DAF Direction des affaires foncières

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MISSIONS :

La Direction des affaires foncières (DAF) a été créée en 1997 pour répondre à la volonté du Pays que l’administration soit mieux adaptée au traitement des problèmes fonciers qui engendre des difficultés à exploiter certaines terres et qui constituent un frein au développement économique et social de la Polynésie française.

Cette structure unique rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières :

  • vous informe sur vos droits immobiliers et les différents recours en matière foncière
  • administre les biens du Pays
  • délivre des documents cadastraux, des fiches généalogiques, des copies d’actes, des comptes hypothécaires, etc ….

Assistance dans vos démarches foncières

Des agents fonciers sont là pour :

Le Cadastre de la Polynésie française

Près de 98,5 % de la Polynésie française a été cadastrée.

La division du Cadastre de la DAF assure la délivrance des documents cadastraux nécessaires pour la constitution des dossiers des usagers pour constituer des dossiers de permis de construire,  de demande pour une maison OPH, d’achat ou de vente d’un terrain, de revendication de terre, etc …

Pour obtenir ce document, il vous suffit de connaître :

  • les références cadastrales ;
  • la situation géographique de la parcelle ;
  • le nom du propriétaire de la parcelle ;
  • le nom de la terre.

Le Domaine en Polynésie française

  • dresse et tient à jour l’ensemble des biens immobiliers de la Polynésie française ;
  • instruit les demandes de location des terres domaniales pour divers projets (économiques, agricoles, touristiques, pour habitation, etc…) ;
  • instruit les demandes d’occupation du domaine public maritime (remblai, ponton, slipway, etc…) ;
  • procède à la vente aux enchères des biens réformés du Pays.

La recette – conservation des hypothèques

Elle est dirigée par un agent qui cumule les fonctions de conservateur des hypothèques et de receveur de l’enregistrement des domaines.

  • Conserve les registres fonciers, délivre les titres, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
  • Accomplit les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières, délivre les états et certificats, liquide et perçoit les droits et salaires établis à l’occasion de ces formalités ;
  • Liquide les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
  • Enregistre les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
  • Reçoit et enregistre les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
  • Chargé de la recherche et la prise de possession des successions en déshérence.

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CONTACT :

  • Adresses :  
  • DAF Papeete
    Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
    B.P. 114 – 98713 Papeete
    TAHITI
    Tél. : (689) 40.47.18.18, Fax. : (689) 40.47.19.17
  • DAF Taravao
    Immeuble Super U
    B.P. 7024 – 98719 Taravao
    TAHITI
    Tél. : (689) 40.57.22.16, Fax. : (689) 40.57.55.62
  • DAF Iles Sous-le-Vent
    Cité administrative de Uturoa
    B.P. 44 – 98735 Uturoa (RAIATEA)
    Tél. : 40.60.05.25, Fax. :40.60.05.27
  • DAF Australes
    Cité administrative de Mataura
    B.P. 92 – 98754 Mataura (TUBUAI)
    Tél. : 40.950.301, Fax. : 40.950.266
  • DAF Marquises
    Cité administrative de Taiohae
    B.P. 26 – 98742 Taiohae (NUKU HIVA)
    Tél. Fax. : 40.920.326
  • Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
  • Horaires d’ouverture : lundi à jeudi : 7h30 à 15h30 / vendredi : 7h30 à 14h30

 


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RÉGLEMENTATION :

  • Texte de création :
    • Délibération n° 97-87 APF du 29/05/1997 modifiée portant création de la direction des affaires foncières > voir / télécharger / recommander
  • Texte d’organisation :
    • Arrêté n° 1518 CM du 31/12/1997 modifié portant organisation de la direction des affaires foncières > voir / télécharger / recommander
    • Arrêté n° 185 CM du 04/02/1998 relatif à la recette particulière de l’enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques > voir / télécharger / recommander