Occuper un site touristique

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NOS SITES

FAQ

Définitions & cadre

L'occupation et l'utilisation du domaine public de la Polynésie française sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation administrative préalable et au paiement d'une redevance.

Les dispositions de l'arrêté s'appliquent à toutes les autorisations d'occupation temporaires, qu'elles soient à caractère économique ou non économique, sur l'ensemble du domaine public (terrestre, maritime, fluvial, aéroportuaire, etc.).

Les tarifs sont fixés par type d'infrastructure, d'emprise ou d'installation, ainsi que par zone géographique (Annexes 1 et 2 de l'arrêté).

Quelles activités sont autorisées ?

Encadrer et réguler l'usage privatif d'un bien public

Garantir une équité d'accès au domaine public

Valoriser économiquement certaines occupations

Préserver un usage collectif équilibré entre intérêt général et activités privées

Assurer une contribution financière proportionnelle à l'avantage économique procuré à l'occupant

Conditions d'éligibilité

Qui peut occuper nos sites ?

  • Être une personne physique ou morale (particulier, entreprise, association, collectivité).
  • Déposer une demande auprès du service gestionnaire compétent.
  • Respecter les limites fixées par l'arrêté, par exemple :
    • emprise maximale de 50 m² pour la restauration ambulante;
    • abattement jusqu'à 80 % pour les occupations culturelles, cultuelles, sociales, éducatives ou associatives à but non lucratif;
    • gratuité automatique pour les occupations à but non lucratif d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
  • S'acquitter d'un forfait de dossier (5 000 F CFP pour une occupation non lucrative ; 10 000 F CFP pour une occupation lucrative).

Processus de déclaration

Nos sites touristiques

FAQ – Foire aux questions

L'occupation du domaine public correspond à l'utilisation privative (économique ou non) d'un espace appartenant à la collectivité : terrains, emprises maritimes, zones aéroportuaires, jardins publics, etc.
Elle est soumise à autorisation préalable et au paiement d'une redevance (sauf cas de gratuité).

Toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, association, collectivité) peut déposer une demande auprès du service gestionnaire compétent.

Non. Trois cas particuliers existent :

  • Occupation à but non lucratif de moins de 3 mois : gratuité automatique.

  • Occupations culturelles, sociales, éducatives ou associatives : possibilité d'un abattement jusqu'à 80 % sur la redevance.

  • Certaines installations spécifiques (ex. ouvrages de réhabilitation, supports publicitaires à but non lucratif) sont exonérées.

  • Redevance calculée selon le type d'occupation et la zone géographique.

  • Frais de dossier :

    • 5 000 F CFP pour une occupation non lucrative.

    • 10 000 F CFP pour une occupation lucrative.

  • Droits d'enregistrement et de publicité foncière, si applicables.

  • Utiliser le domaine uniquement selon les termes de l'autorisation.

  • Payer la redevance d'avance aux échéances prévues.

  • Assumer la redevance même en cas de non-utilisation.

  • Respecter la sécurité, l'intérêt général et la réglementation en vigueur.

  • En cas de retard de paiement, une pénalité de 1 % par mois s'applique.

Après mise en demeure restée sans effet, le recouvrement est effectué par le comptable public avec majoration.

Elle peut être délivrée pour :

  • une demi-journée,

  • une journée (jusqu'à 24h),

  • une semaine (7 jours),

  • un mois (30 jours),

  • ou une année glissante (365 jours).

Liens utiles

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