{"id":14435,"date":"2023-09-04T12:14:10","date_gmt":"2023-09-04T22:14:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/sdt\/?page_id=14435"},"modified":"2024-06-04T08:24:07","modified_gmt":"2024-06-04T18:24:07","slug":"activites-charter","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/sdt\/activites-charter\/","title":{"rendered":"Les activit\u00e9s relatives \u00e0 la navigation charter"},"content":{"rendered":"
EXERCER UNE ACTIVIT\u00c9 RELATIVE A LA NAVIGATION CHARTER<\/strong><\/span> \u2a00 D\u00e9finitions \u2a00<\/a> IA 'ORANA<\/strong><\/span><\/em><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div> <\/a>Nous sommes ouvert<\/span><\/strong><\/span> L'accueil du public dans nos locaux <\/strong>se fait sur rendez-vous<\/strong><\/span> Vous pouvez contacter la cellule en charge des activit\u00e9s touristiques par mail : <\/strong>activites.sdt@administration.gov.pf<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div> LES ACTIVIT\u00c9S DE NAVIGATION AU CHARTER<\/span> Apr\u00e8s avoir con\u00e7u votre projet et vous \u00eatre renseign\u00e9 sur sa faisabilit\u00e9, concr\u00e9tiser votre projet d'exercer une activit\u00e9 relative \u00e0 la navigation charter ; les informations dont vous avez besoin sont les suivantes :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Licence de navigation charter<\/span> \u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/div> La licence de navigation charter c'est :<\/span><\/strong> Modalit\u00e9s d'attribution<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Peuvent obtenir une licence de navigation charter, tous propri\u00e9taires ou armateurs de navires francis\u00e9s ou battant pavillon \u00e9tranger exploit\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 titre individuel, r\u00e9guli\u00e8rement inscrits au registre du commerce et titulaires d'une assurance de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n Trois cat\u00e9gories de licence sont d\u00e9livr\u00e9es en fonction du type d'exploitation\u00a0:<\/span> Les licenci\u00e9s \u00ab\u00a0grande plaisance\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0professionnels\u00a0\u00bb doivent\u00a0:<\/strong><\/span> Les exploitations titulaires d'une licence de navigation charter \u00ab\u00a0grande plaisance\u00a0\u00bb se distinguent principalement des exploitants titulaires d'une licence de navigation charter \u00ab\u00a0professionnelle\u00a0\u00bb par la valeur des bateaux qu'ils exploitent sup\u00e9rieure au moins \u00e0 cent millions de francs CFP, l'importance des tarifs de location affich\u00e9s sup\u00e9rieurs au moins \u00e0 deux cent mille francs CFP par jour et par l'armement de leur unit\u00e9 par un \u00e9quipage professionnel permanent d'au moins trois personnes.<\/p>\n Les exploitations titulaires d'une licence de navigation charter \u00ab\u00a0occasionnelle\u00a0\u00bb doivent satisfaire aux obligations de taille du navire, de s\u00e9curit\u00e9, de seuils minimum d'activit\u00e9s et de garanties fiscales et douani\u00e8res d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, et offrir une capacit\u00e9 d'accueil et de confort compatible avec l'exercice d'une activit\u00e9 charter.<\/p>\n La commission charter propose, sur demande de l'exploitant du navire, la cat\u00e9gorie de licence qui peut lui \u00eatre attribu\u00e9e au vu des crit\u00e8res ainsi d\u00e9finis, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'attribution des licences de navigation charter pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> D\u00e9livrance \u2013 Renouvellement \u2013 Suspension \u2013 Retrait<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n \u2013 La licence de navigation charter est d\u00e9livr\u00e9e pour une ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du gouvernement du territoire apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la commission consultative de la navigation charter d\u00e9finie \u00e0 l'article 6 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 95-19\/AT du 19 janvier 1995.<\/p>\n \u2013 La licence charter est renouvel\u00e9e tacitement apr\u00e8s examen par la commission de la navigation charter des d\u00e9clarations fiscales d'activit\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es par le propri\u00e9taire ou l'armateur pour chaque navire exploit\u00e9, au plus tard le 31 janvier suivant chaque ann\u00e9e d'exploitation \u00e9coul\u00e9e, aupr\u00e8s du bureau de douane comp\u00e9tent, B.P. 9006, Motu-Uta, Papeete, qui en adresse un exemplaires au service territorial du tourisme (S.T.T.) \u00e0 des fins statistiques, au service de la navigation et des affaires maritimes, ainsi qu'au service des contributions directes.<\/p>\n \u2013 La forme et le contenu des d\u00e9clarations fiscales annuelles d'activit\u00e9s sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 en conseil des ministres. \u2013 Les motifs de non-renouvellement de la licence charter peuvent \u00eatre, outre l'insuffisance notoire d'activit\u00e9 par rapport aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, le non-respect des r\u00e9glementations que sont charg\u00e9s d'appliquer les services des affaires maritimes et des douanes.<\/p>\n \u2013 Toute licence en cours de validit\u00e9 peut \u00eatre suspendue selon la proc\u00e9dure du paragraphe 5.4 pour les motifs de non-respect des r\u00e9glementations concernant la s\u00e9curit\u00e9 maritime, la police du rayon des douanes, la circulation des personnes ou toutes infractions aux l\u00e9gislations sociales ou fiscales en vigueur dans le territoire. Des mesures imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires d'interdiction de poursuite d'activit\u00e9 peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par le chef des services des douanes et des affaires maritimes ayant constat\u00e9 une infraction grave.<\/p>\n \u2013 La mesure de suspension entra\u00eene ipso facto l'interdiction pour le navire d'\u00eatre exploit\u00e9 au charter jusqu'\u00e0 ce que le gouvernement se soit prononc\u00e9 sur le retrait de la licence. Elle comporte l'obligation d'immobiliser le navire et entra\u00eene le d\u00e9p\u00f4t imm\u00e9diat de la licence et des documents de bord aupr\u00e8s du service ayant prononc\u00e9 la suspension, qui transmet les documents sentis aupr\u00e8s du service des douanes qui en informe les services des affaires maritimes et du tourisme et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la direction du contr\u00f4le de l'immigration.<\/p>\n \u2013 Le retrait ou la suspension de la licence ne sont pas exclusifs des sanctions administratives et des poursuites p\u00e9nales normalement pr\u00e9vues pour r\u00e9primer les manquements aux r\u00e9glementations en vigueur sur le territoire, tels que constat\u00e9s par les services comp\u00e9tents lors des contr\u00f4les.<\/p>\n \u2013 La d\u00e9cision de non-renouvellement de la licence de navigation charter est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par le service assurant le secr\u00e9tariat de la commission consultative de la navigation charter.<\/p>\n La d\u00e9cision de retrait d\u00e9finitif prise sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du gouvernement du territoire doit intervenir dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de suspension.<\/p>\n Par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9sent article, la licence de navigation charter grande plaisance est d\u00e9livr\u00e9e, pour une dur\u00e9e de six (6) mois renouvelable sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du gouvernement apr\u00e8s avis du service des affaires maritimes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\nBienvenue sur la page d\u00e9di\u00e9e aux th\u00e9matiques suivantes
\ncliquez directement sur le titre [\u2a00<\/strong>] pour vous rendre \u00e0 la section cit\u00e9e
\n<\/em><\/p>\n
\n<\/strong>Les activit\u00e9s de navigation au charter
\n<\/span><\/em>\u2a00 Porteurs de projets \u2a00<\/a>
\n<\/strong>Vos d\u00e9marches administratives
\n<\/em>\u2a00 Autres formalit\u00e9s \u2a00<\/a>
\n<\/strong>Centre des formalit\u00e9s des entreprises, Formations, Promotions
\n<\/em>\u2a00 Liste \u2a00<\/a>
\n<\/strong>Liste des entreprises d\u00e9tentrices de licences de navigation charter
\n<\/em>\u2a00 Actualit\u00e9 \u2a00<\/strong><\/a>
\n<\/strong>L'actualit\u00e9 concernant les activit\u00e9s de tourisme
\n<\/em><\/p>\n<\/div>
\nde 07h30 \u00e0 15h30 de lundi \u00e0 jeudi,<\/span>
\net de 07h30 \u00e0 14h30 le vendredi.<\/span>
\nLe d\u00e9p\u00f4t de vos documents s'effectue en matin\u00e9e.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>
\npour la pr\u00e9sentation de vos projets,<\/span>
\nles demandes d'informations et les demandes de documents.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>
\n<\/strong><\/span><\/span>L'exploitation d'un navire sous licence charter consiste, pour le propri\u00e9taire de ce navire ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 louer \u00e0 la demande \u00e0 une ou plusieurs personnes dans des conditions d\u00e9finies par contrat, ce b\u00e2timent et \u00e9ventuellement les services d'un \u00e9quipage employ\u00e9 \u00e0 son armement, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sur des itin\u00e9raires pouvant varier, dans les termes et selon la p\u00e9riodicit\u00e9 minimale d'exploitation d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration.
\n<\/span>La licence n'est pas une condition obligatoire \u00e0 l'exercice de la navigation charter. Cette licence permet, sous conditions, l'acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime fiscale et douanier particulier.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div>Vos d\u00e9marches par <\/a>\u00e9tapes<\/h3><\/span>
\n<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/i><\/i><\/span>D\u00e9finition<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n\u2013 un document autorisant un navire \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9 par son propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, sous le r\u00e9gime fiscal du charter.
\n\u2013 un document exclusif de la d\u00e9tention pour le m\u00eame navire de toute licence de p\u00eache, d'une licence de navire de croisi\u00e8res ou d'une licence de transport maritime permanente.
\nEn outre, un navire titulaire d'une licence de navigation charter ne peut \u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 des fins de desserte r\u00e9guli\u00e8re permanente.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Modalit\u00e9s d\u2019attribution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n\u2013 licence de navigation charter \u00ab\u00a0grande plaisance\u00a0\u00bb ;
\n\u2013 licence de navigation charter \u00ab\u00a0professionnelle\u00a0\u00bb ;
\n\u2013 licence de navigation charter \u00ab\u00a0occasionnelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n\u2013 avoir pour activit\u00e9 principale l'exploitation de leur licence de navigation charter\u00a0;
\n\u2013 satisfaire aux obligations l\u00e9gales ;
\n\u2013 offrir des moyens logistiques, une qualit\u00e9 de service et un confort mat\u00e9riel suffisants\u00a0;
\n\u2013 justifier d'une politique commerciale assise sur des actions promotionnelles ou publicitaires\u00a0;
\n\u2013 respecter les seuils minimum d'activit\u00e9s d\u00e9finis dans l'article 4 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 95-19\/AT du 19 janvier 1995.<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Conditions d\u2019activit\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n\u2013 pour les licences \u00ab grande plaisance \u00bb ou \u00ab professionnelle \u00bb, \u00e0 au moins :
\n\u2013 cinquante jours de navigation par an pour les navires \u00e0 moteur,
\n\u2013 soixante-dix jours de navigation par an pour les navires \u00e0 voile,
\n\u2013 pour les licences \u00ab occasionnelles \u00bb, \u00e0 au moins :
\n\u2013 vingt jours de navigation par an pour les navires \u00e0 moteur,
\n\u2013 trente jours de navigation par an pour les navires \u00e0 voile,<\/div>\n
\n\u2013 vingt-cinq jours de navigation par an pour les navires \u00e0 moteur et trente-cinq jours de navigation par an pour les navires \u00e0 voile, pour les exploitants titulaires d'une licence de navigation charter \u00ab grande plaisance \u00bb ou \u00ab professionnelle \u00bb,
\n\u2013 dix jours de navigation par an pour les navires \u00e0 moteur et quinze jours de navigation par an pour les navires \u00e0 voile, pour les exploitants titulaires d'une licence de navigation charter \u00ab occasionnelle \u00bb.<\/div>\n<\/i><\/i><\/span>D\u00e9livrance \u2013 Renouvellement \u2013 Suspension - Retrait<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nElles sont accompagn\u00e9es des copies du registre de bord \u00ab\u00a0charter\u00a0\u00bb relatives aux mouvements effectu\u00e9s dans l'ann\u00e9e d'exploitation.<\/p>\n