Associations syndicales
Associations
syndicales
Je publie la création de mon association syndicale au journal officiel des annonces légales et des marchés publics (JOAM) de Polynésie française à l’aide d »ARERE, le téléservice de publication des annonces judiciaires et légales.
Il existe 2 types d’association syndicale :
- Les associations syndicales libres régies par la loi du 21 juin 1865
- Les associations syndicales de copropriétés régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (décret application n° 67-223 du 17 mars 1967)
- Des statuts de l’association pour reproduire exactement l’objet social ;
- D’un compte utilisateur LEXPOL fonctionnel (voir le étape 2- ci-dessous).
Pour créer un compte,
- Rendez-vous sur lexpol.cloud.pf et
- Cliquez sur « Espace personnel » > « Créer un compte »
Important : créer un compte permet de recevoir le lien de téléchargement de votre facture et de finaliser votre démarche.
Une fois le compte créé, passez à la rédaction de votre annonce :
- Cliquez sur ‘Annonces légales > Rédiger une annonce‘
- Dans l’encart ‘Que voulez-vous faire ?‘, cliquez sur ‘Faire paraître une annonce au Journal officiel > Associations > Associations syndicales‘
- Choisissez ensuite ‘Constitution d’association / Modification d’association / Dissolution d’association‘, en fonction de la démarche que vous souhaitez effectuer
- Cliquez sur ‘Suivant‘, puis remplissez les champs demandés.
- Une fois les champs remplis, cliquez à nouveau sur ‘Suivant‘.
Attention ! Lire les informations dans les info-bulles 
situées à droite des champs à remplir.
- Ensuite cliquez sur ‘Payer et Publier‘ pour valider et payez votre commande.
Vous avez la possibilité de payer soit :
- En ligne via Payzen
- Par virement (IBAN indiqué sur le devis)
- Par chèque ou espèces ou carte bancaire (sauf AMEX) au guichet du service de l’imprimerie officielle.
Une fois l’annonce publiée, un message automatique avec un lien est directement envoyé au destinataire de la commande pour télécharger son annonce (association loi 1901/association syndicale/association copropriété/fondation) en format numérique et ainsi pouvoir continuer ces démarches administratives.
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