Présentation de la DAF 2018-07-21T01:49:51+00:00
Immeuble de la DAF

La Direction des Affaires Foncières

La DAF a été créée en 1997 par la délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997. C’est une structure unique qui rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières. Elle est à la fois le service des affaires de terre, le service du cadastre, le service des domaines et de l’enregistrement.

La Direction des affaires foncières est constituée de 4 divisions :

  • le Cadastre
  • le Domaine
  • l’Assistance aux particuliers
  • la Recette Conservation des hypothèques

Organigramme du service (cliquez sur le texte pour faire apparaître l’organigramme)

 

Adresse Papeete : Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA

Boite postale : B.P. 114 – 98713 Papeete, TAHITI

Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf

Site Internet : www.service-public.pf/daf ou www.daf.pf

Téléphone : (689) 40.47.18.18 – Fax : (689) 40.47.19.17

Ouvert au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30

ATTENTION : Pour des raisons comptables, les caisses de la RCH et du fichier généalogique seront fermées toute la journée les derniers jours ouvrés de chaque mois. (voir le calendrier 2018)

Seule le délivrance des commandes déjà payées sera possible.

DAF Taravao (Tahiti)

Immeuble Super U
B.P. 7024 – 98719 Taravao
Tél : (689) 40.57.22.16
Fax : (689) 40.57.55.62

DAF Iles Sous-le-Vent (Raiatea)

Cité administrative de Uturoa
B.P. 44 – 98735 Uturoa
Tél : 40.60.05.25
Fax : 40.60.05.27

DAF Australes (Tubuai)

Cité administrative de Mataura
B.P. 92 – 98754 Mataura
Tél : 40.950.301
Fax : 40.950.266

DAF Marquises (Nuku Hiva)

Cité administrative de Taiohae
B.P. 26 – 98742 Taiohae
Tél/Fax : 40.920.326

Le Cadastre

Les mission du Cadastre sont :

  • Assurer la confection, la conservation et la gestion du plan cadastral ;
  • Élaborer les procès-verbaux de bornage et les plans parcellaires ;
  • Assurer la délivrance des documents cadastraux aux personnes qui en font la demande.

État actuel de la couverture cadastrale de la Polynésie française

Après plus de 30 années de rénovation, la Polynésie Française est presque entièrement cadastrée.

En effet, Au 31 décembre 2016, c’est 99% de la Polynésie française qui a été cadastrée ce qui représente une surface de 337 112 ha.

Le 1% restant représente les 4 050 ha de l’île de Rapa (seule île qui ne sera pas cadastrée compte tenu de l’opposition du conseil des sages de l’île).

Au comptoir de la division du cadastre situé au rez de chaussée de la direction des affaires foncières, des agents sont là pour vous renseigner et prendre vos commandes de documents.

Ainsi, pour obtenir un extrait de plan cadastral ou un plan de situation, il suffit de connaître soit :

  • Les références cadastrales ;
  • la situation géographique de la parcelle ;
  • le nom du propriétaire de la parcelle ;
  • le nom de la terre.

OTIA intègre l’ensemble des données cadastrales disponibles sur la Polynésie française. Il permet la consultation gratuite des documents cadastraux mais également la délivrance, en contrepartie d’une redevance, des documents sous forme numérique (fichier pdf). La tarification est fixée par l’arrêté n°1485 CM du 31 octobre 2013 fixant les tarifs des cessions de documents cadastraux. ACCÉDEZ A OTIA EN PLEIN ECRAN

Consultez gratuitement le cadastre et faîtes vos commandes en ligne sur OTIA

Primé en 2005 pour être le meilleurs développement SIG sur les 100.00 équipes auscultées dans le monde, OTIA est à nouveau primé en 2015 pour ses règles de proctection contre les téléchargements illégaux et/ou malveillants.

98% DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, est cadastrée.

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Inaugurée fin août 2017, cette fonctionnalité permet aux citoyens de mener leur achat d’extraits de plan cadastraux et de fiches parcellaires sans avoir à se déplacer. Le désengorgement de l’accueil le rendra plus performant.

PREMIER PAIEMENT SÉCURISÉ, dans l'administration de la Polynésie française.

Le Domaine

Les mission du Domaine sont principalement celles de :

  • Gérer et conserver le domaine public et privé du Pays, tient à jour l’état de l’ensemble des propriétés du territoire et de ses établissements publics ;
  • Délimiter les terres domaniales ;
  • Liquider et recouvrer les produits et revenus domaniaux, le prix de vente des meubles et immeubles appartenant au Pays, à l’exception des ventes en douane
  • Liquider et recouvrer les taxes et redevances liées à l’utilisation du domaine ;
  • Mettre en œuvre la procédure de réforme des biens meubles dont les services administratifs du Pays n’ont plus usage ;
  • Gérer les successions vacantes qui sont dévolues au domaine, ainsi que les biens vacants et sans maître ;
  • Recevoir les extraits d’actes permettant la tenue à jour d’un état des mutations servant d’observatoire du prix des biens immeubles en Polynésie française.

Vous souhaitez louer une terre domaniale

Vous souhaitez occuper le domaine public maritime

Assistance aux particuliers

 Les missions de cette division sont :

  • Éclairer les usagers sur le plan juridique ;
  • Orienter les usagers dans leurs recherches, facilite leur accès à l’information foncière et généalogique et, en tant que de besoin, les guide dans la constitution des dossiers fonciers ;
  • Assister la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF), conformément aux dispositions de l’article 38 – IX de la loi n°96-609 du 05 juillet 1996, dans les conditions prévues par la convention Etat-Territoire.

Dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI)

Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier. Elle s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.

Ces frais (frais notariés, frais d’avocats, de géomètres, droits d’enregistrement et de transcription) souvent élevés constituent en effet, des freins à la sortie d’indivision et au partage des terres.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, un entretien avec nos agents est nécessaire.

Contactez nous au 40.47.18.38 ou venez nous rencontrer sans rendez-vous à la DAF à Papeete, Orovini, Immeuble Te Fenua ou dans l’une de nos antennes.

Recette Conservation des Hypothèques

 Elle est dirigée par un agent qui cumule les fonctions de Receveur de l’enregistrement des domaines et de Conservateur des hypothèques.

Ses missions sont :

  • Conserver les registres fonciers, délivre les titres, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
  • Accomplir les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; délivrer des états et certificats, liquide et percevoir les droits et taxes établis à l’occasion de ces formalités ;
  • Liquider les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
  • Enregistrer les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, les jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
  • Recevoir et enregistrer les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
  • Recouvrer l’ensemble des impôts, droits, taxes, produits et redevances liquidés par la direction ;
  • Chargé de la recherche et la prise de possession des successions en déshérence.

Le Bureau des avocats

Le Bureau des avocats est composé de 2 avocats et de personnel administratif. Il apporte un conseil aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle et assure leur défense devant le tribunal. L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance et l’accès au droit ainsi que la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais d’une procédure lors d’un procès (avocat, huissier de justice, expertise d’un géomètre…).

Un bureau avec un avocat existe aussi à la Subdivision DAF de Raiatea.