Signalement

Devoir civique :

Signaler la mise en danger d’une personne adulte qui visiblement est vulnérable (en incapacité de se protéger) est une obligation légale (article 434-3 du Code Pénal)

Qui sont les adultes vulnérables ?

La loi définit la qualité des personnes adultes vulnérables, à savoir celles qui peuvent être victimes d’abus frauduleux liés à « leur état d’ignorance » ou « leur situation de faiblesse » :

– les personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement

– les personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel)

– les femmes enceintes

– les personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques) conduisant à l’altération de leur jugement (article 223-15-2 du Code Pénal)

À quel moment signaler ?

Il est important de signaler toute situation où une personne adulte vulnérable semble en danger, que ce soit par son propre comportement ou du fait de l’attitude d’autrui.

• La personne se met en danger elle-même, par exemple :
  • une personne âgée isolée souffrant de troubles de mémoire ou de désorientation ;
  • une personne atteinte de troubles psychiques ou en grande détresse ;
  • une personne en situation de handicap ne faisant plus valoir ses droits et vivant dans une grande précarité ;
  • une personne fragilisée mettant sa santé ou sa sécurité en danger à cause d’une dépendance (alcool, drogues, jeux…).
• La personne est mise en danger par d’autres, notamment en cas de :
  • abus de faiblesse (détournement d’argent, manipulation, pratiques commerciales abusives) ;
  • violences physiques, psychologiques ou sexuelles ;
  • négligence ou privation de droits fondamentaux (privation de liberté, d’accès à ses biens, à ses relations, à sa correspondance…) ;
  • exploitation ou emprise, y compris par des personnes malintentionnées rencontrées sur Internet.
• La personne est en danger à la fois par ses propres comportements et ceux de son entourage.

Où signaler ?

Formulaire dématérialisé à renseigner.