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Aide au développement des pensions de famille 2018-10-18T20:30:23+00:00

AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PENSIONS DE FAMILLE

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide au développement ?

La LOI DU PAYS N°2011-20 du 1er Août 2011 instaure un dispositif d’aide au développement. Elle consiste à soutenir des programmes de développement entrant dans les champs d’application suivants :

  • Création d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôte ou d’un Fare d’hôte ;

  • Rénovation d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

  • Extention d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

  • Mise en conformité d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes, aux normes règlementaires d’hygiène, d’urbanisme, de sécurité ou de classement telles que visées par la Délibération n°2000-140 APF du 30 novembre 2000 ;

  • Création d’activités directement liés à l’exploitation d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

  • Frais d’études ou d’expertise pour des études-conseils de création, d’extension, de rénovation ou de mise en conformité d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

  • Formation des gérants ou exploitants d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

  • L’adhésion volontaire à un label de qualité ayant trait à l’activité d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

Quelles doivent être la nature des investissements éligibles ?

  • Construction neuve ou aménagements des locaux dédiés à l’activité d’hébergement ;

  • Acquisition d’équipements de cuisine et mobiliers liées à l’activité d’hébergement ;

  • Acquisitions d’équipements liés à la création d’activités touristiques ;

  • Frais d’études ou d’expertise liés au programme d’investissement.

Quels sont les montants de l’aide au développement ?

Le montant de l’aide attribué ne pourra pas excéder 50% du montant total hors TVA des dépenses éligibles, dans la limite :

  • 5 000 000 F CFP pour la création d’un hébergement ;

  • 3 500 000 F CFP pour la rénovation et l’extension de l’établissement d’hébergement ;

  • 2 500 000 F CFP pour la création d’activités ;

Quels sont les critères d’attribution ?

L’aide est attribué en considération des critères suivants :

  • Établissement classé ou en cours de classement

  • Compétence et références professionnelles

  • Viabilité de l’entreprise et du programme d’investissement

  • Création d’emploi

  • Viabilité du plan de financement du programme d’investissement

  • Pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’aide financière ou fiscale de la Polynésie française, avoir satisfait aux obligations qui s’y rapportent

Comment faire pour constituer le dossier d’aide au développement ?

Le dossier de demande d’aide au développement est à déposer au Sercive en charge du tourisme. Il comprend le formulaire de demande d’aide dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

  • Documents relatifs à l’existence de l’entreprise et à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis, Formulaire CFE, Attestation d’inscription au RTE)

  • Pièce d’identité

  • CV et références professionnelles

  • Titre de propriété ou tout autre document prouvant le droit d’occupation du sol

  • Note détaillée du projet d’investissement

  • Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans

  • Comptes annuels des 3 derniers exercices clos

  • Plan de financement et documents justifiant les sources de financement complémentaire (attestation de financement bancaire ou attestations confirmant l’existence de fond propre)

  • Autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet

  • Attestations fiscales (prairie, DICP) ou avis d’imposition pour les TPE

  • Attestation de régularité des obligations sociales (CPS)

  • Devis et factures pro-forma

  • Relevé d’identité bancaire

A fournir en plus pour les personnes morales :

  • Le statut de la société

  • Le budget de l’exercice auquel se rapporte la demande de subvention ou le budget se rapportant au programme de développement à fiancer, signé du trésorier et du président

  • Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le budget ou l’action a été adopté

Quelles sont les modalités d’octroi de l’aide au développement ?

Le dossier de demande d’aide au développement doit être dument rempli et complété, puis déposer au Service en charge du tourisme accompagné de :

  • Soit un récépissé de dossier complet de demande de classement d’une Pension de famille, d’une Chambre d’hôtes ou d’un Fare d’hôtes ;

  • Soit d’une attestation de classement provisoire dans la catégorie précitée ;

  • Soit de l’arrêté de classement dans la catégorie précitée.

Comment s’effectue le versement de l’aide au développement ?

L’aide au développement des Pensions de famille, des Chambres d’hôtes et des Fare d’hôtes, est règlementée par la LOI DU PAYS n°2011-20 du 1er Août 2011 et L’ARRÊTÉ n°1263 CM du 23 Août 2011

Si le bénéficiaire est une personne physique, l’aide inférieure ou égale à 90.000 F CFP est versée en intégralité dès la date de notification de l’arrêté d’attribution.

Par contre, si l’aide est supérieure à 90.000 F CFP, le versement s’effectue en deux fois :

Pour les personnes physiques :

  • 70% du montant de l’aide , dès réception par le Service en charge du tourisme des justificatifs de commencement du programme de développement

  • Le solde à la remise des factures acquittées attestant la réalisation d’au moins 70% du programme de développement

Le bénéficiaire de l’aide doit fournir au Service en charge du tourisme au plus tards 1 an après la date de versement du solde, toutes les factures acquittées attestant de la réalisation de la totalité du programme aidé

Pour les personnes morales :

  • 50% du montant de l’aide , dès réception par le Service en charge du tourisme des justificatifs de commencement du programme de développement

  • Le solde à la remise des factures acquittées attestant la réalisation du programme aidé

  • Le remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide octroyé est exigé en cas de changement de destination des sommes versées, de défaut de justificatifs ou en cas de non respect des déliais impartis pour justifier de l’emploi de l’aide versée.

Quels sont les obligations ?

  • Commencer l’exécution du programme dans les 12 mois à compter de la notification de l’arrêté. A défaut de respecter ce délai, l’autorité constate la caducité de cette décision d’attribution de l’aide

  • Réaliser l’exécution du programme dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de commencement du programme. En cas de force majeure, l’autorité peut proroger sa décision une seule fois pour une durée maximale de deux ans sur proposition de la commission consultative

  • A compter du terme de la réalisation effective du programme, maintenir son exploitation pendant une durée de cinq ans pour les programmes de création, d’extension et de rénovation et pendant trois ans pour les autres programmes

  • Fournir régulièrement tous les documents comptables et statistiques et signaler toute modification portant sur la raison, l’objet et le statut social de l’entreprise et ceci pendant la durée de l’exploitation

  • Finaliser la procédure de classement de son établissement dans un délai d’un an, à compter du terme de la réalisation effective du programme. En cas de force majeure, l’autorité peut proroger sa décision une seule fois pour une durée maximale de un an sur proposition de la commission consultative. A défaut, le remboursement de l’aide sera exigé

Le contrôle des dépenses :

Les dépenses engagées liées au fonctionnement de l’entreprise, hors frais de formation, ne sont pas admises en tant que justificatifs de dépense de l’aide consentie.

  • Le remboursement de l’aide sera exigé, sauf cas de force majeure dans les cas suivants :

  • Non-respect de l’une des obligations faites au bénéficiaire

  • Non-emploi de l’aide versée dans le délai d’un an à compter du versement

  • Réception de l’aide n’entrant pas dans le cadre du programme présenté

  • Obtention de l’aide à la suite de fausses déclarations

  • Cessation ou changement d’activité avant l’expiration de la période obligatoire d’exploitation, sauf dans le cadre  d’un dépôt de bilan

  • Un ordre de recette, sera alors émis à l’encontre du bénéficiaire de l’aide.

Règlementation en matière d’aide au développement en faveur des pensions de famille