DONNEES PERSONELLES
Données personnelles (Dernière mise à jour le 15 mai 2025)
Responsable de traitement :
La Polynésie française (Direction de la commande publique) est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées sur son site internet www.marchespublics.gov.pf .
Coordonnées :
Direction de la commande publique (DCO)
138 rue Laurent LEBIHAN
98716 PIRAE – TAHITI – POLYNESIE FRANCAISE
+ 689 40 500 888
secretariat.dco@administration.gov.pf
Pour toute question relative à la politique de protection des données personnelles, contactez la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE – dpo@informatique.gov.pf ou par courrier à la direction de la commande publique. .
Données personnelles :
Une « donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. La direction de la commande publique, dans le cadre de son site internet www.marchespublics.gov.pf est amenée à collecter des données personnelles des utilisateurs du site :
- Noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, lieu de travail, civilité
- Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’Utilisateur, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant les cookies sur la page dédiée).
Finalités du traitement et fondement légal :
La direction de la commande publique collecte des données personnelles dans le but d’aider les personnes concernées dans leur parcours au sein du site www.marchespublics.gov.pf , de répondre à leurs interrogations concernant les services proposés ou toute autre demande à l’initiative des personnes concernées.
La base juridique de cette collecte de données personnelles repose sur le consentement. L’utilisateur, lorsqu’il remplit un formulaire sur le site www.marchespublics.gov.pf, accepte explicitement cette collecte, par le biais d’une case à cocher. Cette acceptation doit se faire suite à une information de la personne concernée sur les finalités de ce traitement. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.
La direction de la commande publique, conformément aux exigences du Règlement Général à la Protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016) conserve dans un fichier informatisé les informations relatives au consentement des personnes concernées.
Les informations demandées marquées par un astérisque sur le formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la demande d’information de l’utilisateur ne pourra pas être traitée correctement.
Durée de conservation :
Les données personnelles collectées dans le cadre des formulaires accessibles sur le site sont conservées le temps nécessaire au traitement raisonnablement attendu par la personne concernée pour le traitement de sa demande. Cette durée peut alors varier en fonction des échanges entre la personne concernée et les agents de la direction de la commande publique.
Destinataires :
Les données sont traitées de manière confidentielle et ne seront communiquées qu’aux agents de la direction de la commande publique et à la Déléguée à la Protection des Données (DPD).
Sécurité des données à caractère personnel :
La direction de la commande publique prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour cela, vos données sont conservées dans un fichier dématérialisé uniquement accessible grâce à une identification unique et propre aux agents de la direction de la commande publique destinataires de vos données.
En cas de faille de sécurité, la direction de la commande publique s’engage à notifier leur existence aux personnes concernées dès lors qu’il existe un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée par le traitement de données personnelles qui a subi une faille.
Droits des personnes :
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles de droits dédiés à savoir :
Un droit d’accès et de communication : permet à toute personne physique justifiant de son identité d’interroger le responsable de traitement afin d’obtenir une copie des données personnelles. Le responsable de traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit justifier de son identité par tout moyen. La direction de la commande publique s’engage à produire une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Elle s’engage également à expliciter les codes, les signes, abréviations dans les documents transmis.
Un droit de rectification : permet à la personne concernée par le traitement de données personnelles d’obtenir que la direction de la commande publique rectifie des données inexactes, dans les meilleurs délais. La personne peut également émettre le souhait de compléter des données personnelles la concernant s’avérant incomplètes compte tenu des finalités du traitement.
Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : permet à la personne concernée par le traitement de données personnelles d’obtenir que la direction de la commande publique efface les données la concernant, dans les meilleurs délais. La direction de la commande publique se réserve le droit de choisir entre la suppression des données ou leur anonymisation.
Un droit d’opposition : permet à la personne concernée par le traitement de données personnelles de s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout traitement de données personnelles la concernant (notamment le traitement à des fins de prospection commerciale). La direction de la commande publique garantie ce droit sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de ces données qui prévaudraient sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit à la portabilité des données : la direction de la commande publique s’engage à garantir un transfert des données personnelles de la personne concernée, si elle en fait la demande, sous un format structuré lisible par machine, vers un autre responsable de traitement indépendamment de la direction de la commande publique. Cette transmission concerne uniquement les données transmises par la personne concernée à la direction de la commande publique, et uniquement sur les traitements de données automatisés.
Le droit à la limitation du traitement : permet à la personne concernée par le traitement de données personnelles de bloquer l’utilisations des données, celles-ci seront uniquement conservées.
L’exercice de ce droit est cantonné aux cas suivants :
- l’exactitude des données personnelles de la personne concernée est contestée ;
- le traitement de données est illicite mais la personne concernée souhaite que ses données soient conservées ;
- la direction de la commande publique n’a plus besoin de ces données elles sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- la personne concernée s’est opposée au traitement de ses données personnelles mais des motifs légitimes poursuivis par la direction de la commande publique prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’informer l’utilisateur qu’il dispose d’une faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime, après avoir contacté la direction de la commande publique, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés. Un dispositif est prévu sur le site https://www.cnil.fr/.
L’utilisateur peut exercer ces droits à tout moment en contactant la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE – dpo@informatique.gov.pf ou par courrier à la direction de la commande publique.
La demande d’exercice des droits ne pourra être traitée effectivement que si la personne concernée joint un justificatif d’identité.
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