{"id":1718,"date":"2024-10-28T09:19:51","date_gmt":"2024-10-28T19:19:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/varovaroatii\/?page_id=1718"},"modified":"2024-11-13T14:52:11","modified_gmt":"2024-11-14T00:52:11","slug":"mentions-legales-et-conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/varovaroatii\/mentions-legales-et-conditions-generales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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La Direction de la Culture et du Patrimoine \u2013 Te Papa Hiro\u2019a \u2018e Faufa\u2019a tumu, situ\u00e9e Route des p\u00eacheurs, PK 15 c\u00f4t\u00e9 mer \u2013 Nu\u2019uroa n\u00b0 7 \u2013 Tahiti, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u2013 B.P. 380586 \u2013 98703 Punaauia, Tahiti \u2013 T\u00e9l. (+689) 40 42 01 28 \u2013 Courriel : direction@culture.gov.pf, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Joany CADOUSTEAU, Directrice de la Direction de la culture et du patrimoine, \u00e9dite le service d\u2019audio \u00e0 la demande gratuit Varovaro a Ti\u2019i (ci-apr\u00e8s \u00ab le Service \u00bb).<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles Varovaro a Ti\u2019i met \u00e0 la disposition du public, sur le Service Varovaro a Ti\u2019i, des programmes dans le cadre d\u2019Audio \u00e0 la Demande en streaming (\u00e9coute directe sans t\u00e9l\u00e9chargement).<\/span>
\n\u2022 \u00ab Programmes \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des contenus audios propos\u00e9s aux utilisateurs du Service.<\/span>
\n\u2022 \u00ab Audio \u00e0 la Demande\u00bb (ci-apr\u00e8s podcast) d\u00e9signe les programmes disponibles en streaming dans le cadre de Varovaro a Ti\u2019i.<\/span>
\n\u2022 Le terme \u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ayant acc\u00e8s aux programmes disponibles en podcast, dans le cadre d\u2019un usage strictement priv\u00e9, sur le Service Varovaro a Ti\u2019i.<\/span>
\n\u2022 Le \u00ab Service \u00bb d\u00e9signe la mise \u00e0 disposition de l\u2019offre de PODCAST gratuite Varovaro a Ti\u2019i sur le site web www.varovaroatii.pf.<\/span>
\n\u2022 La Direction de la Culture et du Patrimoine \u2013 Te Papa Hiro\u2019a \u2018e Faufa\u2019a tumu est l\u2019\u00e9diteur.<\/span>
\nCes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent uniquement le service en ligne sur le site web www.varovaroatii.pf<\/span><\/p>\n

1. Champ d\u2019application<\/span>
\nL\u2019acc\u00e8s au service est r\u00e9serv\u00e9 aux Utilisateurs ayant pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans leur int\u00e9gralit\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019utilisation du Service, et les ayant accept\u00e9es sans r\u00e9serve. En cas de non-respect par un Utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l\u2019acc\u00e8s au Service. L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Il appartient en cons\u00e9quence \u00e0 l'Utilisateur de s'y r\u00e9f\u00e9rer afin de prendre connaissance de leur derni\u00e8re version. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil :<\/span>
\n\u2022 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre conserv\u00e9es par toutes personnes visitant le Service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs \u00eatre reproduites par le moyen de leur impression ;<\/span>
\n\u2022 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 post\u00e9rieurement \u00e0 la date de leur suppression sur le Service, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales resteraient n\u00e9anmoins accessibles via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables \u00e0 l\u2019\u00e9diteur.<\/span><\/p>\n

2. Identification de l\u2019Editeur du Service<\/span>
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6III 1b) de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives \u00e0 l'identification de l'\u00e9diteur du Service sont les suivantes : La Direction de la Culture et du Patrimoine \u2013 Te Papa Hiro\u2019a \u2018e Faufa\u2019a tumu \u2013 service administratif de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, situ\u00e9e Route des p\u00eacheurs, PK 15 c\u00f4t\u00e9 mer \u2013 Nu\u2019uroa n\u00b0 7 \u2013 Tahiti, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u2013 B.P. 380586 \u2013 98703 Punaauia, Tahiti \u2013 T\u00e9l. (+689) 40 42 01 28 \u2013 Courriel : direction@culture.gov.pf, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Joany CADOUSTEAU, directrice de la Direction de la culture et du patrimoine.<\/span>
\nDirecteur de la Publication : Joany Cadousteau<\/span>
\nH\u00e9bergeur du site : DMRA<\/span>
\nAdresse :<\/span><\/p>\n

3. Description du Service<\/span>
\nLe Service de podcast par l\u2019\u00e9diteur donne acc\u00e8s \u00e0 la diffusion, \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur, par la technique du streaming, aux programmes audios propos\u00e9s sur le Service. Dans le cadre de la diffusion en streaming, l\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que la qualit\u00e9 du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.<\/span><\/p>\n

4. Condition d\u2019acc\u00e8s au Service<\/span>
\nPour acc\u00e9der au Service, l\u2019Utilisateur doit n\u00e9cessairement passer par le site web www.varovaroatii.pf. Son acc\u00e8s est gratuit.<\/span><\/p>\n

5. \u00c9quipement informatique n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Service<\/span><\/p>\n

5.1 Mat\u00e9riel et connexion requise<\/span>
\nAvant d'acc\u00e9der au Service, l'Utilisateur doit v\u00e9rifier, sous sa seule responsabilit\u00e9, que son mat\u00e9riel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionn\u00e9e ci-dessous. Une connexion haut d\u00e9bit \u00e0 Internet par ADSL, 4G, 5G ou par fibre optique est fortement recommand\u00e9e. L'Utilisateur est inform\u00e9 que toute modification de sa configuration logicielle et mat\u00e9rielle pourra entra\u00eener une d\u00e9gradation ou une impossibilit\u00e9 de l\u2019usage du Service.<\/span><\/p>\n

5.2 L\u2019acc\u00e8s aux podcasts :<\/span>
\na. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s L\u2019acc\u00e8s au Service s\u2019effectue directement \u00e0 partir du site web. L\u2019acc\u00e8s au Service est assur\u00e9 de mani\u00e8re permanente sous r\u00e9serve des p\u00e9riodes de maintenance et d'entretien, des op\u00e9rations de mise \u00e0 jour des serveurs et de leurs \u00e9ventuelles interruptions exceptionnelles.<\/span><\/p>\n

b. Gratuit\u00e9 du service L\u2019acc\u00e8s au service est gratuit. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser l\u2019acc\u00e8s au service \u00e0 un Utilisateur avec lequel l\u2019\u00e9diteur aurait rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes ant\u00e9rieurement. Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas proc\u00e9der au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 9 des pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>\n

6. Donn\u00e9es personnelles<\/span>
\nLes informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par L\u2019\u00e9diteur sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur dans le cadre de la gestion des utilisateurs et font l'objet d'un traitement informatique. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34 de la loi relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'acc\u00e8s ainsi que d'un droit d'information compl\u00e9mentaire, de rectification et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'opposition sur les donn\u00e9es le concernant. L'Utilisateur pourra exercer les droits susvis\u00e9s en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse vis\u00e9e \u00e0 l'article 7 des pr\u00e9sentes. Les donn\u00e9es personnelles de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage \u00e9lectronique par l\u2019\u00e9diteur pendant toute la dur\u00e9e d'inscription de l'Utilisateur au Service dont la consultation est accessible \u00e0 l'Utilisateur dans l\u2019espace \u00ab Mon compte \u00bb.<\/span><\/p>\n

7. Service client\u00e8le et support technique<\/span>
\nPour toute information, le service client\u00e8le de Varovaro a Ti\u2019i est disponible \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : info@varovaroatii.pf.<\/span><\/p>\n

8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span>
\nLes podcasts \u00e9cout\u00e9s par l'Utilisateur sont des fichiers num\u00e9riques prot\u00e9g\u00e9s par des dispositions nationales et internationales en mati\u00e8re de droits d'auteur et de droits voisins. L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1\u00b0 et 2\u00b0 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, c'est-\u00e0-dire strictement limit\u00e9e \u00e0 un usage priv\u00e9 dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation priv\u00e9e dans un cadre strictement familial exclut notamment toute repr\u00e9sentation et\/ou diffusion collective et\/ou en public. Sont \u00e9galement strictement interdits le montage, le pr\u00eat, l'\u00e9change, la reproduction, la duplication, transmission distribution, \u00e0 titre partiel ou total, des Programmes.<\/span>
\nCe service respecte le droit d\u2019auteur. Tous les droits des auteurs des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es reproduites et communiqu\u00e9es sur ce site, sont r\u00e9serv\u00e9s. Sauf autorisation, toute utilisation des \u0153uvres autre que la consultation individuelle et priv\u00e9e est interdite.<\/span>
\nTout contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et\/ou civiles.<\/span>
\nL'Utilisateur s'engage \u00e0 ne pas contourner ni porter atteinte \u00e0 la technique de contr\u00f4le des logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation du Service, ni \u00e0 encourager des tiers \u00e0 effectuer de tels actes. L'autorisation d'utiliser le Service, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 l'Utilisateur, ne lui conf\u00e8re aucuns droits de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle, qui restent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 leurs auteurs et ayants-droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et\/ou cr\u00e9er aucuns \u00e9l\u00e9ments d\u00e9riv\u00e9s d'un quelconque \u00e9l\u00e9ment composant le Service.<\/span>
\nEn outre, tous les contenus et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments (et notamment mais non limitativement : d\u00e9nominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc.) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de leurs titulaires respectifs, \u00e0 savoir notamment, tout ayant droit concern\u00e9, et sont prot\u00e9g\u00e9s individuellement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la l\u00e9gislation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.
\n<\/span>
\n9. Obligation de l\u2019Utilisateur<\/span>
\nL'Utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service \u00e0 des fins professionnelles, commerciales et\/ou promotionnelles. L\u2019\u00e9diteur se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas d'utilisation du Service non conforme aux pr\u00e9sentes conditions. L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux pr\u00e9sentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et\/ou revendication quelconque pouvant \u00e9maner des personnes se pr\u00e9valant d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique sur les \u0153uvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

10. Garantie et responsabilit\u00e9<\/span>
\nL\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre tenu responsable de tout dysfonctionnement et\/ou de toute interruption dans la mise \u00e0 disposition du service li\u00e9 ou r\u00e9sultant d'un cas de force majeure. L\u2019\u00e9diteur ne fournit pas d'acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre tenu responsable du mauvais fonctionnement et\/ou de la prestation insuffisante des services d'acc\u00e8s au R\u00e9seau Internet, et ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 raison des dommages indirects, accessoires et\/ou incidents r\u00e9sultant de ou li\u00e9s au fonctionnement du R\u00e9seau Internet.<\/span>
\nL\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de disparition, perte, d\u00e9t\u00e9rioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'alt\u00e9rer l'\u00e9quipement informatique de l'Utilisateur. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e8glementaires en vigueur. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 les Programmes sont diffus\u00e9s.<\/span><\/p>\n

11. R\u00e9siliation<\/span>
\nL\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cl\u00f4turer les comptes des Utilisateurs en cas :<\/span>
\n\u2022 d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/span>
\n\u2022 de manquement de l'Utilisateur \u00e0 l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span>
\nPar ailleurs, vous pouvez vous d\u00e9sabonner \u00e0 tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement pr\u00e9sent dans chacun de ces emails.<\/span><\/p>\n

12. Loi applicable et r\u00e8glement des litiges<\/span>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront soumises au droit de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et tout diff\u00e9rend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera port\u00e9 devant les tribunaux. Avec votre accord, nous utilisons des cookies pour am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience et suivre la fr\u00e9quentation de Varovaro a Ti\u2019i.<\/span><\/p>\n

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Droits photographiques images des vignettes th\u00e9matiques.<\/strong><\/span><\/p>\n