Créer une entreprise :

Mode d’emploi

Créer une entreprise en Polynésie française est rapide, simple, semblable à ce qui se fait en France métropolitaine, avec les mêmes structures juridiques (EURL, SARL, SA…).

Une fois le modèle économique, la forme juridique et le capital déterminés, il s’agit, dans l’ordre :
> De constituer sa société, entreprise morale, et d’en rédiger les statuts ;
> D’enregistrer ses statuts à la Direction des Affaires Foncières (DAF) – Service de l’enregistrement (à Papeete) ;
>De publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
>De s’enregistrer au Centre de Développement et de Formalités des Entreprises (CDFE) de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM).

La création d’une entreprise individuelle est aussi très facile. Il suffit de se rendre à la CCISM pour déclarer la création d’activité et justifier de son identité.

Des partenaires sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

Le CDFE de la CCISM est le point de départ et le passage obligatoire de toute création d’entreprise.

1. À la création : les formalités

Le CDFE est destiné à faciliter la création d’entreprise et à simplifier les déclarations auxquelles les chefs d’entreprise sont tenus par les lois et règlements, dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, en les regroupant en un même lieu et sur un même document.

Le passage par le CDFE est obligatoire pour toutes les déclarations telles que la création d’entreprise, la modification, la radiation…

Le CDFE accompagne les entreprises dans toutes les formalités d’immatriculation auprès des différents organismes.

Celles-ci doivent être réalisées au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard un mois après la date de début d’activité. Les informations et pièces recueillies par le CDFE sont alors transmises aux différents organismes concernés : Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Institut de la Statistique de la Polynésie Française (ISPF), Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP), Caisse de Prévoyance Sociale (CPS)…

Les étapes à suivre

Afin de retirer la liste des principales pièces justificatives à produire lors de l’immatriculation de la société. Cliquer ici pour plus de renseignements sur le CDFE.

Par acte sous seing privé, avec un accompagnement par la CCISM (qui détient des modèles de statuts selon la forme juridique) ou notarié.

À effectuer dans une banque ou chez un notaire. Ce compte est appelé « compte de société en formation » ou « STFO », et reste bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit à la délivrance de l’extrait Kbis.

Tous les associés doivent adopter les statuts de la société. Il faut prévoir 5 originaux plus un certain nombre de copies conformes pour les associés, banques, etc. Chaque associé doit parapher ses initiales sur chaque page, de chaque exemplaire des statuts originaux et signer, sous la mention « Lu et approuvé », écrite à la main, la dernière page de chaque exemplaire original des statuts.

Pour les SNC et SARL, la signature de l’acte de nomination du ou des gérants (si celle-ci n’a pas été faite à l’intérieur des statuts) est nécessaire.

À effectuer dans le mois qui suit leur adoption auprès de la Direction des affaires foncières (DAF). Cliquer ici pour accéder au site officiel de la DAF.

  • Dépôt de 3 originaux aux fins d’être enregistrés (1 pour le Service de l’enregistrement de la DAF, 1 pour le Greffe du registre du commerce et des sociétés et 1 pour la société) et des copies certifiées conformes des statuts enregistrés (1 pour la Direction des impôts et des contributions publiques et 1 pour la Caisse de prévoyance sociale pour l’embauche de salariés) ;
  • Paiement des droits d’enregistrement : 1% minimum et 10 000 XPF pour les sociétés civiles et commerciales et GIE, droit fixe de 2 500 XPF pour les coopératives.

Après l’enregistrement des statuts, l’entreprise doit insérer un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales de la Polynésie française. Il est conseillé de garder quelques exemplaires du numéro comportant l’avis de constitution de la société.

Le responsable légal de la société doit solliciter l’immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal mixte de commerce dans les 30 jours qui suivent l’adoption des statuts. Pour ce faire, il doit déposer un dossier de demande d’immatriculation au CDFE comprenant principalement :

  • 1 récépissé de paiement de l’annonce légale à faire paraître après instruction au RCS ;
  • 1 justificatif de la domiciliation de l’entreprise.

Pour le(s) gérant(s) personne(s) physique(s) :

  • 2 photocopies de la carte d’identité ou passeport (en cours de validité) ou 2 copies de l’acte de naissance (1 original datant de moins de 3 mois et 1 copie) du ou des gérants ;
  • Pour les personnes étrangères : 1 copie de la carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) est à fournir au moment de l’immatriculation – cliquer ici pour accéder au site officiel du SEFI ;
  • 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à gérer une société du ou des gérants ;

Pour le(s) gérant(s) d’une personne(s) morale(s) :

  • 2 extraits Kbis (1 original datant de moins de 3 mois et 1 copie) ou 1 original du titre d’existence de la personne avec une traduction en langue française si besoin.

Pour le représentant légal de la personne morale gérante, ajouter les pièces requises pour les gérants personnes physiques :

  • 1 attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque si apport en numéraire ;
  • 1 rapport du commissaire aux apports si apport en nature enregistré* ;
  • 1 exemplaire de l’annonce légale publiée, signé par le directeur de publication du journal d’annonces légales en Polynésie française concerné ;
  • 2 exemplaires originaux des statuts signés et enregistrés* ; – le procès-verbal de nomination du ou des gérants (si nomination hors statuts) enregistré* ;
  • 1 formulaire M1 à remplir et à signer (imprimé fourni par le CDFE) ;
  • 1 formulaire pour les impôts dit « annexe C » à remplir et à signer ;
  • 7 000 XPF pour les frais de dossier en espèces, par chèque « libellé à l’ordre de la CCISM » par carte bancaire (hors AMEX) ou par virement bancaire (fournir l’ordre de < ) sur le Compte SOCREDO : 00001-77555500070-08.

(*) Documents à faire enregistrer au Service de l’enregistrement de la DAF

Le CDFE transmet le formulaire M1 dûment complété avec les pièces constitutives du dossier au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans un délai de 30 jours, si aucune demande de complément n’a été faite par le RCS, l’extrait kbis est transmis au CDFE pour remise au représentant légal de l’entreprise.

Le CDFE transmet le formulaire M1 dûment complété avec les pièces constitutives du dossier à l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF). Le numéro Tahiti est créé dans un délai de 15 jours. Cliquer ici pour accéder au site officiel de l’ISPF.

Le CDFE transmet le formulaire M1 dûment complété avec les pièces constitutives du dossier à la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) uniquement à la réception de l’extrait Kbis du RCS attestant de l’existence juridique de la société. Cliquer ici pour accéder au site officiel de la DICP.

Le CDFE transmet le formulaire M1 dûment complété à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) uniquement à la réception de l’extrait Kbis du RCS, attestant de l’existence juridique de la société. Cliquer ici pour accéder au site officiel de la CPS.

REMARQUE : S’il est possible d’effectuer soi-même l’ensemble de ces formalités, cela ne doit pas empêcher le candidat à la création d’entreprise de s’adresser à un professionnel du droit qui saura le conseiller sur le choix de la structure juridique et effectuer, pour lui, l’ensemble de ces démarches administratives.

2. À l’entrée en activité : obligations fiscales et déclaratives

En début d’activité, la déclaration d’inscription doit se faire dans un délai de 30 jours auprès du Centre de développement et de formalités des entreprises (CDFE) pour les activités commerciales et artisanales ou directement à la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) pour les activités non commerciales.

  • d’adresse, d’activité : déclaration dans les 30 jours au CDFE ;
  • de loyer, d’employés, de matériel : déclaration dans les 30 jours auprès de la DICP.

  • auprès du CDFE pour les activités commerciales ;
  • auprès de la DICP pour les activités non commerciales.

Déclaration du chiffre d’affaires de l’année écoulée et des charges d’exploitation avant le 1er avril.

Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, dépôt des liasses fiscales au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 000 XPF/an sont assujetties à la TVA, à l’exception des sociétés réalisant des opérations à I’exportation qui bénéficient d’une exonération.

L’assujetti a deux obligations :

  • facturer la TVA ;
  • déclarer chaque mois ou chaque trimestre la TVA à reverser à l recette des impôts.

Les nouveaux assujettis à la TVA ont l’obligation de remplir des déclarations en fonction de leur régime d’imposition, déterminé à partir de leur chiffre d’affaires prévisionnel.

Pour toutes informations sur les obligations du contribuable, consulter le site officiel de la DICP en cliquant ici.

3. Les formalités d’enregistrement des actes de société

Les droits d’enregistrement sont applicables aux apports à la société selon les taux suivants :

  • Apports de sommes d’argent, créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et de biens meubles taxés au taux de 1% ;
  • Apports purs et simples de fonds de commerce, de clientèles, de droits au bail ou de promesses de bail taxés au taux de 3% ;
  • Apports de biens meubles au taux de 5% ; Le montant minimum des droits d’enregistrement applicables aux actes de création de sociétés est de 10 000 XPF.

Les actes portant cession de parts de société dont le capital est divisé en actions sont assujettis à un droit d’enregistrement de 2%. Les cessions de parts sociales autres que les actions, de quelque nature qu’elles soient, sont assujetties à un droit d’enregistrement de 5%.
Ces droits sont assis sur le prix exprimé et le capital correspondant aux charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur la valeur vénale réelle des parts cédées si elle est supérieure.

  • Les augmentations de capital par voie d’apport en numéraires sont taxées au droit fixe de 2 500 XPF.
  • Pour les autres formes d’augmentation de capital, application des taux définis au 1/.
  • Les actes de réduction de capital sont taxés au droit fixe 7 000 XPF sauf application de droits proportionnels en cas de cession de biens entre associés ou d’acquêts sociaux à un associé.

Les actes de dissolution de sociétés sont soumis à un droit fixe de 7 000 XPF en l’absence de liquidation ou à un droit de partage ou de mutation en cas de transmission de biens à un ou plusieurs associés lorsque ceux-ci n’en sont pas les apporteurs.

Ces formalités d’enregistrement sont à remplir auprès de la Direction des Affaires Foncières (DAF).