La COTOREP
La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel a été créée par la délibération n°82-36 du 30/04/1982 relative à l’action en faveur des handicapés.
La C.O.T.O.R.E.P. se prononce sur :
- La reconnaissance du statut de travailleur handicapé
- L’orientation vers un placement direct, une entreprise adaptée, une formation professionnelle, un établissement ou service de reclassement, un centre d’accueil pour adulte handicapé ou une aide à la création d’activité indépendante
- L’attribution, le renouvellement, la révision et le retrait des cartes d’invalidité, de mobilité réduite et de stationnement
La C.O.T.O.R.E.P apprécie :
- Le taux d’invalidité de la personne handicapée
- L’éligibilité à l’allocation aux adultes handicapées
- Ces prestations sociales sont octroyées pour une durée de 1 à 5 ans maximum après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. aux conditions suivantes :
- Être atteint d’un handicap sensoriel, mental ou physique,
- Avoir au moins 20 ans,
- Être de nationalité Française,
- Résider en Polynésie-Française depuis plus de 6 mois,
- Être affilié à un régime social géré par la CPS,
- Répondre à des conditions de ressources
Entre 20% et 80%, la personne est reconnue travailleur handicapé et bénéficie d’aide à l’insertion professionnelle.
Classé selon 3 niveaux de Handicap professionnel :
- Catégorie A : Léger ou temporaire, adaptation satisfaisante au travail (durée maximale de 2 ans).
- Catégorie B : Modéré et durable, limitation permanente de l’adaptation professionnelle ou nécessitant éventuellement un aménagement du poste de travail (durée maximale de 5 ans).
- Catégorie C : Grave et définitif ou nécessitant un aménagement important du poste de travail (durée maximale de 5 ans).
Au-delà de 80% la personne est attributaire d’une allocation et peut également exercer une profession
L’allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.) : est attribuée sur décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (taux d’incapacité égal à 80%)
L’allocation Complémentaire de Ressources (A.C.R.) : l’allocation de base peut être majorée d’une allocation complémentaire en cas de non ressources (possibilité de cumul de l’A.A.H. et de l’ A.C.R.)
L’allocation compensatrice (A.C.) : L’A.C. est un complément de l’A.A.H. accordée à toute personne handicapée dont l’état nécessite une :
- Aide occasionnelle – en cas d’assistance (A.C. 1)
- Aide permanente – en cas de suppléance (A.C.2)
Au-delà de 80% : la personne est attributaire d’une allocation et peut également exercer une profession
L’Allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.): L’A.A.H. est attribuée sur décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % . Cette allocation sera plafonnée selon les montants suivants pour les 4 prochaines années :
| Années | Montant de l’allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H) |
|---|---|
| Au 1er janvier 2023 | 50 000 FCFP |
L’Allocation Complémentaire de Ressources (A.C.R): L’allocation de base peut être majorée d’une allocation complémentaire (en cas de non ressources) d’un montant de 36 885 FCP. Le montant du cumul de l’A.A.H. et de l’A.C.R. est fixé selon les montants suivant pour les 4 prochaines années :
| Années | Montant de l’allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H) | Montant de l’allocation complémentaire de Ressources (A.C.R) | Cumul de l’A.A.H et de l’A.C.R |
|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 50 000 FCFP | 36 885 FCFP | 86 885 FCFP* |
*Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. L’action de paiement de l’allocation se prescrit par un an.
L’Allocation Compensatrice (A.C.): L’A.C. est un complément de l’A.A.H. accordée à toute personne handicapée dont l’état nécessite une :
- aide occasionnelle – en cas d’assistance (A.C. 1) actuellement de 10 918 FCP
- aide permanente – en cas de suppléance (A.C. 2) actuellement de 21 836 FCP
Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. L’action de paiement de l’allocation se prescrit pour un an. Toutes ces allocations pour Adultes Handicapés sont versées mensuellement par la CPS Caisse de Prévoyance Sociale au titre du Régime de Solidarité de Polynésie française (R.S.P.F).
* Sous réserve du montant et de la nature des ressources de l’intéressé(e) et de son (ou sa) conjoint(e) et sous réserve que les conditions des droits au R.S.P.F. soient remplies.
La carte de stationnement pour personne handicapée (C.S.P.P.H)
- Permet à son titulaire seul ou avec son accompagnateur d’utiliser les places de parkings réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées.
- Seule la C.O.T.O.R.E.P. a compétence pour la délivrer
La carte pour personne à mobilité réduite (CPMR)
- Est octroyée aux personnes n’atteignant pas le taux d’incapacité de 80% mais dont l’état de santé occasionne des problèmes de marche et/ou de déplacement
- Permet de bénéficier d’un accès prioritaire aux guichets et bureaux administratifs et dans toutes les files d’attente (selon la délibération n°82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés)
La carte d'invalidité de Polynésie Française (CIPF)
- Est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80%.
- Sur présentation de la C.I.P.F et par convention, différentes facilités, avantages ou réductions tarifaires peuvent être accordées au titulaire de la carte et, dans certains cas, à son accompagnateur.
Questions diverses :
Attention au renouvellement !!!
Pour éviter toute interruption de vos droits et de l’attribution de votre prestation C.O.T.O.R.E.P. précisé dans votre notification, veillez à renouveler votre dossier six mois avant la date d’expiration de celui-ci et régulariser votre affiliation à votre régime de protection sociale (RGS, RNS ou RSPF)