Les interdictions de soumissionner

Code polynésien des marchés publics – article LP 233-1 :

I – Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un acheteur public :
1° Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222-38 et 222-40 relatifs au trafic de stupéfiants, à l’article 225-1 relatif à la discrimination, à l’article 226-13 relatif à l’atteinte au secret professionnel, aux articles 313-1 à 313-3 relatifs à l’escroquerie, aux articles 314-1 à 314-3 relatifs à l’abus de confiance, aux articles 324-1 à 324-6 relatifs au blanchiment, aux articles 413-9 à 413-12 relatifs à l’atteinte au secret de la défense nationale, aux articles 421-1 à 421-2-3 et au deuxième alinéa de l’article 421-5 relatifs au terrorisme, à l’article 433-1 et au second alinéa de l’article 433-2 relatifs à la corruption, au huitième alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 relatifs aux entraves à la justice, aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 relatifs au trafic d’influence, aux articles 441-1 à 441-7 et 441-9 relatifs au faux, à l’article 445-1 relatif à la corruption et à l’article 450-1 relatif à l’association de malfaiteurs du code pénal dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions au code du travail de la Polynésie française en matière de non-respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mentionnées à l’article Lp 1132-1, en matière de travail clandestin mentionnées aux articles Lp 5611-2 et Lp 5611-7, en matière de marchandage mentionnées à l’article Lp 5612-1 et en matière de non-respect de la réglementation applicable en matière d’emploi de travailleurs étrangers mentionnées à l’article Lp 5321-7 ainsi que celles qui ont fait l’objet d’une condamnation pour des infractions équivalentes prévues par la législation en vigueur sur un autre territoire français ;
3° Les personnes :
a) Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue par l’article L.622-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou par la législation en vigueur sur un autre territoire français ou soumises à une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) Dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L 625-1 à L.625-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou en application de la législation en vigueur dans un autre territoire français ainsi que celles faisant l’objet d’une mesure équivalente en droit étranger ;
c) Admises à la procédure de redressement judiciaire, instituée par l’article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou par la législation en vigueur sur un autre territoire français ou soumises à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
4° Les personnes assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie à l’article LP 5312-4 du code du travail de la Polynésie française qui, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas établi la déclaration visée à l’article LP 5312-7 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la participation visée à l’article LP 5312-22 de ce code ainsi que les personnes assujetties à des obligations équivalentes par la législation en vigueur dans un autre territoire français ;
5° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n’ont pas acquitté à cette même date les impôts et cotisations exigibles ;
Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement, soit conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’elles respectent cet accord.
Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
II – Peuvent être exclues de la procédure de passation d’un marché passé par un acheteur public :
1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché public antérieur ;
2° Les personnes qui ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur public ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ;
3° Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens ;
4° Les personnes à l’égard desquelles l’acheteur public dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’elles ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
5° Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
III. – L’acheteur public qui envisage d’exclure une personne en application du II doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu’elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux 1° à 5° du II. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l’acheteur public estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates, à celles qui sont membres d’un groupement candidat ainsi qu’aux sous-traitants.