DPI Délégation Polynésienne aux Investissements

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MISSIONS :

La Délégation Polynésienne aux Investissements (DPI), service public agissant sous la tutelle de la Vice-Présidence de la Polynésie française, se constitue en véritable « guichet unique » pour l’accueil des investisseurs. Ses principales missions sont :

  • la promotion des investissements et des exportations ;
  • l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets d’investissements dans les démarches administratives et de financement ;
  • le contrôle du respect des engagements pris par les investisseurs ;
  • la coordination des projets d’investissements ;
  • la coordination de la communication autour des projets d’investissements ;
  • l’élaboration et l’organisation de la réglementation.

La DPI est également chargée notamment :

  • du secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux ;
  • de l’instruction des demandes d’avis sollicitées par l’Etat dans le cadre de la défiscalisation nationale ;
  • de l’instruction et du suivi des demandes d’agrément aux mesures fiscales à la réalisation des grands investissements en Polynésie française ;
  • de l’instruction et du suivi des demandes d’autorisation préalable ou des déclarations relatives aux investissements étrangers en Polynésie française.

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RÉGLEMENTATION :

  • Textes d’organisation :
  • Textes réglementaires des dispositifs gérés par la DPI :
    • Loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française et son arrêté d’application n°197 CM du 15/02/2018 voir / télécharger / recommander
    • Arrêté n° 197 CM du 15 février 218 portant application de la loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française voir / télécharger / recommander
    • Troisième partie du code des impôts relative aux incitations fiscales à l’investissement voir / télécharger / recommander
    • Arrêté n° 1375/CM du 14 octobre 20013 modifié, portant mesures d’application des incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts voir / télécharger / recommander
    • Délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française voir / télécharger / recommander
    • Arrêté n° 285/CM du 17 mars 1997 modifié, portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française voir / télécharger / recommander

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FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER :


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CONTACT :

 

Rez-de-chaussée, bâtiment du gouvernement

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Téléphone : (689) 40 50 56 00

Fax : (689) 40 50 56 01

 

 

BP 1677 – 98713 Papeete TAHITI

 

 

Courriel : secretariat@dpi.gov.pf