AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PENSIONS DE FAMILLE

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide au développement ?

La loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 modifiée instaure un dispositif d’aide au développement. Elle consiste à soutenir des programmes de développement entrant dans les champs d’application suivants :

  • Création d’une pension de famille ;

  • Rénovation d’une pension de famille ;

  • Extension d’une pension de famille ;

  • Mise en conformité d’une pension de famille aux normes règlementaires d’hygiène, d’urbanisme, de sécurité ou de classement telles que visées par la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française  et l’arrêté n° 1255 CM du 11 juillet 2019 fixant les modalités de contrôle des normes de sécurité et d’accueil du public pour le classement des établissements d’hébergement touristique ;

  • Création d’activités directement liées à l’exploitation d’une pension de famille ;

  • Frais d’études ou d’expertise pour des études-conseils de création, d’extension, de rénovation ou de mise en conformité d’une pension de famille ;

  • Formation des gérants ou exploitants d’une pension de famille ;

  • L’adhésion volontaire à un label de qualité ayant trait à l’activité d’une pension de famille.

Quelles doivent être la nature des investissements éligibles ?

  • Construction neuve ou aménagements des locaux dédiés à l’activité d’hébergement ;

  • Acquisition d’équipements de cuisine et mobiliers liées à l’activité d’hébergement ;

  • Acquisitions d’équipements liés à la création d’activités touristiques ;

  • Frais d’études ou d’expertise liés au programme d’investissement.

Quels sont les montants de l’aide au développement ?

Le montant de l’aide attribué ne pourra pas excéder 50 % du montant total hors TVA des dépenses éligibles pour une pension de famille située sur Tahiti ou 60 % pour une pension située hors Tahiti, dans la limite de :

  • 10 000 000 F CFP pour la création d’une pension de famille ;

  • 7 000 000 F CFP pour la rénovation ou l’extension d’une pension de famille ;

  • 5 000 000 F CFP pour la création d’activités et autres.

Quels sont les critères d’attribution ?

L’aide est attribué en considération des critères suivants :

  • Établissement classé ou en cours de classement

  • Compétence et références professionnelles

  • Viabilité de l’entreprise et du programme d’investissement

  • Création d’emploi

  • Viabilité du plan de financement du programme d’investissement

  • Pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’aide financière ou fiscale de la Polynésie française, avoir satisfait aux obligations qui s’y rapportent

Comment faire pour constituer le dossier d’aide au développement ?

Le dossier de demande d’aide au développement est à déposer au Sercive en charge du tourisme. Il comprend le formulaire de demande d’aide dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

  • Documents relatifs à l’existence de l’entreprise et à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis, Formulaire CFE, Attestation d’inscription au RTE)

  • Relevé d’identité bancaire

  • Pièce d’identité

  • CV et références professionnelles

  • Titre de propriété ou tout autre document prouvant le droit d’occupation du sol

  • Note détaillée du projet d’investissement et photos

  • Devis et factures pro-forma

  • Plan de financement et documents justifiant les sources de financement complémentaire (attestation de financement bancaire ou attestations confirmant l’existence de fond propre)

  • Compte de résultat prévisionnel sur 12 mois

  • Autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet

  • Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos ou dernière déclaration fiscale du chiffre d’affaires

  • Attestations fiscales (Paierie, DICP) ou avis d’imposition pour les TPE

  • Attestation de régularité des obligations sociales (CPS)

  • Engagement d’exercer à l’année pour une durée minimale de 5 ans ou 3 ans en fonction du programme de développement

A fournir en plus pour les personnes morales :

  • Le statut de la société

  • Le budget de l’exercice auquel se rapporte la demande de subvention ou le budget se rapportant au programme de développement à fiancer, signé du trésorier et du président

  • Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le budget ou l’action a été adopté

Quelles sont les modalités d’octroi de l’aide au développement ?

Le dossier de demande d’aide au développement doit être dument rempli et complété, puis déposer au Service en charge du tourisme accompagné de :

  • Soit un récépissé de dossier complet de demande de classement d’une pension de famille ;

  • Soit de l’arrêté de classement dans la catégorie précitée.

Comment s’effectue le versement de l’aide au développement ?

L’aide au développement des pensions de famille est règlementée par la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 modifiée et l’arrêté n° 2467 CM du 29 novembre 2018

Si elle est accordée, la subvention est versée en 2 tranches :

  • 50 % du montant de l’aide , dès réception par le Service en charge du tourisme des justificatifs de commencement du programme de développement

  • Le solde à la remise des factures acquittées attestant la réalisation de la totalité du programme de développement

Quels sont les obligations ?

  • Commencer l’exécution du programme dans les 12 mois à compter de la notification de l’arrêté. A défaut de respecter ce délai, l’autorité constate la caducité de cette décision d’attribution de l’aide

  • Respecter le programme de développement présenté

  • Réaliser l’exécution du programme dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de commencement du programme. En cas de force majeure, l’autorité peut proroger sa décision une seule fois pour une durée maximale de deux ans

  • A compter du terme de la réalisation effective du programme, maintenir son exploitation pendant une durée de cinq ans pour les programmes de création, d’extension et de rénovation et pendant trois ans pour les autres programmes

  • Fournir régulièrement tous les documents comptables et statistiques et signaler toute modification portant sur la raison, l’objet et le statut social de l’entreprise et ceci pendant la durée de l’exploitation

  • Finaliser la procédure de classement de son établissement dans un délai d’un an, à compter du terme de la réalisation effective du programme.

  • Le remboursement de l’aide

En cas de non respect des obligations par le bénéficiaire, le remboursement de l’aide octroyée est exigé.

Règlementation en matière d’aide au développement en faveur des pensions de famille