ANNONCE IMPORTANTE
Aux fins d’optimisation de ses missions, la Direction des affaires foncières (DAF) informe les usagers (grand public et professionnels) de l’instauration de nouveaux horaires pour le dépôt des actes auprès de la section Recette-conservation des hypothèques.
Ces changements s’appliqueront, à compter du lundi 21 octobre 2024, aux actes sous seing privé, aux décisions de justice du greffe, aux actes notariés et autres actes destinés à la formalité de la publicité, selon les modalités suivantes :
Actes sous seing privé :
Dépôt à la formalité de l’enregistrement : de 7 h 30 à 12 h ;
Retrait : Dès le lendemain du dépôt de 8 h 30 à 15 h 30 et 14 h 30 le vendredi ;
Autres actes :
Dépôt des décisions de justice du greffe et des actes notariés à la formalité de l’enregistrement : de 7 h 30 à 9 h ;
Dépôt des actes à la formalité de la publicité : de 7 h 30 à 9 h.
Les règlements des droits et des redevances domaniales demeurent possibles de 7 h 30 à 15 h du lundi au jeudi et jusqu’à 14 h le vendredi.
NOS ACTUALITÉS
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- des vidéos explicatives à propos du partage judiciaire par souche
2- des livrets d’infos pratiques en version française et Tahitienne
3- les articles de loi correspondant au partage judiciaire par souche
4- les avis concernant le partage judiciaire par souche
Si vous souhaitez faire un partage par souche vous avez un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- une description de cette procédure
2- le délai de cette procédure
3- le lieu où vous pouvez déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaire
4- les avis publiés au journal officiel de cette procédure
5- le formulaire concernant le titrement
6- le formulaire de demande d’Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision (AISI)
7- la procédure du « titrement » en image.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- les conditions d’accès à cette aide
2- le formulaire à remplir pour bénéficier de cette aide
3- le lieu où vous pouvez déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaire
4- les brochures d’information de la DAF
5- des vidéos du dispositif d’Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision (AISI).
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
ASSISTANCE AUX PARTICULIERS
SIAD
LA SECTION D’INFORMATION & D’ACCÈS AUX DOCUMENTS FONCIERS & GÉNÉALOGIQUES
- Ses missions
- Guichet unique et liste des documents fonciers
- Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision
- Titrement de l’île de Rurutu & de Rimatara
- Les professions du secteur
- Payer des amendes du code la route
DÉLIMITATION DES TERRES
CADASTRE-TOPOGRAPHIE
LA SECTION CADASTRE-TOPOGRAPHIE
- Missions
- OTIA
- Plan cadastral
- Les mairies qui délivrent le cadastre
- La section TOPOGRAPHIE
- La liste des produits en vente par la cellule topographie
- Catalogue de cartes
- Demande de carte topographiques
GESTION DOMANIALE
DOMAINE
- Ses missions
- Le domaine public
- Les sites publics de la DAF
- Le domaine privé
- Le domaine public maritime
- Demande d’occupation public maritime
- Type de demande + contact
CONSERVATION DES TITRES
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
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LE GUICHET UNIQUE POUR LES COMMANDES DE DOCUMENTS(Au Rez-De-Chaussée à DAF Papeete) |
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :Lundi à Jeudi 6 h 30 à 15 h 30 (Fermeture à 15 h pour la caisse)Vendredi de 6 h 30 à 14 h 30 (14 h pour la caisse)ATTENTION :LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS :La caisse + Les guichets pour les commandes de documents à DAF Papeete sont fermés.Seule, la remise de certains documents à délivrance différée sera assurée !
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LA RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES(Au 2 ème étage à DAF Papeete) |
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :Lundi à Jeudi de 7 h 30 à 15 h 30(Clôture des encaissements à 15 h 00)Vendredi de 7 h 30 à 14 h 30(Clôture des encaissements à 14 h 00)ATTENTION :LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS :La RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES est fermée au public pour l’arrêt mensuel de ses écritures comptables |
→(CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU CALENDRIER DES FERMETURES COMPTABLES 2025)←
Immeuble TE FENUA MĀ’OHI
Rue Dumont d’Urville, Orovini
PAPEETE
B.P. 114 – 98713 Papeete, TAHITI
@ : daf.direction@foncier.gov.pf
@ : communication@foncier.gov.pf
(689) 40.47.18.82 – Fax : (689) 40.47.19.17
www.service-public.pf/daf ou www.daf.pf
La DAF a été créée en 1997 par la délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 et est organisée par l’arrêté n° 2532 CM du 18 décembre 2020, modifié par l’arrêté n° 812 CM du 5 mai 2023. C’est une structure unique qui rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières. Elle est à la fois le service des affaires de terre, le service du fichier généalogique, le service du cadastre, le service des domaines et de l’enregistrement.
La Direction des affaires foncières est constituée de 4 sections:
