Exploiter un charter nautique

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FAQ

Définitions & cadre

La licence de navigation charter encadre l’activité touristique maritime à but lucratif en Polynésie française. Elle concerne les propriétaires ou armateurs de navires souhaitant exercer légalement une activité de location touristique de bateaux à moteur ou à voile.

Elle donne accès à un régime fiscal et douanier spécifique, sous conditions de sécurité, de confort et d’activité minimale.

Les 3 types de licence charter

Type de licence Description brève
Grande plaisance Navires de luxe > 100 M CFP, équipage permanent, tarifs > 200 000 F CFP/jour
Professionnelle Navires bien équipés pour une activité régulière, avec exigences de confort et de service
Occasionnelle Activité plus souple, navires de taille adaptée, mais soumis à des seuils d’activité allégés

 

La catégorie est proposée par la Commission Charter à partir des critères fournis.

Qu’est-ce que la navigation charter ?

Location de bateaux avec ou sans équipage

Activité touristique encadrée, sur itinéraires à la carte

Contrats de location à durée déterminée

Activité hôtelière secondaire autorisée

Avantages fiscaux et douaniers :

  • Exonérations de droits de douane partiels ou totaux
  • Admission temporaire sans caution possible pour les navires étrangers
  • Exonération de patente pendant 4 ans pour les armateurs résidents (catégories grande plaisance et professionnelle)
  • Aides à l’emploi (remboursement partiel des charges sociales sur 36 mois)
  • Aides à la formation jusqu’à 75 % des frais
  • Soutien à la promotion touristique via le GIE Tahiti Tourisme

Conditions d’éligibilité

Qui peut obtenir une licence charter ?

  • Propriétaire ou armateur inscrit au registre du commerce
  • Société ou personne physique, résidente ou non en Polynésie
  • Navires francisés ou sous pavillon étranger
  • Assurance responsabilité civile obligatoire

Conditions d’exploitation :

Activité minimale annuelle à justifier :

  • Grande plaisance / professionnelle :

    • 50 jours (bateau à moteur) ou 70 jours (voilier)

  • Occasionnelle :

    • 20 jours (moteur) ou 30 jours (voile)

Ces seuils sont réduits durant la première année d’activité.

Obligation de tenir un registre de bord charter pour chaque navire

Obligations et contrôles

Respect des règles de sécurité maritime, fiscalité, immigration

Production annuelle des déclarations d’activité

Risques de suspension ou retrait en cas d’infractions

Possibilité d’immobilisation du navire en cas de retrait

Processus de déclaration

Documents à fournir

Formulaire de demande

Projet des activités prévues

Pièce d’identité / statuts juridiques

Casier judiciaire n°3

Justificatif d’aptitude

Engagement sur les garanties à fournir

*Se référer au formulaire.

FAQ – Foire aux questions

La licence « grande plaisance » concerne les navires de luxe avec équipage professionnel permanent, d’une valeur et d’un niveau de service élevés.
La licence « professionnelle » s’adresse aux exploitants réguliers avec des moyens logistiques adaptés et un engagement à maintenir une activité soutenue.
La licence « occasionnelle » permet une activité plus souple, avec des exigences réduites en termes de fréquence de navigation.

Oui, la location sans équipage (bareboat) est autorisée, à condition que cela soit précisé dans le contrat de location et que le locataire respecte les règles de sécurité maritime. Le navire doit néanmoins être conforme aux normes exigées pour l’activité Charter.

  • Excursions terrestres (randonnées, visites culturelles, etc.)
  • Sorties nautiques (lagon, plongée, croisières à la journée, etc.)
  • Animations artisanales ou culturelles (danse, démonstrations, ateliers…)

Toute diversification doit être cohérente avec le projet d’activité déclaré lors de la demande de licence.

Une licence est délivrée par arrêté du Président du Pays après avis de la Commission consultative de la navigation Charter. Les délais peuvent varier selon la complétude du dossier et le calendrier de la commission, mais il faut généralement compter plusieurs semaines. Une licence provisoire (« flottante ») peut être accordée en attendant la décision finale.

Le bureau d’excursions reste responsable vis-à-vis des clients pour la qualité, la sécurité et la conformité des services sous-traités.

Non. Chaque navire doit faire l’objet d’une licence distincte. Toutefois, si un exploitant détient plusieurs licences, les obligations d’activité peuvent être appréciées globalement sur l’ensemble de la flotte, selon la moyenne des jours de navigation.

Oui, la navigation charter peut inclure une activité hôtelière secondaire (hébergement à bord), notamment dans les prestations de croisière touristique. Les prestations doivent respecter les normes d’accueil, d’habitabilité et de sécurité maritime en vigueur.

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