Occupation pour activit\u00e9s \u00e0 but lucratif, de plus de 3 mois<\/strong><\/span><\/p>\n Toute personne ou entreprise souhaitant organiser des activit\u00e9s lucratives de plus de 3 mois, sur les sites du Service du tourisme, doivent en solliciter l\u2019autorisation. L\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e en contre partie du paiement d\u2019une redevance fix\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 248 \/ CM du 10 mars 2016.<\/p>\n<\/div> Cas de figure 1\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n Une personne ou une entreprise souhaite organiser des activit\u00e9s lucratives de plus de 3 mois, compatibles avec la destination touristique du domaine public\u00a0: Ils doivent en solliciter l\u2019autorisation aupr\u00e8s du SDT et d\u00e9poser leur dossier au SDT.<\/p>\n<\/div> Cas de figure 2\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n Sur certains sites, des b\u00e2timents sont r\u00e9alis\u00e9s par le SDT\u00a0: Un appel \u00e0 candidature sera lanc\u00e9 pour en assurer la gestion et l\u2019exploitation. Une commission statuera sur les dossiers transmis en fonction des crit\u00e8res de notation pr\u00e9alablement d\u00e9finis.<\/p>\n Dans les deux cas, le d\u00e9lai d\u2019instruction des dossiers varie en fonction de la surface sollicit\u00e9e et du circuit administratif requis (ex\u00a0: moins de 200 m\u00b2, pas de consultation de la commission du domaine, moins de 2\u00a0500 m\u00b2, pas de passage en Conseil des Ministres).<\/p>\n L\u2019autorisation, si elle est accord\u00e9e, prendra la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d\u2019occupation, \u00e9manant soit du Conseil des ministres, soit du Ministre en charge du tourisme.<\/p>\n<\/div>