Permis de Construire

Avant de se lancer dans une construction, il convient de bien connaître les droits, les obligations et les interdictions…..

• Pour une maison d’habitation

1. NRA (Demande de Notes de Renseignements d’Aménagement)
2. Liste des pièces à fournir pour :
   

   • n° 1 : Maison d’habitation individuelle
   • n° 2 : Construction ou réaménagement intérieur ou changement de destination hors maison individuelle ;
     
   • n° 3 : Terrassements ;
   • n° 4 : Liste des pièces à fournir pour déclaration de travaux ;

3. La demande d’autorisation de construire (PC)
   • avec avis du maire
   • sans avis du maire
4. Déclaration de travaux
   • n° 4 : Liste des pièces à fournir pour déclaration de travaux ;
   • Demande de déclaration de travaux ;

   Autres formulaires

   • Prorogation de permis de construire ;
   • Raccordement à un dispositif d’assainissement individuel ;
   • Raccordement à une station d’épuration ;
   • Comment choisir la filière “Eaux usées”;
   • Filières “Traitement toutes eaux”;
   • Tableau des nouveaux ratios (dimensionnement de l’assainissement individuel et collectif);
   • Déclaration d’ouverture de chantier ;
   • Accord sous seing privé pour construire en limite (contiguïté) ;
   • Achèvement des travaux (certificat de conformité/CC), joindre les formulaires de déclaration de travaux (impôts fonciers) ;
   • Attestation d’achèvement et de conformité des travaux
   • Attestation d’achèvement des travaux pour les Tuamotu-Gambier ;
   • Déclaration de travaux : Impôt foncier, construction neuve à usage d’habitation ou extension d’un local existant  ;
   • Déclaration de travaux : Impôt foncier, Immeuble collectif à vocation d’habitation/commerciale/professionnelle mixte ;
   • Signalement 1 : Absence d’autorisation de travaux ;
   • Signalement 2 : pour non conformité à l’autorisation de travaux délivrée ;
   • Fiche de dépôt du document d’évaluation d’impact sur l’environnement ;
   • Notice de sécurité G1 : Etablissements de 1ère à 4ème catégorie ;
   • Notice de sécurité G2 : Etablissements de 5ème catégorie ;
   • Notice descriptive de sécurité ERP de type CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures itinérants ou à implantation prolongée)
   • Demande de copie de dossier(s) d’autorisation de travaux immobiliers.