Pour qui ?<\/h2>\n
La Convention de Soutien \u00e0 l’Emploi (CSE) est destin\u00e9e aux chefs d’entreprise contraints de r\u00e9duire le temps d’activit\u00e9 de leurs salari\u00e9s pour \u00e9viter des licenciements \u00e9conomiques.<\/b><\/p>\nObjectifs<\/h2>\n
La CSE vise \u00e0 \u00e9viter des licenciements pour motif \u00e9conomique dans les entreprises qui sont contraintes de r\u00e9duire leur activit\u00e9 compte tenu d\u2019une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable ou d\u2019un sinistre de caract\u00e8re exceptionnel. La CSE compense une partie de la perte de salaire subie par le salari\u00e9 du fait de la r\u00e9duction de son temps de travail. Une fois dans le dispositif CSE l\u2019entreprise ne doit pas proc\u00e9der \u00e0 un licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/www.service-public.pf\/sefi\/wp-content\/uploads\/sites\/30\/2022\/06\/cse-1024x1024.png\" "\\"Cse\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Conditions et modalit\u00e9s<\/h4><\/a><\/li>
Calcul et versement de l'aide au salari\u00e9<\/h4><\/a><\/li>
R\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
Conditions et modalit\u00e9s<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
\n- \n
- Tout employeur, personne physique ou morale de droit priv\u00e9 ayant au moins six mois d\u2019existence l\u00e9gale.<\/li>\n
- Seuls les salari\u00e9s ayant termin\u00e9 leur p\u00e9riode d\u2019essai et ayant au moins trois mois d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise peuvent faire partie de l\u2019effectif concern\u00e9 par la CSE.<\/li>\n
- Conclure un accord d\u2019entreprise de r\u00e9duction du temps de travail avec l\u2019ensemble des salari\u00e9s \u00e9ligibles au dispositif.<\/li>\n
- La r\u00e9duction du temps du travail ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50%, ou avoir pour effet de r\u00e9duire le temps de travail du salari\u00e9 \u00e0 moins de 80 heures par mois.<\/li>\n
- L\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficiant de la CSE ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des autres dispositifs en faveur de l\u2019emploi mis en \u0153uvre par le S.E.F.I. \u00e0 l\u2019exception des dispositifs en faveur des travailleurs handicap\u00e9s et de l\u2019apprentissage.<\/li>\n
- La CSE est attribu\u00e9e pour les dossiers \u00e9ligibles et dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.<\/li>\n
- La CSE fait l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019une dur\u00e9e de 6 mois, conclue entre l\u2019employeur et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/li>\n
- Pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement de la mesure, l\u2019employeur d\u00e9pose au SEFI un nouveau dossier de demande. Il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier aupr\u00e8s du SEFI sur la date limite du d\u00e9p\u00f4t du dossier.<\/li>\n
- Si le renouvellement de la mesure est accord\u00e9, une nouvelle convention est conclue.<\/li>\n
- Une m\u00eame entreprise ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d\u2019aide plus de trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Calcul et versement de l'aide au salari\u00e9<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
\n- \n
- Pour une r\u00e9duction du temps de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20%, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 CSE \u00e9quivaut \u00e0 80% de la perte de salaire brut dans la limite de 19% de deux fois le SMIG en vigueur.<\/li>\n
- Pour une r\u00e9duction du temps de travail sup\u00e9rieure \u00e0 20 %, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 CSE \u00e9quivaut \u00e0 75% de la perte de salaire brut dans la limite de 30% de deux fois le SMIG en vigueur.<\/li>\n
- La compensation financi\u00e8re au titre de la CSE est vers\u00e9e par l \u2018employeur au salari\u00e9 \u00e0 la date normale de paie.<\/li>\n
- Cette compensation est soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux, \u00e0 l\u2019exception de la tranche B de la cotisation retraite et de la cotisation fonds social retraite exceptionnel (FSR).<\/li>\n
- La CST du salari\u00e9 se calcule sur le salaire brut additionn\u00e9 du montant brut de la CSE.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
R\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
\n- \n
- Loi du Pays n\u00b0 2020-9 du 27 mars 2020 modification CSE<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 455 CM du 20 avril 2020<\/a> et arr\u00eat\u00e9 2020 CM du 19 novembre 2020<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Comment constituer un dossier CSE ?<\/h2>\n
L’employeur transmet, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au Service de l’Emploi, un dossier complet constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n
- \n
- Un courrier indiquant les motifs pour lesquels l\u2019employeur doit recourir \u00e0 une r\u00e9duction de temps de travail de ses salari\u00e9s.<\/li>\n
- *Une copie de l\u2019accord d\u2019entreprise instaurant une r\u00e9duction du temps de travail. Cet accord doit \u00eatre vis\u00e9 par la Direction du travail.<\/li>\n
- Une attestation d\u00e9livr\u00e9e par la Caisse de pr\u00e9voyance sociale (CPS) certifiant que l\u2019employeur est \u00e0 jour du versement de ses cotisations sociales ou \u00e0 jour des paiements dans le cadre d\u2019une convention \u00e9tablie avec la CPS.<\/li>\n
- *Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif du chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise pour les vingt-quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 si l\u2019entreprise a moins de 2 ans d\u2019existence. Joindre la version xls.<\/li>\n
- Une copie des d\u00e9clarations de TVA pour les vingt-quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 si l\u2019entreprise a moins de 2 ans d\u2019existence.<\/li>\n
- *Pour le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif mensuel des taux d\u2019occupation des chambres pour les vingt-quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 si l\u2019entreprise a moins de 2 ans d\u2019existence. Joindre la version xls.<\/li>\n
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les deux derniers bilans et comptes de r\u00e9sultats disponibles au moment de la demande.<\/li>\n
- *L\u2019\u00e9tat nominatif pr\u00e9visionnel permettant d\u2019\u00e9valuer le montant de l\u2019aide pour la dur\u00e9e de la convention. Joindre la version xls.<\/li>\n
- Tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019employeur de recourir \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail.<\/li>\n
- Un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire ou postal au nom de l\u2019entreprise ou de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
- Arr\u00eat\u00e9 455 CM du 20 avril 2020<\/a> et arr\u00eat\u00e9 2020 CM du 19 novembre 2020<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
- Loi du Pays n\u00b0 2020-9 du 27 mars 2020 modification CSE<\/a><\/li>\n