La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) a été créée par la délibération N°82-36 du 30/04/1982 relative à l’action en faveur des handicapés. La C.O.T.O.R.E.P. se prononce sur l’attribution de prestations dans le cadre de L’INSERTION PROFESSIONNELLE de la personne porteuse de handicap. Ces prestations sociales sont octroyées pour une durée de 1 à 5 ans maximum après révision du dossier par la C.O.T.O.R.EP. aux conditions suivantes :
- Être atteint d’un handicap sensoriel, mental ou physique,
- Avoir au moins 20 ans,
- Être de nationalité française,
- Résider en Polynésie française depuis plus de 6 mois,
- Être affilié à un régime social géré par la CPS,
- Répondre à des conditions de ressources.
Entre 20% et 80% : la personne est reconnue travailleur handicapé et bénéficie d’aide à l’insertion professionnelle
La C.O.T.O.R.E.P. se prononce sur :
- La reconnaissance en qualité de Travailleur Handicapé (R.T.H)
- le classement du demandeur selon 3 niveaux de handicap (A, B, C), cette prestation permet de bénéficier de mesures d’aide à l’insertion professionnelle.
Catégorie A: Handicap professionnel léger ou temporaire, adaptation satisfaisante au travail pour une durée maximale de deux ans.
Catégorie B: Handicap professionnel modéré et durable, limitation permanente de l’adaptation professionnelle ou nécessitant éventuellement un aménagement du poste de travail pour une durée maximale de cinq ans.
Catégorie C: Handicap professionnel grave et définitif ou nécessitant un aménagement important du poste de travail pour une durée maximale de cinq ans.
- L’orientation soit vers un placement direct ou en entreprise adaptée, soit vers un centre d’accueil pour adultes handicapés permet au travailleur handicapé d’intégrer une structure et un suivi correspondant à ses capacités.
- Dans le cadre d’une intégration en milieu ordinaire, le suivi du travailleur handicapé est assuré par la Cellule d’Insertion des Travailleurs Handicapés (C.I.T.H.) du SEFI – Tél. 40 46 12 95.
Au-delà de 80% : la personne est attributaire d’une allocation et peut également exercer une profession
L’Allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.): L’A.A.H. est attribuée sur décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % . Cette allocation sera plafonnée selon les montants suivants pour les 4 prochaines années :
| Années | Montant de l’allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H) |
|---|---|
| Au 1er janvier 2020 | 37 000 FCFP |
| Au 1er janvier 2021 | 42 000 FCFP |
| Au 1er janvier 2022 | 46 000 FCFP |
| Au 1er janvier 2023 | 50 000 FCFP |
L’Allocation Complémentaire de Ressources (A.C.R): L’allocation de base peut être majorée d’une allocation complémentaire (en cas de non ressources) d’un montant de 36 885 FCP. Le montant du cumul de l’A.A.H. et de l’A.C.R. est fixé selon les montants suivant pour les 4 prochaines années :
| Années | Montant de l’allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H) | Montant de l’allocation complémentaire de Ressources (A.C.R) | Cumul de l’A.A.H et de l’A.C.R |
|---|---|---|---|
| 01/01/2020 | 37 000 FCFP | 36 885 FCFP | 73 885 FCFP* |
| 01/01/2021 | 42 000 FCFP | 36 885 FCFP | 78 885 FCFP* |
| 01/01/2022 | 46 000 FCFP | 36 885 FCFP | 82 885 FCFP* |
| 01/01/2023 | 50 000 FCFP | 36 885 FCFP | 86 885 FCFP* |
*Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. L’action de paiement de l’allocation se prescrit par un an.
L’Allocation Compensatrice (A.C.): L’A.C. est un complément de l’A.A.H. accordée à toute personne handicapée dont l’état nécessite une :
- aide occasionnelle – en cas d’assistance (A.C. 1) actuellement de 10 918 FCP
- aide permanente – en cas de suppléance (A.C. 2) actuellement de 21 836 FCP
Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. L’action de paiement de l’allocation se prescrit pour un an. Toutes ces allocations pour Adultes Handicapés sont versées mensuellement par la CPS Caisse de Prévoyance Sociale au titre du Régime de Solidarité de Polynésie française (R.S.P.F).
* Sous réserve du montant et de la nature des ressources de l’intéressé(e) et de son (ou sa) conjoint(e) et sous réserve que les conditions des droits au R.S.P.F. soient remplies.
Questions diverses :
Il convient de retirer le formulaire de certificat médical (C.M.) auprès de la C.O.T.O.R.E.P. à l’immeuble TE HOTU ou de la circonscription des solidarités, de la famille et de l’égalité de votre commune de résidence et le faire remplir par votre médecin traitant (médecin public ou privé) ou par un spécialiste de votre choix.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le formulaire du C.M., complété par votre médecin traitant,
- L’imprimé du demandeur (rempli par l’intéressé ou son représentant légal)
- 1 acte de naissance ou une copie de la carte d’identité,
- 1 copie de la carte CPS,
- 2 photos d’identité,
- La dernière facture d’électricité.
La Plaque P.M.R (Plaque pour Personne à Mobilité Réduite) : Permet à son titulaire seul ou avec son accompagnateur d’utiliser les places de parkings réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées. La plaque P.M.R. est temporaire. Seule la C.O.T.O.R.E.P. a compétence pour la délivrer.
La carte P.M.R (Carte pour personne à mobilité réduite) : Est octroyée aux personnes n’atteignant pas le taux d’incapacité de 80%, mais dont l’état de santé occasionne des problèmes de marche ou de déplacement. Cette carte permet de bénéficier de facilités telles qu’une priorité aux caisses. Les titulaires de la C.P.M.R., présentant un handicap réduisant de façon importante l’autonomie de déplacement ou imposant la compagnie d’une tierce personne lors de déplacements, peuvent prétendre à la P.P.M.R.
La C.I (Carte d’Invalidité de Polynésie Française): Est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. Sur présentation de la C.T.I. et par convention, différentes facilités, avantages ou réductions tarifaires peuvent être accordées au titulaire de la carte et, dans certains cas, à son accompagnateur (réduction de 50 % sur l’abonnement téléphonique et compagnies aériennes, priorité…).
La carte peut comporter une des mentions suivantes :
- Cécité : aveugle
- Canne blanche : mal voyant
- Tierce personne : nécessite l’aide d’une autre personne dans la vie quotidienne
- Surdité : sourd.
Attention au renouvellement !!!
Pour éviter toute interruption de vos droits et de l’attribution de votre prestation C.O.T.O.R.E.P. précisé dans votre notification, veillez à renouveler votre dossier six mois avant la date d’expiration de celui-ci et régulariser votre affiliation à votre régime de protection sociale (RGS, RNS ou RSPF)
