Attention : ne pas confondre annonce civile et société civile, pour les sociétés civiles dirigez-vous vers la rubrique « annonce commerciale ». 

Il existe plusieurs types d’annonces civiles :

• Changement de nom patronymique régi par le décret 94-52 du 20 janvier 1994
• Homologation de changement de régime matrimonial régie par l’article 626 et 631 du Code de procédure civile de la Polynésie française
• Annonce de changement de régime matrimonial régie par l’article 1397 du Code civil et article 630-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française
• Déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net régie par l’article 788 du Code civil et l’article 671-1 du code de procédure civile de la Polynésie française
• Avis d’inventaire après acceptation de succession à concurrence de l’actif net régi par l’article 790 du code civil
• Avis de saisine de légataire universel – Délai opposition régis par l’article 1378-1 du code de procédure civile national
• Déclaration d’insaisissabilité régie par les articles 2092 et 2093 du Code civil et l’article LP 526-2 du code de commerce (LP 2016-27 du 15/07/2016)