Pourquoi ?

L’état hypothécaire est un document officiel délivré par la Direction des affaires foncières (DAF), qui recense tous les biens immobiliers transcrits au nom d’une personne physique, les saisies et les hypothèques sur ces biens. Cette démarche assure la publicité foncière d’intérêt public, conformément à la Loi du Pays n°2019-20 du 1er juillet 2019. Délai de traitement : au moins 5 semaines après paiement, avec des estimations variant de 15 jours à 2 mois selon les échanges.

Pour qui ?

Ce dispositif est destiné à :
Les personnes physiques souhaitant obtenir un état hypothécaire sur leur patrimoine immobilier.

Qui traite la demande ?

Cette démarche est traitée par :
Direction des Affaires Foncières