Demander des copies d’actes de transcription

Pourquoi ?

Cette démarche permet d’obtenir une ou des copies d’acte(s) de transcription, qui sont des actes de mutation immobilière soumis à la formalité de publicité foncière (ex. : décisions judiciaires, actes notariés comme titres de propriété, acquisitions, ventes, donations, attestations immobilières). Référence légale : Loi du Pays n°2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles.