La loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de COVID-19 a pour objectif d’assouplir et sécuriser juridiquement vos conditions de report des séjours et prestations déjà payés en partie ou en totalité.

Vous trouverez les points essentiels dans cette notice d’information aux prestataires touristiques.

 

Texte règlementaire : Loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020