F.A.Q – Foire à question2021-01-07T00:55:16+01:00
Qu’est-ce que la Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité ?2021-01-06T20:32:26+01:00

La Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Egalité a été crée par l’arrêté n°419 CM du 15 mars 2018. Le service administratif et public aide les personnes, les familles, les groupes connaissant des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et assurer leur insertion et leur développement. Dans ce cadre, elle développe une approche globale pour améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel. L’aide aux personnes, la mobilisation des individus pour les inscrire dans des dynamiques collectives sont au cœur des missions du service qui contribue aux actions de prévention, de médiation, d’expertise ainsi qu’à la lutte contre les exclusions et au développement social en complémentarité avec d’autres intervenants. Ainsi, l’action de la DSFE s’appuie sur un partenariat rapproché avec les communes, les services du pays (SEFI, éducation, santé, OPH, …), de l’état (autorités judiciaires, service social des collèges et lycées, protection judiciaire de la jeunesse, service pénitentiaire d’insertion et de probation, …), ainsi qu’avec le tissu associatif et les confessions religieuses.

(suite…)

Le cadre réglementaire d’accueillant familial2021-01-06T21:28:47+01:00

La loi de Pays N° 2009-16 du 6 octobre 2009 réglemente l’accueil familial :

  • D’un mineur ou d’un jeune majeur (18 à 21 ans)
  • D’une personne vulnérable (personne âgée, personne atteinte d’un handicap physique ou moteur et ou de retard intellectuel).
Quelles sont les missions d’un Accueillant Familial ?2021-01-06T21:28:34+01:00
  • Accueillir au sein de son foyer ;
  • Donner de l’amour et de l’affection ;
  • Répondre aux besoins fondamentaux de la personne accueillie ;
  • Offrir un cadre de vie satisfaisant, sécurisant, chaleureux et stable ;
  • Veiller au bien-être et à la sécurité de la personne accueillie ;
  • Nouer des liens d’attachement ;
  • Partager des moments privilégiés ;
  • Favoriser la stimulation de la personne accueillie ;
  • Encourager et offrir une écoute ;
  • Développer l’autonomie affective et la socialisation de la personne accueillie ;
  • Travailler en étroite collaboration avec les différents partenaires : D.S.F.E, Éducation, Santé, Association…
Quelles sont les obligations d’un Accueillant Familial ?2021-01-06T21:28:20+01:00
  • Être âgé de moins de 25 ans minimum et avoir une différence d’âge de 10 ans au moins que le mineur accueillis ;
  • Justifier de conditions d’accueil qui permet d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral, le respect de l’intégrité corporelle, psychique et de l’intimité des personnes accueillies ;
  • S’engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue et en proposant des solutions satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l’accueillant serait amené à être indisponible ;
  • S’engager à suivre une formation initiale et continue ;
  • Être agréé par la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité ;
  • Accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse âtre assuré, notamment au moyen de visites sur place ;
  • Ne pas avoir, ainsi que les personnes vivant au domicile, été condamné à une infraction pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;
  • Fournir les certificats médicaux du demandeur et de toutes les personnes qui vivent habituellement à son domicile datent de moins de 3 moins ;
  • Justifier d’un contrat d’assurance(s) responsabilité civile ;
  • Ne pas avoir de lien parenté proche avec les personnes à accueillir ;
  • Accueillir au maximum 3 personnes.
Quels sont les droits d’un Accueillant Familial ?2021-01-06T21:28:10+01:00
  • Une activité indemnisée ;
  • Un accompagnement social ;
  • Une exonération de tout impôt et taxe.
Quelles sont les sanctions possibles pour un Accueillant Familial ?2021-01-06T21:28:02+01:00
  • Restriction du nombre des personnes accueillies ;
  • Suspension d’agrément ;
  • Retrait d’agrément ;
  • Poursuite pénale.
La procédure de l’agrément d’un Accueillant familial2021-01-06T21:27:53+01:00
  • Pour se renseigner et/ou retirer un dossier d’inscription, les candidats peuvent s’adresser soit à l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (Rue du commandement Destremeau, Immeuble LO, en face de l’église de protestante à Paofai ( 1er et 2ème étage) – BP : 2551 – 98713 Papeete TAHITI Polynésie française) soit à la Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité (Immeuble Te Hotu, avenue Prince Hinoi) : selon le public choisi, à la cellule d’aide sociale à l’enfance ou à la cellule de protection des personnes en perte d’autonomie ; soit à la circonscription des solidarités, de la famille et de l’égalité (CSFE) de votre commune ;
  • Déposer votre dossier dûment complété ainsi que les pièces justificatives à l’ARASS ;
  • Les enquêtes seront diligentées par la cellule d’agrément de la DSFE afin de réunir les éléments d’appréciation concernant les garanties et les aptitudes des candidats à l’accueil et les conditions de logement favorables.
Télécharger le formulaire de demande d’agrément
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossiers d’inscription d’Accueillant Familial ?2021-01-06T21:28:55+01:00
  • Dossier d’inscription (à télécharger sur notre site internet ou bien à retirer au secrétariat de l’ARASS).
  • Une photo d’identité.
  • Les actes de naissance du demandeur et de toutes les personnes vivant au domicile.
  • Un extrait de casier judiciaire N°3 du demandeur, datant de mois de trois mois.
  • Les certificats médicaux de demandeur et de toute les personnes vivant au domicile, datant de moins de trois moi.
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile.
  • Un relevé d’identité bancaire.
Comment constituer un dossier C.O.T.O.R.E.P ?2021-01-06T21:16:31+01:00

Il convient de retirer le formulaire de certificat médical (C.M.) auprès de la C.O.T.O.R.E.P. à l’immeuble TE HOTU ou de la circonscription des solidarités, de la famille et de l’égalité de votre commune de résidence et le faire remplir par votre médecin traitant (médecin public ou privé) ou par un spécialiste de votre choix.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Le formulaire du C.M., complété par votre médecin traitant,
  • 1 acte de naissance ou une copie de la carte d’identité,
  • 1 copie de la carte CPS,
  • 2 photos d’identité,
  • La dernière facture d’électricité.
Quelles sont les cartes dont un PMR peut bénéficier ?2021-01-06T21:17:38+01:00

La Plaque P.M.R (Plaque pour Personne à Mobilité Réduite) : Permet à son titulaire seul ou avec son accompagnateur d’utiliser les places de parkings réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées. La plaque P.M.R. est temporaire. Seule la C.O.T.O.R.E.P. a compétence pour la délivrer.

La carte P.M.R (Carte pour personne à mobilité réduite) : Est octroyée aux personnes n’atteignant pas le taux d’incapacité de 80%, mais dont l’état de santé occasionne des problèmes de marche ou de déplacement. Cette carte permet de bénéficier de facilités telles qu’une priorité aux caisses. Les titulaires de la C.P.M.R., présentant un handicap réduisant de façon importante l’autonomie de déplacement ou imposant la compagnie d’une tierce personne lors de déplacements, peuvent prétendre à la P.P.M.R.

La C.I (Carte d’Invalidité de Polynésie Française): Est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. Sur présentation de la C.T.I. et par convention, différentes facilités, avantages ou réductions tarifaires peuvent être accordées au titulaire de la carte et, dans certains cas, à son accompagnateur (réduction de 50 % sur l’abonnement téléphonique et compagnies aériennes, priorité…).

La carte peut comporter une des mentions suivantes :

  • Cécité : aveugle
  • Canne blanche : mal voyant
  • Tierce personne : nécessite l’aide d’une autre personne dans la vie quotidienne
  • Surdité : sourd.
Qui peut bénéficier de l’aide “Aidant feti’i” ?2021-01-06T21:21:57+01:00

La personne aidée:

Qui peut bénéficier de l’aide ?

  • Les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • Les adultes en situation de handicap bénéficiant d’une AAH* + AC*1 ou AC*2 ;
  • Les mineurs bénéficiant d’une ASH*, RNS*, AGS*, hors FSR.

Lexique :

AAH: Allocation adulte handicapé ; AC (1 ou 2) : Allocation complémentaire ; ASH : Allocation spéciale handicape ; RSPF: Régime des solidarités de Polynésie française ; RGS : Régime général des salariés ; FSR: Fond social des retraites.

Télécharger la liste des pièces à fournir

A quoi s’engage la personne aidante intégrant le programme “Aidant Feti’i” ?2021-01-06T21:24:00+01:00

La personne aidante:

A quoi s’engage-t-elle ?

  • Assurer les différentes tâches de la vie quotidienne de la personne âgées et/ou en situation de handicap ;
  • Assurer une présence auprès de la personne âgées et/ou en situation handicap, à son domicile, avec un minimum de 2h par jour et 5 jours par semaine;
  • Veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité, tout en favorisant les activités sociales de la personne aidée ;
  • Participer à l’atelier de sensibilisation et d’accompagnement de l’aidant feti’i, pris en charge par le Pays.

Pièces administrative à télécharger:

– Acte D’engagement Aidant Féti’i en faveur d’un personne âgée ou handicapée

– Fiche de Renseignements de l’Aidant Feti’i

– Questionnaire Aidant Feti’i

– Acte d’engagement de “l’aidant feti’i” pour la formation

– Télécharger la liste des pièces à fournir

Atelier de sensibilisation et d’accompagnement de l’aidant feti’i2021-01-06T21:25:34+01:00

Il es prévu dans le cadre du nouveau dispositif aidant feti’i avec un volume de 62 à 72 heures réparti sur plusieurs semaines. Il constitue un atout essentiel en permettant à l’aidant d’accompagner la personne en perte d’autonomie pour lui assurant ainsi un confort de vie et un soutien continu dans les tâches quotidiennes.

Obligatoire à l’obtention de l’indemnité, il permet à l’aidant d’acquérir les gestes essentiels de soins, de pouvoir accompagner le proche parent sans nuire à sa qualité de vie afin d’être plus efficace tout en préservant sa santé et sa vie personnelle. L’atelier est ainsi une opportunité pour l’aidant.

Sous quelle forme se présente les aides sociales ?2021-01-06T21:37:59+01:00
  • Sous forme de bon de commande remis aux personnes ou aux familles permettant des achats chez les fournisseurs référencés par le D.S.F.E ;
  • Sous forme d’aide en espèces, versées directement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l’aide.
Comment déposer une candidature spontanée ?2021-01-06T21:41:52+01:00

En vous rendant directement sur notre formulaire de recrutement.

Ai-je l’obligation de signaler un enfant ou une personne vulnérable en danger ?2021-01-07T00:50:49+01:00

OUI

Toute personne qui doit signer une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Ce signalement doit être adressé à la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité qui se chargera d’évaluer la notion de danger et le transmettre au Procureur de la République si nécessaire.

L’important étant que l’enfant et ses parents ou la personne vulnérable soient bien identifiés et domiciliés, que les constations soient claires et que les propos de l’enfant ou des autres témoins soient fidèlement cités.

Comment signaler un enfant ou une personne vulnérable en danger ?2021-01-07T00:51:29+01:00

Le signalement peut-être adressé de manière orale ou écrite, soit auprès d’une circonscription des solidarités, de la famille et de l’égalité, soit au siège de la DSFE – Tél : 40 46 59 15 – Mail : secretariat.signalement@solidarite.gov.pf

Ou

Vous rendre directement sur notre formulaire en ligne.

Le signalement peut-il rester anonyme ?2021-01-07T00:52:09+01:00

La loi protège l’action de signaler. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité de la personne qui à fait un signalement.

La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité est l’interlocuteur principal des institutions et des familles dans le cadre de la protection de l’enfance. Des rencontres avec la famille est indispensable pour mieux évaluer ses difficultés et proposer une aide adaptée à la situation. 

Les différentes mesures, qu’elles soient de type administratif ou judiciaire, vont de l’accompagnement sociale et éducatif à domicile à une séparation parfois nécessaire. Dans ce cas, l’enfant est placé dans une institution ou en famille d’accueil (fetii ou autres).

Les équipes pluridisciplinaires de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité interviennent sur tout le territoire de la Polynésie française au sein des circonscriptions des solidarités, en particulier :

  • L’assistant de service social accompagne les familles et l’accession aux droits, à l’autonomie, à l’insertion sociale dans les relations familiales. Des aides sociales peuvent être associées à cet accompagnement,
  • L’éducateur spécialisé dispense d’un accompagnement éducatif auprès des mineurs. Il est le médiateur des relations parents/enfants,
  • Le psychologue réalise un accompagnement individuel et familial.
Comment faire ma demande d’aide sociale ?2021-06-07T23:21:45+02:00

Il faudra vous rendre directement dans la circonscription d’action sociale de votre commune de résidence.

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