Signalement

Devoir civique :

Signaler la mise en danger d’une personne adulte qui visiblement est vulnérable (en incapacité de se protéger) est une obligation légale (article 434-3 du Code Pénal)

Qui sont les adultes vulnérables ?

La loi définit la qualité des personnes adultes vulnérables, à savoir celles qui peuvent être victimes d’abus frauduleux liés à « leur état d’ignorance » ou « leur situation de faiblesse » :

– les personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement

– les personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel)

– les femmes enceintes

– les personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques) conduisant à l’altération de leur jugement (article 223-15-2 du Code Pénal)

À quel moment signaler ?

Il est important de signaler toute situation où une personne adulte vulnérable semble en danger, que ce soit par son propre comportement ou du fait de l’attitude d’autrui.

  • La personne se met en danger elle-même, par exemple :
    • une personne âgée isolée souffrant de troubles de mémoire ou de désorientation ;
    • une personne atteinte de troubles psychiques ou en grande détresse ;
    • une personne en situation de handicap ne faisant plus valoir ses droits et vivant dans une grande précarité ;
    • une personne fragilisée mettant sa santé ou sa sécurité en danger à cause d’une dépendance (alcool, drogues, jeux…).
  • La personne est mise en danger par d’autres, notamment en cas de :
    • abus de faiblesse (détournement d’argent, manipulation, pratiques commerciales abusives) ;
    • violences physiques, psychologiques ou sexuelles ;
    • négligence ou privation de droits fondamentaux (privation de liberté, d’accès à ses biens, à ses relations, à sa correspondance…) ;
    • exploitation ou emprise, y compris par des personnes malintentionnées rencontrées sur Internet.
  • La personne est en danger à la fois par ses propres comportements et ceux de son entourage.

Où signaler ?

Formulaire dématérialisé à renseigner.

 

Qui assure la protection de l’enfance? 

Elle est d’abord assurée par les parents.  C’est lorsque ceux-ci ne peuvent pas l’assurer que des professionnels peuvent intervenir pour aider et protéger les enfants.

En tant que parents, vous êtes les premiers protecteurs de vos enfants, vous devez leur assurer un cadre pour l’épanouissement harmonieux de leur personnalité, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension (préambule de la convention internationale des droits de l’enfant).

Or il arrive que certains parents soient confrontés à des difficultés d’ordre social, matériel ou éducatif.

Il appartient dès lors aux institutions et notamment à la Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité d’aider et d’accompagner ces familles en difficultés.

Enfant polynésien
Regard d'un enfant triste

Qu’est ce que la maltraitance? 

L’observatoire National de l’action Sociale Décentralisée définit 4 formes  principales de maltraitance :

  • La maltraitance physique : les traces de coups et de morsures, les brûlures, les hématomes, les fractures de dos …
  • La maltraitance psychologique : le dénigrement synthétique, le rejet, les menaces, le changement affectif, l’humiliation, les insultes répétées, les menaces d’abandon, le déni des besoins fondamentaux…
  • La maltraitance sexuelle : les attouchements, viol, l’incitation à la prostitution et à la pornographie …
  • Les négligences lourdes :  le défaut d’alimentation, de soin, d’hygiène, de surveillance et de protection…

Questions diverses :

OUI

Toute personne doit signaler une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Ce signalement doit être adressé à la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité ou au Procureur de la République si nécessaire.

L’important étant que l’enfant et ses parents ou la personne vulnérable soient bien identifiés et domiciliés, que les constations soient claires et que les propos de l’enfant ou des autres témoins soient fidèlement cités.

Le signalement est adressé de manière écrite, soit auprès d’une circonscription des solidarités, de la famille et de l’égalité, soit au siège de la DSFE ou soit auprès du Procureur – Tél : 40 46 59 15 – Mail : secretariat.signalement@solidarite.gov.pf

La loi protège l’action de signaler. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité de la personne qui à fait un signalement.

La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité est l’interlocuteur principal des institutions et des familles dans le cadre de la protection de l’enfance. Des rencontres avec la famille est indispensable pour mieux évaluer ses difficultés et proposer une aide adaptée à la situation. 

Les différentes mesures, qu’elles soient de type administratif ou judiciaire, vont de l’accompagnement sociale et éducatif à domicile à une séparation parfois nécessaire. Dans ce cas, l’enfant est placé dans une institution ou en famille d’accueil (fetii ou autres).

Les équipes pluridisciplinaires de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité interviennent sur tout le territoire de la Polynésie française au sein des circonscriptions des solidarités, en particulier :

  • L’assistant de service social accompagne les familles et l’accession aux droits, à l’autonomie, à l’insertion sociale dans les relations familiales. Des aides sociales peuvent être associées à cet accompagnement,
  • L’éducateur spécialisé dispense d’un accompagnement éducatif auprès des mineurs. Il est le médiateur des relations parents/enfants,
  • Le psychologue réalise un accompagnement individuel et familial.
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