Surendettement

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée par la loi du Pays n° 2017-22 du 24 août 2017. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.

Elle a pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles, pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de sept années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendettés).

C’est l’IEOM qui assure le secrétariat de la commission de surendettement (article LP 2 de ladite loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 et article L. 712-4-1 du code monétaire et financier). Le directeur d’agence de l’IEOM est membre de la commission, aux côtés du chef du service administratif en charge des affaires économiques qui préside la commission, du chef du service en charge des affaires sociales. La commission comprend également un représentant des établissements de crédit, un représentant des associations familiales ou de consommateurs et une personne justifiant d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine juridique ou le domaine social.

Les personnes souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement doivent compléter le dossier de surendettement ci-joint à l’aide de la notice explicative également ci-jointe. Il est important que le dossier de surendettement soit soigneusement rempli et que l’ensemble des pièces justificatives soit jointes au dossier.

N’oubliez pas de joindre également au dossier de surendettement un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie.
Enfin, vous devez adresser le dossier complet à l’agence de l’IEOM en Polynésie française, soit par courrier ou soit en vous déplaçant aux heures d’ouverture de l’agence.

Source: IEOM

Vous avez besoin d’aide pour la constitution d’un dossier de surendettement ?

Si vous êtes domicilié(e) :

  • À Faa’a : Mlle Poerani PETIT, conseillère en économie sociale et familiale à la circonscription de Faa’a, peut vous aider à la constitution de votre dossier. Elle est joignable au 40 80 31 55.
  • À Papeete : Mme Laure BETTINI, conseillère en économie sociale et familiale à la circonscription de Papeete, peut vous aider à la constitution de votre dossier. Elle est joignable au 40 54 92 64.
  • Pour toutes les autres communes de Tahiti, de Moorea et des îles : Mme Josée DELSOÜT, conseillère en économie sociale et familiale à la Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité, Immeuble TE HOTU, Avenue du Prince Hinoi, Papeete, peut vous aider à la constitution de votre dossier. Elle est joignable au 40 46 59 14.
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