Réforme du Code polynésien des marchés publics : trois webinaires pour sécuriser les pratiques d’achat

Pendant trois matinées consécutives, du 26 au 28 août, la direction de la commande publique a organisé un cycle de webinaires destiné à livrer aux acheteurs publics polynésiens les clés de lecture de la Loi du Pays n° 2025-22 du 15 juillet 2025, qui a modifié plusieurs règles du Code polynésien des marchés publics (CPMP).

Objectif : offrir un décryptage opérationnel et homogénéiser les pratiques, avec des sessions de questions-réponses à l’issue de chaque module.

Le 26 août, les intervenants ont rappelé les nouvelles définitions des offres inacceptables, irrégulières et inappropriées, et détaillé de la notion d’offre anormalement basse désormais définie dans le CPMP : critères d’alerte, méthode de détection et traitement. Le panorama a aussi couvert les services désormais exclusdu champ du CPMP, la suppression de la signature de l’Acte d’Engagement au dépôt de l’offre dans les procédures formalisées, la logique des prix mixtes, ainsi que le droit de sourcer (méthode, traçabilité et égalité de traitement).

La deuxième séance, le 27 août, était consacrée à la passation et à la mise en concurrence. Parmi les points marquants : l’instauration d’un maximum obligatoire (valeur/quantité) pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres à marchés subséquents, l’obligation de justifier le non-allotissement dans le règlement de la consultation, l’évolution du régime des consultations juridiques, les conditions du recours sans publicité ni concurrence après MAPA infructueux, l’encadrement des interdictions facultatives de soumissionner et l’allègement du dossier de candidatureen procédures formalisées.

Clôture le 28 août avec la gouvernance et les suites de procédure. Les intervenants ont passé en revue la régularisation des offres irrégulières (en appel d’offres comme en MAPA sans négociation), les règles de conservation des pièces, les conditions de validité d’une CAO en distanciel, la possibilité de conclure des marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs à 8 MF HT sans publicité ni mise en concurrence, ainsi que l’avis d’attribution obligatoire pour les négociés sans publicité et sans mise en concurrence.

Réservé aux acheteurs publics — services de l’Administration du Pays, établissements publics (EPIC/EPA/EPE), communes et groupements — ce cycle a mis l’accent sur la sécurisation juridique des pratiques achats au quotidien.