Communiqué de presse destiné aux propriétaires de meublé de tourisme.
Les propriétaires de meublés ont jusqu’au 31 Juillet 2021 pour régulariser leur situation.
Loi du Pays 2021-8
Loi du Pays n° 2021-8 du 1er février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française (NOR : SDT2021691LP) [consultez ici] [téléchargez la version consolidée]
Country Law no.2021.08
The English version of the Country Law no. 2021.08 of 1st February2021 amending country law no. 2018-10 of 29 March 2018 regulating tourist accommodation in French Polynesia ((NOR : SDT2021691LP) can be [read here]
En cas de manquement aux obligations :
Est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 300 000 F CFP : -Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable au Service du Tourisme. -Le manquement à l’obligation de transmission d’une copie du récépissé de déclaration (1) au maire du lieu d’implantation du meublé. -La non-transmission au Service du Tourisme du nombre de jours de location du meublé.
Renseignements complémentaires :
Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter un agent de la cellule hébergement en appelant le Service du Tourisme au 40 47 62 00 ou en adressant un courriel à sdt@tourisme.gov.pf.
