{"id":1771,"date":"2022-05-03T16:53:14","date_gmt":"2022-05-04T02:53:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/sde\/?p=1771"},"modified":"2022-09-07T13:26:32","modified_gmt":"2022-09-07T23:26:32","slug":"la-nouvelle-reglementation-du-batiment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/sde\/2022\/05\/03\/la-nouvelle-reglementation-du-batiment\/","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents"},"content":{"rendered":"
C\u2019est un texte dont l\u2019objectif<\/strong>\u00a0final est double\u00a0:\u00a0am\u00e9liorer le confort thermique des occupants tout en r\u00e9duisant les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents<\/strong>\u00a0(et donc la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019usager). Pour cela des seuils sont fix\u00e9s pour r\u00e9duire les apports solaires, permettre la ventilation naturelle, mettre en place des \u00e9quipements de climatisation performants et produire de l\u2019eau chaude par des panneaux solaires.<\/p>\n Comme cette r\u00e9glementation s\u2019applique \u00e0 la construction de nouveaux b\u00e2timents, elle est int\u00e9gr\u00e9e au Code de l\u2019Am\u00e9nagement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Elle constitue un livre \u00e0\u00a0 part enti\u00e8re : le livre II (t\u00e9l\u00e9chargeable ici<\/a>)<\/p>\n La r\u00e9glementation devra \u00eatre prise en compte lors d\u2019une\u00a0demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00e0 la Direction de la Construction et de l\u2019Am\u00e9nagement \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0juillet 2023<\/strong>.<\/p>\n Elle concerne toute\u00a0construction neuve<\/strong>\u00a0n\u00e9cessitant un permis de construire, \u00e0 l\u2019exception de certaines typologies de b\u00e2timent dont la liste est fix\u00e9e dans la loi du pays[1]<\/a>.\u00a0Les dispositions du texte sont \u00e0 appliquer en fonction de la typologie du b\u00e2timent construit<\/strong>\u00a0(logement individuel, logement collectif, \u00e9tablissement scolaire, \u2026)\u00a0et de son emplacement g\u00e9ographique<\/strong>.<\/p>\n Pour la majorit\u00e9 des b\u00e2timents (logement individuel par exemple), la demande de permis de construire devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un\u00a0formulaire de d\u00e9claration de prise en compte de la r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents<\/strong>.<\/p>\n Pour certains types de b\u00e2timent, le formulaire de d\u00e9claration accompagnant la demande devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019avis d\u2019un organisme agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet de construction \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Lors de la demande du certificat de conformit\u00e9, un avis sur la conformit\u00e9 de la construction vis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation sera de nouveau demand\u00e9.<\/p>\n<\/div>Quand sera-t-elle applicable et quels types de constructions concerne-t-elle\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
Quel impact aura cette r\u00e9glementation sur les d\u00e9marches administratives de l\u2019usager\u00a0?<\/strong><\/h2>\n