\/p>\n

    41.2. Les op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9ception comportent, en tant que de besoin :<\/span><\/p>\n

    -la reconnaissance des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

    -les \u00e9preuves \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par le march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

    -la constatation \u00e9ventuelle de l’inex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues au march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

    -la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des conditions de pose des \u00e9quipements aux sp\u00e9cifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ;<\/span><\/p>\n

    -la constatation \u00e9ventuelle d’imperfections ou malfa\u00e7ons ;<\/span><\/p>\n

    -la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en \u00e9tat des terrains et des lieux ;<\/span><\/p>\n

    -les constatations relatives \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux.<\/span><\/p>\n

    Ces op\u00e9rations font l’objet d’un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 sur-le-champ par le ma\u00eetre d’\u0153uvre et sign\u00e9 par lui et par le titulaire. Si le titulaire refuse de signer le proc\u00e8s-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au titulaire.<\/span><\/p>\n

    Dans le d\u00e9lai de cinq jours suivant la date du proc\u00e8s-verbal, le ma\u00eetre d’\u0153uvre fait conna\u00eetre au titulaire s’il a ou non propos\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de prononcer la r\u00e9ception des ouvrages et, dans l’affirmative, la date d’ach\u00e8vement des travaux qu’il a propos\u00e9 de retenir, ainsi que les r\u00e9serves dont il a \u00e9ventuellement propos\u00e9 d’assortir la r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d’\u0153uvre ne respecte pas le d\u00e9lai de cinq jours mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le titulaire peut transmettre un exemplaire du proc\u00e8s-verbal \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, afin de lui permettre de prononcer la r\u00e9ception des travaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/p>\n

    En cas d’application de l’article 41.1.2, le proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli et sign\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui le notifie au ma\u00eetre d’\u0153uvre. Un exemplaire est remis au titulaire.<\/span><\/p>\n

    41.3. Au vu du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception et des propositions du ma\u00eetre d’\u0153uvre, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide si la r\u00e9ception est ou non prononc\u00e9e ou si elle est prononc\u00e9e avec r\u00e9serves. Si elle prononce la r\u00e9ception, elle fixe la date qu’elle retient pour l’ach\u00e8vement des travaux. La d\u00e9cision ainsi prise est notifi\u00e9e au titulaire dans les trente jours suivant la date du proc\u00e8s-verbal.<\/span><\/p>\n

    La r\u00e9ception prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e pour l’ach\u00e8vement des travaux.<\/span><\/p>\n

    Sauf le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 41. 1. 3, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, les propositions du ma\u00eetre d’\u0153uvre s’imposent au ma\u00eetre de l’ouvrage et au titulaire.<\/span><\/p>\n

    41.4. Dans le cas o\u00f9 certaines \u00e9preuves doivent, conform\u00e9ment aux stipulations pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es apr\u00e8s une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de service des ouvrages ou certaines p\u00e9riodes de l’ann\u00e9e, la r\u00e9ception ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que sous r\u00e9serve de l’ex\u00e9cution concluante de ces \u00e9preuves.<\/span><\/p>\n

    Si de telles \u00e9preuves, ex\u00e9cut\u00e9es pendant le d\u00e9lai de garantie d\u00e9fini \u00e0 l’article 44. 1, ne sont pas concluantes, la r\u00e9ception est rapport\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    41.5. S’il appara\u00eet que certaines prestations pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9 et devant encore donner lieu \u00e0 r\u00e8glement n’ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, le ma\u00eetre de l’ouvrage peut d\u00e9cider de prononcer la r\u00e9ception, sous r\u00e9serve que le titulaire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter ces prestations dans un d\u00e9lai qui n’exc\u00e8de pas trois mois. La constatation de l’ex\u00e9cution de ces prestations doit donner lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception pr\u00e9vu \u00e0 l’article 41.2.<\/span><\/p>\n

    41.6. Lorsque la r\u00e9ception est assortie de r\u00e9serves, le titulaire doit rem\u00e9dier aux imperfections et malfa\u00e7ons correspondantes dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou, en l’absence d’un tel d\u00e9lai, trois mois avant l’expiration du d\u00e9lai de garantie d\u00e9fini \u00e0 l’article 44. 1.<\/span><\/p>\n

    Au cas o\u00f9 ces travaux ne seraient pas faits dans le d\u00e9lai prescrit, le ma\u00eetre de l’ouvrage peut les faire ex\u00e9cuter aux frais et risques du titulaire, apr\u00e8s mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse.<\/span><\/p>\n

    41.7. Si certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages ne sont pas enti\u00e8rement conformes aux sp\u00e9cifications du march\u00e9, sans que les imperfections constat\u00e9es soient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au comportement ou \u00e0 l’utilisation des ouvrages, le ma\u00eetre de l’ouvrage peut, eu \u00e9gard \u00e0 la faible importance des imperfections et aux difficult\u00e9s que pr\u00e9senterait la mise en conformit\u00e9, renoncer \u00e0 ordonner la r\u00e9fection des ouvrages estim\u00e9s d\u00e9fectueux et proposer au titulaire une r\u00e9faction sur les prix.<\/span><\/p>\n

    Si le titulaire accepte la r\u00e9faction, les imperfections qui l’ont motiv\u00e9e se trouvent couvertes de ce fait et la r\u00e9ception est prononc\u00e9e sans r\u00e9serve.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de r\u00e9parer ces imperfections, la r\u00e9ception \u00e9tant prononc\u00e9e sous r\u00e9serve de leur r\u00e9paration.<\/span><\/p>\n

    41.8. Toute prise de possession des ouvrages par le ma\u00eetre de l’ouvrage doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de leur r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

    Toutefois, s’il y a urgence, la prise de possession peut intervenir ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception, sous r\u00e9serve de l’\u00e9tablissement pr\u00e9alable d’un \u00e9tat des lieux contradictoire.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 42 - R\u00e9ceptions partielles<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    42.1. La fixation par le march\u00e9 pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution distinct du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de l’ensemble des travaux implique une r\u00e9ception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d’ouvrage.<\/span><\/p>\n

    Les dispositions de l’article 41 s’appliquent aux r\u00e9ceptions partielles, sous r\u00e9serve des articles 42.3 et 42.4.<\/span><\/p>\n

    42.2. La prise de possession par le ma\u00eetre de l’ouvrage, avant l’ach\u00e8vement de l’ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d’ouvrages, doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une r\u00e9ception partielle dont les conditions sont fix\u00e9es par les documents particuliers du march\u00e9 et notifi\u00e9es par ordre de service. Ces conditions doivent au moins comporter l’\u00e9tablissement d’un \u00e9tat des lieux contradictoire.<\/span><\/p>\n

    42.3. Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9ception partielle, le d\u00e9lai de garantie court \u00e0 compter de la date d’effet de cette r\u00e9ception partielle.<\/span><\/p>\n

    42.4. Dans tous les cas, le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral est unique pour l’ensemble des travaux, la notification de la derni\u00e8re d\u00e9cision de r\u00e9ception partielle faisant courir le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 13.3.2.<\/span><\/p>\n

    42.5. Dans tous les cas \u00e9galement, les stipulations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la lib\u00e9ration des s\u00fbret\u00e9s ne sont applicables qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de garantie de l’ensemble des travaux.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 43 - Mise \u00e0 disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    43.1. Le pr\u00e9sent article s’applique lorsque le march\u00e9, ou un ordre de service, prescrit au titulaire de mettre, pendant une certaine p\u00e9riode, certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages, non encore achev\u00e9s, \u00e0 la disposition du ma\u00eetre de l’ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d’ex\u00e9cuter, ou de faire ex\u00e9cuter par d’autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l’objet du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    43.2. Avant la mise \u00e0 disposition de ces ouvrages ou parties d’ouvrages, un \u00e9tat des lieux est dress\u00e9 contradictoirement entre le ma\u00eetre d’\u0153uvre et le titulaire.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire a le droit de suivre les travaux non compris dans son march\u00e9 qui int\u00e9ressent les ouvrages ou parties d’ouvrages ainsi mis \u00e0 la disposition du ma\u00eetre de l’ouvrage. Il peut faire des r\u00e9serves, s’il estime que les caract\u00e9ristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que ces travaux risquent de les d\u00e9t\u00e9riorer. Ces r\u00e9serves doivent \u00eatre motiv\u00e9es par \u00e9crit et adress\u00e9es au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Lorsque la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition est termin\u00e9e, un nouvel \u00e9tat des lieux contradictoire est dress\u00e9.<\/span><\/p>\n

    43.3. Sous r\u00e9serve des cons\u00e9quences des malfa\u00e7ons qui lui sont imputables, le titulaire n’est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d’ouvrages pendant toute la dur\u00e9e o\u00f9 ils sont mis \u00e0 la disposition du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 44 - Garanties contractuelles<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    44.1. D\u00e9lai de garantie :<\/span><\/p>\n

    Le d\u00e9lai de garantie est, sauf prolongation d\u00e9cid\u00e9e comme il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article 44. 2, d’un an \u00e0 compter de la date d’effet de la r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

    Pendant le d\u00e9lai de garantie, outre les obligations qui peuvent r\u00e9sulter pour lui de l’application de l’article 41. 4, le titulaire est tenu \u00e0 une obligation dite obligation de parfait ach\u00e8vement, au titre de laquelle il doit :<\/span><\/p>\n

    a) Ex\u00e9cuter les travaux ou prestations \u00e9ventuels de finition ou de reprise pr\u00e9vus aux articles 41. 5 et 41.6 ;<\/span><\/p>\n

    b) Rem\u00e9dier \u00e0 tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par le ma\u00eetre de l’ouvrage ou le ma\u00eetre d’\u0153uvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme \u00e0 l’\u00e9tat o\u00f9 il \u00e9tait lors de la r\u00e9ception ou apr\u00e8s correction des imperfections constat\u00e9es lors de celle-ci ;<\/span><\/p>\n

    c) Proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la n\u00e9cessit\u00e9 serait apparue \u00e0 l’issue des \u00e9preuves effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux stipulations pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

    d) Remettre au ma\u00eetre d’\u0153uvre les plans des ouvrages conformes \u00e0 l’ex\u00e9cution dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 40.<\/span><\/p>\n

    Les d\u00e9penses correspondant aux travaux compl\u00e9mentaires prescrits par le ma\u00eetre de l’ouvrage ou le ma\u00eetre d’\u0153uvre ayant pour objet de rem\u00e9dier aux d\u00e9ficiences \u00e9nonc\u00e9es aux b et c ci-dessus ne sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur que si la cause de ces d\u00e9ficiences lui est imputable.<\/span><\/p>\n

    L’obligation de parfait ach\u00e8vement ne s’\u00e9tend pas aux travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux effets de l’usage ou de l’usure normale.<\/span><\/p>\n

    A l’expiration du d\u00e9lai de garantie, le titulaire est d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations contractuelles, \u00e0 l’exception des garanties particuli\u00e8res \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Les s\u00fbret\u00e9s \u00e9ventuellement constitu\u00e9es sont lib\u00e9r\u00e9es dans les conditions r\u00e9glementaires.<\/span><\/p>\n

    Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait obstacle \u00e0 la lib\u00e9ration des s\u00fbret\u00e9s, il en informe, en m\u00eame temps, le titulaire ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9tablissements ayant accord\u00e9 leur garantie par tout moyen permettant de donner une date certaine.<\/span><\/p>\n

    44.2. Prolongation du d\u00e9lai de garantie :<\/span><\/p>\n

    Si, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de garantie, le titulaire n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux et prestations \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 44. 1 ainsi qu’\u00e0 l’ex\u00e9cution de ceux qui sont exig\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en application de l’article 39, le d\u00e9lai de garantie peut \u00eatre prolong\u00e9 par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te des travaux et prestations, que celle-ci soit assur\u00e9e par le titulaire ou qu’elle le soit d’office conform\u00e9ment aux stipulations de l’article 41.6.<\/span><\/p>\n

    Commentaires :<\/u><\/em><\/span><\/p>\n

    Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle \u00e0 ce que les documents particuliers du march\u00e9 d\u00e9finissent, pour certains ouvrages ou certaines cat\u00e9gories de travaux, des garanties particuli\u00e8res s’\u00e9tendant au-del\u00e0 du d\u00e9lai de garantie fix\u00e9 \u00e0 l’article 44. 1.<\/em><\/span><\/p>\n

    L’existence de ces garanties particuli\u00e8res n’a pas pour effet de retarder la lib\u00e9ration des s\u00fbret\u00e9s au-del\u00e0 de l’expiration du d\u00e9lai de garantie. .<\/em><\/span><\/p>\n

    Le Conseil d’Etat s’est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 1792 et 2270 du code civil et a d\u00e9clar\u00e9 applicables aux march\u00e9s de travaux publics les principes dont ces dispositions s’inspirent. Les constructeurs sont pr\u00e9sum\u00e9s responsables des d\u00e9sordres constat\u00e9s dans l’ouvrage durant le d\u00e9lai d\u00e9cennal (Entreprise Trannoy, 2 f\u00e9vrier 1973).<\/em><\/span><\/p>\n

    Le point de d\u00e9part des responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant de ces principes est fix\u00e9 \u00e0 la date d’effet de la r\u00e9ception, ou, pour les ouvrages ou parties d’ouvrages ayant fait l’objet d’une r\u00e9ception partielle en application de l’article 42, \u00e0 la date d’effet de cette r\u00e9ception partielle<\/span>.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Chapitre VI <\/span>– <\/span>R\u00e9siliation du march\u00e9. – Interruption des travaux<\/strong><\/div>\n<\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 45 - Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut mettre fin \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations faisant l’objet du march\u00e9 avant l’ach\u00e8vement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 46.2, soit pour faute du titulaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 46.3, soit dans le cas des circonstances particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 46.1.<\/span><\/p>\n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e9galement mettre fin, \u00e0 tout moment, \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations pour un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cas, le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 du pr\u00e9judice qu’il subit du fait de cette d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 46.4.<\/span><\/p>\n

    La d\u00e9cision de r\u00e9siliation du march\u00e9 est notifi\u00e9e au titulaire. Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 47, la r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e dans la d\u00e9cision de r\u00e9siliation ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date de sa notification.<\/span><\/p>\n

    Le r\u00e8glement du march\u00e9 est effectu\u00e9 alors selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 13.3 et 13.4, sous r\u00e9serve des stipulations de l’article 47.<\/span><\/p>\n

    L’article 46 pr\u00e9cise, selon les cas, si le titulaire a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 du fait de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 46 - Cas de r\u00e9siliation du march\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    46.1. R\u00e9siliation pour \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs au march\u00e9 :<\/span><\/p>\n

    46.1.1. D\u00e9c\u00e8s ou incapacit\u00e9 civile du titulaire.<\/span><\/p>\n

    En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’incapacit\u00e9 civile du titulaire, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9 ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est \u00e9tabli \u00e0 cette fin.<\/span><\/p>\n

    La r\u00e9siliation, si elle est prononc\u00e9e, prend effet \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s ou de l’incapacit\u00e9 civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    46.1.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.<\/span><\/p>\n

    En cas de redressement judiciaire, le march\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9, si apr\u00e8s mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 621-28 du code de commerce dans sa version applicable localement, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.<\/span><\/p>\n

    En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le- march\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9, si, apr\u00e8s mise en demeure du liquidateur, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 622-12 du code de commerce dans sa version applicable localement, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.<\/span><\/p>\n

    La r\u00e9siliation, si elle est prononc\u00e9e, prend effet \u00e0 la date de l’\u00e9v\u00e9nement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    46.1.3. Incapacit\u00e9 physique du titulaire.<\/span><\/p>\n

    En cas d’incapacit\u00e9 physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    La r\u00e9siliation n’ouvre droit pour le titulaire \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    46.2. R\u00e9siliation du fait de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/span><\/p>\n

    46.2.1. Pour ordre de service tardif.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 le march\u00e9 pr\u00e9voit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant apr\u00e8s la notification du march\u00e9, si cet ordre de service n’a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d’un tel d\u00e9lai, dans les six mois suivant la notification du march\u00e9, le titulaire peut :<\/span><\/p>\n

    -soit proposer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente une nouvelle date de commencement de r\u00e9alisation des prestations du march\u00e9 ; les prestations sont alors ex\u00e9cut\u00e9es aux conditions \u00e9conomiques du march\u00e9 tel qu’il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ; si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par \u00e9crit la r\u00e9siliation du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

    -soit demander, par \u00e9crit la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Lorsque la r\u00e9siliation est demand\u00e9e par le titulaire en application du pr\u00e9sent article, elle ne peut lui \u00eatre refus\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Si, ayant re\u00e7u l’ordre de commencer les travaux, le titulaire n’a pas, dans un d\u00e9lai de quinze jours, refus\u00e9 d’ex\u00e9cuter cet ordre et propos\u00e9 une nouvelle date de commencement ou demand\u00e9 la r\u00e9siliation du march\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9, par son silence, avoir accept\u00e9 d’ex\u00e9cuter les prestations aux conditions initiales du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Lorsque la r\u00e9siliation est prononc\u00e9e \u00e0 la demande du titulaire en application du pr\u00e9sent article, celui-ci est indemnis\u00e9 des frais et investissements \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution. Il doit, \u00e0 cet effet pr\u00e9senter une demande \u00e9crite, d\u00fbment justifi\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n

    46.2.2. Apr\u00e8s ajournement ou interruption des travaux.<\/span><\/p>\n

    En application de l’article 49, le march\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Cette r\u00e9siliation ouvre droit pour le titulaire \u00e0 indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    46.3. R\u00e9siliation pour faute du titulaire :<\/span><\/p>\n

    46.3.1. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut r\u00e9silier le march\u00e9 pour faute du titulaire dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n

    a) Le titulaire contrevient aux obligations fix\u00e9es par la r\u00e9glementation du travail ou celle relative \u00e0 la protection de l’environnement ;<\/span><\/p>\n

    b) Le titulaire a refus\u00e9 de repr\u00e9senter ou de restituer des b\u00e2timents, terrains, mat\u00e9riels, produits de construction, \u00e9quipements et approvisionnements qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s, ou il a d\u00e9grad\u00e9 ou utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive ces b\u00e2timents, terrains, mat\u00e9riels, objets et approvisionnements ;<\/span><\/p>\n

    c) Le titulaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 48, ne s’est pas acquitt\u00e9 de ses obligations dans les d\u00e9lais contractuels, apr\u00e8s que le manquement ait fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du ma\u00eetre d’\u0153uvre, et si le titulaire n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par ordre de service \u00e0 reprendre l’ex\u00e9cution des travaux ; dans ce cas, la r\u00e9siliation du march\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e peut \u00eatre soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 \u00e0 48. 7 s’appliquent ;<\/span><\/p>\n

    d) Dans le cas o\u00f9 le march\u00e9 pr\u00e9voit un contr\u00f4le de prix de revient, le titulaire a contrevenu \u00e0 ses obligations ;<\/span><\/p>\n

    e) Le titulaire a sous-trait\u00e9 en contrevenant aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 3.6 ;<\/span>f) Le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9 ;<\/span><\/p>\n

    g) Le titulaire d\u00e9clare, ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 46. 1. 1, ne pas pouvoir ex\u00e9cuter ses engagements ;<\/span><\/p>\n

    h) Le titulaire n’a pas communiqu\u00e9 les modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

    i) Le titulaire s’est livr\u00e9, \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du march\u00e9, \u00e0 des actes frauduleux ;<\/span>j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et aux mesures et pr\u00e9cautions particuli\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 ;<\/span><\/p>\n

    k) Post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du march\u00e9, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ;<\/span><\/p>\n

    l) Post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du march\u00e9, les renseignements ou documents produits par le titulaire, \u00e0 l’appui de sa candidature s’av\u00e8rent inexacts.<\/span><\/p>\n

    46.3.2. Sauf dans les cas pr\u00e9vus aux g, i, k et l du 46.3.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement notifi\u00e9e au titulaire et \u00eatre rest\u00e9e infructueuse.<\/span><\/p>\n

    Dans le cadre de la mise en demeure, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente informe le titulaire de la sanction envisag\u00e9e et l’invite \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.<\/span><\/p>\n

    46.3.3. La r\u00e9siliation du march\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 l’exercice des actions civiles ou p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre intent\u00e9es contre le titulaire.<\/span><\/p>\n

    46.4. R\u00e9siliation pour motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :<\/span><\/p>\n

    Lorsque l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9silie le march\u00e9 pour motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le titulaire a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du march\u00e9, diminu\u00e9 du montant hors taxes non r\u00e9vis\u00e9 des prestations re\u00e7ues, un pourcentage fix\u00e9 par les documents particuliers du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de 5 %.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire a droit, en outre, \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de la part des frais et investissements, \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour le march\u00e9 et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution, qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le montant des prestations pay\u00e9es. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation de cette partie de l’indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire doit, \u00e0 cet effet, pr\u00e9senter une demande \u00e9crite, d\u00fbment justifi\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois compt\u00e9 \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 47 - Op\u00e9rations de liquidation<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    47.1. Modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution :<\/span><\/p>\n

    47.1.1. En cas de r\u00e9siliation, il est proc\u00e9d\u00e9, le titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, d\u00fbment convoqu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les documents particuliers du march\u00e9, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s, \u00e0 l’inventaire des mat\u00e9riaux approvisionn\u00e9s ainsi qu’\u00e0 l’inventaire descriptif du mat\u00e9riel et des installations de chantier. Il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de ces op\u00e9rations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 12. Ce proc\u00e8s-verbal comporte l’avis du ma\u00eetre d’\u0153uvre sur la conformit\u00e9 aux dispositions du march\u00e9 des ouvrages ou parties d’ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    Ce proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il emporte r\u00e9ception des ouvrages et parties d’ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s, avec effet de la date d’effet de la r\u00e9siliation, tant pour le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de garantie d\u00e9fini \u00e0 l’article 44 que pour le point de d\u00e9part du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le r\u00e8glement final du march\u00e9 \u00e0 l’article 13.3.2.<\/span><\/p>\n

    47.1.2. Dans les dix jours suivant la date de signature de ce proc\u00e8s-verbal, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe les mesures qui doivent \u00eatre prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages ou parties d’ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. Ces mesures peuvent comporter la d\u00e9molition de certaines parties d’ouvrages.<\/span><\/p>\n

    A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de ces mesures par le titulaire dans le d\u00e9lai imparti par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d’office.<\/span><\/p>\n

    Sauf dans les cas de r\u00e9siliation ouvrant droit \u00e0 indemnit\u00e9, ces mesures sont \u00e0 la charge du titulaire.<\/span><\/p>\n

    47.1.3. Le ma\u00eetre de l’ouvrage dispose du droit de racheter, en totalit\u00e9 ou en partie :<\/span><\/p>\n

    – les ouvrages provisoires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du march\u00e9 et utiles \u00e0 l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

    – les mat\u00e9riaux, produits de construction, \u00e9quipements, progiciels, logiciels et outillages approvisionn\u00e9s, acquis ou r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins du march\u00e9, dans la limite o\u00f9 il en a besoin pour le chantier.<\/span><\/p>\n

    Il dispose, en outre, pour la poursuite des travaux, du droit, soit de racheter, soit de conserver \u00e0 sa disposition le mat\u00e9riel sp\u00e9cialement construit pour l’ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    En cas d’application des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le prix de rachat des ouvrages provisoires et du mat\u00e9riel est \u00e9gal \u00e0 la partie non amortie de leur valeur. Si le mat\u00e9riel est maintenu \u00e0 disposition, son prix de location est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la partie non amortie de sa valeur.<\/span><\/p>\n

    Les mat\u00e9riaux, produits de construction, \u00e9quipements, progiciels, logiciels et outillages approvisionn\u00e9s, acquis ou r\u00e9alis\u00e9s, sont rachet\u00e9s aux prix du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 ceux qui r\u00e9sultent de l’application de l’article 14.<\/span><\/p>\n

    47.1.4. Le titulaire est tenu d’\u00e9vacuer les lieux dans le d\u00e9lai qui est fix\u00e9 par le ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    47.2. D\u00e9compte de liquidation :<\/span><\/p>\n

    47.2.1. En cas de r\u00e9siliation du march\u00e9, une liquidation des comptes est effectu\u00e9e. Le d\u00e9compte de liquidation du march\u00e9, qui se substitue au d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l’article 13.4.2, est arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et notifi\u00e9 au titulaire.<\/span><\/p>\n

    47.2.2. Le d\u00e9compte de liquidation comprend :<\/span><\/p>\n

    a) Au d\u00e9bit du titulaire :<\/span><\/p>\n

    – le montant des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d’avance et d’acompte ;<\/span><\/p>\n

    – la valeur, fix\u00e9e par le march\u00e9 et ses avenants \u00e9ventuels, des moyens confi\u00e9s au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le ma\u00eetre de l’ouvrage c\u00e8de \u00e0 l’amiable au titulaire ;<\/span><\/p>\n

    – le montant des p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

    – le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suppl\u00e9ment des d\u00e9penses r\u00e9sultant de la passation d’un march\u00e9 aux frais et risques du titulaire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 48.<\/span><\/p>\n

    b) Au cr\u00e9dit du titulaire :<\/span><\/p>\n

    – la valeur contractuelle des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, y compris, s’il y a lieu, les int\u00e9r\u00eats moratoires ;<\/span><\/p>\n

    – le montant des rachats ou locations r\u00e9sultant de l’application de l’article 47.13 ;<\/span><\/p>\n

    – le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des indemnit\u00e9s r\u00e9sultant de l’application des articles 46.2 et 46.4.<\/span><\/p>\n

    47.2.3. Le d\u00e9compte de liquidation est notifi\u00e9 au titulaire par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au plus tard deux mois suivant la date de signature du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu \u00e0 l’article 47.1.1. Cependant, lorsque le march\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9 aux frais et risques du titulaire, le d\u00e9compte de liquidation du march\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ne sera notifi\u00e9 au titulaire qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement d\u00e9finitif du nouveau march\u00e9 pass\u00e9 pour l’ach\u00e8vement des travaux. Dans ce cas, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une liquidation provisoire du march\u00e9, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 48 - Mesures coercitives<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    48.1. A l’exception des cas pr\u00e9vus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du march\u00e9 ou aux ordres de service, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente le met en demeure d’y satisfaire, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, par une d\u00e9cision qui lui est notifi\u00e9e par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

    Ce d\u00e9lai, sauf cas d’urgence, n’est pas inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours \u00e0 compter de la date de notification de la mise en demeure.<\/span><\/p>\n

    48.2. Si le titulaire n’a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, la poursuite des travaux peut \u00eatre ordonn\u00e9e, \u00e0 ses frais et risques, ou la r\u00e9siliation du march\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    48.3. Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est proc\u00e9d\u00e9, le titulaire \u00e9tant pr\u00e9sent ou ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9, \u00e0 la constatation des travaux ex\u00e9cut\u00e9s et des approvisionnements existants ainsi qu’\u00e0 l’inventaire descriptif du mat\u00e9riel du titulaire et \u00e0 la remise \u00e0 celui-ci de la partie de ce mat\u00e9riel qui n’est pas utile \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux.<\/span><\/p>\n

    Dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la notification de la d\u00e9cision de poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, ce dernier peut \u00eatre autoris\u00e9 par ordre de service \u00e0 reprendre l’ex\u00e9cution des travaux s’il justifie des moyens n\u00e9cessaires pour les mener \u00e0 bonne fin.<\/span><\/p>\n

    Apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, la r\u00e9siliation du march\u00e9 est prononc\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

    48.4. En cas de r\u00e9siliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l’article 48.3 sont \u00e0 la charge de celui-ci. Pour l’ach\u00e8vement des travaux conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est pass\u00e9 un march\u00e9 avec un autre entrepreneur. Ce march\u00e9 de substitution est transmis pour information au titulaire d\u00e9faillant. Par exception aux dispositions de l’article 13.4.2, le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral du march\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ne sera notifi\u00e9 au titulaire qu’apr\u00e8s r\u00e8glement d\u00e9finitif du nouveau march\u00e9 pass\u00e9 pour l’ach\u00e8vement des travaux.<\/span><\/p>\n

    48.5. Le titulaire, dont les travaux font l’objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autoris\u00e9 \u00e0 en suivre l’ex\u00e9cution sans pouvoir entraver les ordres du ma\u00eetre d’\u0153uvre et de ses repr\u00e9sentants.<\/span><\/p>\n

    Il en est de m\u00eame en cas de nouveau march\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 ses frais et risques.<\/span><\/p>\n

    48.6. Les exc\u00e9dents de d\u00e9penses qui r\u00e9sultent du nouveau march\u00e9, pass\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de r\u00e9siliation pr\u00e9vue aux articles 48.2 ou 48.3, sont \u00e0 la charge du titulaire. Ils sont pr\u00e9lev\u00e9s sur les sommes qui peuvent lui \u00eatre dues ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur ses s\u00fbret\u00e9s \u00e9ventuelles, sans pr\u00e9judice des droits \u00e0 exercer contre lui en cas d’insuffisance.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas d’une diminution des d\u00e9penses, le titulaire ne peut en b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame partiellement<\/span><\/p>\n

    48.7. Dans le cas d’un march\u00e9 pass\u00e9 avec un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire de chacun des membres, les dispositions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s sont applicables:<\/span><\/p>\n

    48.7.1. Si l’un des membres du groupement ne se conforme pas aux obligations d\u00e9finies au 48.1 qui lui incombent pour l’ex\u00e9cution des prestations qui lui sont attribu\u00e9es dans l’acte d’engagement l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente le met en demeure d’y satisfaire suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 48.1, la d\u00e9cision \u00e9tant adress\u00e9e au mandataire.<\/span><\/p>\n

    La mise en demeure produit effet, sans qu’il soit besoin d’une mention expresse \u00e0 l’\u00e9gard du mandataire. Le mandataire est tenu de se substituer au membre du groupement d\u00e9faillant pour l’ex\u00e9cution des travaux dans le mois qui suit l’expiration du d\u00e9lai imparti \u00e0 ce membre, si ce dernier n’a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure.<\/span><\/p>\n

    A d\u00e9faut, les mesures coercitives pr\u00e9vues \u00e0 l’article 48.2 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es au membre du groupement d\u00e9faillant comme au mandataire.<\/span><\/p>\n

    48.7.2. Si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que repr\u00e9sentant et coordonnateur des autres membres du groupement, il est mis en demeure d’y satisfaire suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 48.1.<\/span><\/p>\n

    Si cette mise en demeure reste sans effet, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les entrepreneurs conjoints \u00e0 d\u00e9signer un autre mandataire parmi les autres membres du groupement, dans le d\u00e9lai d’un mois.<\/span><\/p>\n

    Le nouveau mandataire, une fois d\u00e9sign\u00e9, est substitu\u00e9 par avenant \u00e0 l’ancien dans tous ses droits et obligations.<\/span><\/p>\n

    48.7.3. Lorsque le mandataire est d\u00e9faillant, non seulement dans son r\u00f4le de mandataire, mais aussi dans l’ex\u00e9cution des travaux qui lui sont attribu\u00e9es dans l’acte d’engagement, les dispositions suivantes s’appliquent.<\/span><\/p>\n

    Si les autres membres du groupement l’acceptent express\u00e9ment, un des autres membres du groupement peut \u00eatre substitu\u00e9 au mandataire dans l’ex\u00e9cution des prestations qui lui sont attribu\u00e9s dans l’acte d’engagement Un nouveau mandataire est alors d\u00e9sign\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l’article 48.7.2.<\/span><\/p>\n

    Faute de l’accord des autres membres du groupement l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est tenue de passer un nouveau march\u00e9 pour la r\u00e9alisation de la part des travaux non ex\u00e9cut\u00e9e par le mandataire. Dans ce cas :<\/span><\/p>\n

    – si les autres membres du groupement en expriment le souhait ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre d’un groupement r\u00e9duit \u00e0 eux seuls. Un nouveau mandataire est alors d\u00e9sign\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l’article 48.7.2.<\/span><\/p>\n

    Un avenant d\u00e9signe alors la part des prestations exclues du march\u00e9, celles restant \u00e0 fournir par chacun des membres du groupement ainsi r\u00e9duit, et le nouveau mandataire de ce groupement ;<\/span><\/p>\n

    – si les membres du groupement ne souhaitent pas poursuivre l’ex\u00e9cution des travaux, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9silie la totalit\u00e9 du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 49 - Ajournement et interruption des travaux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    49.1. Ajournement des travaux :<\/span><\/p>\n

    49.1.1. L’ajournement des travaux peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il est alors proc\u00e9d\u00e9, suivant les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 12, \u00e0 la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s et des mat\u00e9riaux approvisionn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 des frais que lui impose cette garde et du pr\u00e9judice qu’il aura \u00e9ventuellement subi du fait de l’ajournement<\/span><\/p>\n

    Une indemnit\u00e9 d’attente de reprise des travaux peut \u00eatre fix\u00e9e suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14.<\/span><\/p>\n

    49.1.2. Si, par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont \u00e9t\u00e9 interrompus pendant plus d’une ann\u00e9e, le titulaire a le droit d’obtenir la r\u00e9siliation du march\u00e9, sauf si, inform\u00e9 par \u00e9crit d’une dur\u00e9e d’ajournement conduisant au d\u00e9passement de la dur\u00e9e d’un an indiqu\u00e9e ci-dessus, il n’a pas, dans un d\u00e9lai de quinze jours, demand\u00e9 la r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n

    49.2. Interruption des travaux :<\/span><\/p>\n

    49.2.1. Au cas o\u00f9 deux acomptes successifs n’auraient pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s, le titulaire peut, trente jours apr\u00e8s la date de remise du projet de d\u00e9compte pour le mandatement du deuxi\u00e8me de ces acomptes, pr\u00e9venir, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de son intention d’interrompre les travaux au terme d’un d\u00e9lai d’un mois.<\/span><\/p>\n

    Si, dans ce d\u00e9lai, il n’a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au titulaire, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, une d\u00e9cision ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre.<\/span><\/p>\n

    49.2.2. Au cas o\u00f9 la poursuite des travaux a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et sans pr\u00e9judice du droit \u00e9ventuel du titulaire \u00e0 indemnit\u00e9 compensatoire, les int\u00e9r\u00eats qui lui sont dus par suite du retard dans le mandatement des acomptes mensuels sont major\u00e9s de 50 % \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e mentionn\u00e9e au second alin\u00e9a du 49.2.1.<\/span><\/p>\n

    49.2.3. Au cas o\u00f9 le titulaire a r\u00e9guli\u00e8rement interrompu les travaux en application de l’article 49.2.1, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution des prestations sont de plein droit prolong\u00e9s du nombre de jours compris entre la date de l’interruption des travaux et celle du mandatement des acomptes en retard. Si le mandatement du premier au moins des acomptes en retard n’est pas intervenu dans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l’interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par \u00e9crit la r\u00e9siliation du march\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Chapitre VII<\/span><\/strong> – <\/span><\/strong><\/strong>Diff\u00e9rends et litiges<\/strong><\/div>\n<\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 50 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends et des litiges<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et le titulaire s’efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l’amiable tout diff\u00e9rend \u00e9ventuel relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation des stipulations du march\u00e9 ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations objet du march\u00e9.<\/span><\/p>\n

    50.1. M\u00e9moire en r\u00e9clamation :<\/span><\/p>\n

    50.1.1. Si un diff\u00e9rend survient entre le titulaire et le ma\u00eetre d’\u0153uvre ou entre le titulaire et l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sous la forme de r\u00e9serves faites \u00e0 un ordre de service ou sous toute autre forme, le titulaire r\u00e9dige un m\u00e9moire en r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

    Dans son m\u00e9moire en r\u00e9clamation, le titulaire expose les motifs de son diff\u00e9rend, indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants de ses r\u00e9clamations et fournit les justifications n\u00e9cessaires correspondant \u00e0 ces montants. Il transmet son m\u00e9moire \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et en adresse copie au ma\u00eetre d’\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

    Si la r\u00e9clamation porte sur le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral du march\u00e9, ce m\u00e9moire est transmis dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

    Le m\u00e9moire reprend, sous peine de forclusion, les r\u00e9clamations formul\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et qui n’ont pas fait l’objet d’un r\u00e8glement d\u00e9finitif<\/span><\/p>\n

    50.1.2. Apr\u00e8s avis du ma\u00eetre d’\u0153uvre, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifie au titulaire sa d\u00e9cision motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du m\u00e9moire en r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

    50.1.3. L’absence de notification d’une d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande du titulaire.<\/span><\/p>\n

    50.2. Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n’a pas donn\u00e9 suite ou n’a pas donn\u00e9 une suite favorable \u00e0 une demande du titulaire, le r\u00e8glement d\u00e9finitif du diff\u00e9rend rel\u00e8ve des proc\u00e9dures fix\u00e9es aux articles 50.3 \u00e0 50-5.<\/span><\/p>\n

    50.3. Proc\u00e9dure contentieuse :<\/span><\/p>\n

    50.3.1. A l’issue de la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l’article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif comp\u00e9tent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs \u00e9nonc\u00e9s dans les m\u00e9moires en r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

    50.3.2. Pour les r\u00e9clamations auxquelles a donn\u00e9 lieu le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral du march\u00e9, le titulaire dispose d’un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision prise par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en application de l’article 50.1.2, ou de la d\u00e9cision implicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l’article 50.1.3, pour porter ses r\u00e9clamations devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n

    50.3.3. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 cette d\u00e9cision et toute r\u00e9clamation est irrecevable.<\/span><\/p>\n

    50.4. Recours \u00e0 la conciliation<\/span><\/p>\n

    Les parties peuvent d’un commun accord, avoir recours \u00e0 la conciliation selon les modalit\u00e9s qu’elles d\u00e9terminent<\/span><\/p>\n

    La saisine d’un conciliateur suspend les d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent CCAG jusqu’\u00e0 la notification de la d\u00e9cision prise apr\u00e8s conciliation ou de la constatation par le conciliateur de l’\u00e9chec de sa mission.<\/span><\/p>\n

    50.5. R\u00e8glement des diff\u00e9rends et litiges en cas d’entrepreneurs group\u00e9s conjoints :<\/span><\/p>\n

    Lorsque le march\u00e9 est pass\u00e9 avec des entrepreneurs group\u00e9s conjoints, le mandataire repr\u00e9sente chacun d’eux, envers l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour l’application des dispositions du pr\u00e9sent article jusqu’\u00e0 la date, d\u00e9finie \u00e0 l’article 44.1, \u00e0 laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement \u00e9tant ensuite seul habilit\u00e9 \u00e0 poursuivre les litiges qui le concernent \u00e0 l’exception des dispositions de l’article 13.5.2.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Article 51 - Liste r\u00e9capitulative des d\u00e9rogations au CCAG<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    Le dernier article du CCAP indique la liste r\u00e9capitulative des articles du CCAG auxquels il est d\u00e9rog\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":381,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-4334","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4334","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/users\/381"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4334"}],"version-history":[{"count":83,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4334\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4429,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4334\/revisions\/4429"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/marchespublics\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4334"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}