Création d’une pension de famille ;

Rénovation d’une pension de famille ;

Extension d’une pension de famille ;

Mise en conformité d’une pension de famille aux normes règlementaires d’hygiène, d’urbanisme, de sécurité ou de classement telles que visées par la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française  et l’arrêté n° 1255 CM du 11 juillet 2019 fixant les modalités de contrôle des normes de sécurité et d’accueil du public pour le classement des établissements d’hébergement touristique ;

Création d’activités directement liées à l’exploitation d’une pension de famille ;

Frais d’études ou d’expertise pour des études-conseils de création, d’extension, de rénovation ou de mise en conformité d’une pension de famille ;

Formation des gérants ou exploitants d’une pension de famille ;

L’adhésion volontaire à un label de qualité ayant trait à l’activité d’une pension de famille.

Construction neuve ou aménagements des locaux dédiés à l’activité d’hébergement ;

Acquisition d’équipements de cuisine et mobiliers liées à l’activité d’hébergement ;

Acquisitions d’équipements liés à la création d’activités touristiques ;

Frais d’études ou d’expertise liés au programme d’investissement.

10 000 000 F CFP pour la création d’une pension de famille ;

7 000 000 F CFP pour la rénovation ou l’extension d’une pension de famille ;

5 000 000 F CFP pour la création d’activités et autres.

Établissement classé ou en cours de classement

Compétence et références professionnelles

Viabilité de l’entreprise et du programme d’investissement

Création d’emploi

Viabilité du plan de financement du programme d’investissement

Pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’aide financière ou fiscale de la Polynésie française, avoir satisfait aux obligations qui s’y rapportent

Documents relatifs à l’existence de l’entreprise et à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis, Formulaire CFE, Attestation d’inscription au RTE)

Relevé d’identité bancaire

Pièce d’identité

CV et références professionnelles

Titre de propriété ou tout autre document prouvant le droit d’occupation du sol

Note détaillée du projet d’investissement et photos

Devis et factures pro-forma

Plan de financement et documents justifiant les sources de financement complémentaire (attestation de financement bancaire ou attestations confirmant l’existence de fond propre)

Compte de résultat prévisionnel sur 12 mois

Autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet

Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos ou dernière déclaration fiscale du chiffre d’affaires

Attestations fiscales (Paierie, DICP) ou avis d’imposition pour les TPE

Attestation de régularité des obligations sociales (CPS)

Engagement d’exercer à l’année pour une durée minimale de 5 ans ou 3 ans en fonction du programme de développement

Le statut de la société

Le budget de l’exercice auquel se rapporte la demande de subvention ou le budget se rapportant au programme de développement à fiancer, signé du trésorier et du président

Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le budget ou l’action a été adopté

Soit un récépissé de dossier complet de demande de classement d’une pension de famille ;

Soit de l’arrêté de classement dans la catégorie précitée.

50 % du montant de l’aide , dès réception par le Service en charge du tourisme des justificatifs de commencement du programme de développement

Le solde à la remise des factures acquittées attestant la réalisation de la totalité du programme de développement

Commencer l’exécution du programme dans les 12 mois à compter de la notification de l’arrêté. A défaut de respecter ce délai, l’autorité constate la caducité de cette décision d’attribution de l’aide

Respecter le programme de développement présenté

Réaliser l’exécution du programme dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de commencement du programme. En cas de force majeure, l’autorité peut proroger sa décision une seule fois pour une durée maximale de deux ans

A compter du terme de la réalisation effective du programme, maintenir son exploitation pendant une durée de cinq ans pour les programmes de création, d’extension et de rénovation et pendant trois ans pour les autres programmes

Fournir régulièrement tous les documents comptables et statistiques et signaler toute modification portant sur la raison, l’objet et le statut social de l’entreprise et ceci pendant la durée de l’exploitation

Finaliser la procédure de classement de son établissement dans un délai d’un an, à compter du terme de la réalisation effective du programme.

Le remboursement de l’aide