Prérequis plus de 3 Mois
Occupation pour activités à but lucratif, de plus de 3 mois
Toute personne ou entreprise souhaitant organiser des activités lucratives de plus de 3 mois, sur les sites du Service du tourisme, doivent en solliciter l’autorisation. L’autorisation est délivrée en contre partie du paiement d’une redevance fixée par l’arrêté n° 248 / CM du 10 mars 2016.
Cas de figure 1 :
Une personne ou une entreprise souhaite organiser des activités lucratives de plus de 3 mois, compatibles avec la destination touristique du domaine public : Ils doivent en solliciter l’autorisation auprès du SDT et déposer leur dossier au SDT.
Cas de figure 2 :
Sur certains sites, des bâtiments sont réalisés par le SDT : Un appel à candidature sera lancé pour en assurer la gestion et l’exploitation. Une commission statuera sur les dossiers transmis en fonction des critères de notation préalablement définis.
Dans les deux cas, le délai d’instruction des dossiers varie en fonction de la surface sollicitée et du circuit administratif requis (ex : moins de 200 m², pas de consultation de la commission du domaine, moins de 2 500 m², pas de passage en Conseil des Ministres).
L’autorisation, si elle est accordée, prendra la forme d’un arrêté fixant les modalités d’occupation, émanant soit du Conseil des ministres, soit du Ministre en charge du tourisme.
