ESPACE ENTREPRISES – GUIDES ET FAQ

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique (entreprise, artisan, prestataire de services, etc.), en vue de répondre à un besoin d’acquisition de travaux, de fournitures ou de services.

Ce contrat est soumis à des règles strictes destinées à garantir :

  • la liberté d’accès à la commande publique,
  • l’égalité de traitement des candidats,
  • la transparence des procédures.

Il peut concerner, par exemple :

  • la construction ou la rénovation de bâtiments publics (marché de travaux),
  • la fourniture de matériel (marché de fournitures),
  • des prestations intellectuelles ou techniques (marché de services).

Il est important pour une TPE ou une PME de s’intéresser aux marchés publics en Polynésie française, car ils représentent une véritable opportunité de développement économique stable et durable. Voici pourquoi :

✅ 1. Un accès à des clients publics fiables

Les acheteurs publics (Pays, communes, établissements publics) sont des clients solvables. Une fois le marché notifié, le paiement est encadré par des délais stricts, ce qui réduit considérablement les risques d’impayés.

✅ 2. Une visibilité commerciale accrue

Être titulaire d’un marché public, c’est gagner en crédibilité auprès de nouveaux clients, notamment dans les secteurs privés. Cela peut aussi permettre d’ouvrir de nouveaux marchés géographiques ou de monter en gamme.

✅ 3. Un volume d’activité garanti

Les marchés publics portent souvent sur des prestations régulières ou des commandes importantes : cela permet une meilleure visibilité sur ton chiffre d’affaires et une planification plus sereine de ton activité.

✅ 4. Des procédures de plus en plus accessibles aux petites entreprises

Le code polynésien des marchés publics prévoit des mesures adaptées aux capacités des TPE/PME :

  • seuils de procédures simplifiées (MAPA),
  • allotissements favorisant les petites structures,
  • acceptation de groupements ou de sous-traitance,
  • possibilité de candidater avec un dossier allégé.

✅ 5. Un levier de croissance et de structuration

Répondre à un marché public pousse à formaliser son offre, à mieux structurer son entreprise, à se professionnaliser, et à développer des partenariats stratégiques (groupements, sous-traitance…).

🎯 En résumé : Les marchés publics sont un levier de développement concret pour les entreprises polynésiennes, même les plus petites, à condition de bien comprendre les règles et de se positionner intelligemment.

Selon le Code polynésien des marchés publics, les différentes procédures de passation des marchés publics sont les suivantes :

  1. La procédure adaptée (MAPA) : Elle est obligatoire à partir de 8 millions F CFP d’achats. Elle permet une certaine souplesse dans les modalités de publicité et de mise en concurrence. Elle est couramment utilisée pour les marchés de montants moyens.
  2. L’appel d’offres : C’est la procédure de droit commun pour les marchés au-dessus de certains seuils (35 millions F CFP pour les marchés du Pays et 20 millions F CFP pour les communes). Elle impose une publicité large et une mise en concurrence stricte.
  3. La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence : Elle est utilisée dans des cas spécifiques prévus par le code (complexité du besoin, offres inappropriées précédentes, etc.) et permet des échanges avec les candidats avant l’attribution.
  4. Le dialogue compétitif : Réservé aux marchés particulièrement complexes, il permet à l’acheteur de dialoguer avec les candidats pour définir ensemble les moyens de répondre au besoin avant la remise des offres finales.
  5. Le concours : Principalement utilisé pour les marchés de prestations intellectuelles, comme l’architecture. Il permet de sélectionner un projet sur la base de critères précis, souvent avec indemnisation des candidats non retenus.
  6. La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : Possible dans des cas exceptionnels expressément prévus (urgence impérieuse, absence de concurrence, etc.).
  7. Les accords-cadres : Ils permettent de sélectionner plusieurs opérateurs économiques pour des commandes futures, via des marchés dits « subséquents ».

 

Pour répondre à un appel d’offres en Polynésie française, il faut suivre plusieurs étapes structurées, en respectant le Code polynésien des marchés publics.

✅ 1. Consulter l’avis d’appel public à la concurrence et récupérer le DCE

L’avis est publié sur lexpol.pf dans la rubrique Marchés publics. Il indique :

  • l’objet du marché,
  • les critères de sélection,
  • la procédure retenue,
  • la date limite de dépôt des candidatures et des offres.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est disponible auprès de l’acheteur public ou sur Lexpol. A compter du 1er septembre 2025, ce dossier devra être mis à disposition sur la plateforme polynésienne des achats publics – Te Ariari

✅ 2. Constituer votre dossier de candidature

Il doit comporter :

  • une lettre de candidature (LC1 ou LC1bis) selon que vous êtes seul ou en groupement,
  • la déclaration sur l’honneur (LC3), attestant ne pas être en situation d’exclusion,
  • des documents sur vos capacités économiques, techniques et professionnelles (LC2 si besoin),
  • en cas de sous-traitance : les formulaires LC4 (administratif) et EC2 (paiement).

✅ 3. Préparer votre offre

L’offre technique et financière comprend notamment :

  • l’acte d’engagement (EC1),
  • un mémoire technique expliquant votre méthodologie, moyens, délais, qualité, etc.,
  • tous les éléments demandés dans le règlement de consultation (plans, devis, attestations…).

✅ 4. Respecter les modalités de transmission

  • Respectez impérativement la date et l’heure limites indiquées.
  • Déposez votre dossier par recommandé avec accusé recpetion ou par remise physique contre récepissé. A compter du 1er septembre 2025, les plis électroniques devront être transmis via la plateforme polynésienne des achats publics Te Ariari

✅ 5. Suivre l’examen de votre offre

Après la clôture :

  • Les candidatures sont analysées (capacités et régularité),
  • Puis les offres sont examinées selon les critères d’attribution (prix, valeur technique…),
  • Le choix est communiqué à tous les candidats.

🎯 Conseil stratégique :
Il est fortement recommandé aux TPE/PME de bien valoriser leur connaissance du territoire, leur capacité à intervenir localement, et de poser des questions à l’acheteur pendant la consultation, si quelque chose n’est pas clair.

Le paiement dans un marché public peut être demandé dès que les prestations (travaux, fournitures ou services) sont exécutées conformément aux clauses du marché. Il peut être également demandé à chaque étape contractuelle prévoyant un règlement : avance, acompte, solde, etc.

Pour la Polynésie française et ses établissements publics, le délai de mandatement est de 30 jours si les prestations ont été exécutés à Tahiti ou Moorea et de 60 jours pour les autres îles.

Le non-respect de ces délais ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.