Création d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôte ou d’un Fare d’hôte ;

Rénovation d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Extention d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Mise en conformité d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes, aux normes règlementaires d’hygiène, d’urbanisme, de sécurité ou de classement telles que visées par la Délibération n°2000-140 APF du 30 novembre 2000 ;

Création d’activités directement liés à l’exploitation d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Frais d’études ou d’expertise pour des études-conseils de création, d’extension, de rénovation ou de mise en conformité d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Formation des gérants ou exploitants d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

L’adhésion volontaire à un label de qualité ayant trait à l’activité d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Construction neuve ou aménagements des locaux dédiés à l’activité d’hébergement ;

Acquisition d’équipements de cuisine et mobiliers liées à l’activité d’hébergement ;

Acquisitions d’équipements liés à la création d’activités touristiques ;

Frais d’études ou d’expertise liés au programme d’investissement.

5 000 000 F CFP pour la création d’un hébergement ;

3 500 000 F CFP pour la rénovation et l’extension de l’établissement d’hébergement ;

2 500 000 F CFP pour la création d’activités ;

Établissement classé ou en cours de classement

Compétence et références professionnelles

Viabilité de l’entreprise et du programme d’investissement

Création d’emploi

Viabilité du plan de financement du programme d’investissement

Pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’aide financière ou fiscale de la Polynésie française, avoir satisfait aux obligations qui s’y rapportent

Documents relatifs à l’existence de l’entreprise et à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis, Formulaire CFE, Attestation d’inscription au RTE)

Pièce d’identité

CV et références professionnelles

Titre de propriété ou tout autre document prouvant le droit d’occupation du sol

Note détaillée du projet d’investissement

Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans

Comptes annuels des 3 derniers exercices clos

Plan de financement et documents justifiant les sources de financement complémentaire (attestation de financement bancaire ou attestations confirmant l’existence de fond propre)

Autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet

Attestations fiscales (prairie, DICP) ou avis d’imposition pour les TPE

Attestation de régularité des obligations sociales (CPS)

Devis et factures pro-forma

Relevé d’identité bancaire

Le statut de la société

Le budget de l’exercice auquel se rapporte la demande de subvention ou le budget se rapportant au programme de développement à fiancer, signé du trésorier et du président

Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le budget ou l’action a été adopté

Soit un récépissé de dossier complet de demande de classement d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Soit d’une attestation de classement provisoire dans la catégorie précitée ;

Soit de l’arrêté de classement dans la catégorie précitée.

70% du montant de l’aide , dès réception par le Service en charge du tourisme des justificatifs de commencement du programme de développement

Le solde à la remise des factures acquittées attestant la réalisation d’au moins 70% du programme de développement

50% du montant de l’aide , dès réception par le Service en charge du tourisme des justificatifs de commencement du programme de développement

Le solde à la remise des factures acquittées attestant la réalisation du programme aidé

Le remboursement de l’aide

Commencer l’exécution du programme dans les 12 mois à compter de la notification de l’arrêté. A défaut de respecter ce délai, l’autorité constate la caducité de cette décision d’attribution de l’aide

Réaliser l’exécution du programme dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de commencement du programme. En cas de force majeure, l’autorité peut proroger sa décision une seule fois pour une durée maximale de deux ans sur proposition de la commission consultative

A compter du terme de la réalisation effective du programme, maintenir son exploitation pendant une durée de cinq ans pour les programmes de création, d’extension et de rénovation et pendant trois ans pour les autres programmes

Fournir régulièrement tous les documents comptables et statistiques et signaler toute modification portant sur la raison, l’objet et le statut social de l’entreprise et ceci pendant la durée de l’exploitation

Finaliser la procédure de classement de son établissement dans un délai d’un an, à compter du terme de la réalisation effective du programme. En cas de force majeure, l’autorité peut proroger sa décision une seule fois pour une durée maximale de un an sur proposition de la commission consultative. A défaut, le remboursement de l’aide sera exigé

Le remboursement de l’aide sera exigé, sauf cas de force majeure dans les cas suivants :

Non-respect de l’une des obligations faites au bénéficiaire

Non-emploi de l’aide versée dans le délai d’un an à compter du versement

Réception de l’aide n’entrant pas dans le cadre du programme présenté

Obtention de l’aide à la suite de fausses déclarations

Cessation ou changement d’activité avant l’expiration de la période obligatoire d’exploitation, sauf dans le cadre  d’un dépôt de bilan

Un ordre de recette, sera alors émis à l’encontre du bénéficiaire de l’aide.