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La loi du pays n°2022-08 portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l’Aménagement de la Polynésie française a été promulguée le 24 janvier 2022.

La délibération n°2022-46 APF du 26 avril 2022 complétant les Titres 2 à 6 du Livre II de la première partie du code de l’aménagement de la Polynésie française, relatif à la réglementation énergétique des bâtiments a été publiée le 3 mai.

Ces textes sont téléchargeables dans la rubrique « Les textes en vigueur »

Ce document présente les informations clés contenues dans ces deux textes

Informations générales


La réglementation énergétique des bâtiments, qu’est-ce que c’est ?

C’est un texte dont l’objectif final est double : améliorer le confort thermique des occupants tout en réduisant les consommations énergétiques des bâtiments (et donc la facture d’électricité de l’usager). Pour cela des seuils sont fixés pour réduire les apports solaires, permettre la ventilation naturelle, mettre en place des équipements de climatisation performants et produire de l’eau chaude par des panneaux solaires.

Comme cette réglementation s’applique à la construction de nouveaux bâtiments, elle est intégrée au Code de l’Aménagement de la Polynésie française. Elle constitue un livre à  part entière : le livre II (téléchargeable ici)

Quand sera-t-elle applicable et quels types de constructions concerne-t-elle ?

La réglementation devra être prise en compte lors d’une demande de permis de construire déposée à la Direction de la Construction et de l’Aménagement à compter du 1er juillet 2023.

Elle concerne toute construction neuve nécessitant un permis de construire, à l’exception de certaines typologies de bâtiment dont la liste est fixée dans la loi du pays[1]. Les dispositions du texte sont à appliquer en fonction de la typologie du bâtiment construit (logement individuel, logement collectif, établissement scolaire, …) et de son emplacement géographique.

Quel impact aura cette réglementation sur les démarches administratives de l’usager ?

Pour la majorité des bâtiments (logement individuel par exemple), la demande de permis de construire devra être accompagnée d’un formulaire de déclaration de prise en compte de la réglementation énergétique des bâtiments.

Pour certains types de bâtiment, le formulaire de déclaration accompagnant la demande devra être complété par l’avis d’un organisme agréé chargé de vérifier la conformité du projet de construction à la réglementation énergétique des bâtiments. Lors de la demande du certificat de conformité, un avis sur la conformité de la construction vis-à-vis de la réglementation sera de nouveau demandé.

Loi du pays n°2022-08 du 24 janvier 2022

Ce texte définit :

  • Les mesures générales du texte (protection solaire, …) ;
  • Le domaine d’application du texte :
    • Périmètre typologique ;
    • Périmètre géographique ;
  • Les conditions d’application et de contrôle :
    • Justification de la prise en compte de la réglementation ;
    • Date d’application de la réglementation : 1er juillet 2023 ;
    • Création d’une commission chargée d’agréer des organismes pour le contrôle du texte ;

La loi du pays définit également une série de termes employés au sein du Livre II du code de l’aménagement.

Enfin, elle vient modifier les articles LP 113-10, LP 114-6, LP 114-9 et LP 144-14 relatifs aux servitudes d’urbanisme, aux autorisations de travaux immobiliers et aux certificats de conformités du Livre I du code de l’aménagement.

Délibération n°2022-46 APF du 26 avril 2022

Ce texte définit, pour chaque disposition, le périmètre d’application géographique et typologique, le seuil à atteindre ou la conception à suivre ainsi que les cas dérogatoires prévus, le cas échéant.

Les dispositions sont celles identifiées dans la loi de pays, à savoir :

  • Protection solaire (Titre 2) ;
  • Ventilation naturelle (Titre 3) ;
  • Brasseur d’air (Titre 4) ;
  • Eau chaude solaire (Titre 5) ;
  • Climatisation (Titre 6).

Le périmètre d’application et les seuils de performance à atteindre sont synthétisés dans ce document.

A venir
  • Adoption de l’arrêté d’application (conditions de mise en œuvre et méthodes de calcul) ;
  • Communication sur la réglementation et son contenu (vulgarisation, guides d’application, …) ;
  • Formation des professionnels.
Autres informations

Document de présentation de la réglementation énergétique des bâtiments aux professionnels (version avril 2021) lors de la période de consultation.

 

[1] Loi du pays n°2022-08 du 24 janvier 2022 : Les bâtiments de culte (Classification ERP : V), les établissements de plein air (ERP : PA), les chapiteaux, tentes, structures (ERP : CTS), les structures gonflables (ERP : SG) ; les stationnements couverts (ERP : PS) ; les gares (ERP : GA) ; les établissements flottants (ERP : EF) ; les habitations de style traditionnel polynésien telles que définies aux articles D.370-1 et suivants du présent code.