Quelles sont les sanctions interdites ?
Ce sont :
les amendes et autres sanctions pécuniaires ;
les sanctions infligées suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent ;
celles motivées par le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalité, la race, les activités syndicales, les opinions politiques, l’exercice normal du droit de grève, la religion, ou (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) en raison de l’état de santé ou le handicap du salarié.
_ Article Lp. 1121-2 – Article Lp. 1321-2 – Article Lp. 4131-3
Comment une sanction doit-elle être notifiée ?
Avant de prendre une sanction, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable afin que ce dernier puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, la sanction doit lui être notifiée par écrit avec les griefs qui ont été retenus contre lui. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au- delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Aucune sanction antérieure de 12 mois à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Article Lp. 1322-1 – Article Lp. 1323-1 à l’Article Lp. 1323-2
Dans une lettre, le salarié peut exposer ses explications à son employeur. Il peut également passer par l’intermédiaire des délégués du personnel ou engager une procédure devant le tribunal du Travail.
Les sanctions les plus fréquentes sont :
l’avertissement ;
le blâme ;
la mise à pied ;
la rétrogradation ;
le licenciement avec ou sans préavis.
Des observations verbales faites par l’employeur au salarié ne constituent pas des sanctions.
_ Article Lp. 1321-1
Liens utiles
Pour des renseignements ou du conseil :
Accueil téléphonique au 40 50 80 00
Lundi au vendredi de 07h30 à 11h30
Accueil physique : UNIQUEMENT SUR RDV.
Contactez le 40 50 80 00 ou par e-mail directiondutravail@travail.gov.pf pour prendre RDV
Immeuble Papineau – 3e étage – Rue Tepano JAUSSEN – BP 308 – 98 713 Papeete TAHITI
Général : directiondutravail@travail.gov.pf
Renseignements/conseils : renseignements@travail.gov.pf
Inspection : inspection@travail.gov.pf
Général : +689 40 50 80 00
Renseignements/conseils : +689 40 50 80 00
+689 40 50 80 05
© 2022 – DMRA – Tous droits réservés
Rue Tepano Jaussen, Immeuble Papineau, 3e étage.Accès par le hall d’entrée situé entre Pro intérim et le SEFI.
Téléphone : 40 50 80 00
Fax : 40 50 80 05
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Accepter sur ce site revient à accepter sur l'ensemble des sites des Services Publics
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !