Pourquoi ?
Cette démarche permet d’obtenir une attestation d’exonération fiscale pour l’achat de matériel de télécommunication, conformément à l’article LP. 4 de la loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 relative aux mesures fiscales à l’importation et à l’exportation. Elle nécessite une expertise technique, le numéro Tahiti de la société et la facture jointe.
Pour qui ?
Sociétés polynésiennes disposant d’un numéro Tahiti, éligibles à l’exonération pour des matériels de télécommunication spécifiques comme unités centrales, câbles optiques, décodeurs satellites et antennes paraboliques.
Qui traite la demande ?
Cette démarche est traitée par :
Direction générale de l’économie numérique