Nous intervenons auprès des personnes âgées, en situation de handicap ou vulnérables, afin de favoriser leur bien-être leur sécurité et leur maintien dans un cadre de vie adapté.

Nos principales missions :

– Informer sur les droits et dispositifs d’aide destinés aux personnes en perte d’autonomie.

– Soutenir l’autonomie et l’intégration sociale, en privilégiant le maintien à domicile et les alternatives à l’hospitalisation.

– Coordonner les actions de protection et d’accompagnement au sein de la DSFE et avec les partenaires sociaux et médicaux.

– Suivre et accompagner les adultes placés ou en situation de handicap.

– Contribuer à l’évaluation des structures d’accueil, en collaboration avec le service d’inspection et de contrôle.

– Centraliser les informations relatives aux personnes âgées et aux dispositifs d’aide existants.

La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel a été créée par la délibération n°82-36 du 30/04/1982 relative à l’action en faveur des handicapés.

La C.O.T.O.R.E.P. se prononce sur :

• La reconnaissance du statut de travailleur handicapé
• L’orientation vers un placement direct, une entreprise adaptée, une formation professionnelle, un établissement ou service de reclassement, un centre d’accueil pour adulte handicapé ou une aide à la création d’activité indépendante
• L’attribution, le renouvellement, la révision et le retrait des cartes d’invalidité, de mobilité réduite et de stationnement

La C.O.T.O.R.E.P apprécie :

• Le taux d’invalidité de la personne handicapée
• L’éligibilité à l’allocation aux adultes handicapées
• Ces prestations sociales sont octroyées pour une durée de 1 à 5 ans maximum après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. aux conditions suivantes :
• Être atteint d’un handicap sensoriel, mental ou physique,
• Avoir au moins 20 ans,
• Être de nationalité Française,
• Résider en Polynésie-Française depuis plus de 6 mois,
• Être affilié à un régime social géré par la CPS,
• Répondre à des conditions de ressources

Entre 20% et 80%, la personne est reconnue travailleur handicapé et bénéficie d’aide à l’insertion professionnelle.

Classé selon 3 niveaux de Handicap professionnel :

• Catégorie A : Léger ou temporaire, adaptation satisfaisante au travail (durée maximale de 2 ans).
• Catégorie B : Modéré et durable, limitation permanente de l’adaptation professionnelle ou nécessitant éventuellement un aménagement du poste de travail (durée maximale de 5 ans).
• Catégorie C : Grave et définitif ou nécessitant un aménagement important du poste de travail (durée maximale de 5 ans).

Au-delà de 80% la personne est attributaire d’une allocation et peut également exercer une profession

L’allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.) : est attribuée sur décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (taux d’incapacité égal à 80%)

L’allocation Complémentaire de Ressources (A.C.R.) : l’allocation de base peut être majorée d’une allocation complémentaire en cas de non ressources (possibilité de cumul de l’A.A.H. et de l’ A.C.R.)

L’allocation compensatrice (A.C.) : L’A.C. est un complément de l’A.A.H. accordée à toute personne handicapée dont l’état nécessite une :

•  Aide occasionnelle – en cas d’assistance (A.C. 1)
•  Aide permanente – en cas de suppléance (A.C.2)

Au-delà de 80% : la personne est attributaire d’une allocation et peut également exercer une profession

L’Allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.): L’A.A.H. est attribuée sur décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % . Cette allocation sera plafonnée selon les montants suivants pour les 4 prochaines années :

L’Allocation Complémentaire de Ressources (A.C.R): L’allocation de base peut être majorée d’une allocation complémentaire (en cas de non ressources) d’un montant de 36 885 FCP. Le montant du cumul de l’A.A.H. et de l’A.C.R. est fixé selon les montants suivant pour les 4 prochaines années :

*Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. L’action de paiement de l’allocation se prescrit par un an.

L’Allocation Compensatrice (A.C.): L’A.C. est un complément de l’A.A.H. accordée à toute personne handicapée dont l’état nécessite une :

• aide occasionnelle – en cas d’assistance (A.C. 1) actuellement de 10 918 FCP
• aide permanente – en cas de suppléance (A.C. 2) actuellement de 21 836 FCP

Cette prestation est renouvelable après révision du dossier par la C.O.T.O.R.E.P. L’action de paiement de l’allocation se prescrit pour un an. Toutes ces allocations pour Adultes Handicapés sont versées mensuellement par la CPS Caisse de Prévoyance Sociale au titre du Régime de Solidarité de Polynésie française (R.S.P.F).
* Sous réserve du montant et de la nature des ressources de l’intéressé(e) et de son (ou sa) conjoint(e) et sous réserve que les conditions des droits au R.S.P.F. soient remplies.

Comment constituer un dossier ?

• Le formulaire du certificat médical (à retirer auprès de la circonscription de votre commune de résidence ou à l’immeuble TE HOTU), complété par votre médecin traitant,
• 1 acte de naissance ou une copie de la carte d’identité,
• 1 copie de la carte CPS,
• 2 photos d’identité,

Questions diverses:

Devoir civique :

Signaler la mise en danger d’une personne adulte qui visiblement est vulnérable (en incapacité de se protéger) est une obligation légale (article 434-3 du Code Pénal)

Qui sont les adultes vulnérables ?

La loi définit la qualité des personnes adultes vulnérables, à savoir celles qui peuvent être victimes d’abus frauduleux liés à « leur état d’ignorance » ou « leur situation de faiblesse » :

– les personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement

– les personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel)

– les femmes enceintes

– les personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques) conduisant à l’altération de leur jugement (article 223-15-2 du Code Pénal)

À quel moment signaler ?

Il est important de signaler toute situation où une personne adulte vulnérable semble en danger, que ce soit par son propre comportement ou du fait de l’attitude d’autrui.

• La personne se met en danger elle-même, par exemple :
  • une personne âgée isolée souffrant de troubles de mémoire ou de désorientation ;
  • une personne atteinte de troubles psychiques ou en grande détresse ;
  • une personne en situation de handicap ne faisant plus valoir ses droits et vivant dans une grande précarité ;
  • une personne fragilisée mettant sa santé ou sa sécurité en danger à cause d’une dépendance (alcool, drogues, jeux…).
• La personne est mise en danger par d’autres, notamment en cas de :
  • abus de faiblesse (détournement d’argent, manipulation, pratiques commerciales abusives) ;
  • violences physiques, psychologiques ou sexuelles ;
  • négligence ou privation de droits fondamentaux (privation de liberté, d’accès à ses biens, à ses relations, à sa correspondance…) ;
  • exploitation ou emprise, y compris par des personnes malintentionnées rencontrées sur Internet.
• La personne est en danger à la fois par ses propres comportements et ceux de son entourage.

Où signaler ?

Formulaire dématérialisé à renseigner.