Vous prévoyez d’exercer une activité alimentaire telle que Roulotte, Snack, Restaurant, Rôtisserie, Stand de foire, de marché, aux puces, Boulangerie, Pâtisserie, Fabrication de plats à emporter, Fabrication de glaces, yaourts, Traiteur, boucherie, poissonnerie, Magasin de détail, supérette, …

Ce document édité par la CCISM détaille les démarches à entreprendre pour obtenir une patente et développer votre activité.

  • Déclaration
    les établissement manipulant des denrées doivent se déclarer auprès du CHSP en lui précisant la nature de ses activités.
  • Autorisation
    les établissements qui vendent ou cèdent les denrées qu’ils produisent ou manipulent à d’autres professionnels du secteur alimentaire (industrie agro-alimentaire, traiteurs en dépôt vente, commerce de gros, …) doivent obtenir une autorisation préalable auprès du CHSP. Les établissements qui remettent directement aux consommateurs l’intégralité de leur production (Roulotte, Snack, Restaurant, …) ne sont pas soumis à autorisation.
  • Permis de construire
    la demande de permis de construire de locaux destinés à des activités alimentaires est soumise à avis du CHSP.
  • Foire aux questions

informatique et libertés – Clause d’information des usagers

Les données à caractère personnel collectées par le CHSP dans le cadre de vos démarches font l’objet d’un traitement automatisé afin de donner suite, selon les cas, à votre déclaration, à votre demande d’autorisation ou à votre demande de permis de construire. Ce traitement automatisé est nécessaire pour l’organisation des contrôles en matière d’hygiène alimentaire.

Les données à renseigner dans les formulaires du CHSP, sauf mention contraire, sont à ce titre obligatoires.

Elles sont à destination du seul CHSP et seront conservées dans le respect des prescriptions légales. Dans les conditions légales et règlementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit de communication de ces données (autorités judicaires, police, gendarmerie, douane….).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité:

  • chsp@sante.gov.pf

  • CHSP
    156 Avenue Georges CLEMENCEAU, Mamao
    98714 PAPEETE – TAHITI – Polynésie française

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE – dpo@informatique.gov.pf ou consulter notre politique de protection des données.

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