Pourquoi ?
Cette demande complète vise à obtenir l’autorisation d’exploitation pour une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de 1ère ou 2ème classe, soumise à enquête publique. Elle permet d’établir les prescriptions techniques adaptées aux risques potentiels de l’installation, garantissant la protection de l’environnement, de la santé publique et des biens voisins. Pour l’utilisateur, elle facilite l’implantation ou le maintien d’activités industrielles ou commerciales en conformité avec les normes, évitant les sanctions et favorisant une gestion responsable des impacts.
Pour qui ?
Ce dispositif est destiné à :
Toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées
Qui traite la demande ?
Cette démarche est traitée par :
Direction de l’environnement