Sociétés
Sociétés
Je publie la création de ma société au journal officiel des annonces légales et des marchés publics (JOAM) de la Polynésie française à l’aide d’ARERE, le téléservice de publication des annonces judiciaires et légales.
Il existe plusieurs types de société :
- Les sociétés commerciales régis par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967
- Les sociétés civiles régis par le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978
- Les société coopératives régis par l’arrêté n° 1587 CM du 14 novembre 2013
- Les sociétés d’économie mixte régis par la Loi n° 83-597 du 07 juillet 1983
- Groupement d’intérêt économique régis par Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967
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