{"id":6066,"date":"2018-07-05T07:08:53","date_gmt":"2018-07-05T05:08:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/sdt\/?p=6066"},"modified":"2023-07-11T15:47:39","modified_gmt":"2023-07-12T01:47:39","slug":"nouvelle-reglementation-hebergement-touristique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/sdt\/2018\/07\/05\/nouvelle-reglementation-hebergement-touristique\/","title":{"rendered":"Nouvelle r\u00e8glementation en mati\u00e8re d’h\u00e9bergement touristique"},"content":{"rendered":"
Par la loi du pays n\u00b02018-10 du 29 mars 2018<\/a><\/span>, le Pays a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modernisation de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement touristique. Cette loi prend en compte l\u2019\u00e9volution des nouveaux usages et des nouvelles offres d\u2019h\u00e9bergements propos\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Elle permet en outre de mieux suivre, et donc accompagner et promouvoir l\u2019ensemble des logements propos\u00e9s \u00e0 nos visiteurs.<\/p>\n Cette loi introduit une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du Service du tourisme :<\/p>\n<\/div> Pour les nouveaux h\u00e9bergements, la d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div><\/li> Pour les \u00e9tablissements d\u00e9j\u00e0 en exploitation, la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les deux mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, soit au plus tard le 29 mai 2018.<\/span><\/p>\n<\/div><\/li><\/ul> Parmi les nouveaut\u00e9s, les meubl\u00e9s de tourisme devront \u00e9galement d\u00e9clarer leur activit\u00e9 au service du tourisme et \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 ils sont situ\u00e9s.<\/p>\n L\u2019ensemble des propri\u00e9taires, exploitants ou gestionnaires de ces h\u00e9bergements sont donc invit\u00e9s \u00e0 prendre connaissance de cette nouvelle r\u00e9glementation et de se mettre en conformit\u00e9 avec les obligations d\u00e9claratives dans les d\u00e9lais prescrits.<\/p>\n Le formulaire de d\u00e9claration d\u2019une activit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement touristique peut \u00eatre retir\u00e9 aupr\u00e8s du service du tourisme ou t\u00e9l\u00e9chargeable sur les liens suivants :<\/p>\n<\/div> D\u00c9CLARATION ACTIVIT\u00c9 H\u00c9BERGEMENT TOURISTIQUE – <\/span>FORMULAIRE<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n<\/div><\/li>