Mineur (-18ans)

Accompagnement

Notre mission est d’assurer à chaque mineur, les meilleures conditions d’épanouissement affectif, psychologique, éducatif et intellectuel.

Nos principales actions :

  • Mettre en place et suivre les mesures de protection décidées par l’administration ou la justice.
  • Informer et accompagner les familles dans les démarches liées à l’adoption ou à la délégation d’autorité parentale.
  • Orienter les usagers vers les services ou structures d’accueil adaptés à leur situation

Les mesures de protection :

  1. Mesures administratives sur contrat avec les parents ou le jeune majeur
  2. Mesures judiciaires ordonnées par le juge des enfants (AE)

 « De l’accompagnement éducatif et social où l’enfant est maintenu dans le milieu familial, à la nécessité de séparation : le Placement. »

Adoption

L'adoption en Polynésie Française

En Polynésie française, la coutume du fa’a’amu — qui signifie « enfant que l’on nourrit » — reflète la solidarité familiale : un enfant peut être confié à un proche pour être élevé dans un autre foyer.
Cette pratique repose sur la confiance et la parole donnée entre familles.
L’adoption, quant à elle, est une procédure légale qui officialise ce lien et fixe les droits et devoirs de chacun, tout en permettant aux parents biologiques d’exprimer leur volonté et de maintenir, selon les cas, un lien avec l’enfant.

Qui peut adopter?

  • Une personne seule âgée d’au moins 28 ans.
  • Un couple marié depuis au moins deux ans, âgé d’au moins 28 ans.
  • Un étranger disposant d’un agrément reconnu et de l’accord des parents biologiques.

Quelle est la procédure ?

La DSFE accompagne les familles tout au long de la procédure d’adoption, dans le respect du cadre légal et du bien-être de l’enfant.

Rôle de la DSFE

  • Informe et oriente les personnes souhaitant adopter sur les démarches et les conditions à remplir.
  • Reçoit les demandes d’adoption des candidats locaux et métropolitains.
  • Accompagne les projets de délégation d’autorité parentale (DEAP) et d’adoption.
  • Réalise les enquêtes sociales et évaluations nécessaires à la procédure, à la demande du tribunal de Papeete.
  • Soutient les parents biologiques dans leurs démarches de remise d’enfant.
  • Assure le suivi post-adoption, notamment pour le maintien des liens entre familles d’origine et adoptives lorsque cela est possible.

Bon à savoir

Pour les enfants de moins de deux ans confiés en vue d’une adoption, une procédure de délégation d’autorité parentale doit être engagée auprès du tribunal de Papeete.
À partir des deux ans de l’enfant, les parents adoptifs peuvent entamer les démarches pour obtenir le jugement d’adoption (simple ou plénière).

Adoption simple ou plénière : quelle différence ?

Lorsqu’ils donnent leur consentement, les parents biologiques choisissent entre l’adoption simple ou l’adoption plénière.
Dans les deux cas, l’autorité parentale est entièrement transférée aux parents adoptifs.

Adoption simple :

  • Les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
  • L’enfant garde ses droits de succession dans les deux familles (biologique et adoptive).
  • Le nom des adoptants s’ajoute à celui de l’enfant.
  • L’adoption simple peut être révoquée sous certaines conditions.

Adoption plénière :

  • Les liens avec la famille d’origine sont définitivement rompus.
  • L’enfant devient membre à part entière de sa famille adoptive avec les mêmes droits qu’un enfant biologique.
  • Il porte uniquement le nom de ses parents adoptifs.
  • L’adoption plénière est irrévocable.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

  • Adoption simple : sans limite d’âge.
  • Adoption plénière : l’enfant doit avoir moins de 15 ans, sauf si :
  1. Il a déjà été adopté de façon « simple » avant 15 ans ;
    1. Il a été recueilli avant 15 ans alors que les conditions légales n’étaient pas encore réunies.
  • L’adoption est possible à partir de 2 ans, et si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis.

Signalement

Devoir civique :

Toute personne ayant connaissance d’une situation de danger pour un enfant est dans l’obligation de la signaler afin de prévenir la justice et les professionnels de la protection de l’enfance d’une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance.

À quel moment signaler ?

Nous avons devoir de signaler lorsque :

  • L’enfant est en danger : enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels, de violences psychologiques, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
  • L’enfant est en risque : est celui qui connait des conditions d’existence qui risquent de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité.

Où signaler ?

Formulaire dématérialisé à renseigner.